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Déliberation - 2024 11 68
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 68)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales 7.1
Décisions budgétaires
Débat sur le rapport de Chambre
Régionales des Comptes sur les
finances de la Métropole Rouen
Normandie
DATE DE CONVOCATION
15 novembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 26
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-11-68
L’an deux mil vingt quatre
le vingt et un novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à M GESLIN
Mme SEMIEM à Mme CREVON
M. FRESSEL à M GOMIS
M. BRUNET à L ESCLASSE
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
Mme BOSQUIER à M BIGOT
M BRUNAUD à Mme LECLERC
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme FRIBOULET
Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, Maire
Comme de nombreuses collectivités, la Métropole Rouen Normandie a fait l’objet d’un contrôle de ces finances publiques par la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Dans ce cadre, cette dernière a remis à rapport qu’il convient mettre en débat conformément au Code des juridictions financières. L’ensemble des pièces sont annexées à la présente délibération. En synthèse, la CRC indique :
Huitième intercommunalité de France par sa population, de l’ordre de 500 000 habitants, la métropole Rouen Normandie, dont le budget dépasse 570 M€, fédère 71 communes de profils hétérogènes, à la place desquelles elle exerce 32 compétences obligatoires et 7 compétences facultatives. Celles-ci sont regroupées en six grands champs : le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace et les mobilités, la politique locale de l’habitat, les quartiers « politique de la ville », les services d’intérêt collectif (eau, assainissement, déchets, transports, etc.) ainsi que la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
En dehors de l’urbanisme réglementaire, les mutualisations de services avec les communes membres demeurent très limitées.
Au cours de la période sous revue, le périmètre de compétences de l’intercommunalité a été étendu à des missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, à la gestion de trois musées supplémentaires, à la promotion de la santé et à celle du covoiturage, sans que l’accroissement des charges qui en résulte pèse significativement sur les finances de la métropole, l’exercice de ces nouvelles compétences étant incomparablement moins coûteux que, par exemple, celui de la compétence en matière de voirie (176 M€ en quatre ans).
Durant la période contrôlée, au sein de laquelle les exercices budgétaires 2020 à 2022 ont été affectés par les effets de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes, la métropole a été en mesure de financer 716,3 M€ de dépenses d’équipement, tous budgets confondus, tout en maîtrisant son endettement (436 M€ fin 2022). L’année 2022 a vu une vive augmentation des charges à caractère général (+ 41,3 % par rapport à 2021 hors acquisition des installations de l’ancienne usine de la Chapelle-Darblay) et des charges de personnel (+ 14,75 % entre 2019 et 2022, malgré une relative stabilité des effectifs) pour le budget principal.
Si l’exercice 2022 a vu une nette dégradation de la situation du budget principal, les premières tendances pour 2023 indiquent que la métropole aurait enrayé cette détérioration. Si cette amélioration ne devait être que conjoncturelle, la métropole aurait à faire face à une réduction significative de ses futures marges de manœuvre financière. Il lui appartiendrait alors de prendre des mesures correctives vigoureuses : économies de fonctionnement et lissage de ses investissements, par exemple.
Des progrès s’imposent, par ailleurs, en matière d’information budgétaire et de fiabilité des comptes. La métropole doit notamment constituer les provisions obligatoires et amortir tous ceux de ses biens qui doivent l’être, et tenir l’inventaire physique de ses biens en sus de l’inventaire comptable.
L’examen des charges caractérisant le train de vie de la métropole n’a pas mis en évidence de dépenses somptuaires. La chambre relève cependant l’absence de stratégie globale de maîtrise des risques de gestion, de même que celle d’un contrôle interne complet à la mesure des enjeux.
La métropole devrait ainsi se doter d’une cartographie des risques financiers, budgétaires et comptables ainsi que dans le domaine de la commande publique.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport et de le mettre en débat.
Vu
L’article L243-8 Code des juridictions financières ; Considérant
Le rapport remis la Chambre Régionale des Compte sur l’état des finances de la Métropole Rouen Normandie ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 26
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de prendre connaissance de ce rapport ;
Article 2 : de mettre en débat le contenu de ce rapport.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits