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Note de Synthèse - Note de synthese 9 6?x48720 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 9 6?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 22 septembre 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2022- ANNEXE 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

1VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2022 Aliénation de gré à gré du rouleau à pneus HAMM à la société SMF au prix de 180€ la tonne minoré de 312€ de transport.

2022 Signature d’un marché de service pour l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement « La Lauseta » d’un montant de 142 317,17€ TTC avec la MJC 11 200 LEZIGNAN

2022 Signature d’une convention 2022 entre la CCRLCM et l’ADIL 11 portant sur notamment la mise en place de permanences pour un accompagnement du public dans l’accession à la propriété, la copropriété, l’habitat indigne, l’amélioration de l’habitat, la prévention des expulsions ou encore l’information des demandeurs de logements sociaux

2022 Signature de la Convention Programme d’Intérêt Général départemental de lutte contre la précarité énergétique de l’Aude 2022-2024

2022 Signature de l’Avenant n°3 à la convention d’accès aux déchèteries du Grand Narbonne via Covaldem 11 pour les habitants des communes d’Argens-Minervois, Boutenac, Canet, Cruscades, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Paraza, Roubia et Saint-André-de-Roquelongue pour 2022

2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du 29 juin 2022 - Cascastel des Corbières- Foyer Municipal -Route d'Albas -11 360 Cascastel des Corbières.

2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du 28 septembre 2022 – Espace Culturel des Corbières 11 200 FERRALS des CORBIERES

2022 Signature d’un marché de travaux pour la rénovation énergétique de bâtiments publics : - Lot n°1 Base de vie avec la SAS OCBAT pour un montant HT de 42 913,47 € - Lot n°2 Couverture/ Etanchéité/ Zinguerie avec la SARL CTL pour un montant HT de 180 140,70€

- Lot n°3 Menuiseries extérieures Alu avec la SAS CLERC THIERRY pour un montant HT de 228 558,94 €

- Lot n°4 Isolation extérieure avec la SCOP ABADIE pour un montant HT de 101 060 € - Lot n°5 Second œuvre/Placo/Peinture avec la SCOP ABADIE pour un montant HT de 106 312,45 €

- Lot n°6 Chauffage/Ventilation/Plomberie avec la SARL FIALIN pour un montant HT de 60 472,50 €

- Lot n°7 Électricité avec la SARL SEICA pour un montant HT de 32 478 € - Lot n°8 Désamiantage avec la SAS AI France pour un montant de 18 670 €

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

2Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

Considérant le décès de Geneviève FABRE, Maire de la commune de Monséret et conseiller communautaire titulaire ;

Considérant les élections municipales qui se sont tenues le 11 septembre 2022 et le nouveau tableau du conseil municipal de Montséret ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Yves FABRE, Maire de MONSERET, suite aux dernières élections municipales ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3VU l’article L243-9 du code des juridictions financières ;

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie présenté en conseil communautaire le 15 septembre 2021 comportant l’obligation de présenter un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées ;

Considérant que le Président de la CCRLCM doit informer l’assemblée délibérante des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes Occitanie ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du rapport des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes Occitanie ;

COMMUNIQUER le présent rapport à la Chambre régionale des comptes Occitanie ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents de type administratif, tzchnique ou financier nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MJC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la tenue de l’Assemblée Générale de la MJC de Lézignan Corbières qui s’est déroulée le 12 mars 2022 lors de laquelle les adhérents de l’association ont validé par vote la liste des membres associés siégeant au Conseil d’Administration de la MJC et proposant notamment un siège de membre associé à la CCRLCM;

Considérant que les membres associés peuvent être des personnes physiques ou morales dûment mandatées par leur organisme, choisies, avec leur accord, en fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour l’association ;

Considérant que ce siège n’a pas de voix délibérative car uniquement consultatif ;

Considérant qu’il y a lieu de nommer un représentant titulaire mais également un suppléant pour représenter la collectivité ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER Monsieur André HERNANDEZ, Président de la CCRLCM, comme membre associé, représentant titulaire, au conseil d’administration de la MJC ;

DESIGNER Monsieur Jean-Michel FOLCH, Vice-Président à l’enfance jeunesse, comme membre associé suppléant, au conseil d’administration de la MJC ;

4INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - DESIGNATION DELEGUES DE LA CCRLCM A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Le Président expose que la CCRLCM doit désigner ses représentants au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial qui est appelée à statuer sur des projets de création ou d’extension d’équipements commerciaux.

