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Arrêté - A0280 2025 Delegation de signature a Juliette LE RAY notifie 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0280 2025 Delegation de signature a Juliette LE RAY notifie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20250328-0280-2025-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025)
Publication : 03/04/2025
Ville de Vernon EU NORMANDIF
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0280/2025
Portant délégation de signature à Juliette LE RAY
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 16 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu l'arrêté n°0681/2024 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Florian
SENECAL ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soit assurée par des agents ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné délégation à Juliette LE RAY, Cheffe du service Juridique et
assemblées, pour signer les documents suivants :
+ Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et
contrats dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;
. Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
. Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires
extérieurs ;
«. Bordereaux d'envoi ;
+ Demandes de devis ;
. _Attestations administratives et fiscales ;
. Évaluations de stage ;
«+ Ordres de mission;
«Service fait des factures ;
. Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 €HT;
+ __ Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
+ __ Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 5 000 €, en application d'un
bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de subvention ;
. _Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ; + Apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations, des décisions
et des arrêtés ainsi que la délivrance des expéditions de ces registres, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
+ Certificats d'affichage et de publication des délibérations, décisions, arrêtés, et de
tout autre acte émis par Vernon ou par toute autre entité ;
* Courriers adressés aux parties, assureurs et experts dans le cadre de la gestion des
sinistres.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre
de priorité, à :
Sylvie MOULARD), Directrice juridique et de la commande publique ;
Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services ;
Valérie CHERFILS, Directrice du pôle enfance, citoyenneté et culture ;
Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle de la cohésion sociale. em
me
Article 3 : L'arrêté n°0681/2024 du 11 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 28 MARS 2075
le Maire, Conseiller géfional de
Normandie, Présideæt’délégué de Seine
jé Agglomération
js OUZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le (23 /64 [201.5
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par vole de recours formé contre le présent acte pendant Un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).