Arrêté - enregistrement13000993582010 419 autorisation de stationnement d un taxi

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Arrêté - enregistrement13000993582010 419 autorisation de stationnement d un taxi Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13000993582010 419 autorisation de stationnement d un taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 10-419

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UN TAXI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNAC

Le Maire de la commune de JUVIGNAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

— le Code de la Route et notamment l'article R 221-10 ;

— la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

— le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ; — le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi : — le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi ;

— le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;

— le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesure taximètres ;

— l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault ;

— l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault, le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise ;

— l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ; — l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres ;

— l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de remise ; ‘ — l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault ;

— _l’arrêté municipal n°299 du 8 octobre 2008 relatif à l'exploitation d'un taxi ; - l'arrêté municipal n°10-208 du 20 mai 2010 portant autorisation de stationner un taxi, Considérant que Monsieur Jean-Michel ARNAL, titulaire d'une autorisation de taxi sur le territoire de la commune de Juvignac, a procédé au changement de son véhicule,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Jean-Michel ARNAL, né le 22/12/76 à Montpellier -34000-, domicilié 48, Rue des Cigales à Juvignac -34990-, est autorisé à stationner son véhicule de marque BMW version série 5 immatriculé BA-671-RL sur le territoire de Juvignac, dans l’un des emplacements réservé aux taxis.

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 03, sous réserve :

— D'être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de l'Hérault,

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr— D'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou le sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l’article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route,

— D'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé, par un centre de contrôle technique agréé par l'Etat.

— Que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n°95-935 susvisé.

Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.

Article 3 :

L'arrêté municipal n°10-208 du 20 mai 2010 susvisé, est abrogé.

Article 4 :

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; - Le chef du service de police municipale ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 ;

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérault pour contrôle de légalité, dont une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Le service des taxis de la Préfecture ;

— Monsieur Jean Michel Arnal.

Fait à à Juvignac, le 6 octobre 2010

OUSSET

Acte rendu exécutoire

après dépôt ten preecre

Le :

et — ‘ | ad at Maire où . tb Délégué àà lAdrinistretion Générale