Acte - 103 d1734536062787

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Acte - 103 d1734536062787 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 103 d1734536062787)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139922-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/410

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Signature de la convention entre la Ville de Bordeaux et son

Centre Communal d'Action Sociale réglant les modalités

d'intervention et financement réciproques. Décision.

Autorisation

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'action sociale et des familles, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux anime une action générale de prévention, d’action sociale et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il a un statut d’établissement public local.

Dans ce cadre, outre ses missions légales et facultatives confiées par les textes, le CCAS est l’outil privilégié de la Ville pour conduire la politique sociale sur son territoire et contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment dans le domaine de la lutte contre les exclusions, l'insertion des publics en difficulté ainsi que l'accompagnement du vieillissement. A ce titre, le CCAS est un acteur central du schéma communal des solidarités Bordeaux Terre de Solidarités.

Le partage d’expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la réalisation d’une politique sociale efficiente à l’échelle du territoire communal. Ainsi, afin de lui permettre de mener à bien ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention de fonctionnement annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services de proximité en direction des Bordelaises et des Bordelais. Les missions du CCAS s’exercent en relation directe avec les services municipaux. Parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarités par la mise à disposition de son expertise, c’est pourquoi, tout en respectant l'autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville.

Au 1er janvier 2015, les directions supports du CCAS de Bordeaux (RH, finances, patrimoine, informatique et logistique, commande publique) ont été mutualisées avec celles de la Ville.

Au 1er janvier 2016, suite à la création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole, les directions supports de la ville ont été mutualisées au sein des services communs métropolitains par le biais d’un contrat d’engagement. Une convention tripartite Ville, Bordeaux métropole et CCAS a été signée le 12 juin 2017 formalisant les relations entre les trois entités. Par délibération en date du 18 décembre 2017 no D- 2017/506 relative à la révision des niveaux de service 2015, 2016 et 2017, le maire de Bordeaux a été autorisé à signer un avenant au contrat d'engagement par lequel il a été réaffirmé que le CCAS dispose d'un accès aux services communs dans des conditions analogues à celles des services municipaux.

En 2018, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention de partenariat réglant les modalités de collaboration et d’échanges entre les deux entités pour une période de cinq ans, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.

Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention entre la ville de Bordeaux et son CCAS, afin d’actualiser le périmètre d’action du CCAS et les modalités de collaborations et d’échanges, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux soumettra également à l’approbation de son Conseil d’administration le projet de convention ci-annexé.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Adopter les modalités de collaborations et d’échanges entre la Ville de Bordeaux et sonCCAS telles que présentées dans la convention de partenariat jointe en annexe, à compter de l’exercice 2024 et pour une période de 5 ans, reconductible par décision expresse,

- Signer le projet de convention ci-annexé.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Harmonie LECERF MEUNIER1

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BORDEAUX

Entre les soussignés :

1 La VILLE de BORDEAUX représentée par Pierre Hurmic dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal de Bordeaux, en date du ....................., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le .....................

ci-après dénommée "la Ville", d’une part,

2 Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BORDEAUX représenté par sa Vice- présidente, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, dûment habilitée par délibération du conseil d’administration du .....................

ci-après dénommé "le CCAS", d’autre part,

PREAMBULE

Missions du CCAS

Conformément aux dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale de Bordeaux, ci-après dénommé CCAS de Bordeaux, anime une action générale de prévention, d’action sociale et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il a un statut d’établissement public local.

Le CCAS de Bordeaux est l’outil privilégié de la Ville pour conduire la politique sociale sur son territoire et à ce titre, il contribue au schéma communal des solidarités de la Ville de Bordeaux : « Bordeaux terre de solidarités ».

Le CCAS se réfère à la définition de l’action sociale de la loi n°2002-2 mentionnée dans le Code de l’action sociale et des familles

« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. »

Dans ce cadre, le CCAS de Bordeaux développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations mentionnées à l’article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles et se mobilise dans les principaux champs de :

• L’accès aux droits sociaux,

• La lutte contre toutes les formes d’exclusion,

• L’accompagnement de la perte d’autonomie,

• Le soutien en urgence aux personnes en situation de précarité.

Il remplit ses missions au travers de 4 types d’interventions :

• La gestion de services sociaux et d’établissements sociaux et médicaux sociaux, • La gestion de dispositifs (domiciliation, aides sociales facultatives, dispositifs d’habitats accompagnés, etc),

• Le développement à titre expérimental ou non de nouvelles réponses aux besoins, • La coordination sur le territoire communal des actions dans ses champs de compétences.2

Concrètement :

• Il élabore et met à jour régulièrement une analyse des besoins sociaux, • Il porte un service d’accueil inconditionnel, d’information et de coordination à l’attention des personnes vulnérables ou en difficultés ponctuelles, au sens de l’article L. 116-1 du CASF et de leurs aidants, • Il gère des établissements et services sociaux et médico sociaux : 15 résidences autonomies, 3 EHPAD dont un en délégation de service public (DSP), un centre d’accueil et d’accompagnement des familles (CAAF), un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), un centre d’accueil d’urgence (CAU), un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des lits halte soins santé (LHSS), un service social et un centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC), • Il déploie des équipements (halte de jour) et des dispositifs d’habitat accompagné, • Il apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé (associations notamment),

• Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées, handicapées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes tels que le Département de la Gironde, la préfecture de la Gironde ou les organismes de Sécurité sociale, • Dans le cadre de l’article L. 312-6 du CASF et suite à la signature de la convention d’exercice concerté des compétences avec le Département de la Gironde, il accueille tous les publics pour une orientation et offre un accompagnement social pour des personnes sans enfant mineur à charges et notamment pour des jeunes,

• Il élabore et met en œuvre un dispositif d’aide sociale facultative : secours d’urgence, aide alimentaire, chèques d’accompagnement personnalisé, etc.,

• Il déploie des actions de développement social dans le champ de l’insertion, de l’accès aux droits et notamment de l’accès à l’alimentation et au logement et de l’accompagnement au vieillissement, • Il soutient des associations dans un but de coordination de l’action sociale locale avec une approche territoriale infra communale.

Organisation

Afin de mettre en œuvre les missions obligatoires, facultatives ou confiées par la Ville, cette dernière attribue au CCAS une subvention annuelle de fonctionnement et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des Bordelaises et des Bordelais. Les missions du CCAS s'exercent en relation directe avec les services municipaux de la Ville. Parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarités par la mise à disposition de son expertise, c’est pourquoi, tout en respectant l'autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville.

Au 1er janvier 2015, dans cette même logique, les directions supports du CCAS de Bordeaux (RH, finances, patrimoine, bâtiment, informatique, logistique et commande publique), représentant cinquante-cinq agents, ont été mutualisées avec celles de la Ville.

Au 1er janvier 2016, suite à la création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole, les directions supports de la Ville ont été mutualisées au sein des services communs métropolitains par le biais d’un contrat d’engagement. Le CCAS n'avait pas été visé expressément dans celui-ci en qualité de bénéficiaire des services communs. Une convention tripartite entre la Ville, Bordeaux métropole et le CCAS a été signée le 12 juin 2017 formalisant les relations entre les trois entités.

Par délibération en date du 18 décembre 2017 no D- 2017/506 relative à la révision des niveaux de service 2015, 2016 et 2017, le maire de Bordeaux a été autorisé à signer un avenant au contrat d'engagement par lequel il a été réaffirmé que le CCAS dispose d'un accès aux services communs dans des conditions analogues à celles des services municipaux.

En 2018, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention de partenariat réglant les modalités de collaboration et d’échanges entre les deux entités pour une période de cinq ans, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain. La présente convention a pour objectif de d’actualiser les missions du CCAS et les moyens déployés.

Depuis le 1er janvier 2023 (délibérations D-2022/174 et D-2022/175 du conseil municipal du 7 juin 2022 et délibérations n°2022/29 et 2022/30 du conseil d’administration du 31 mai 2022), les instances de dialogue social, Comité social territorial (CST) et sa Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT), sont communes au CCAS et à la Ville de Bordeaux. L’instance de dialogue social relative aux agents relevant de la fonction publique hospitalière, le Comité social d’établissement (CSE), reste propre au CCAS.3

Il a été convenu entre les parties :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités de collaboration, d’échanges et de concours réciproques entre la Ville et le CCAS. Elle recense les domaines concernés, définit et précise la nature et les modalités d’interventions des deux entités.

