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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c65 11 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 novembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 novembre 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "SECTEUR AVENUE DE LA ROCHELLE"
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Dany BREMAUD à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Alain CHAUFFIER à Alain BAUDIN, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Jeanine BARBOTIN, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Dominique JEUFFRAULT à Romain DUPEYROU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Elmano MARTINS à Yvonne VACKER, Marie-Paule MILLASSEAU à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Patrick THOMAS à Alain GRIPPON
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel PAILLEY, Adrien PROUST,
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT (décédé), Serge MORIN, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Claude ROULLEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c65-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 C- 65-11-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 NOVEMBRE 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – EVOLUTION DES MODALITES DE DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE NIORT "SECTEUR AVENUE DE LA ROCHELLE"
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant sur les "compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain" ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Niort ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'institution du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et des modalités de délégation sur la Ville de Niort ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite avoir la maîtrise foncière des parcelles cadastrées EM 0119, EM 0120, EM 0121, EM 0122 et EM 0310 situées en zone urbaine (voir plan en annexe) pour une superficie totale de 13097 m² en étant bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain.
En effet, cette emprise foncière située en entrée de ville sur un axe routier structurant à proximité immédiate du quartier Clou-Bouchet, classé au titre du Contrat de Ville, revêt un caractère stratégique qui justifie de disposer de tous les outils pour accompagner sa mutation.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c65-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Abroger la délégation du droit de préemption au maire de la commune de Niort sur les parcelles cadastrées EM 0119, EM 0120, EM 0121, EM 0122 et EM 0310 situées en zone urbaine.
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c65-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017