unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Signature des conventions de gestion en flux des droits de reservation de Provence Alpes Agglomeration

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Signature des conventions de gestion en flux des droits de reservation de Provence Alpes Agglomeration Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 Signature des conventions de gestion en flux des droits de reservation de Provence Alpes Agglomeration)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Séance du 13 décembre 2023

N° 25

2023-641

DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION

KKKKKFEKEKEKEEKEXX

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-

sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la

présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

Objet : Signature des

conventions de gestion en flux

des droits de réservation de

Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT

Provence Alpes Agglomération

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise

BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,

BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à

partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,

DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,

GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD

Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie

Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ

Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

Etaient représentés :

ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo

COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse

HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude

JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)

PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale

Etaient excusés :

BOURJAC Bruno REBOUL Childéric

EYMARD Max RICHAUD Véronique

FLORES Sylvain UGHETTO Wendy

LAQUET Laura URQUIZAR Danièle

PELESTOR Michel

Le quorum est atteint. , RECU EN PREFECTURE le 28/12/2823

. Application agrée E-legalte com

939 _DE-004-200067437-20251213-25 151220232023-642

Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu larrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération par fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse- Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute-Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-5 :

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain :

Vu la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ ;

Vu la loi n°2014-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant dernier alinéa de l’article R. 441-5 du Code de Construction et de l’Habitation ;

Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu les conventions d’utilité sociale signées entre l’Etat, les bailleurs sociaux et les intercommunalités ;

Les collectivités locales, dont les intercommunalités, peuvent aider les bailleurs

sociaux à construire et/ou réhabiliter leurs logements, notamment par la garantie d’emprunt et/ou par l’apport de foncier public.

En contrepartie de cette aide financière les collectivités locales bénéficient de droits de réservation sur un nombre de logements locatifs sociaux dans les programmes concernés.

Ces droits de réservation, exprimés en stock, sont inscrits dans une convention de

réservation, signée par le bailleur social et le réservataire.

, REÇU EN PREFECTURE

le 20/12/2823

d Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067437-20231213-25 151220232023-643

En principe la convention de réservation se termine à l’échéance du prêt contracté par le bailleur social et garanti par la collectivité locale.

Les droits de réservation sur les logements locatifs sociaux permettent à leur titulaire de présenter au minimum trois candidats (sauf impossibilité) par logement réservé avant chaque renouvellement de bail (jusqu’à expiration de la convention). L’exercice de ce droit par le réservataire est facultatif. Le bailleur social présente ses candidats si le réservataire ne se manifeste pas (en sollicitant son accord sur les candidats présentés).

Le réservataire peut aussi déléguer l’exercice de ses droits à une autre personne publique ou les rétrocéder au bailleur social.

Dans tous les cas, le bailleur social conserve le pouvoir d’attribution de ses logements sociaux en Commission d’ Attribution des Logements et d’Examen de leur Occupation (CALEOL).

Provence Alpes Agglomération a hérité des droits de réservation de l’ex Communauté de Communes de la Moyenne Durance (CCMD), auxquels s’ajoutent les droits de réservation acquis par l’agglomération après la fusion du 1% janvier 2017.

Provence Alpes Agglomération est actuellement réservataire de 47 logements locatifs sociaux dans le parc de 4 bailleurs sociaux :

Habitation de Haute-Provence (H2P) : 30 logements actuellement réservés par PAA

- 18 logements collectifs du T3 au TS en HLMO de la résidence du Pigeonnier à Digne-les-Bains ;

- 2 logements collectifs T3 et T4 en HLMO de Ia résidence Camille Saint-Saëns à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

- 1 logement collectif T2 en HLMO Place de la Fontaine à Peyruis ; - 1 logement collectif T2 en PLUS de la résidence du Bourguet à l’Escale ; - 1 logement collectif T2 en PLU de la résidence Tour du Guet à Volonne ; - 1 logement collectif T2 en PLU de la résidence Jardins de Fémuy à Volonne ; - 4 logements collectifs du T2 au T4 en HLMO de Ia résidence Alexandre Dumas à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

- 2 logements collectifs T2 et T3 en HLMO allée des Érables à Château-Arnoux- Saint-Auban.

PAA est actuellement réservataire de 30 logements sur les 1843 logements du parc d’H2P situé sur PAA et entrant dans l’assiette de la gestion en flux, donc 2% des logements libérés dans l’année seront affectés au contingent de PAA.

ERILIA : 7 logements actuellement réservés par PAA

- 6 logements individuels du T3 au T5 en PLUS du programme Les Cyclamens à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

- 1 logement collectif T4 en PLUS de la résidence de Mazargues à Malijai.

PAA est actuellement réservataire de 7 logements sur les 368 logements du parc d’'ERILIA situé sur PAA et entrant dans l’assiette de la gestion en flux, donc 1,90% des logements libérés dans l’année seront affectés au contingent de PAA.

UNICIL : 8 logements actuellement réservés par PAA

, RECU EN PREFECTURE

le 28/12/2823

L Application agréée E-leqalte com

99_DE-004-200067437-20231213-25_131220232023-644

- 3 logements collectifs T3 et T4 en PLUS de la résidence Le Carré Alpin à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

- 3 logements individuels T2 en PLAI du programme La Cheneraie à Château- Arnoux-Saint-Auban ;

- 2 logements individuels T4 en PLUS et PLS du programme Les Bastides d’Elsa à Château-Arnoux-Saint-Auban.

PAA est actuellement réservataire de 8 logements sur les 262 logements du parc d’UNICIL situé sur PAA et entrant dans l’assiette de la gestion en flux, donc 3,1% des

logements libérés dans l’année seront affectés au contingent de PAA.

Famille et Provence : 2 logements actuellement réservés par PAA

- 2 logements collectifs T3 et T4 en PLAIT et PLUS de la résidence La Fabrique à Peyruis.

PAA est actuellement réservataire de 2 logements sur les 201 logements du parc de Famille et Provence situé sur PAA et entrant dans l’assiette de la gestion en flux, donc 1% des logements libérés dans l’année seront affectés au contingent de PAA.

Actuellement, avec la gestion en stock, les droits de réservation portent sur un nombre de logements défini et sur des logements identifiés physiquement (dans le parc de chaque bailleur social).

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux, qui vient se substituer à la gestion en stock. Avec le passage en gestion en flux, les droits de réservation vont être transformés en un pourcentage annuel d’attribution de logements au bénéfice du réservataire, qui devra être respecté par le bailleur social.

Les droits de réservations ne porteront plus sur un stock de logements identifiés et chaque logement du parc du bailleur social pourra ainsi être mobilisé pour répondre au mieux aux demandes des candidats présentés par les réservataires.

Cette réforme cherche à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social.

Le décret n° 2020-1458 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire une convention fixant les modalités de fonctionnement du dispositif à l’échelle locale.

Ainsi, à partir du 1° janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d’attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.

Afin de conserver le fonctionnement actuel, et pour des raisons de commodité administrative, 1l a été convenu que Provence Alpes Agglomération rétrocèdera tous ses droits de réservation aux communes sur lesquelles sont situés les logements concernés. ! REÇU EN PREFECTURE ! le 28/12/2823

É Appix amroun de de E bo Melon 1

39 _DE-004-200067437-20231213-25 151220232023-645

Ainsi, le pourcentage du flux orienté vers les communes correspondra aux états des lieux des droits de réservation de Provence Alpes Agglomération et de la commune, sur le patrimoine du bailleur social, à l’échelle de la commune.

Les communes, et en particulier les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) continueront de proposer des candidats aux bailleurs sociaux sur les logements qui leur sont orientés.

Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l’ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en service.

Pour chaque bailleur social possédant du patrimoine sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, une convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes réservataires de logements, le bailleur social et Provence Alpes Agglomération seront signataires.

Il est proposé :

- De prendre acte de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation sur les logements locatifs sociaux ;

- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les conventions relatives à la gestion en flux des droits de réservations des logements sociaux, et tout document s’y rattachant.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

__Kk— Claude FIAERT

La Présidente,

Patricia NET-BRUNELLO

PUBLIE LE : 2 2 DEC. 2073

, REÇU EN PREFECTURE !

le 28/12/2823

L Application agréée E-legalte com 1

939 _DE-004-200067437-20251213-25 15122023! REÇU EN PREFECTURE !

le 28/12/2623

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39 _DE-004-200067457-20251213-25 15122023