Arrêté - enregistrement1369818330arrete 2013 104 autorisation de stationnement taxi arnal j michel

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Arrêté - enregistrement1369818330arrete 2013 104 autorisation de stationnement taxi arnal j michel Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1369818330arrete 2013 104 autorisation de stationnement taxi arnal j michel)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, HERAULT| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E LE: —

: ane fi: DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 2 7 MARS 20

UVIGNAC | susau ou courrier pe CANTON DE MONTPELLIER

MAÏTRIE DE

JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2013-104

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UN TAXI SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNAC

Le Maire de la commune de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

— le Code de la Route et notamment l'article R 221-10 ;

_ la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

— le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ; _ le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ; _ le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi ;

— le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise ; — le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesure taximètres ; — l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault ;

— l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault, le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise ;

_ l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

___ l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres ;

— l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de remise ; — l'arrêté préfectoral 2011-01-1494 du 6 juillet 2011 règlementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault ;

— l'arrêté municipal n°137 du 25 avril 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un taxi sur la commune de Juvignac après avis de la commission départementale des taxis ; — l'arrêté municipal n°2013-010 du 10 janvier 2013 portant autorisation de stationner un taxi, Considérant que Monsieur Jean-Michel ARNAL, titulaire d'une autorisation de taxi sur le territoire de la commune de Juvignac, a procédé au changement de son véhicule,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Jean-Michel ARNAL, né le 22/12/76 à Montpellier -34000-, domicilié 48, Rue des Cigales 34990 JUVIGNAC, est autorisé à stationner son véhicule de marque CITROEN type C5 immatriculé CR-679-TA sur le territoire de la commune de Juvignac, sur l'emplacement réservé aux taxis.

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 03, sous réserve : _ D'être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de l'Hérault, — D'être en possession pour le conducteur de taxi d’une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet ou le sous-préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route,

_ D'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé, par un centre de contrôle technique agréé par l'Etat.

— Que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n°95-935 susvisé.

Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.Article 3 :

L'arrêté municipal n°2013-10 du 10 janvier 2013 susvisé, est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Messieurs le Directeur Général des Services de la ville de Juvignac, le Capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques, le responsable de la police municipale de Juvignac, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérault pour contrôle de légalité et au service des taxis de la Préfecture.

Fait à Juvignac, le 18 mars 2013

ean OUSSET

Acte rendu exécutoire | après dépôt en Préfecture

Le: 26 55 US

et publication Adjoint au Maire Le: 26.53 E Délégué à l'Administration Générale