Sur proposition du rapporteur, ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER Monsieur André HERNANDEZ, Président, pour représenter la CCRLCM au sein de la CDAC ;

DESIGNER Gilles CASTY pour siéger au sein de cette même Commission au titre du SCOT ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 32ÈME CONVENTION NATIONALE DES INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE (5-6 ET 7 OCTOBRE 2022)

VU le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la tenue, du 5 au 7 octobre 2022, de la 32ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) au Palais 2 l’Atlantique, à Bordeaux qui sera consacrée aux relations «Etat – Collectivités» et de l’assemblée générale de l’AdCF;

Considérant la nécessité pour le président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette 32ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés cette convention.

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 5 au 7 octobre 2022, à la 32ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) au Palais 2 l’Atlantique à Bordeaux ;

5Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 5 au 7 octobre 2022, à la 32ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) au Palais 2 l’Atlantique, à Bordeaux.

DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui seront nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président rendra compte lors du conseil communautaire suivant la 32ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France de l’exercice de son mandat spécial.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DES INTERCOMMUNALITÉS (22-23 ET 24 NOVEMBRE 2022)

VU le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la tenue, du 22 au 24 Novembre 2022, du 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris,

6Considérant la nécessité pour le président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés ce congrès.

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 22 au 24 Novembre 2022, du 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris ;

Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 22 au 24 novembre 2022, au 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, à Paris.

DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui seront nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président rendra compte lors du conseil communautaire suivant 104ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France de l’exercice de son mandat spécial.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

7Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois notamment en matière culturelle,

Il est proposé la création d’un poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet pour occuper le poste de programmateur/programmatrice culturelle,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède, comme présenté en annexe.

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - MISE EN PLACE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL: CRITERES D'EVALUATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L521-1 à L523-7,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis du comité technique en date du 21 septembre 2022,

Consédérant le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a instauré les entretiens professionnels annuels à la place des notations à compter de 2015.

La CCRLCM a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Il appartient à chaque établissement de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité ainsi que les critères retenus par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux soit :

8- Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER d’adopter les critères mentionnés dans l’annexe de la délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION PROMAUDE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts l’association PROMAUDE et son action dans le domaine de la promotion économique et touristique du territoire ;

Considérant la convention de mise à disposition initialement passée à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans ;

Considérant la demande de l’association PROMAUDE de mise à disposition, à 100% d’un temps de travail complet, d’un agent de la CCRLCM pour exercer les missions de :

- Développement des actions culturelles lors de la manifestation annuelle organisée par l’association PROMAUDE

- Développement des actions en faveur de l’agriculture locale et raisonnée, de l’œnotourisme et du tourisme rural.

- Promotion des produits du terroir et des circuits courts.

- Valorisation des savoir-faire et des productions artisanales locales.

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de faire droit à la demande de l’association PROMAUDE pour promouvoir l’économie locale, le tourisme de terroir et l’image de la collectivité dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, de culture et de promotion du tourisme ;

Considérant les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition telle que détaillées dans l’avenant à la convention initiale entre la CCRLCM et l’association PROMAUDE ;

9Considérant que les coûts de cette mise à disposition seront intégralement supportés par l’association PROMAUDE et que le remboursement fera l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Considérant que le coût de cette mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet d’avenant à la convention tel que présenté.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;

Considérant que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.

Considérant que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2023, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - EXONERATIONS DE TEOM 2023

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

10VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;

Considérant la possibilité d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2023 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :

11INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - DECISION MODIFICATIVE 2 : BUDGET ANNEXE BASSIN ECOLE MOUTHOUMET 2022

VU l'instruction M57 ;

VU la délibération n°53/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d'Ecole de Mouthoumet 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

12Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d'Ecole » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d'une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s'équilibre;

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d'investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°2 proposée qui s'équilibre à : 0 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget annexe Bassin d’Ecole 2022 telle que présentée :

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

13INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

VU les délibérations n° 181/2021 du 15 décembre 2021, n° 37/2022 du 23 mars 2022 et n°61/2022 du 13 avril 2022; n°2022/91 du 29 juin 2022 du Conseil Communautaire fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables des nouvelles cadences d’amortissements intéressant les comptes ci-après :

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’intégration dans cet acte des nouvelles cadences d’amortissements d’investissement intéressant les comptes ci-dessus.

PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables, joints en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - SUBVENTIONS CULTURE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le budget principal 2022 ;

14VU les demandes de subvention présentées par les diverses associations dans le cadre de la Culture ;

VU l’avis formulé par la commission Culture de la CCRLCM ;

Considérant. L’intérêt de ces demandes ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER les subventions telles qu’indiquées sur le tableau ci-annexé, pour un montant total de 3 000 euros pour l’exercice 2022,

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2022 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier,y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr .

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - SUBVENTION 2022 A L'ASSOCIATION ECOHABITER DE CORBIERES EN MINERVOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le buget principal 2022 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la demande de subvention de l’association EcoHabiter en Corbières et Minervois réceptionnée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions visant à l’amélioration de l’habitat et la maîtrise d’énergie entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que l’association EcoHabiter en Corbières et Minervois entend développer l’entraide, le partage de connaissances et de savoir-faire autour de l’éco-construction, des économies d’énergie et des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable et soutenable;

Considérant que cette sollicitation, également appuyée par le Conseil Départemental, vise à abonder un fonds permettant de lutter contre la précarité énergétique sur le territoire via l’action intitulée « Des petits travaux pour un grand pas »;

Considérant que cette action a pour objectif de poursuivre et renforcer l’existence d’un fonds local d’aide aux petits travaux, en associant locataires, bailleurs et propriétaires occupants impécunieux, pour améliorer le confort, économiser l’énergie, baisser les charges ;

15Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MONTLAUR ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de fixer l’attribution de la subvention pour 2022 à 8 344€ pour le fonds d’action « Des petits travaux pour un grand pas » de l’association EcoHabiter en Corbières et Minervois;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2022 au chapitre 65,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - SUBVENTION 2022: ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SUBVENTION A LA CCI POUR LE SALON SIANE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°246/18, du 20 décembre 2018 portant motion de soutien aux actions des Ch ambres de Commerce et d’Industrie ;

Considérant la demande de participation au salon SIANE 2022 émanant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Aude (CCI) ;

Considérant que ce salon de l’industrie, qui se tiendra du 18 au 20 octobre 2022 à Toulouse, est un lieu de rencontres et d’échanges pour les professionnels avec notamment l’innovation au cœur du dispositif ;

Considérant qu’une entreprise du territoire de la CCRLCM, Atelier Technique du Lézignanais (ATL), sera présente sur l’édition 2022 du salon SIANE ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer, au titre de sa compétence de développement économique, à hauteur de 500€ afin d’apporter son soutien à l’entreprise ATL implantée sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 500 € au profit de la CCI pour la participation de l’entreprise ATL au salon SIANE 2022,

PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2022,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par

16l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SYADEN POUR LE FINANCEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT (THD) FTTH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°120/16 du 30/09/2016 portant transfert au SYADEN de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;

Considérant le projet de convention qui a pour objet de fixer les modalités et les échéanciers de versements de la participation financière de la CCRLCM relatifs aux investissements permettant de continuer le déploiement du Réseau d’Initiative Publique (RIP) visé par le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de l’Aude, en sa phase 2 ;

Considérant que par la délibération n°2022-61 en date du 14 juin 2022, le Comité Syndical du SYADEN a autorisé son Président à signer ladite convention financière avec la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la convention relative au financement du réseau de communications électroniques à THD FTTH, entre le Syndicat Audois d’Energies et la CCRLCM, telle que présentée ;

VALIDER la participation financière de la CCRLCM sous forme de fonds de concours au SYADEN pour un montant global de 1 008 977,08€ soit par années:

2022 : 250 000€

2023 : 250 000€

2024 : 250 000€

2025 : 258 977,08€

APPROUVER le versement des cofinancements dans le cadre du déploiement du RIP THD de l’Aude, en sa phase 2, pour la période 2022-2025 ;

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - FONDS DE CONCOURS 2022- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE ROUBIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

17VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Roubia portant sur la réfection des voiries communales « chemin des Matelles » et « Chemin de la Souire » ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de ROUBIA tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 76 010 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 22 803 € ( 30 % reste à charge)

-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - FONDS DE CONCOURS 2022- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE DAVEJEAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

18VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Davejean portant sur la sécurisation des entrées du village ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

-VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de DAVEJEAN tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 355 000 €

Reste à charge avant fonds de concours: 121 000 € ( 40 % reste à charge)

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 48 400 €

-HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - FONDS DE CONCOURS 2022- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ALBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des

19fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune d’Albières portant sur la réfection des voiries communales;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune d’ ALBIERES tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 163 453,14 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 45 766,88€ ( 40 % reste à charge)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ENTREPRISE PANTOJA GRUPO LOGISTICO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1511-3;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le dossier de demande déposé près la CCRLCM le 11 janvier 2022, par laquelle la dite entreprise sollicite, dans le cadre du développement de l’activité économique, une aide à l’immobilier d’entreprise;

VU l’avis favorable de la commission économie du 15 mars 2022 ;

