Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 214 publié le 31 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 214 publié le 31 août 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 214 publié le 31 août 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-214

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation

globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire

judiciaire géré par l’ALEFPA (4 pages) Page 3

971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation

globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire

judiciaire géré par l’APAJH (4 pages) Page 8

971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation

globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire

judiciaire géré par l’UDAF (4 pages) Page 13

SGC / Direction

971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire

JEAN-CHARLES aux agents du CSPI (8 pages) Page 18

2DEETS

971-2023-08-21-00003

Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la

dotation globale de financement pour l’exercice

2023 du service mandataire judiciaire géré par

l’ALEFPA

DEETS - 971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 3RE # Direction de l’économie,

PRÉFET de l’emploi, du travail

DE L A RÉGION et des solidarités

GUADE LOUPE Pôle Solidarités

Évalité Service : Protection des populations

Fraternité

Arrêté DEETS /PS du 2 1 AT 20 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2023

du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré

par l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION,

LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA -

SIRET : 775 624 075 02027

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,

L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. Xavier LEFORT

vu l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé. à 4 714 543,00 €, publié au Journal officiel du 02 juin

2023 ;

vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 d'autorisation du service mandataire dénommé - l'ASSOCIATION

LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA - située à

Jarry —- 97122 BAIE-MAHAULT

vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services

délégués aux prestations familiales

vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de là région Guadeloupe ;

Vu les propositions budgétaires de l’'ALEFPA pour l'exercice 2023 transmis par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2022 ;

DEETS - 971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 4Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 1* août

2023 ;

Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 11 août 2023

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Arrête :

ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ALEFPA sont autorisées et réparties comme suit :

Montants autorisés

Mesures nouvelles

À c . Tarification B

Groupes fonctionnels ETAT 99,9% ? Autres CD 03% + ETP Total (A+B+C)

L É Supplémentai mesures autres produits Ex nouvelles

Groupe 1 - Dépenses afférentes 4 | 9 198 67€ 35375,33€ | 54574,00€ l'exploitation courante

Dont dépenses non reconductibles 4 574,00 €

Groupe Il - Dépenses afférentes au | cg ogo 30€ | 42974,00€ 711 963,30 € Dépenses personnel

Dont dépenses non reconductibles 53 039,00 € ——. ; |

Groupe Ill — Dépenses afférentes à la 25 977,09 € 142 136,60 168 113,69 € structure

Dont dépenses non reconductibles 5 000.00 €

Total des dépenses (1+11+111) 714 165,06 € 42974,00€ | 177 511,93 € 934 650,99 €

Groupe | - Produits de la tarification —

DGF ETAT 99,7% 901 300,42 € 901 300,42 €

Dont CNR 62 613,00 € 62 613,00 € Groupe | - Produits de la tarification —

DGF CONSEIL .DEPARTEMENTAL 0,3% 2 712,04 € 2 712,04 € Recettes

Groupe !I — Autres produits relatifs à

l'exploitation 30 638,53 € 30 638,53 €

Groupe Ill — Produits financiers et

produits non encaissables

Total des recettes (1+1I+111) 934 650,99 € 934 650,99 €

En application de l'arrêté du 5 mai 2023 et de l'instruction du 5 juin 2023 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites

respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : Tarification ETAT 99,3% CD 0,3% + autres

produits- B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service ALEFPA est de neuf

cent quatre mille douze euros et quarante-six centimes (904 012,46 €) (dont soixante-deux mille six cent treize euros (62 613.00 €) de crédits non reconductibles

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :

l._ En colonne A, en application de l’article du 1 de l’article L.361-1 du code susvisé :

DEETS - 971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 51° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de neuf cent un mille trois cents euros et quarante-deux centimes (901 300,42 €) ; (dont soixante-deux mille six cent treize euros [62 613.00 €] de crédits non

reconductibles).

2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de

la dotation globale, soit un montant de deux mille sept cent douze euros et quatre

centimes [2 712,04 €).

Il- En colonne B la dotation de quarante-deux mille neuf cent soixante-quatorze euros

(42 974,00 €) est liée aux ETP supplémentaires.

Ill- En colonne C, la dotation indiquée soit un montant de cent soixante-dix-sept mille cinq cent onze euros et quatre-vingt-treize centimes (177 511,93 €) est liée aux autres mesures

nouvelles.

ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2023 inscrits au Programme 0304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code

activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.

ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2023 seront effectués sur le compte de - l’'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L’AUTONOMIE - ALEFPA

Nom de là banque : CREDIT DU NORD

Domiciliation : NORD METRO INSTIT

Code banque : 30076

Code agence : 02903

Numéro de compte : 10019300299 - Clé RIB : 58

IBAN : FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958

CODE BIC : NORDFRPP

ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire

égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2023 s'élève à soixante-quinze mille cent huit euros et trente-sept centimes (75 108,37 €)

Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2023, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022, soit

cinquante-trois mille quatre cent soixante-six euros et soixante-dix-huit centimes (53 466,78 €) mensuels

multipliés par 6 mois, soit un montant total de trois cent vingt mille huit cents euros et soixante-sept centimes (320 800,67 €).

ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1‘ janvier 2023 et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 901 300,42 € (article 3) ;

(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 : 320 800,67 € ;

(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (=a — b) : 580 499,75 €

(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l’exercice) : 96 749.96 €

DEETS - 971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 6ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe

ARTICLE 9 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au

comptable assignataire

ARTICLE 11 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des

familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

GUADELOUPE

ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un

manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 9 1 AU 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le Secréta netal

ice TUBUL

DEETS - 971-2023-08-21-00003 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’ALEFPA 7DEETS

971-2023-08-21-00005

Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la

dotation globale de financement pour l’exercice

2023 du service mandataire judiciaire géré par

l’APAJH

DEETS - 971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 8E 3 Direction de l’économie,

PRÉFET ds soldes DE LA REGION

GUADE LOU PE Pôle Solidarités

Fos Service : Protection des populations

Fraternité

Arrêté DEETS / PS du 2 1 AOÛT 2023

fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2023 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré

par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJH SIRET : 319 000 071 00203

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5,

L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de

la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT

vu l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et

des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €, publié

au Journal officiel du O2 juin 2023 ;

vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d’autorisation du service

mandataire dénommé ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES — APAJH - situé

au 14 rue Peynier 97100 BASSE-TERRE ;

vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2023/68 du05 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région Guadeloupe ;

vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmis par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 28 octobre 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le

18 août 2023 ;

Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 10 août 2023

DEETS - 971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 9Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Arrête :

ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - APAJH sont autorisées

et réparties comme suit :

Montants autorisés

MESURES NOUVELLES

A

Groupes fonctionnels Tarification ne C ETAT 99,9% : Autres Total (A+B+C) OO QUE Supplémentai =

: re

autres produits

Groupe | - Dépenses afférentes à | 47 195 89 € 12 000,00€ | 59 195,89 €

l'exploitation courante

Dont dépenses non reconductibles

Groupe Il - Dépenses afférentes au | &3 628€ | 31 334,00€ 704 960,28 € , personnel Dépenses = - Dont dépenses non reconductibles | 51039.00 € 51 039,.00 €

Groupe lil - Dépenses afférentes à | 41: 599 57 € 22 000,00 € | 134 990,57 € la structure

Dont dépenses non reconductibles

Total des dépenses (l+11+111) 833 812,74 31 334,00 € | 34 000,00 € 899 146,74 €

Groupe | - Produits de la tarification

— DGF ETAT 99,7% 844 142,15 € 844 142,15 €

Dont CNR 51 039,00 € 51039,00€ | Groupe I - Produits de la tarification

— DGF C.D 0,3% 2 540,05 € 2 540,05 € Recettes

Groupe l — Autres produits relatifs 25 313,36 € 25 313,36 €

à l'exploitation

Groupe NL — Produits financiers et 27 151,18 € 27 151,18 €

produits non encaissables |

Total des recettes (1+11+111) 899 146,74 € 899 146,74 €

En application de l'arrêté du 15 mai 2023 et de l'instruction du 5 juin 2023 susvisés, les dépenses et

recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et

inscrites respectivement dans les colonnes A, B et C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service APAJH est

de huit cent quarante-six mille six cent quatre-vingt-deux euros et vingt centimes (846 682,20 €),

(dont cinquante-et-un mille trente-neuf euros [51 039,00 €] de crédits non reconductibles).

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :

l- En colonne A, en application de l’article du | de l’article L.361-1 du code susvisé :

DEETS - 971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 101° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un

montant de huit cent quarante-quatre mille cent quarante-deux euros et

quinze centimes (844 142,15 €) ; (dont cinquante-et-un mille trente-neuf

euros [51 039,00 €] de crédits non reconductibles).