CHAPITRE I - NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DU CCAS AU PROFIT DE LA VILLE

ARTICLE 2 : Bordeaux Terre de Solidarités

Bordeaux Terre de Solidarités a pour objectif de poser les principes d’une démarche partenariale et transversale permettant de faire de face aux enjeux de solidarités qui traversent le territoire bordelais. Plus de 150 partenaires, associatifs, institutionnels, universitaires et travailleurs sociaux, sont intervenus dans la conception de ce schéma communal des solidarités, voté en en conseil municipal le 7 novembre 2022.

Ce schéma est articulé autour de 2 axes : l’accès aux droits et l’émancipation personnelle et citoyenne. Il se décline en 9 orientations, qui irriguent la politique sociale menée par la Ville de Bordeaux et par son CCAS :

• Requalifier les pratiques dans toutes les offres de service public • Favoriser l’accès aux droits et aux démarches

• Optimiser l’usage partagé des lieux publics d’accès aux droits

• Accompagner vers leurs droits les publics aux droits incomplets • Favoriser le parcours résidentiel des plus vulnérables

• Promouvoir l’accès aux communs essentiels

• Favoriser l’émancipation personnelle et citoyenne dans l’espace public

• Promouvoir l’inclusion des publics éloignés de la participation citoyenne • Agir pour l’émancipation numérique

La porosité et la complémentarité des domaines de compétences de la Ville et du CCAS amènent la Ville à s'appuyer sur l'expertise du CCAS pour la mise en œuvre de ses propres missions.

ARTICLE 3 : Contribution aux autres politiques publiques municipales

Le CCAS est un partenaire privilégié de la Ville de Bordeaux sur de nombreuses politiques publiques, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la lutte contre toutes les discriminations, de la politique de la ville, de la prévention et de la médiation. A ce titre, le CCAS contribue notamment aux dispositifs suivants : convention territoriale globale, projet éducatif de territoire, conseil local de santé mentale, contrat local de santé, plan de lutte contre toutes les discriminations, projet de résilience alimentaire, stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Pour ses achats publics, il applique le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables de la Ville. Il gère également son patrimoine selon les orientations de la Ville de Bordeaux en matière de transition énergétique et écologique.

ARTICLE 4 : Mise en œuvre de l'analyse des besoins sociaux

Pour conduire l'analyse des besoins sociaux (ABS) sur le territoire de la ville de Bordeaux, le CCAS a pour mission de produire et suivre des indicateurs et de mettre à disposition de la Ville et de ses partenaires une analyse actualisée régulièrement et des études sur les territoires permettant de mieux cibler et planifier la dimension sociale des projets.

Pour mener à bien cette mission d’étude, le CCAS s’appuie sur le système d’information géographique (SIG) de la Ville et dispose d’un accès au Répertoire d’immeubles localisés (RIL).

ARTICLE 5 : Coordination de l'aide aux sinistrés par le CCAS dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, le Maire confie au CCAS une mission d'aide aux sinistrés de la ville de Bordeaux, notamment lors des incendies, des intempéries de tout ordre, ou de4

toute autre procédure nécessitant un hébergement (habitat indigne, procédure de péril, évacuation d'un établissement recevant du public, etc).

Dans l'éventualité d'un sinistre de grande ampleur ou du déclenchement d'un plan particulier de secours, le CCAS sera informé de la mise en place des PC opérationnels et y participera en fonction des situations. Les jours ouvrés, aux heures ouvrables, les services du CCAS de la cité municipale reçoivent les personnes sinistrées afin de leur proposer une solution adaptée dans le cadre de l’urgence en matière d'hébergement ou de délivrance de secours. En dehors des jours ouvrés et heures ouvrables, les jours chômés et les nuits, une astreinte d'urgence permet de traiter les problèmes immédiats, sans obligation de résultats (délivrance de secours et hébergement pour trois nuits maximum).

Le CCAS, eu égard à son statut et à ses compétences, est le bénéficiaire du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) qui peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux pour assurer le relogement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

Le CCAS doit prendre en charge, pour le compte de la Ville, les actions de relogement en urgence justifiées par la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.

Il en résulte qu'en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant, le CCAS, qui aura procédé sur ses fonds propres à l'hébergement des sinistrés, émettra un titre de recettes correspondant aux frais afférents à destination du propriétaire dans les conditions fixées par les textes et recouvrera les sommes correspondantes, en application de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre de cette mission, afin de faire aboutir certains relogements, le CCAS s’appuiera sur le service logement de la Ville de Bordeaux pour faire valoir les situations des sinistrés au sein des commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements.

