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Arrêté - DOC140322
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - DOC140322)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 16 AUTORISATION DE STATIONNER SUR L'ESPACE PUBLIC
Le Maire de la commune d'UZER,
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2215-21,
- Le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
- L'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d'application, - L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre l- 8ème Partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêt interministériel du 6 novembre 1992, modifié,
- VU le code de la route
- VU le code de la voirie routière
Vu la demande de M. MORAIS Luis 10 ROUTE DE Largentière 07110 UZER (06.17.40.36.16)
CONSIDERANT qu'afin de permettre l'évacuation de gravats devant l'habitation de M.MORAIS Luis du lundi 14 au vendredi 25 mars 2022
ARRETE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur le trottoir devant l'habitation de M. MORAIS Luis le temps des travaux. Le stationnement de véhicules autres que ceux du pétitionnaire sera interdit. Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent.
Article 2: Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3 : Le bénéficiaire sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux
ou à leur occasion.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics sans qu'aucun droit à l'indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 8 : La présente autorisation est valable du lundi 14 au vendredi 25 mars . En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande
devra être faite.
Article 9 : copie du présent arrêté à :
-_ Brigade de gendarmerie de Largentière
- Service des routes du Département