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Arrêté - arrete 00137 Travaux de renovation de toiture 27 Rue Saint Louis du 22.07 au 23.08.2024
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00137 Travaux de renovation de toiture 27 Rue Saint Louis du 22.07 au 23.08.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION DE
TOITURE
27 RUE SAINT-LOUIS
Du 22/07 AU 23/08/2024
2024/LM/00137
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Michel FRANCOLON domicilié 3 Chemin des Peupliers 09100PAMIERS d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 22 juillet au vendredi 23 août 2024 au 27 Rue Saint-Louis afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
-_ le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 22 juillet au vendredi 23 août 2024, à l’exception du samedi et dimanche, au 27 Rue Saint-Louis afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un échafaudage au droit du numéro 27 Rue Saint Saint-Louis ainsi qu’une benne au droit du même numéro.
Lors de la pose de l’échafaudage, le pétitionnaire devra positionner au début de la Rue Fieuzet Place Jean Jaurès, une signalisation « ROUTE BARRÉE », afin de limiter l’utilisation de la Rue
Fieuzet.
Cette signalisation sera remisée sur trottoir, par le pétitionnaire, dès la fin du montage de l’échafaudage. . Affiché le
18 JUIL. 2024 ARTICLE 3
Afin de rendre possibles la mise en place de la benne, le pétitionnaire est autorisé à procéder au
descellement des potelets au droit du numéro 27 Rue Saint-Louis.
ARTICLE 4
À la fin des travaux le pétitionnaire sera dans l’obligation de resceller les potelets sus-cités, à l'endroit initial de leur précédent positionnement.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire est autorisé à positionner une deuxième benne au droit du poste transformateur de la Rue Fieuzet.
Le positionnement des bennes sus-évoquées, ne doit en rien entraver la circulation des Rues
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ARTICLE 6
Afin de _limiter la projection de divers détritus, le pétitionnaire devra couvrir l’échafaudage d’une
bâche de protection.
ARTICLE 7
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue Fieuzet, Rue Saint-Louis Rue Henri de Navarre, et Rue de
l'Hospice, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 9
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 12
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
Affiché ic
18 JUIL. 2024 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Michel FRANCOLON, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKK.K
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 17 juillet 2024
Jean-Marc DUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la
loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
U8 JUIL. 2024