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Arrêté - 04 2024 arrete permanent semerap travaux urgents reseau aep du 01 01 au 31 12 24
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2024 arrete permanent semerap travaux urgents reseau aep du 01 01 au 31 12 24)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
/AulnatO EE PRES ë Liberté » Égalité + Fi ité esprit d'une vie nouvelle Liberté » Egalitée Froterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 04-2024
ARRETE
TRAVAUX URGENTS RESEAU AEP
Le Maire de la Commune d'AULNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants, L.2213-2 et suivants, L2125-1 et suivants;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R130-2, R130-4, L411-1:
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes
subséquents la modifiant ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R48-1 ;
Vu la demande de de l’entreprise SEMERAP — Les Fours à Chaux — 63 350 Joze de mettre en
place des conditions de circulation particulières pour les interventions urgentes pour réparations de conduites et de branchements d’eau potable sur le territoire de la commune d’Aulnat :
Considérant qu’il appartient à Madame le Maire de la commune d’AULNAT de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules durant ces travaux,
ARRETE
Ensemble des voies, des chemins et des rues de la commune d’Aulnat
Du lundi 1 Janvier 2024 au mardi 31 Décembre 2024
Article 1 :
L’entreprise SEMERAP est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité des usagers de la voirie communale dans le cadre des travaux ci-dessous énumérés :
- Travaux d’urgence sur le réseau d’assainissement
-__ Travaux d’urgence sur le réseau d’adduction d’eau potable
Article 2 :
Les équipes ayant à intervenir dans le cadre précisé à l’article 1 sont autorisées si nécessaire à interdire la circulation des véhicules au droit des travaux et en amont, à interdire le stationnement des véhicules pouvant entraver la bonne marche des interventions, tout en conservant le libre accès aux riverains, véhicules de secours et transports en commun pendant la durée des travaux. L’entreprise SEMERAP devra informer préalablement la commune de ses
intentions d’interventions.
1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 —contact@ ville-aulnat.fr Article 3 :
Les piétons seront interdits dans l’emprise du chantier, des panneaux indiqueront la continuité de ceux-ci.
Article 4 :
La signalisation réglementaire relative au chantier sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage. Elle sera mise en place et entretenue par l’entreprise SEMERAP sous le contrôle du Maître d’Œuvre des travaux qui fixera à l’intervenant le type de dispositif et les schémas de signalisation à mettre en place au droit du chantier. Dès les travaux terminés, la signalisation mise en place sera déposée et la circulation rétablie.
Il sera tenu compte dans le choix de la signalisation de l’extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune, semaine entre 23H00 et 4h00, samedi et dimanche entre 1H00 et 6H00.
Article 5 :
L’entreprise SEMERAP est responsable de la conservation en bon état de la chaussée et de ses dépendances, toutes dégradations consécutives au déroulement du chantier seront mises à sa charge, sur constat effectué par un représentant de la Commune d’AULNAT ou de Clermont Auvergne Métropole Pôle Limagne.
Article 6:
Les véhicules en infraction seront verbalisés selon les lois et règlements en vigueur.
Article 7:
Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec ces interdictions sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif, gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 8:
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R421-1 et suivants), le Tribunal de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site la commune d’AULNAT et aux extrémités du chantier lors des travaux.
Article 10 :
Madame le Maire de la commune d'AULNAT,
Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de Gerzat,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'AULNAT,
Monsieur le Responsable du Service Technique de la commune d’Aulnat,
Monsieur le Responsable du Pôle de proximité Limagne de Clermont Auvergne Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AULNAT, le 27 Décembre 2023
Le Maire
Christine MANDON
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr