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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E6X Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E6X)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Numérique, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE

Approbation d'un avenant à la convention T19121-COV

concernant la fondation Simplon

La convention T19121-COV doit être abrogée et remplacée par l’avenant incluant le TERRITOIRE MARSELLE-PROVENCE, la FONDATION SIMPLON et la FONDATION FACE.

Cette demande est motivée par des aspects juridiques dus au fait que la FONDATION SIMPLON soit abritée par la FONDATION FACE. Il est donc nécessaire d’adapter la convention à la connaissance de ce nouveau contexte par avenant.

Ce concept d’hébergement a été créé par l’Etat afin d’encourager le développement de nouvelles entités solidaires et sociales à même de mener à bien leurs missions grâce au soutien d’organisations reconnues pour leurs réalisations dans le domaine de l’intérêt général. Ce système est régi par la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Pour mettre en œuvre les opérations déjà validées par le Conseil de Territoire du 22 Octobre 2019, il convient d’approuver l’avenant incluant la FONDATION FACE.

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020AVENANT

A LA CONVENTION T19121-COV

Texte Initial :

« Entre,

D’une part,

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence suivant délibération n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016, représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC,

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

Et,

La structure bénéficiaire SIMPLON fondation, sise 55, Rue de Vincennes – 93100 MONTREUIL, représentée par son Président Frédéric BARDEAU,

D’autre part, »

Texte modifié :

DÉNOMINATION

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence, agissant par délégation du Conseil de la

Métropole Aix-Marseille-Provence suivant délibération n° HN 056-187 /16/CM du 28 avril

2016, représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC,

Ci-après le « Conseil de Territoire Marseille-Provence »

D’une part,

ET

LA FONDATION AGIR CONTRE L’EXCLUSION

Fondation Reconnue d’Utilité Publique par décret en date du 18 février 1994, habilitée à

abriter des fondations (fondations sous égide) par arrêté du Ministère de l’Intérieur en date

du 16 décembre 2013, ayant son siège social 361 Avenue du Président Wilson 93200

SAINT-DENIS, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 398 568 063, représentée par

Laurence Drake en sa qualité de Déléguée Générale,

Et

LA FONDATION SIMPLON

Abritée par la Fondation Agir Contre l’Exclusion et représentée par M. Frédéric Bardeau en

sa qualité de Président de la Fondation SIMPLON,

Ci-après le « Bénéficiaire »

D’autre part,

Dénommées conjointement ou individuellement les « Parties ».

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Préambule :

Texte initial :

« Sur le Territoire Marseille-Provence, il est proposé de participer au financement des formations du numérique et/ou labellisées Grande Ecole du Numérique – Label GEN. Son soutien a pour objectifs, par une aide financière, de permettre de : Les principes d’intervention proposés pour guider la sélection des associations et les montants financiers proposés sont de 2 types :

CRITERES « GRANDE ECOLE DU NUMERIQUE – GEN » :

• Que chaque formation se doit de former gratuitement au minimum 10 personnes peu ou pas qualifiées, en recherche d’emploi, par session. L’objectif ultime étant d’atteindre 80% de personnes formées disposant d’un niveau bac ou inférieur au bac,

• Que les formations labellisées doivent intégrer un minimum de 30% de femmes, • Qu’une priorité est donnée aux formations situées dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV).

CRITERES « CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE » : • Localisation : être situé sur le Territoire Marseille Provence avec une attention pour les résidents des QPV ou de Veille Active du territoire. Les projets multi-Territoires pourraient être instruits selon le niveau de consommation de l’enveloppe dédiée à l’appel à projet ; • Public : autour d’évènements, développer une ingénierie innovante et partenariale afin de « sourcer » les effectifs recrutés de public suivi par le Service Public de l’Emploi, le Conseil Départemental et les PLIE Marseille Provence ;

• Partenariat : être en lien avec les directions/services de la Métropole (Développeurs économique, Politique de la Ville, Emploi-Insertion, Enseignement Supérieur et Recherche), la Direction de l’Insertion du Département et de Pôle Emploi ; • Relation avec le monde économique : niveau d’engagement des entreprises pouvant recruter les publics formés….

Le Territoire aidera les opérateurs engagés dans ce processus en soutenant une opération spécifique. »

Texte modifié :

La Fondation Simplon a proposé au Conseil de Territoire Marseille-Provence un projet d’Accompagnement social des apprenants/es demandeurs/ses d'emploi, en formations labellisées Grande Ecole du Numérique sur les métiers techniques de IT sur le Territoire Marseille Provence »

La Fondation Simplon a proposé que ce projet soit opérationnalisé par Simplon.co, dans le cadre et en complément des formations Développeur/se Data, Référent/e Digital, Développeur/se Data IA, ainsi que la formation 100% femmes, Label GEN.

Dédiée à la promotion d’un numérique inclusif au service des personnes et des territoires les plus défavorisés, l’opérateur Simplon.co est aujourd’hui le premier réseau de formations labellisée Grande Ecole du Numérique sur le territoire. Il mène des actions au bénéfice des personnes en situation d'exclusion, des personnes éloignées du numérique et des demandeurs d'emploi (jeunes de moins de 26 ans, filles et femmes, seniors, personnes en situation de handicap, primo-arrivants, etc.).

1 - OBJET DE LA CONVENTION DEVIENT SIGNATAIRES ET OBJET DE LA CONVENTION

Texte initial :

« L’objet de cette convention est de fixer les engagements des parties, le pilotage de l’opération et les modalités de versement de la subvention accordée par Conseil de Territoire Marseille-Provence pour la mise en œuvre du projet. L’article permet aussi de préciser les éléments du projet soutenu : NOM DE LA STRUCTURE : SIMPLON fondation

INITULE DES PROJETS :

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 20203 3

• Formation Développeur Data et accompagnement vers l’emploi, • Formation Référent Digital et accompagnement vers l’emploi,

• Formation Développeuse 100% femmes et accompagnement vers l’emploi, • Ecole IA – Développeur Data IA et accompagnement vers l’emploi. »

Texte modifié :

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence agit pour le compte du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier. La loi confère aux Conseils de Territoire un double rôle. D’une part, ils exercent des compétences opérationnelles de proximité par délégation du Conseil de la Métropole. D’autre part, ils agissent comme des instances consultatives.

À ce titre, ils peuvent être saisis pour avis sur certains rapports de présentation ou projets de délibérations. Les principes d’intervention proposés pour guider la sélection des associations et les montants financiers proposés sont de 2 types :

CRITERES « GRANDE ECOLE DU NUMERIQUE – GEN » :

 que chaque formation se doit de former gratuitement au minimum 10 personnes peu ou pas qualifiées, en recherche d’emploi, par session. L’objectif ultime étant d’atteindre 80% de personnes formées disposant d’un niveau bac ou inférieur au bac,  que les formations labellisées doivent intégrer un minimum de 30% de femmes,  qu’une priorité est donnée aux formations situées dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV).

CRITERES « CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE » :  Localisation : être situé sur le Territoire Marseille Provence avec une attention pour les résidents des QPV ou de Veille Active du territoire. Les projets multi-Territoires pourraient être instruits selon le niveau de consommation de l’enveloppe dédiée à l’appel à projet ;

 Public : autour d’évènements, développer une ingénierie innovante et partenariale afin de « sourcer » les effectifs recrutés de public suivi par le Service Public de l’Emploi, le Conseil Départemental et les PLIE Marseille Provence ;

 Partenariat : être en lien avec les directions/services de la Métropole (Développeurs économique, Politique de la Ville, Emploi-Insertion, Enseignement Supérieur et Recherche), la Direction de l’Insertion du Département et de Pôle Emploi ;  Relation avec le monde économique : niveau d’engagement des entreprises pouvant recruter les publics formés….

Le Territoire aidera les opérateurs engagés dans ce processus en soutenant une opération spécifique.

La Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE), conformément à ses statuts, a pour mission de favoriser l’engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté. Pour ce faire, la Fondation développe l’innovation sociale et territoriale. Ses travaux de recherche-action sont diffusés au-delà de ses seuls membres. À ce jour, plus de 6 150 entreprises sont ainsi en mesure de s’impliquer dans des actions novatrices dans les domaines de l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la consommation… Ces dispositifs, développés dans le cadre du Réseau FACE, bénéficient à plusieurs milliers de personnes en difficulté. Depuis 2013, FACE est habilitée à héberger sous son égide des fonds et fondations. Dans ce cadre, FACE abrite la Fondation Simplon et c’est à ce titre que FACE est cosignataire de la présente convention, ci-après dénommée la « Convention ».

La Fondation Simplon s’est donnée pour mission de soutenir et de développer à grande échelle, principalement en France et dans les pays francophones, des initiatives visant à lutter contre toutes les fractures et toutes les exclusions numériques, à utiliser le levier du

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numérique pour lutter contre les inégalités et l'exclusion sociale et à favoriser la convergence entre innovation numérique et innovation sociale pour trouver des solutions permettant de résoudre les grands problèmes auxquels fait face la planète.

Aussi, le présent avenant confirme l’objet de convention T19121-COV en proposant la réalisation des actions suivantes :

• Formation Développeur Data et accompagnement vers l’emploi,

• Formation Référent Digital et accompagnement vers l’emploi,

• Formation Développeuse 100% femmes et accompagnement vers l’emploi, • Ecole IA – Développeur Data IA et accompagnement vers l’emploi.

2 – ENGAGEMENT DES PARTIES DEVIENT DOCUMENTS CONTRACTUELS

Texte initial :

« L’association s’engage à :

 Réaliser les projets de formation cités dans l’Article 1 et décrits dans les documents CERFA validés par le Jury,

 Associer l’ensemble des partenaires des territoires concernés par les actions »

Texte modifié :

Les documents contractuels qui constituent l’avenant à la Convention sont les suivants :

● Le présent document

● Ses annexes :

○ Annexe 1 « Descriptif du Projet »

○ Annexe 2 « Logo des Parties »

○ Annexe 3 « Charte du Mécénat »

Toute modification de l’avenant donnera lieu à un autre avenant signé des Parties.

3 – COMITE DE SUIVI DEVIENT DURÉE DE LA CONVENTION

Texte initial :

« Un comité de suivi rassemblant la structure bénéficiaire SIMPLON fondation et les divers services du Conseil de Territoire Marseille-Provence ainsi que les partenaires principaux des opérations se réuniront au moins une fois par an pour faciliter l’avancement du projet. »

Texte modifié :

La Convention T19121-COV ainsi que le présent avenant sont conclus pour l'exercice

budgétaire 2019 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention,

le cas échéant.

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4 – MONTANT ET CONDITIONS DE PAIEMENT DEVIENT MONTANT ET MODALITÉS DE

VERSEMENT

Texte initial :

« Le montant de la subvention s’élève à 40 000,00 €.

 Un acompte maximum de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

 Le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à la présente convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’état spécial de territoire du Conseil de Territoire Marseille-Provence – Sous-Politique E120 - Nature 65748 - Fonction 65 ET Sous-Politique E120 - Nature 65742 - Fonction 65

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association. »

Texte modifié :

Le Conseil de Territoire Marseille-Provence contribuera au financement du Projet à hauteur

d'un montant de quarante mille (40.000) euros.

Le paiement s'effectuera en deux versements :

 un acompte maximum de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire,

après la signature de la convention par les deux parties ;

 le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à la

présente convention.

Le paiement s'effectuera sur le compte de la Fondation Simplon :

Titulaire du Compte : Fondation Simplon - GDF Suez - 361 avenue du Président Wilson 93

211 La Plaine Saint-Denis Cedex

Domiciliation : CCM PARIS MONTMARTRE GB - 47 rue Lafayette 75 009

IBAN : FR76 1027 8060 3900 0219 5044 118

BIC : CMCIFR2A

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’état spécial de territoire du Conseil de

Territoire Marseille Provence – Sous-Politique E120 - Nature 65748 - Fonction 65 et Sous-

Politique E120 - Nature 65742 - Fonction 65.

Le Conseil de Territoire Marseille Provence peut suspendre ou diminuer le montant des

acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie de la subvention, en cas de non-exécution, de retard

significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention

T19121-COV par le bénéficiaire.

Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par l’administration, avec pour

objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions auxquelles le Conseil de Territoire

Marseille Provence a apporté son concours, d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

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5 – EVALUATION DE LA REALISATION DE L’OBJECTIF OU DES ACTIONS DEVIENT OBLIGATIONS

DU BÉNÉFICIAIRE

Texte initial :

« Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par l’administration, avec pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions auxquelles le Conseil de Territoire Marseille- Provence a apporté son concours, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. »

Texte modifié :

Le Bénéficiaire déclare qu'il remplit et respecte toutes les obligations et engagements à sa

charge et qu'il ne fait l'objet d'aucune restriction, quelle que soit sa nature, relative à la

réalisation du Projet, à l'exercice de son activité et à la bonne utilisation du soutien financier

du Conseil de Territoire Marseille-Provence.

Le Bénéficiaire s'engage à affecter de manière directe, intégrale et exclusive les montants

versés par le Conseil de Territoire Marseille Provence au financement du Projet dans les

conditions prévues à la Convention T19121-COV et l’avenant.

Un comité de suivi rassemblant le Bénéficiaire et les divers services du Conseil de Territoire

Marseille Provence ainsi que les partenaires principaux des opérations se réuniront au moins

une fois par an pour faciliter l’avancement du projet.

6 – COMMUNICATION

Texte initial :

« La structure bénéficiaire s’engage à apposer le logo du Conseil de Territoire Marseille Provence et à faire mention de sa contribution sur tous les supports de communication assurant la promotion de l’opération subventionnée. »

Texte modifié :

Le Bénéficiaire mentionnera la participation du Conseil de Territoire Marseille Provence et

fera figurer de façon visible et lisible sa dénomination et son logo figurant en Annexe 2 «

Logos des Parties ». Le Bénéficiaire s'abstiendra de faire toute communication directe ou

indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et à la notoriété du Conseil

de Territoire Marseille-Provence.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions précédentes, les Parties pourront faire

librement référence à cette action subventionnée pour leurs besoins de communication,

notamment institutionnelle, interne et externe, sur tout support, pendant toute la durée de la

Convention T19121-COV et pendant un délai de cinq (5) ans suivant son terme, dans le

respect des dispositions de l'article 5.

Chacune des Parties reconnaît que les marque, logo et dénomination de l'autre Partie (ci-

après les « Signes Distinctifs ») sont et resteront sa propriété et s'engage à ne jamais

contester leur validité, ni à commettre des actes de nature à leur porter atteinte.

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Chacune des Parties accorde à titre gracieux à l'autre Partie le droit d'utiliser et de reproduire

ses Signes Distinctifs, pour un usage non commercial et non promotionnel, limité à l'objet de

la convention T19121-COV, non exclusif, non transférable, et ce dans le monde entier, en

conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et selon une

forme et un contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation.

Dans ce cadre, chacune des Parties s'engage à respecter ou à faire respecter la charte

graphique du logo de l'autre Partie, telle que figurant en Annexe 2 « Logos des Parties ».

7 – RESILIATION DEVIENT CONFIDENTIALITÉ

Texte initial :

« En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. »

Texte modifié :

La convention T19121-COV, l’avenant, les documents ou informations échangés entre les

Parties ou dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent avenant sont

confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par l'autre Partie que pour les besoins des actions

présentées dans la convention T19121-COV et l’avenant et ne peuvent faire l'objet d'aucune

divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l'autre Partie non appelés à

participer à l'exécution de la convention T19121-COV et l’avenant sauf si la divulgation est

nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au

contrôle de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à respecter et à imposer aux membres de leur personnel et à leurs

éventuels sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution

de la convention T19121-COV et pendant les trois (3) années suivantes.

Les Parties ne sont toutefois pas responsables de la divulgation d'informations à condition

d'en rapporter la preuve :

● si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues par d'autres sources non

frauduleuses,

● si l'autre Partie indique par écrit qu'elle leur a retiré leur caractère confidentiel.

8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Texte initial :

Sans objet

Texte nouveau :

Chaque Partie s'engage à se conformer aux dispositions européennes et françaises

applicables relatives à la protection des données personnelles, et notamment aux

dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux

Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’aux dispositions du Règlement

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Européen relatif à la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai

2018. Conformément aux dispositions de la loi précitée, les représentants de chaque partie,

ainsi que toute autre personne dont les données seraient traitées dans ce cadre disposent

d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de leurs données et le cas échéant

d'opposition pour motifs légitimes.

Pour le Conseil de Territoire Marseille Provence, toute demande devra être transmise à

l’adresse suivante :

hocine.bensaid@ampmetropole.fr

ET

DGA Développement Economique Emploi et Attractivité

Hocine BEN-SAID, Chargé mission Emploi-Insertion

Euromed Center - Le Calypso

48 Quai du Lazaret, 13002 Marseille

Pour Le Bénéficiaire, toute demande devra être transmise par email ou par courrier à

l'adresse suivante :

rgpd@simplon.co

OU

Fondation Simplon

55 rue de Vincennes, 93100 Montreuil

9 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE

Texte initial :

Sans objet

Texte nouveau :

En particulier, eu égard à l'objet de la convention T19121-COV, le Conseil de Territoire