ARTICLE 6 : Périmètre d’intervention de la fonction de direction générale du CCAS

Le partage d'expertise et de moyens entre les deux entités étant essentiel à la conduite du volet action sociale de la politique de solidarités portée par la Ville à l'échelle de son territoire, il a été décidé, tout en respectant l'autonomie de l’établissement public, de rattacher fonctionnellement le CCAS à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) de la Ville. Le poste de direction générale du CCAS intègre également la fonction de direction générale des solidarités et de la citoyenneté.

ARTICLE 7 : Périmètre d’intervention de la direction administrative et financière (DAF) de la direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC)

Dans un souci d'efficience et d'efficacité de l'organisation, la direction administrative et financière est commune à la DGSC et au CCAS qui lui est rattaché fonctionnellement. Les missions de la DAF sont assurées très majoritairement par des agents du CCAS, qui partagent leur temps de travail entre la Ville (30% environ) et le CCAS et ses établissements (70 % environ) dans les domaines suivants : • Finances (gestion des budgets DGSC Ville et DG CCAS, suivi de la préparation et de l’exécution budgétaire pour les directions de la DGSC et du CCAS, gestion des inventaires comptables, qualité comptable)

• Ressources humaines (recensement des besoins, accompagnement et conseil auprès des directions ville et CCAS)

• Commande publique (gestion des MAPA, recensement des besoins, accompagnement et conseil auprès des directions ville et CCAS)

• Patrimoine (maîtrise d’ouvrage des bâtiments gérés par la DGSC, relevant de la Ville ou du CCAS) • Pilotage des projets numériques

• Moyens généraux

ARTICLE 8 : Périmètre d’intervention des conseillers.ères de prévention, des chargés.ées de mission de la DGSC et de l’assistant.e de direction

Deux conseillers.ères de prévention et quatre chargés.ées de mission (en charge respectivement de l’animation du schéma local des solidarités Bordeaux Terre de Solidarités, de la communication interne et externe, de l’analyse des besoins sociaux et de l’animation de la convention territoriale globale) sont communs à la DGSC et au CCAS, afin de favoriser le travail commun et les échanges, et dans un souci d’efficience de l’organisation. Ces missions sont assurées par 3 agents de la Ville et 3 agents du CCAS.

L’assistant.e de direction assiste la direction générale sur l’ensemble de ses missions.5

ARTICLE 9 : Cas particulier de la politique en direction des séniors

L’ensemble des actions menées à l’attention des seniors relève de la feuille de route formalisée et organisée autour des 3 axes suivants :

1. Accompagner et prévenir la perte d’autonomie

2. Renforcer le lien social et notamment le lien entre générations et lutter contre l’isolement 3. Adapter la ville aux enjeux du vieillissement, en concertation avec les personnes concernées

A ce jour, l’organisation de cette politique est la suivante : la Ville est en charge des actions d’animation et de prévention au sein des échoppes seniors, de la restauration collective et du portage de repas ; le CCAS porte la gestion des établissements et services sociaux et médico sociaux en faveur des séniors. L’ensemble de ces missions est intégré au sein de la direction générations séniors et autonomie (DGSA) composée d’agents municipaux et d’agents du CCAS.

Dans un but d’optimisation de l’efficience, en application d’une recommandation de la chambre régionale des Comptes dans son rapport sur le contrôle du CCAS de 2024, la Ville et le CCAS conviennent de travailler, au cours de la première année d’application de la présente convention, au transfert de la politique séniors dans son ensemble de la Ville vers son CCAS pour une mise en œuvre en 2026.

ARTICLE 10 : Cas particulier d’agents du CCAS assurant une mission portée par la Ville

Au sein de la DGSC, la mission Egalité et la mission Handicap et accessibilité à la cité sont composées d’agents municipaux et d’agents du CCAS. Ces missions mettant en œuvre des politiques municipales uniquement, il conviendra, au cours de la première année d’application de cette convention, d’encadrer cette mise à disposition afin d’en régler les modalités administratives et financières. Ces mises à disposition seront mises à jour de manière annuelle.

ARTICLE 11 : Coopération en matière de communication institutionnelle

La Ville et le CCAS conviennent de coopérer s'agissant de la communication en matière de politique sociale. Le CCAS contribue chaque année au rapport de transition écologique et sociale de la Ville et aux différents rapports budgétaires et d’activité.

ARTICLE 12 : Mise à disposition de biens du CCAS au profit de la Ville

Dans le cadre de la démarche de mutualisation de leur offre de service, le CCAS met certains des espaces dont il est locataire ou propriétaire à la disposition de la Ville de Bordeaux.

