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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 227 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 227 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-227
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-10-03-00002
Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de
l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020
portant attribution (DSIL)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0799 du 03 octobre 2023
Portant modification de l’arrêté n° 2020 — SG — 1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la part ex- ceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d’investisse- ment à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2020
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-28 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la part Exceptionnelle de la Dotation
de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d’investissement à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020;
Considérant la date de notification de l’arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 au maire de Dzaoudzi-
Labattoir à la date du 24 décembre 2020 ;
Considérant le courrier du maire la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 31 mai 2023, faisant demande
de prorogation de la date limite de commencement de l’opération « Travaux d'aménagement de la place
publique de la plage des Badamiers », financée par l'enveloppe DSIL au titre de l'exercice 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 4 ARRÊTÉ
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la DSIL
exceptionnelle au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020 est ainsi modifié : le délai de
commencement de opération « Travaux d’aménagement de la place publique de la plage des Badamiers »,
financé au titre de la DSIL Exceptionnelle 2020 est prorogé pour une durée d’un an à compter du 24 décembre
2022,
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
C) par délégation,
ecrétgiee pénéral
HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 5