Marseille Provence agit en qualité de soutien financier et n'est en aucun cas responsable du

Projet. Le Bénéficiaire prendra, sous son seul nom et sous sa seule responsabilité, à l'égard

des tiers, toutes les décisions qui s'avèreraient nécessaires pour l'élaboration et la mise en

œuvre du Projet. Le Conseil de Territoire Marseille-Provence ne pourra par ailleurs en aucun

cas être considérée comme s'étant investi de fait dans la direction du Bénéficiaire ou comme

employeur de son personnel ou de l'un de ses cocontractants ou membres en acceptant

d'octroyer le soutien financier objet de la convention T19121-COV. Le Bénéficiaire garantit le

Conseil de Territoire Marseille Provence contre tout recours et demande y afférent, de telle

sorte qu'elle ne puisse en être inquiétée de quelque manière que ce soit.

En outre, Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires à

la réalisation du Projet auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Il fournira

tout justificatif à cet égard, à première demande du Conseil de Territoire Marseille Provence.

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10 – RÉSILIATION

Texte initial :

Sans objet

Texte nouveau :

Tout manquement par l'une des Parties aux obligations prises au titre de l’avenant 1

entraînera, au choix de l'autre Partie, la résiliation de plein droit de ce dernier, trois (3) mois

après la mise en demeure faite à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations

conventionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet,

sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La convention sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts dans

les situations suivantes :

● annulation avant ou en cours du Projet, renonciation, report ou interdiction par

disposition administrative, légale, réglementaire, décision de justice française ou

étrangère de tout ou partie du Projet, objet de l’avenant ;

● ou, liquidation ou dissolution d’une des Parties, sous réserve des dispositions d'ordre

public en vigueur.

11 - FORCE MAJEURE

Texte initial :

Sans objet

Texte nouveau :

La responsabilité des Parties sera engagée pour tout manquement à leurs obligations, sauf si

un tel manquement résulte d'événements ou d'incidents qu'elles ne pouvaient

raisonnablement prévoir et contrôler et rendant impossible ou retardant la réalisation totale ou

partielle du Projet. La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir l'autre Partie

par tout moyen et dans les plus brefs délais. Dans un tel cas, chacune des Parties ne sera

plus tenue d'exécuter ses obligations, et ce, durant la seule période pendant laquelle le cas de

force majeure durera. Chacune des Parties devra également prévenir l'autre Partie de la fin de

la force majeure. Les Parties s'efforceront de trouver d'un commun accord une solution aux

difficultés causées par la survenance du cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure

venait à se prolonger au-delà de trois mois, chacune des Parties pourra résilier la Convention

par simple notification écrite sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité au profit de

l'une ou l'autre des Parties.

12 - TRANSFERT DE LA CONVENTION T19121-COV L’AVENANT

Texte initial :

Sans objet

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Texte nouveau :

La Convention T19121-COV est conclue intuitu personae. En conséquence, les droits et

obligations résultant de cette dernière ne peuvent pas être cédés ou transférés à un tiers,

par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable de l'autre Partie.

13 - LOI APPLICABLE - LITIGES - LANGUE DE LA CONVENTION

Texte initial :

Sans objet

Texte nouveau :

La convention T19121-COV et l’avenant sont un acte de droit privé et est soumise en toutes

dispositions à la loi française.

En cas de difficulté relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent avenant, les

Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si le désaccord persiste, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec

demande d'avis de réception à la Partie défaillante, le litige sera soumis à la compétence des

tribunaux dont relève le siège du Conseil de Territoire Marseille Provence, y compris en cas

de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.

La langue de la convention T19121-COV et l’avenant est le français et seule la version

française fait foi entre les parties et vis-à-vis des tiers. Toute version autre que la version

française ne constitue qu'un simple document de travail informatif.

Fait à Montreuil, le (date)

En trois (3) exemplaires originaux

Pour Aix-Marseille-

Provence Métropole

Conseil de territoire

Marseille Provence

xxxx

Président

Pour la Fondation Agir

Contre l’Exclusion,

fondation abritante

Laurence Drake

Déléguée Générale

Pour la Fondation Simplon,

fondation abritée

Frédéric BARDEAU,

Président

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Annexe 1

Descriptif du projet

La Fondation Simplon a proposé que ce projet « Accompagnement social des apprenant·es demandeur·se·s d'emploi en formations labellisées Grande Ecole du Numérique sur les métiers techniques de IT sur le Territoire Marseille Provence » soit opérationnalisé par Simplon.co, dans le cadre et en complément des formations Développeur·se Data, Référent·e Digital, Développeur·se Data IA et formation 100% femmes Label GEN.

