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Déliberation - LAV53DA22DM1121DM06522 A Convention SCI Saint Julien Réalisation Diag Archeo 14 RUE STE Anne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1121DM06522 A Convention SCI Saint Julien Réalisation Diag Archeo 14 RUE STE Anne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 65 / 2022
DU 21 NOVEMBRE 2022
CONVENTION AVEC LA SCI SAINT-JULIEN POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LE SITE "14, RUE SAINTE-ANNE" A LAVAL
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 28 relatif aux marchés passés selon la procédure adaptée,
Vu le code du patrimoine et notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté des ministres chargés de la Culture et de la Recherche en date du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur en archéologie préventive du Service Archéologie et Inventaire général de la Ville de Laval pour la réalisation de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire 2021-74 du 26 janvier 2021 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le site "14, rue Sainte-Anne", commune de Laval,
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire 2021-328 du 7 avril 2021 portant attribution de la réalisation du diagnostic susvisé au Service Archéologie et Inventaire général de la ville de Laval,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions, notamment de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine et relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagements ou de travaux sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Considérant que la ville de Laval est dans l'obligation d'effectuer un diagnostic archéologique sur les parcelles AY 372 et 566,
Qu'il convient donc d'établir, par convention, les modalités de réalisation par le service archéologie et inventaire général de la ville de Laval du susdit diagnostic ainsi que l'ensemble des droits et obligations de chacune des deux parties dans ce cadre, DÉCIDONS
Article 1er
Le principe d'une convention entre la ville de Laval et la SCI Saint-Julien, aménageur, pour la réalisation par le service archéologie et inventaire général de la ville de Laval, opérateur habilité en archéologie préventive, d'un diagnostic d'archéologie préventive sur les parcelles AY 372 et 566 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la présente convention.
Article 3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 4
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez