Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 0084 2026 Portant delegation de signature a Juliet
Arrêté - A0280 2025 Delegation de signature a Juliette LE R
Arrêté - 0083 2026 Portant delegation de signature a Christ
Arrêté - 0091 2026 Portant delegation de signature a Stepha
Arrêté - 0092 2026 Portant delegation de signature a Alma O
Arrêté - A0303 2026 Portant delegation de signature a Chris
Arrêté - 0081 2026 Portant delegation de signature a Bruno
Arrêté - 0095 2026 Portant delegation de signature a Sandri
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Arrêté - 0090 2026 Portant delegation de signature a Tilly
Arrêté - A0301 2026 Portant delegation de signature a Juliette LE RAY
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0301 2026 Portant delegation de signature a Juliette LE RAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260327-0301-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2026]
Publication : 27/03/2026
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0301/2026
Portant délégation de signature à Juliette LE RAY
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu l'arrêté n°0084/2026 du 02 février 2026 portant délégation de signature à Juliette LE RAY ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par des agents ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné délégation à Juliette LE RAY, Cheffe du service Juridique et
assemblées, pour signer les documents suivants :
. Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et contrats
dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;
. Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
+ Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires
extérieurs ;
- _ Bordereaux d'envoi ;
+ Demandes de devis ;
. _ Attestations administratives et fiscales ;
* Évaluations de stage ;
*< Ordres de mission ;
+ __ Service fait des factures ;
. Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;
*< _ Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
.< Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 5 000 €, en application d'un
bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de subvention ;
. Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;
*__ Apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, des décisions
et des arrêtés ainsi que la délivrance des expéditions de ces registres, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; + Certificats d'affichage et de publication des délibérations, décisions, arrêtés, et de
tout autre acte émis par Vernon ou par toute autre entité ;
+ Courriers adressés aux parties, assureurs et experts dans le cadre de la gestion des
sinistres.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre de
priorité, à :
Sylvie MOULARD, Directrice juridique et de la commande publique ;
Benjamin DESGARDIN, Directeur général des services par intérim ;
Valérie CHERFILS, Directrice du pôle enfance, citoyenneté et culture ;
Éric GUERIN, Directeur du Pôle aménagement et urbanisme ; ee
NS
Article 3 : L'arrêté n°0084/2026 du 02 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le MARS 2026
le Maire, Conseilleg#fégional de
Normandie, Présidem#délégué de Seine
Normandie Agglomération
QZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge
alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr