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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-014
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-003 - Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la
Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre
jaune) (2 pages) Page 3
2A-2019-01-23-004 - Arrêté ARS 2019-37 du 23 janvier 2019 Portant habilitation de la
Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination (2 pages) Page 6
2A-2019-01-23-002 - Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la
Collectivité de Corse en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) (2
pages) Page 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-01-28-002 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse -
Porto-Vecchio (3 pages) Page 12
2A-2019-01-28-001 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Techno-Hygiène - Afa (2
pages) Page 16
2A-2019-01-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et
syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 19
2A-2019-01-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2019 (3 pages) Page 22
2A-2019-01-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ota au titre du FCTVA
de l’année 2019. (1 page) Page 26
2A-2019-01-29-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié
n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-01-24-002 - Arrêté accordant une dispenses de travail prévue à l'article R323-32
du CRPM (2 pages) Page 33
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-003
Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019
portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité
de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre
jaune)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-003 - Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 3 Ar © Digne Bégionat de Santé Case
Vu
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Vu
vu
Vu
Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019
portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de
Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune)
le code de la santé publique, notamment les articles R.3115-55 à R.3115-65 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005), section 4 « centres de vaccination antiamarile » ;
l'instruction DGS/R11/2013/2019 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
l'arrêté du 17 mars 2014 fixant le contenu du rapport annuel d'activité des centres de vaccination antiamarile ;
L’instruction DGS/RI1/R12/2013/147 du 04 avril 2013 relative à la remontée des rapports d'activité et de performance des centres chargés des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l'Etat par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
L'instruction DGS/R11/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;
Considérant la conformité du dossier de renouvellement et du dossier technique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-003 - Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 4 SUR Proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
La Collectivité de Corse est habilitée en qualité de Centre de Vaccination, Antiamarile pour l'ensemble de la population du département de Corse-du-Sud.
Pour assurer les vaccinations antiamariles, la Collectivité de Corse s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement.
La Collectivité de Corse fournit au minimum une fois par an, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation du centre de vaccination antiamarile est de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l’objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 janvier 2019
_e Directeur Générhl de l'Agence
Régionale de-Sar ofse
Norbert N
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-003 - Arrêté ARS 2019-18 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination antiamarile (contre la fièvre jaune) 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-004
Arrêté ARS 2019-37 du 23 janvier 2019
Portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité
de Centre de Vaccination
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-004 - Arrêté ARS 2019-37 du 23 janvier 2019 Portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination 6 Ar © D Agence Béginate de Santé Case
Arrêté ARS 2019-27du 23 janvier 2019
Portant habilitation de la Collectivité de Corse
en qualité de Centre de Vaccination
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3111-1 à L.3111-11 et les articles D.3111-22 à D.3111-26;
Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire n°DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
Vu l'instruction DGS/RI1/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-004 - Arrêté ARS 2019-37 du 23 janvier 2019 Portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination 7 Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'habitation répond aux conditions réglementaires du
SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3111-22 à D.3111-26;
proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
La Collectivité de Corse est habilitée en qualité de Centre de Vaccination pour la Corse-du-Sud.
La Collectivité de Corse s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes :
- Vaccinations obligatoires mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du | Code de la Santé Publique ;
- Vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L.3111-1 du Code de la Santé Publique ;
Pour assurer les vaccinations, la Collectivité de Corse s'engage à mettre en place le dispositif nécessaire, conformément au cahier des charges prévu réglementairement.
La Collectivité de Corse fournit au minimum une fois par an, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 janvier 2019
Le Directeur Géndral de l'Agenct
Régionale de Santé de Gorse #) |
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-004 - Arrêté ARS 2019-37 du 23 janvier 2019 Portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Vaccination 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-002
Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019
portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité
de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-002 - Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 9 Ar @) Agence Béginar de Santé Cuse
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Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019
portant habilitation de la Collectivité de Corse
en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT)
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3112-6 à D.3112-10 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
le décret n°2000-763 du 1” août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du Code de la Santé Publique ;
le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les Infections sexuellement transmissibles ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du code de la santé publique ;
la circulaire n°DGS/SD5A/SD5C/SD6A/2005/220 du 06 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le Cancer, Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;
la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n°2005-342342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de la lutte contre la Tuberculose, la Lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation de conventions permettant l'exercice de ces activités par les départements ;
l'instruction DGS/RI1/RI2 n°2020-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-002 - Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 10 Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'habitation répond aux conditions réglementaires du
SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article
code de la santé publique, notamment les articles L.3112-1 et L.3112-3 et les articles D.3112-7 à D.3112-10 ;
proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
La Collectivité de Corse est habilité en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) pour la Corse-du-Sud.
La Collectivité de Corse s'engage à effectuer, à titre gratuit pour les usagers, les activités suivantes :
- _ Prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose,
- Enquête autour des cas,
-_ Diagnostic, traitement et vaccinations par le vaccin antituberculeux BCG.
La Collectivité de Corse fournit au minimum une fois par an, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de la présente habilitation est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
: Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations prévues par la réglementation, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Le présent arrêté peut fait l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 janvier 2019
| | _e Directeur Géñérar de|| Agence
Régionale de Sar té-dé Corse +
Norbert BET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-002 - Arrêté ARS/2019/17 du 23 janvier 2019 portant habilitation de la Collectivité de Corse en qualité de Centre de Lutte contre la Tuberculose (CLAT) 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-28-002
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse -
Porto-Vecchio
Arrêté mettant en demeure la société AUTO CASSE, sise Hameau d’Arca à Porto-vecchio
(20137), de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999, de l’arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 et des articles R. 512-86, R. 515-37 et R. 516-1 du Code de
l’environnement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-002 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse - Porto-Vecchio 12 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
mettant en demeure la société AUTO CASSE, sise Hameau d’Arca à Porto-vecchio (20137), de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et des articles R. 512-86, R. 515-37 et R. 516-1 du Code de l’environnement.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le livre V du Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L.
171-8 et L. S11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VAU ;
Vu Parrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999 autorisant la société AUTO CASSE à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu le rapport du 13 novembre 2018, faisant suite à la visite d’inspection du 14 novembre 2018, de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, service en charge de l’inspection des installations classées, sur le site de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-002 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse - Porto-Vecchio 13 Considérant
Considérant
Considérant
Article
Article
Article
1°
2
3
que lors de la visite du 13 novembre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant :
* n’avait pas déclaré LE changement d’exploitant prévu par le code de l’environnement ;
* avait poursuivi son activité de dépollution et de démontage de VHU sans agrément requis ;
* ne tenait pas de registre de suivi de l’élimination des déchets ;
* n’a pas mis en place une clôture d’au moins 2,5 mètres de haut permettant d’interdire toute entrée non autorisée ;
+ stockait des véhicules hors d’usage non dépollués sur une zone non étanche et que cette zone n’est pas aménagée en vue de la collecte et du traitement adéquat des eaux pluviales qui y ruissellent ;
que les constats précités constituent des manquements aux dispositions des articles : + 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999 ;
* 10,15 et 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
° _R.512-68, R. 515-37 et R. 516-1 du Code de l’environnement ;
° _R. 543-162 du Code de l’environnement ;
que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement n’est pas garantie, notamment la protection des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
La société AUTO CASSE, sise Hameau d’Arca à Porto-Vecchio (20137), exploitant un centre de traitement de véhicules hors d’usage, est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
Le délai de la mise en demeure est de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant doit respecter les dispositions des articles R. 512-68, R. 515-37 et R. 516-1 du Code de l’environnement en déclarant au préfet la prise en charge de l'exploitation par la société RECY FER. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
À cette déclaration sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Cette déclaration de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article R. 543-162 du Code de l’environnement en déposant un dossier de demande d’agrément dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-002 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse - Porto-Vecchio 14 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
2 8 JAN, 719
L'exploitant doit respecter les dispositions de l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1999 : « L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets sortant de son établissement. A cet effet, un registre, sur lequel seront rapportées les informations suivantes, sera tenu à jour :
* nature et quantité des déchets de l’établissement ;
+ date des différents enlèvements pour chaque type de déchets ;
* identité des entreprises assurant les enlèvements de déchets ;
* identité des entreprises assurant le traitement ;
