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Déliberation - 02 LAV53DA24DCM06 II B Designat Represent Ville ALTERNATRI53 la Regie de Quartier en Mouvt Statuts
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 02 LAV53DA24DCM06 II B Designat Represent Ville ALTERNATRI53 la Regie de Quartier en Mouvt Statuts)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301300-20240624-S529-I-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 02/07/2024 ARRIVÉ LE Mise en ligne le 02/07/2024.
% "a 10 MAI 2074
Vas AlternaTri ne
Le 6 mai 2024
Monsieur le Maire
Ville de Laval
Place du 11 novembre
CS 71327
53013 Laval Cedex
Monsieur le Maire,
En Assemblée Générale Extraordinaire du 17 avril 2024, les nouveaux statuts d'AlternaTri 53
ont été modifiés pour prendre en compte son évolution en Régie de Quartier.
Alternaïri 53 est ainsi devenu AlternaTri 53 La Régie de Quartier en Mouvement.
Cette évolution fait suite à un long travail d'échange et de concertation auquel Patrice MORIN,
votre adjoint, a grandement participé.
Vous trouverez, en pièce jointe, nos nouveaux statuts qui prévoient que la Ville de Laval
devient membre de droit de cette Régie et qu’à ce titre elle dispose d’un siège au Conseil
d'Administration.
Aussi, pour nous puissions désormais valablement fonctionner, je vous remercie de bien
vouloir me faire connaitre le nom du représentant de la Ville qui siègera au sein de notre
Conseil d'Administration.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma très haute considération.
Al Ha puer au ad dt)
2 4
ALTERNATRI 53 - 20 rue des Giraumeries 53940 Saint Berthevin Statuts de l’association
AlternaTri 53 La Régie de Quartier en Mouvement
Article 1° — Titre de l’association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre AlternaTri 53 La Régie de Quartier en
Mouvement.
L'association adhère aux valeurs énoncées dans la Charte et le Manifeste des Régies de Quartier qui
sont joints aux présents statuts.
Article 2 — Objet :
L'association a pour objet de faire participer les habitants à la vie et la gestion de leur territoire dans
ses différentes dimensions — économique, sociale, culturelle, citoyenne... Elle a également pour
but l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi, en s'appuyant sur des
activités économiques/commerciales supports, telles que :
o L'entretien des espaces verts,
o L'entretien de locaux (propreté, ménage, ...)
o La collecte des déchets, notamment : papiers, cartons, plastiques, encombrants,
mobiliers professionnels, biodéchets, menuiserie du bâtiment, mobiliers des
déménagements sociaux,
o Le tri et valorisation de déchets, destruction d’archives, démantèlement de
menuiseries, ...,
o L'éducation, la sensibilisation à l’environnement et à la propreté.
Elle s'attache plus particulièrement à :
e impliquer et faire directement intervenir les habitants dans l'amélioration de la
qualité du cadre de vie et la gestion technique de leur environnement ;
e Permettre un renforcement du lien social entre habitants, entre quartiers et avec les
partenaires favorisant une dynamique de développement social et communautaire ;
Article 3 — Le territoire
L'association intervient prioritairement sur le(s) quartier(s) d'habitat social de l’agglomération
lavalloise. Pour réaliser son objet social, elle peut développer des interventions, tout ou partie de
son champ d'activités, à l'échelle du territoire de l’agglomération de Laval et du département pour
ses activités support.
1/7 Article 4 - Siège social :
Le local de mise en œuvre des activités de lien social est situé au cœur du quartier des Fourches, 20
place Pasteur 53000 Laval.
Le siège social ainsi que les bâtiments d’exploitation des activités opérationnelles sont situés au 20
rue des Giraumeries 53940 Saint Berthevin. Il pourra être transféré par simple décision du conseil
d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 5 — Durée :
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 — Composition et Membres :
L'association se compose de membres, personnes physiques et personnes morales, qui ont fait acte
d'adhésion aux présents statuts.
1. Membres de droit
Les membres de l'association peuvent être membres de droit, représentants désignés es qualité par
leur organisme et institution de rattachement :
La Ville de Laval
Laval Agglomération
Méduane Habitat
Mayenne Habitat
Le Conseil Départemental
L'Etat
Les représentants des membres de droit sont désignés et mandatés par leur institution ou
organisation. Ils ont voix consultative.