L’opérateur Simplon.co est aujourd’hui le premier réseau de formations labellisée Grande Ecole du Numérique du territoire, dédié à la promotion d’un numérique inclusif au service des personnes et des territoires les plus défavorisés

Contexte :

Dans le “Livre Blanc Emploi IT & Digital Transition Numérique”, initiative de Medinjob et La Maison de l’Emploi de Marseille, le constat est fait d’un secteur numérique en pleine croissance exponentielle mais qui peine à recruter : “Ces grandes tendances technologiques participent d’ores et déjà à la transformation numérique des entreprises mais elles réclament des ressources et des compétences en grand nombre, de nombreux postes (chefs de projets, développeurs, designers UI, Web designer…) sont à pourvoir”. Sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, les entreprises se digitalisent et les profils recherchés sont en pleine mutation.

Les besoins identifiés sur le territoire sont :

 besoin en compétences techniques et transverses, notamment liées au domaine du marketing digital afin d’accompagner la transition numérique des TPE/PME ;  difficultés des entreprises à recruter sur des métiers innovants, métiers de demain ;

 un taux de chômage important sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, et notamment dans les quartiers Politique de la ville ;  des postes peu pourvus par les femmes, sous représentées dans ce secteur.

Les parcours proposés par Simplon (Développeur/se Data, Référent/e Digital, Développeur/se Data IA et formation 100% femmes) :

 répond aux besoins d’emploi avérés du territoire ;

 constitue une première marche vers d’autres métiers de la filière numérique ;  l’absence de pré-requis de diplôme à l’entrée en formation permet de sélectionner des candidats sur leur motivation et le repérage d’aptitudes - travail collaboratif, curiosité, esprit logique et ainsi de constituer des groupes mixtes, avec des demandeurs/ses· d’emploi peu ou pas diplômés/ées et notamment les femmes (35% dans nos effectifs) qui sont en majorité issues d’autres filières  permet d’associer les technologies et les compétences les plus demandées par les entreprises.

Les objectifs de ces parcours sont :

 atteindre la parité de 50% de femmes formées (et une promotion à 100%) et 30% de personnes issues des Quartiers Politique de la Ville dans la formation  80% de réussite au passage des certifications du parcours  75% de sortie positive (CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, passerelle vers une formation de niveau supérieur).

 changer les habitudes de recrutement des entreprises concernées (niveau de diplôme imposé par certaines d’entre elles notamment) ;

Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 202012 12

 répondre aux besoins de recrutement des entreprises dans le secteur de la gestion de data, data visualisation, ia, développement web et web mobile, web marketing.

Ces actions sont labellisées Grande Ecole du Numérique. Ce label incarne une triple ambition portée par l’Etat au travers de la Grande École du Numérique : une ambition économique (former aux métiers d’avenir pour répondre aux besoins croissants de compétences numériques sur le marché de l’emploi), une ambition sociale en favorisant l’inclusion des publics éloignés de l’emploi, une ambition territoriale en permettant une répartition équilibrée et cohérente de l’offre de formations sur l’ensemble du territoire. Simplon est aujourd’hui le premier réseau de formations labellisée Grande Ecole du Numérique.

Le projet :

Le projet « Accompagnement social des apprenants/es demandeurs/ses d'emploi en formations labellisées Grande Ecole du Numérique sur les métiers techniques de IT sur le Territoire Marseille Provence » est opérationnalisé par Simplon.co, en tant que premier réseau de formations labellisée Grande Ecole du Numérique sur le territoire, et dans le cadre et en complément des parcours Développeur/se Data, Référent/e Digital, Développeur/se Data IA et formation 100% femmes Label GEN.

Le projet consiste à :

 mieux orienter les candidats vers une formation certifiante ;  participer à la diversification des profils dans le secteur du numérique ;  développer les profils “ambassadeurs du numérique” : amener les apprenants à participer à la vulgarisation sur le territoire, organiser des événements permettant à des personnes éloignées du numérique de le découvrir, participer à l’animation de la communauté et organiser, par exemple, des hackathons fédérateurs.

L’ensemble de ces actions vise à améliorer l’insérer professionnellement des demandeurs/ses d’emploi.

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