° _ adresse du centre de traitement, mode d’élimination. »
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : « L'installation est ceinte d’une clôture d’au moins 2,5 mètres de haut permettant d’interdire toute entrée non autorisée. »
L'exploitant doit respecter les dispositions des articles 10 et 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
«Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d’usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. »
« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d’entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. »
Les éléments visant à justifier du respect des articles 2 à 6 du présent arrêté sont transmis à Madame la Préfète de la Corse-du-Sud et à l’inspection des installations classées de la DREAL, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté, 1l pourra être fait application des sanctions prévues à Particle L. 171-8 du Code de l’environnement.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène, Île directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AUTO CASSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le se æ général,
Alain CHARRIER
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle per àêtre déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA): Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; ° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-002 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Auto-Casse - Porto-Vecchio 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-28-001
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Techno-Hygiène
- Afa
Arrêté mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE, dont le siège social est situé 8, rue
Colonna d’Istria, 20090 AJACCIO et les installations situées sur le territoire de la commune
d’AFA, ZI de Baléone, de respecter l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-001 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Techno-Hygiène - Afa 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE, dont le siège social est situé 8, rue Colonna
d’Istria, 20090 AJACCIO et les installations situées sur le territoire de la commune d’AFA, ZI de
Baléone, de respecter l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le livre V du Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. et L. 511-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter
une station de transit d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone ;
Vu le rapport du 10 janvier 2019, faisant suite à la visite d’inspection du 19 octobre 2018, de la Direction Dégionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Corse, service de l’inspection des installations classées, sur le site d’Afa ;
Considérant que lors de la visite du 19 octobre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le site n’était pas entièrement clôturé ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 ;
Considérant Que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de Penvironnement n’est pas garantie notamment la sécurité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-001 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Techno-Hygiène - Afa 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1” - La société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone, exploitant une station de transit d’hydrocarbures et d’huiles usagées, est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
La mise en conformité à cet article est réalisée au plus tard le 1° juillet 2019.
Article 2 - L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 en mettant en place une clôture sur la totalité de la périphérie du site.
Article 3 - Les éléments visant à justifier du respect de l’article 2 du présent arrêté sont transmis à Madame la Préfète de la Corse-du-Sud et à l’inspection des installations classées au plus tard le 1° juillet 2019.
Article 4 - Si lexploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions de l’article 2 du présent arrêté, 11 pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le maire de la commune d’Afa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TECHNO-HYGIENE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 ô JAN, 2019 Pour la préfète, et par délégation, Le secrétaire général,
Ajâin RIER
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) : , Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de cette décision.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-28-001 - Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure - Techno-Hygiène - Afa 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-29-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains
syndicats de communes et syndicats mixtes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 19 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 20109.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à DI615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
: ARRETE
Article 1°: Les collectivités de la Corse-du-Sud, figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du
FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées pour un montant total de 10 171,34 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA —
syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2019.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des syndicats concernés en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de
la voirie, sont imputées au budget des syndicats concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétairé général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 20 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8501000
"FCTVA -SC et SM"
_ Année des Montant des FCTVA Montant des ECTVA Total FCTVA à Collectivité . taux FCTVA dépenses , dépenses . . dépenses - entretien 1e . investissement verser d'entretien d'investissement
SYNDICAT MIXTE DU GRAND SITE DES
ÎLES SANGUINAIRES ET DE LA POINTE 2017 16,404% 3 529,70 € 579,01 € 46 294,32 € 7 594,12 € 8 173,13 € DE LA PARATA
Total trésorerie GRAND AJACCIO 8173,13 €
_ Année des Montant des FCTVA Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses . entretien . , investissement verser d'entretien d'investissement
SIVOM ÉCOLE DE PORTICCIO 2017 16,404% 3 357,83 € 550,82 € 7 624,40 € 1 250,71 € 1 801,53 €
SIVOM RIVE SUD DU GOLFE o D'AJACCIO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 1 199,00 € 196,68 € 196,68 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 1 998,21 €
TOTAL | 10 171,34 €
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-29-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 364 882,65 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 23 Fonds de compensation pour la TVA 2019
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
2 Montant des Montant des
Collectivité sans des taux FCTVA dépenses FOTVS dépenses . FOFES Total FCTVA à verser dépenses : à entretien 5 : investissement
d'entretien d'investissement
AFA 2017 16,404% 2 274,77 € 373,15€ 1 016 208,75 € 166 698,88 € 167 072,03 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 167 072,03 €
je Montant des Montant des
Collectivité SUnée ds | FCrVAl dépenses FETVS dépenses _ FETES Total FCTVA à verser dépenses é ï entretien ; ï investissement d'entretien d'investissement
ARRO 2017 16,404% 8 819,85 € 1 446,81 € 70 561,65 € 11 574,93 € 13 021,74 €
RENNO 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 85 369,50 € 14 004,01 € 14 004,01 €
SERRIERA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 84 082,40 € 13 792,88 € 13 792,88 €
Total trésorerie VICO EVISA 40 818,63 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
z Montant des Montant des
Collectivité PIRE des taux FCTVA|] dépenses FRTVA dépenses ; POUR Total FCTVA à verser dépenses : . entretien - . investissement
d'entretien d'investissement
CARDO TORGIA 2012 15,482% —— —— 184 819,25 € 20 61372€ 28 613,72 €
FORCIOLO 2017 16,404% 17 295,88 € 2 837,22 € 65 783,93 € 10 791,20 € 13 628,42 €
QUASQUARA 2017 16,404% 951,76 € 156,13 € 494 788,08 € 81 165,04 € 81 321,17 €
ZEVACO 2017 16,404% 660,00 € 108,27 € 46 260,09 € 7 588,51 € 7 696,78 €
ZIGLIARA 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 156 863,56 € 25 731,90 € 25 731,90 €
Total trésorerie SANTA MARIA SICHE 156 991,99 €
TOTAL | 364 882,65 €|
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Locales
2A-2019-01-29-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la commune d’Ota au titre du FCTVA de l’année
2019.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ota au titre du FCTVA de l’année 2019. 26 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ota au titre du FCTVA de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune d’Ota ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article À :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
La commune d’Ota bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 175 857,70 euros dont2 409,65 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 173 448,05 € au titre de ses dépenses d’investissement.
La dépense correspondante est imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2019.
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la commune d’Ota en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune d’Ota en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ota et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
JL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Ota au titre du FCTVA de l’année 2019. 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-29-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification
de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018
fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil 28 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI
Arrêté n°2A- du portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 169 003 du 18 juin 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2A- 2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - L'article ler de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil 29 PRESIDENT
- Pour les questions relevant de la compétence de l’Etat : la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud, ou, en cas d’empêchement, le directeur académique des services de l’éducation nationale de
Corse-du-Sud,
- Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse : le président du conseil exécutif de Corse, ou en cas d’empêchement Mme Josepha GIACOMETTI conseillère exécutive de
Corse.
MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Titulaires
Collectivité de Corse
Anne TOMASI
Muriel FAGNI
Paul MINICONI
Michel GIRASCHI
Christelle COMBETTE
Catherine RIERA
Communes
Xavier LACOMBE
Vanina LUCIANI
Joselyne MATTEI-FAZI
Angèle PINELLI
Suppléants
Romain COLONNA
Pierre POLI
Jean -François CASALTA
Vanina ANGELINI-BURESI
Santa DUVAL
François ORLANDI
Valérie BOZZI
Christian LECA
Jean TOMA
Dominique VINCENTI
MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Titulaires
STC
Jean-Pierre LUCIANI
Marc ETTORI
Fabrice CHAPUT
Noëlle MERDURIO
CSEN
Catherine MALAGOLI
Sylvie CORON
Pierre-Dominique RAMACCIOTTI
SNUIPP-FSU
Pascale MARTELLI
Lionel MATTEI
SGEN CFDT
Stéphanie MASTOR PARDI
MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Suppléants
Jessica CECCHI
Stéphanie SAVOIE
Marie-Ange NUNZI
Stéphanie RAFFINI
Julien COMELLI
Vanina OTTAVI
Lucien BARBOLOSI
Dominique PELLEGRIN
Olivier MENU
Marie POLETTI
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-29-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil 30 Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
FCPE
Natacha BATTINI Aliona NICOLAI
Marie-Antoinette SAIDY Sylvain GOUILLON
Claude PERRIN Audrey SALINI
APC
Denis LUCIANI Tony ALBERTINI
Catherine CRISTOFARI Christian IDDA
Céline DESIMONE Joseph DUCANI
Tony FIESCHI Sandrine CAPUTO
Représentants des associations complémentaires
Titulaire Suppléant
Hélène DUBREUIL-VECCHI Nelcy PAOLETTI
Personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
nommée par le préfet
Didier DUPORT Philippe FOURY
Nommée par le président du conseil exécutif de Corse
Jean-Marie ARRIGHI Stéphane PREDALI
MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
Claudine TOMASI
Le reste sans changement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Josiane
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
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2A-2019-01-24-002
Arrêté accordant une dispenses de travail prévue à l'article
R323-32 du CRPM
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-24-002 - Arrêté accordant une dispenses de travail prévue à l'article R323-32 du CRPM 33 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
accordant une dispense de travail prévue à Particle R323-32 du CRPM
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud :
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud:
l'arrêté de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOIGEROT, directeur département par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC :
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
direction départementale dés trrtoires 66 de fr aner dé la Corse-du-Sud Perre-plein de li Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie: 04 95 29 09 12 — Adresse électronique: ddtmfcorsc-du-sud gouv.fr
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RÉrUBUQPE Fbançabb
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
DES TTRRJÏOmES CT DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n® du
accordant une dispense de travail prévue à l'article R323'32 du CRPM
La préjète de Corse, préjêfe de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Coree-du- Sud;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAECdu 10 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 22 octobre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, du 22 novembre 2018 portant nomination de M. Xavier LOGEROT en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2018-il-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOIGEROT, directeur département par intérim des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrêlé préfectoral n® 2A-2018-I i-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE/SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire ÛGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
Vu la note de serx-ice DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
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•|'ét. : 04 95 29 09 09-Télécopie: 04 95 29 09 12 —Adresse éleclroiiioiie: ddtnnScorse-dii-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-24-002 - Arrêté accordant une dispenses de travail prévue à l'article R323-32 du CRPM 34 Vu l'arrêté n°2010-233 du 4 mars 2010 agréant le GAEC total dénommé « U PORCU NERU »
Considérant la demande de dérogation émise par les membres du GAEC, durant leur assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2018 afin d'accorder une dispense de travail pour raisons médicales à Monsieur Antoine POGGIOLI à compter du 31 mai 2018:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRETE
Article 1er -Une dispense de travail est accordée à Monsieur Antoine POGGIOLI pour une durée de un (1) an, à compter du 31 mai 2018, en application de l’article R323-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du Sud par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ATACC\0, Le. 2 4 JAN, 2018
P/la préfète et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
Et par subdélégation,
Le chef du service de l'Économie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Vu l'arrêté n^aOlO-ZSS du 4 mars 2010 agréant le GAEC total dénommé « U PORCU NERU »
Considérant la demande de dérogation émise par les membres du GAEC, durant leur assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2018 afin d'accorder une dispense de travail pour raisons médicales à Monsieur Antoine POGGIOLI à compter du 31 mai 2018;
Sur proposition du directeur déparleiuenial des territoires et de la tuer par intérim.
ARRETE
Article 1er -Une dispense de travail est accordée à Monsieur Antoine POGGIOLI pour une durée de un (1) an, à compter du 31 mai 2018, en application de l'article R323-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du Sud par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
AJACcio^ie. 2019
P/la préfète et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
Et par siibdélégation,
Lechef du service de l'Économie Agricole
J^RADIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Baslia dans le délai de deux moisà compterde sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-24-002 - Arrêté accordant une dispenses de travail prévue à l'article R323-32 du CRPM 35