2. Membres actifs
Toute personne habitant le quartier/territoire de l’agglomération de Laval et qui souhaite
contribuer bénévolement aux objectifs de l'association en apportant son expérience, sa
compétence et sa disponibilité.
Une place sera réservée à des représentants des quartiers prioritaires.
Tous les membres actifs ont droit de vote à l'assemblée générale.
3. Membres associés et/ou « personnes qualifiées »
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, collectif. souhaitant participer et
contribuer aux objectifs de l’association. Il peut s’agir de :
Organismes et services de l’emploi, partenaires socio-économiques (artisans, entreprises du bassin,
chambres consulaires, organisations patronales..), structures d'insertion, comités de quartier,
conseil citoyen, associations d'éducation populaire...
L'admission en tant que « membre associé » est prononcée en Assemblée Générale après admission
et proposition du Conseil d'Administration.
Tous les membres associés et/ou « personnes qualifiées ont voix consultative.
2/7 Tous les membres de l'association s’acquittent de l'adhésion annuelle prévue à l’article 7.
Article 7 — Admission :
Les membres actifs ont fait acte d'adhésion à l'association. L’adhésion fait l’objet d’une demande
écrite et motivée. Elle est présentée par le Bureau au CA qui statue sur la demande.
Par leur adhésion, les membres s’obligent à promouvoir par les moyens dont ils disposent le
développement et la pérennité de l’activité de l’association, ses objectifs sociaux et économiques,
dans l'esprit de la Charte et du Manifeste des Régies de quartier joints aux statuts.
L'adhésion est définitive après l’acquittement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé
chaque année par l’Assemblée Générale.
L'association ne peut accepter l’adhésion de sociétés confessionnelles ou politiques, elle s’interdit
et interdit en son sein toute activité de cette nature. Elle interdit en son sein toute personne
physique ou morale qui prônerait des valeurs et des principes contraires à ceux énoncés dans La
Charte et le Manifeste des Régies comme dans son projet associatif.
Article 8 — Perte de la qualité de membre et radiation :
La qualité de membre se perd :
o Par démission signifiée par écrit au président de l’association,
o Par la radiation prononcée par le conseil d'administration
o Parle décès des personnes physiques
o Non-paiement des cotisations
Article 9 — Ressources :
Les ressources de l’association comprennent :
o Le produit des activités de l’association, conformes à son objet, ainsi qu’au revenu de
ses biens,
o Les subventions de l’Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et établissement
publics,
o Les cotisations des adhérents,
o Les dons et toutes ressources prévues et autorisées par la loi.
Les apports de biens doivent faire l’objet d’un écrit précisant notamment le délai de mise à
disposition et les conditions de reprise.
Article 10 - Conseil d'Administration :
Le CA est composé de 16 à 23 membres répartis dans trois collèges :
1. Collège des Membres de droit : 4 à 7 sièges
3/7 Ville de Laval :
Laval Agglomération :
Méduane Habitat :
Mayenne Habitat :
Conseil Départemental :
Etat
Les administrateurs membres de droit sont désignés pour la durée prévue par leur institution ou
organisation.
2. Collège des Membres actifs : 10 à 12 sièges inclus les 7 membres fondateurs
Les administrateurs du collège des membres actifs sont élus par l’Assemblée Générale pour 3 ans,
renouvelables par tiers. Le candidat est à jour de sa cotisation.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un siège, le CA pourvoit provisoirement
à son remplacement. Il est procédé à l'élection définitive lors de l’Assemblée générale suivante.
3. Collège des Membres associés et/ou « personnes qualifiées : 2 à 4 sièges
Les administrateurs du collège des membres associés et/ou « personnes qualifiées sont désignés
pour la durée prévue par leur institution ou organisation.
Les salariés de l’association ne sont pas éligibles au CA.
Article 11 — Réunion du conseil d'Administration :
Le CA se réunit au moins quatre fois dans l’année, sur convocation du Président ou à la demande du
tiers de ses membres. Le CA est investi des pouvoirs étendus pour réaliser ou autoriser tous les actes
qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement, il faudra la présence physique,
d’au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de
partage, la voix du président est prépondérante. Seuls les administrateurs du collège des membres
actifs ont voix délibérative. Tout administrateur du collège des Membres actifs qui, sans excuse,
n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré par le Conseil
d'Administration comme démissionnaire.
Les représentants des salariés, délégués du personnel. peuvent être invités aux réunions sans
prendre part au vote.
La direction de l’association est associée à la préparation et aux travaux du CA et dispose d’une voix
consultative.
