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Déliberation - 14 Convention dintervention fonciere avec la SAFER
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 convention dintervention fonciere avec la SAFER
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 convention dintervention fonciere avec la SAFER)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Union Européenne,
DEPARTEMENT 2022-080
Alpes-de-Haute-Provence
— —— EXTRAIT
c nauté d'Aggiomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
ommu, 'Agglomération , PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°10 Présidente
Objet : Convention
d’Intervention Foncière avec la
SAFER Est nommé secrétaire de séance ; BLANC Michel
Etalent présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Halo
Etalent suppiéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Peul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Leeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etalent excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2992
srméan
9_DE-004-200087497-2022 0208-10 09022022 2022-081
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 14 novembre 2018, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement pour le conventionnement d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER sur une durée de 3 années (échéance au 31/12/2021), représentant l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération.
Cette convention permet d’avoir une vue d’ensemble de l’activité du foncier agricole sur la totalité du territoire, de bénéficier d’une base complète des données à l’échelle communale ainsi qu’à l’échelle de l’agglomération pour la définition d’une stratégie agricole, ainsi que le SCOT notamment.
Les communes ne sont pas dessaisies de leurs compétences sur l’opportunité ou non de préempter : il s’agit de généraliser et d’uniformiser la politique d'intervention foncière sur l’ensemble du territoire de Provence Alpes Agglomération.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter, à partir de sa connaissance du marché foncier :
-Veille foncière opérationnelle (suivi et surveillance du marché foncier),
- Mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) transmises (VIGIFONCIER),
- Expertise contextualisée des DIA diffusées,
- Intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable,
- Bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
La durée de cette convention proposée est de 3 ans, à compter du ler janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le coût annuel de la convention calculé forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues au cours des 3 dernières années, est de 5.162,00euros HT, auxquels s’ajoute le coût unitaire d’une notification de 20,00 euros HT pour un envoi simple (commune seule) 22,00 euros HT pour un double envoi (commune + EPCT).
A l’article 3.1.4 de la convention, il est demandé de désigner un élu référent.
Il vous est demandé :
- D'’acter le principe du renouvellement de la convention avec la SAFER pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2022 au 31/12/2024,
- D'’approuver la teneur de la convention d'intervention foncière liant PAA à la SAFER,
RD
REÇY EN PREFECTURE
Je 11/02/2822
DO_DE-004-200007487-2022 8209-10 09022022 2022-082
- De désigner pour Provence Alpes Agglomération Monsieur Marc BONDIL en qualité
d’élu référent (de solliciter auprès de chaque commune chacune en ce qui la concerne
les mêmes désignations).
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À la majorité pour 1 vote contre et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
lo 11/82/2022
ion.
S9.DE-004-200087447-20228208-10 00422072