2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la dotation globale, soit un montant de deux mille cinq cent quarante

euros et cinq centimes [2 540,05 €).

Il- En colonnes B, la dotation de trente-et-un mille trois cent trente-quatre euros

(31 334,00 €) est liée aux ETP supplémentaires.

IHl- En colonne C, La dotation indiquée soit un montant de trente-quatre mille euros

(34 000,00 €) est liée à d’autres mesures nouvelles.

ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2023 inscrits au Programme 0304

« inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs »-

Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.

ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2023 seront effectués sur le compte de L'ASSOCIATION

POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES - APAÏH -

Nom de la banque : La Caisse d'Epargne

Domiciliation : CE PROVENCE ALPES CORSE

Code Banque : 11315 Code guichet : 00001

N° de compte : 080006308056 Clé RIB : 11

Code IBAN N° FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611

BIC : CEPAFRP131

ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2023 s'élève à 70 345,18 €.

Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1‘ janvier 2023, et en

application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la

dotation globale de l’année 2022, soit 63 658,71 € mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant

total de 381 952,29 €.

ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°’ janvier 2023 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des

versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 844 142,15 € (article 3);

b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 : 381 952,29 €;

c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (= a — b) : 462 189,86 €

d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l’exercice) : 77 031,64 €

DEETS - 971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 11ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe

ARTICLE 9: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS

Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles

il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au comptable assignataire

ARTICLE 11 : En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE

ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne

humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en

ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 2 4 AU 07

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaireéénéral

rice TUBUL

DEETS - 971-2023-08-21-00005 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’APAJH 12DEETS

971-2023-08-21-00004

Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la

dotation globale de financement pour l’exercice

2023 du service mandataire judiciaire géré par

l’UDAF

DEETS - 971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 13PRÉFET. DE LA REGION Direction de l’économie,

de l’emploi, du travail

GUADELOU PE et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité Pôle Solidarités

Service : Protection des populations

Arrêté DEETS/PS du 2? 1 AUUT 202)

fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2023 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré

par l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -

SIRET : 314 408 154 00099

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,

L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin — M. Xavier LEFORT

Vu l'arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL) de la région Guadeloupe est fixé à 4 714 543,00 €, publié au Journal officiel du 02 juin 2023 ;

vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du service mandataire

dénommé UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -située au 24 Avenue

Paul LACAVE - 97100 BASSE-TERRE

vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la

campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services

délégués aux prestations familiales

vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la région Guadeloupe ;

vu les propositions budgétaires de l’UDAF pour l’exercice 2022 transmis par voie électronique par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 1° août

2023 ;

DEETS - 971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 14Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 11 août 2023

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Arrête :

ARTICLE 1°: Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF sont autorisées et réparties comme suit :

Montants autorisés

Mesures nouvelles

A C . ge e B

Groupes fonctionnels JANSON ETAT

Pape ETP Autres Total (A+B+C)

£D ge s-autres Supplémentai mesures

produits re nouvelles

Groupe 1 - Dépenses afférentes à | {15 471 50€ 3 528,50 € 119 000,00 € l'exploitation courante

Dont dépenses non reconductibles

Groupe 11 - Dépenses afférentes au |! Go4 509 25€ | 23 334,00€ 2 018 233,25 € Dépenses personnel Dont dépenses non reconductibles 76 639,83 €

Groupe III - Dépenses afférentes à la 466 512,03 € 77 000,00 € 543 512,03 € structure

Dont dépenses non reconductibles 40 000,00 €

Total des dépenses (1+11+111) 2 576 882,78 € 23 334.00€ | 80 528,50 € 2 680 745,28 €

Groupe |! - Produits de la tarification —

DGF ETAT 99,7% 2 558 426,90 € 2 558 426,90 €

Dont total CNR 116 639,83 € 116 639,83 €

Groupe I - Produits de la tarification —

Recettes DGF CONSEIL .DEPARTEMENTAL 0,3% 7 698,38 € 7 698,38 €

Groupe ll - Autres produits relatifs à 92 738,00 € 92 738,00 €

l'exploitation

Groupe IL — Produits financiers et 21 882,00 € 21 882,00 € produits non encaissables