Article12 — Bureau — Composition et Fonctionnement :
Le Bureau de l'association est élu par le CA pour un an selon les modalités prévues.
Le Bureau est composé au minimum :
4/7 D'un. e Président-e
D'un. e Vice-présidente
D'un. e Secrétaire
O
O
O
O
D'un. e Trésorière
Le Bureau peut s’adjoindre des fonctions d’adjoints (Secrétaire adjoint, Trésorier Adjoint etc.) et de
membres.
Le Bureau est l'organe exécutif du CA :
Il assure la gestion courante de l'association
Il établit et présente au CA les rapports annuels
Il prépare les documents prévisionnels soumis au vote du CA et fixe son ordre du jour.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président au moins tous les deux mois, et autant que les
impératifs de gestion de l'association le nécessitent.
Le-la Président-e convoque et anime les réunions du CA et de l’AG, représente l'association dans
tous les actes de la vie civile, est investi/e de tous les pouvoirs à cet effet, etc.
Le-la Président-e est élu/e parmi le collège des Membres actifs.
Le-la Vice-président-e seconde le-la Président-e dans l’exercice de ses fonctions et le-la remplace
en cas d'empêchement.
Le-la Vice-président-e est élu/e parmi le collège des Membres actifs.
Le-la Trésorier-e est chargé-e, sous l’autorité du-de la Président-e, de toute question relative à la
gestion du patrimoine de l’association et des cotisations, de veiller à la bonne tenue des comptes et
livres comptables, de rendre compte à l'AG et au CA de toutes les opérations financières, etc.
Le-la Trésorier-e est élu-e parmi le collège des Membres actifs.
Le/la Secrétaire est chargé/e, sous l'autorité du-de la Président-e, de la tenue et de la
communication des registres des instances et des archives de l'association, du contrôle de l’envoi
des convocations et documents relatifs à la tenue des réunions, etc.
Le/la Secrétaire est élu/e parmi le collège des Membres actifs.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire :
5/7 L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les membres de l’association, à jour de
cotisation au plus tard à la date de l'assemblée générale. Elle se réunit une fois par an sur
convocation du Président dans un délai de 15 jours. Elle peut aussi être convoquée par le CA ou à la
demande du tiers des membres de l'association.
L'ordre du jour est arrêté par le CA qui peut décider d'y porter les propositions qui lui sont
communiquées au moins 2 semaines avant la date de la réunion.
L'Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président ou, en son absence, tout autre
membre du Bureau. Le Bureau de l'AG est celui de l'association.
Les salariés de l’association peuvent participer à l’Assemblée générale, sans prendre part aux votes.
Peut également y assister toute personne ou organisme invité par le CA.
Le président, assisté des membres du bureau et de la direction, préside l’assemblée et expose les
rapports moral et d'activités de l’association, soumis à l'approbation de l'assemblée.
Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l'assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du conseil
sortants.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de toute modification relative aux statuts.
Elle prononce la dissolution, la fusion ou scission de l’association, ainsi que l'attribution totale ou
partielle de ses biens.
Le Président convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues pour
l’'AGO, ou à la demande du CA ou de la moitié plus un des membres de l'association.
Article 15 - Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par
l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui
ont trait à l'administration interne de l’association.
Article 16 — Gratuité des mandats :
Toutes les fonctions exercées par les membres pour le compte de l’association, y compris celles des
membres du Bureau et du CA, le sont gratuitement à titre exclusivement bénévole, et ne donnent
lieu à aucune rémunération ou avantage quel qu’il soit.
Les dépenses engagées pour l'exercice des fonctions associatives, dûment justifiées, peuvent faire
l’objet d’un remboursement par l’association.
Article 17 — Dissolution :
6/7 En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée
générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à
une association ayant le même objet.
Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du 2 octobre 2007.
Modifiés le 22 avril 2008, modifiés le 5 janvier 2009, modifiés le 22 mars 2010.
Modifiés et validés en Assemblée Générale extraordinaire le 18 juin 2013
Modifiés et validés en Assemblée Générale extraordinaire le 16 novembre 2022
Modifiés et validés en Assemblée Générale extraordinaire le 17 avril 2024.
Fait à Saint-Berthevin, le 17 avril 2024 en 3 exemplaires originaux,
Le président La secrétaire Le trésorier
Michelle Lesaulnier Jean-Luc Desnoes « : f
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