La liste de ces biens figure à l’annexe n°2. Celle-ci est susceptible d’être réactualisée au cours de l’exécution de la présente convention.

CHAPITRE Il : NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DE LA VILLE AU PROFIT DU CCAS

S EC TIO N I - CO N COU RS D E L A VI LL E A T I TR E O N ER E U X : Aux fins de garantir la répartition optimisée des fonctions supports, avec une recherche d'efficience et de complémentarité des missions, le CCAS doit pouvoir s'appuyer sur les ressources de la Ville.

ARTICLE 13 : Accès du CCAS aux services communs

Considérant les mutualisations intervenues entre la Ville et le CCAS, puis entre la Ville et la Métropole, le CCAS a accès aux services communs métropolitains au même titre que la Ville de Bordeaux. Le périmètre de ces services communs est précisé dans le contrat d’engagement entre la Ville et la Métropole et ses avenants successifs.

A ce titre, l'attribution de compensation versée par la Ville à Bordeaux Métropole prévue dans le contrat d’engagement intègre la compensation financière au titre de la mutualisation entre la Ville et le CCAS intervenue depuis le 1er janvier 2015 pour un coût salarial arrêté à 2 143 199,33 €. Dans un but de transparence budgétaire, le CCAS rembourse annuellement à la Ville le montant de cette charge qu’elle supporte dans son attribution de compensation.

Les remboursements de frais du CCAS à la Ville seront abondés de toute évolution postérieure, tant en volume qu’en périmètre d'intervention des services communs, dans le cadre des révisions des niveaux de service annuelles entre la Ville et la métropole.6

ARTICLE 14 : Restauration

Les agents du CCAS exerçant leur activité dans les locaux de la cité municipale bénéficient de la restauration collective.

Le CCAS procède à un remboursement mensuel des frais afférents sur la base du prix unitaire rapporté au nombre de couverts servis aux agents du CCAS tel que défini dans le marché conclu par la Ville. Un état détaillé est transmis mensuellement avec le nombre de convives et le montant TTC individuel et total.

ARTICLE 15 : Occupation de la cité municipale par le CCAS de Bordeaux

Par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et par délibération du conseil d'administration en date du 14 décembre 2017, la Ville de Bordeaux et le CCAS ont signé une convention mettant à disposition du CCAS des espaces au sein de la cité municipale pour une durée indéterminée, à compter du 1 er janvier 2018, en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle.

S EC TIO N Il - CON CO UR S D E LA V ILL E A T ITR E GR AC I EU X :

Dans le cadre des synergies entre le CCAS et la direction générale des solidarités et de la citoyenneté, le CCAS et la Ville conviennent de la mise à disposition de ressources à titre gracieux.

ARTICLE 16 : Mise à disposition de supports de communication

La direction de la communication de la Ville apportera son soutien au CCAS en mettant à sa disposition gratuitement, sous réserve de disponibilité, l'ensemble de ses supports de communication : réseau d'affichage, magazines, site Internet, réseaux sociaux. La communication institutionnelle du CCAS est coconstruite entre les deux entités. La Ville contribue à la réalisation du rapport d’activité annuel du CCAS.

ARTICLE 17 : Mise à disposition de biens immobiliers de la Ville au profit du CCAS

Dans le cadre de sa stratégie d’habitat accompagné, la Ville met à disposition du CCAS les biens immobiliers dont la liste figure en annexe n°1, pour assurer le relogement temporaire des publics accompagnés. Cette annexe pourra être mise à jour annuellement.

CHAPITRE lII - LES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 18 : Subvention de fonctionnement

La Ville de Bordeaux verse une subvention annuelle de fonctionnement au CCAS pour lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont dévolues (cf. chapitre 1), dans le respect des orientations budgétaires des deux entités.

Cette subvention est versée au regard du plan prévisionnel de trésorerie adressé par le CCAS à la Ville, après accord des deux entités et sous réserve de l'adoption de leurs budgets respectifs ou, dans l'attente, de la délibération du conseil municipal relative aux ouvertures de crédits provisoires.

Pour 2025, la subvention est de 16 282 000 €. Pour les années suivantes, son montant sera arrêté lors du vote du budget primitif de la Ville de Bordeaux, et pourra être complété par toute délibération budgétaire ultérieure.

