Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 11 68
Déliberation - 2024 11 68 annexe1
Déliberation - 2024 11 68
Déliberation - 2024 11 68 Annxe 3
Déliberation - 2025 03 08 annexe
unknown - 2024 11 68 Annexe2
Déliberation - 2025 11 76 annexe
unknown - 2025 11 78 annexe
unknown - 2025 11 61 annexe
unknown - 2023 10 68 annexe 1
Déliberation - 2025 11 68 annexe
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 68 annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
métropole ROUENNORMANDIE
CONVENTION
ENTRE
La Métropole Rouen Normandie, sise, le 108 — 108 allée François Mitterrand - CS 50589 76006 ROUEN Cedex, représentée par son Président, Monsieur Nicolas Mayer Rossignol, dûment habilité par délibération du Bureau du 29 septembre 2025,
Ci-après dénommée « la Métropole »
D'une part
‘ET
La ville de. Saint-Pierre-lès-Elbeuf, sise Place François Mitterrand — 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeüf,
représentée par son Maire, Madame Nadia MEZRAR, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
M est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet
Suite à la décision de la commune de Saint- Pièrre-lès-Elbeuf de procéder au ralumage dé l'étlairagé publie sur
l'ensemble de ses secteurs, hors zone d'activités, la ville souhaite accélérer le passage en LED afin de contribuer
à la limitation de la consommation et dépeñse énergétique.
Dans ce cadre, elle a décidé d'accorder un fonds de concours pour là programmation 2026/2027 nécessitant une
participation financière de la Ville-de Saint-Pierre-lès-Elbeuf au profit de la Métropole.
La présenté convention a pour objet de définir les. obligations des deux parties en ce qui concerne le financement
des lanternes, puis de garantir et d'érrêter les modalités de gestion et d'entretien ultérieures dès ouvrages.
| Article 2: Maitrise d'ouvragé
La maîtrise d'ouvrage des travauxeste assurée par la Métropole. Elle fait son mn affaire de la compensation dé la Taxe
à la Valeur Ajoutée. ‘
La gestion et l'entretien ultérieurs sont du ressort de la Métropole.
Réception bar is préfet (21272028)
Publication : 62/12/2025 Accusé de réce
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf apportera une participation financière au remplacement de lanternes d'éclairage
public pour les dépenses liées à ces travaux. Celle-ci s'ajoutera à l'enveloppe dévolue à l'éclairage public définie
avec la ville pour 2026/2027.
Le montant de la participation forfaitaire est arrêté à 65 000,00 € en 2026 et 65 000,00 € en 2027.
La participation financière de la commune ne sera pas réajustée à l'issue des travaux.
Article 4 : Modalité de versement de l'aide
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf effectue le versement de la participation financière, sur le compte ouvert au nom
de Monsieur le Comptable de la Métropole (joindre un RIB du compte ouvert) en un mandatement.
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf effectuera le versement dans le mois suivant la présentation par la Métropole
de l'état des dépenses engagées pour la programmation « Eclairage public » sur la commune et visé par le
comptable public.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa notification.
Elle cessera de produire tout effet après le versement du fonds de concours correspondant aux factures de soldes
acquittées, et au Décompte Général Définitif des marchés de travaux.
Article 6 : Litiges
Pour tout différent résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront
de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu d'exécution de la
présente convention.
Fait à Rouen, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Métropole Pour la Vile de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
‘Métropole Rouen Normandie
Le 108
108 Allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
trénre2 BST ANUS TEE 68 50
Accusé certifié exécutoire
Réception paris préfet 4211272028)
Publication : 62/12/2025
mise en ligne le jeudi 4 décembre 2025