Total des recettes (1+11+111) 2 680 745,28 € 2 680 745,28 €

En application de l’arrêté du 15 mai 2023 et de l'instruction du 5 juin 2023 susvisés, les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscrites

respectivement dans les colonnes À, B et C du présent tableau (A: tarification 99.7% Etat- B : mesure nouvelle pour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service UDAF est de deux millions cinq cent soixante-six mille cent vingt-cinq euros et vingt-huit centimes (2 566 125,28 €) (dont cent seize mille six cent trente-neuf euros et quatre-vingt-trois centimes (116 639,83 €) de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :

l-_ En colonne A, en application de l’article du | de l’article L.361-1 du code susvisé :

DEETS - 971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 151° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant de deux millions cinq cent cinquante-huit mille quatre cent vingt-six euros et quatre- vingt-dix centimes (2 558 426,90 €) ; (dont cent seize mille six cent trente-neuf euros

et quatre-vingt-trois centimes (116 639,83 €) de crédits non reconductibles.

2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de la

dotation globale, soit un montant de sept mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros et

trente-huit centimes (7 698,38 €).

ll-_ En colonnes B la dotation de vingt-trois mille trois cent trente-quatre euros (23 334,00 €) est

liée aux ETP supplémentaires.

l- En colonne C, La dotation indiquée soit un montant de quatre-vingts mille cinq cent vingt-huit

euros et cinquante centimes (80 528,50 £) est liée aux autres mesures nouvelles.

ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2023 inscrits au Programme 0304 « inclusion

sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.

ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2023 seront effectués sur le compte de l’'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF

Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE

Domiciliation : NOLIVOS

Code Banque : 14006 Code guichet : 00000

N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57

Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157

BIC : AGRI GP GX

ARTICLE 6 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2023 s'élève à deux cent treize mille deux cent deux euros et vingt-quatre centimes (213 202,24 €)

Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°’ janvier 2023, et en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité chargée du versement à réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022, soit cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soixante euros et quarante-deux centimes (198 960,42 €) mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de un million cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-deux euros et cinquante-et-un centimes (1 193 762,51 €).

ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1° janvier 2023 et le mois

d'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 2 558 426,90 € (article 3) ;

(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2022 : 1 193 762,51 € ;

(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (=a — b) : 1 364 664,39 €

(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu’à la fin de l'exercice) : 227 444,06 €

DEETS - 971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 16ARTICLE 8 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe

ARTICLE 9 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au

comptable assignataire

ARTICLE 11 : En application des dispositions du Il! de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPE

ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi

que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 2 1 AOÛT 2023

Pour le préfet et par délégation.

Le Secréta néral

Madrice TUBUL

DEETS - 971-2023-08-21-00004 - Arrêté DEETS PS du 21 août 2023 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2023 du service mandataire judiciaire géré par l’UDAF 17SGC

971-2023-08-29-00011

Subdélégation de signature de Mme Claire

JEAN-CHARLES aux agents du CSPI

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 18PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION COMMUN GUADELOUPE

Bali Fraternité

Arrêté du 29 août 2023

portant subdélégation de signature de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental (SGC) aux agents du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la Guadeloupe,

La directrice du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe, Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 19Vu

Vu

Vu

Vu

directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS;

les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010;

la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Considérant la vacance du poste de cheffe du CSPI;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Patrick WECK, secrétaire administratif, et en son absence à Mme Rosette Thétis, secrétaire administrative, chargé de l'intérim des fonctions de chef du CSPI, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.

Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous :

Nom - Prénom Grade Fonction

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1

administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

] Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF [ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI Correspondant TFG

Correspondant CCFP

Correspondant CCA

Laurent LOUISY Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971 administratif_PN_MI Chargé du contrôle interne

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

1 Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

RCAI - Correspondant TFG

Tatiana BROUSSILLON Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 20administratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

Lydia LEGRAND Adjoint

administratif_PN_MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PN5PLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

Sandrine MARIMOUTOU-

MARTINON

Adjoint

administratif_PN_MI

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI

Arnaud BERLIN Adjoint

administratif_GN_MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF9/71 et

PN5PLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

Arnaud BOA Adjoint

administratif_GN_MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo/ Recettes

Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis

Chef_GN

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI

Pascale SERGEANT Contractuel GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/ Recettes

Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_Ml Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/Recettes

Ketty BORES Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes

Nadia CHOISI Adjoint administratif_Ml Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes

Mylène GAZA Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes

Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

Muriane PEIFFERT Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

André RAMADE Adjoint administratif_MlI REJ sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

[Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971

Lydia SAMSON Adjoint administratif_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo/Recettes

Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances

publiques de 2ème

classe_DRFIP_MEF

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo/Recettes

Jocelyn CHERDIEU Adjoint

Administratif_DRFIP_MEF

REJ sur le SE PRFPLTF9/1

Gestionnaire des demandes de paiement/ SF

[ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Rosette THETIS Secrétaire Chef de la section 2

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 21administratif_MAAF RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

RCAI Correspondant CCA/TFG

Isabelle IBENE Secrétaire RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF sur le SE PRFPLTF971

RCAI

Sandra BAJAZET Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / contractuelle SF/ Immo/ Recettes

Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe

4.

Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 1° septembre 2023. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : La directrice du secrétariat général commun, les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Basse-Terre, le 29 août 2023

P/o le Préfet et par délégation,

La Directrice du Secrétariat © ——

Général Com

Claire JEAN-CHARLES

Claire JEAN-CHARLES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wuw.telerccours.fr.

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 22Nombre Programmes

ANNEXE 1

Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971

CSPI 971

Service prescripteur

1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS

2 0103 ne des mutations économiques et développement de DEETS

3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG

4 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail DEETS

5 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR

6 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL

À 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG

8 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG

Préfecture : SGAR —

9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM — DEAL

10 0124 Éneess . cru rnlaeu sanitaires, sociales, du sport, de la DEETS

LT 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR

12 0131 Création DAC

13 0134 Développement des entreprises et du tourisme DEETS :

14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat DEAL

15 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS

16 0138 Emploi outre-mer Préfecture : SGAR

17 0143 Enseignement technique agricole DAAF

18 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS

19 0148 Fonction publique Préfecture : SG — SGAR

20 0149 Forêt DAAF

EL 0152 Gendarmerie nationale GN

22 0154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires DAAF

Page 1 de 3

SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 23ANNEXE 1 CSPI 971

23 0155 EDREUEN, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du DEETS

24 0156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local DRFIP

25 0157 Handicap et dépendance DEETS

26 0161 Intervention des services opérationnels Sécurité civile

| Préfecture / SGAR -—

27 0162 Interventions territoriales de l'État SCL — DEAL -— DAAF — DEETS

28 0163 Jeunesse et vie associative DRAJES

29 0164 Cour des comptes et autres juridictions financières CRC

30 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives TA

SL 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Préfecture : SGAR

32 0174 Energie, climat et après-mines DEAL

33 0175 Patrimoines DAC

34 0176 Police nationale PN

35 0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DEETS

36 0178 Préparation et emploi des forces MINARM

37 0180 Presse DAC

38 0181 Prévention des risques DEAL

39 0183 Protection maladie DEETS

40 0203 Infrastructures et services de transports DEAL

41 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture DEAL

42 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation DAAF

43 0207 Sécurité et circulation routières DEAL

44 0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture DAAF

45 0216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Préfecture : SG — SGC

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SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 24ANNEXE 1 CSPI971

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du fu ÊTF développement durable et de la mer DEAE

47 0218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP

48 0219 Sport DRAJES

49 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC

50 0232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture : SG

SL 0303 Immigration et asile PN

Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et se 964 expérimentations sociales JEETS

53 0305 Stratégie économique et fiscale DEETS

54 0334 Livre et industries culturelles DAC

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- 55 0348 occupants SGC

56 0349 Fonds pour la transformation de l’action publique SGC

Préfecture — Préfecture

. | SBSM — SGC — DAAF — 57 0354 Administration territoriale de l'Etat DEAL — DAC - DM

DEETS

58 0361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC

| Préfectue : SG - DEAL 59 0362 Ecologie _ DREIP

60 0363 Compétitivité SDAT

61 0364 Cohésion DÉETS

62 0723 Contribution aux dépenses immobilières Préfecture

63 0743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres Anéiérié omibattanés

pensions

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour 64 0754 l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG routière

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement 65 0787 de l’apprentissage DERIS

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- / . 66 0832 Calédonie Préfecture : SG

67 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, Préfecture : SG départements, communes, établissements et divers organismes

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SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 25SGC - 971-2023-08-29-00011 - Subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES aux agents du CSPI 26