Le CCAS adresse aux membres du conseil municipal son rapport d’activité annuel.

ARTICLE 19 : Le produit des concessions dans les cimetières

En application de la délibération du conseil municipal no 20000044 du 30/01/2000, le produit des concessions dans les cimetières perçu chaque année par la ville de Bordeaux est attribué au CCAS à raison d'un tiers de son montant. Comme le prévoit la loi, ce versement obligatoire de la Ville au CCAS ne transite pas par le budget communal.7

CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 20 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de l'exercice 2024. Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une durée équivalente.

ARTICLE 21 : Dénonciation de la convention

La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 20 de la présente convention.

Elle peut être dénoncée tout ou partie de manière anticipée à tout moment par l'une ou l'autre des parties pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services, ou manquement aux obligations contractuelles à l'issue d'un préavis qui ne pourra être inférieur à trois mois.

Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation partielle de la convention, celle-ci devra faire l'objet d'un avenant au contrat signé par les parties.

ARTICLE 22 : Modifications

Les parties conviennent que la présente convention peut faire l'objet de modification par voie d'avenants écrits.

ARTICLE 23 : Litiges

En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable avec l'assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent des juridictions compétentes ayant leur siège à BORDEAUX, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 24 : Elections de domiciles

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent avoir fait élection de domicile :

• Monsieur Pierre HURMIC, es qualité de maire, en l'hôtel de ville de Bordeaux, place Pey-Berland à Bordeaux

• Madame Harmonie LECERF MEUNIER, es qualité de vice-présidente, à la cité municipale, 4 rue Claude-Bonnier à Bordeaux

ARTICLE 25 : Mise en œuvre

La présente convention sera transmise en préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'au service de gestion comptable de Bordeaux Métropole et aux assureurs respectifs des parties.

Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, leAnnexe 1 :

Liste des biens immobiliers mis à disposition du CCAS par la Ville de Bordeaux

SITE ADRESSE TYPOLOGIE

DES SABLIERES 29 Rue Des Sablières 33800 Bordeaux T2

ALBERT THOMAS 38 Rue Albert Thomas 33000 Bordeaux T3

BEL AIR 10 Rue Bel Air 33200 Bordeaux T3

CANTENAC

2 Rue Cantenac

RDC

33200 Bordeaux

T3

CANTENAC

2 Rue Cantenac

1er étage

33200 Bordeaux

T3

LÉO SAIGNAT 83 Rue Léo Saignat 33000 Bordeaux T3

LÉO SAIGNAT

83 Rue Léo Saignat

1er étage

33000 Bordeaux

T3

PACHON 03 Rue Pachon 33000 Bordeaux T4

PACHON 13 Re Pachon 33000 Bordeaux T4

BALGUERIE 139 Cours Balguerie Stuttenberg 33000 Bordeaux T7

BLANQUI 211 Rue Blanqui 33000 Bordeaux T3

BLANQUI 215 Rue Blanqui 3000 Bordeaux T3

LEYDET 3 Rue Leydet 33000 Bordeaux T3Annexe 2

Liste des biens immobiliers mis à disposition par le CCAS à la Ville de Bordeaux

LOCAUX MIS A DISPOSTION PAR LE CCAS A LA VILLE DE BORDEAUX

NOM Adresse Superficie en m2

Échoppe Seniors Lumineuse 196 rue Achard 376

Échoppe Seniors Alsace Lorraine 15 cours Alsace Lorraine 122

Échoppe Seniors Armand Faulat 80, rue Charles Chaumet 204

Échoppe Seniors Bonnefin 7 rue Bonnefin 118

Échoppe Seniors Buchou 28 rue Buchou 104

Échoppe Seniors Chantecrit 45 rue du Commandant Hautreux 119

Échoppe Seniors Magendie 45 rue Magendie 154

Échoppe Seniors Manon Cormier 68 rue Manon Cormier 104

Échoppe Seniors Reinette 16 à 24 rue Reinette 296

Échoppe Seniors Billaudel 112 bis rue Malbec 218

Échoppe Seniors Alfred Smith 30 rue Alfred Smith 169

Échoppe Seniors Achard 111 rue Achard 143

Échoppe Seniors Maryse Bastié 16 rue Maryse Bastié 167

Échoppe Seniors Dubourdieu 73 rue Dubourdieu 135

Echoppe Seniors Laroque 4, cours de Québec 202

Crèche/halte-garderie Tana Hoban 65 rue des Douves 911