Considérant que l’entreprise PANTOJA GRUPO LOGISTICO dédie son activité à la logistique et la distribution de mobilier, d’articles ménagers et d’accessoires (dépôt et stockage puis transport et montage à domicile);

Considérant que cette entreprise est locataire de l’entrepôt sis 7, Rue Pierre de Fermat 11 200 Lézignan Corbières et que ce local nécessite des travaux d’adaptation à l’activité, effectués entre janvier et fin juin 2022;

Considérant que les coûts d’installation s’élèvent à 224 114€ (dont les loyers) ;

Considérant l’intérêt du projet, pour le développement de l’activité économique et l’impact en terme de création d’emplois ( 6 CDI et 25 CDD ) ;

20Considérant la nécessité de définir par convention les modalités de participation de la CCRLCM en faveur de l’entreprise PANTOJA GRUPO LOGISTICO pour les coûts d’installation ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprise de 20 000€ compte tenu de ce qui précède ;

APPROUVER la convention de financement telle que présentée ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE: ACCORD DE PRINCIPE SUR L'ATTRIBUTIOND'UNE SUBVENTION EN CO-FINANCEMENT AVEC LA REGION A LA SAS MIDI CHAPE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant que la SAS MIDI CHAPE est une entreprise de négoce et pose de carrelage et faïence mais également d’élaboration de chapes liquides,

Considérant que cette société louait depuis juin 2019 un local ; situé 1 Rue Fourier ZA de Caumont ; jugé trop petit pour développer l’activité,

Considérant que le projet de la SAS MIDI CHAPE porte sur l’acquisition d’un terrain pour un montant de 156 862€ ainsi que la construction d’un bâtiment pour un montant de 261 101,99€,

Considérant que la SAS MIDI CHAPE a adressé un courrier daté du 23 mars 2021 à la Région Occitanie et s’engage à déposer un dossier dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ,

Considérant le courrier d’incitativité adressé au Président de la CCRLCM pour une aide à l’immobilier d’entreprise ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le principe d’attribution à l’entreprise SAS MIDI CHAPE d’une aide à l’immobilier d’entreprise selon ce qui précède, de 20 000€,

21HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - CAUMONT 3:ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE AVEC LA VILLE DE LEZIGNAN CORBIERES ( E489 COMMUNE CONTRE E1187 INCLUANT E292 CCRLCM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la CCRLCM est compétente en terme de développement économique, celle-ci souhaite à ce titre réaliser le lotissement économique de CAUMONT III ;

L’intercommunalité et la commune de Lézignan Corbières ont convenu, par échanges de courriers, d’un échange de terrains sans soulte à savoir une parcelle communale cadastrée section E 489 d’une superficie de 1550 m², contre deux parcelles appartenant à la CCRLCM cadastrées section E 1187 et 292, d’une superficie respective de 1690 m² et 4 m² ;

Considérant l’avis des domaines ; saisine datée du 24/08/2022 ; la valeur de chacun des deux termes a une estimation d’environ 5 000€ ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’échange sans soulte entre la commune de Lézignan Corbières et la CCRLCM correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section E 1187 et E 292 en échange de la parcelle communale cadastrée section E 489 destinée au développement économique de la ZAE CAUMONT III ;

DESIGNER l’étude de son choix comme notaire de cette transaction ;

PRENDRE EN CHARGE les frais de notaires liés à cette affaire ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

26 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A MR MATA DE TROIS PARCELLES CADASTREES E488 B 518 ET B 519 POUR RESERVES FONCIERES ECONOMIQUES

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAE Caumont 2 sont terminés et que l’ensemble des

22lots a été vendu,

Considérant que la CCRLCM doit poursuivre l’acquisition de réserves foncières en vue de la création de Caumont 3,

Considérant l’offre d’achat datée du 25/05/2022 d’un terrain nu constitué de trois parcelles ; E 488, B 518 et B 519 ; situées à Plaine Basse 11 200 LEZIGNAN CORBIERES,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACQUERIR les parcelles cadastrées E 488, B 518 et B 519 au prix de 19 000,00€ l’ensemble, appartenant à Mr MATA demeurant à Plaine de Conilhac (Aude),

VERSER 2 000€ de commission pour le portage de cette affaire à l’agence immobilière POP IMMOBILIER.

DESIGNER Maître Charlotte FRIEDELING de la SCP Jean-Sébastien ROIG, notaire à CUXAC D’AUDE pour rédiger l’acte authentique,

PRENDRE EN CHARGE les frais de notaire liés à cette affaire,

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

27 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE:TRANSFERT DES ZAE COMMUNALES A LA CCRLCM

VU la loi NOTRé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;

VU la réponse ministérielle n°47, JOAN 26 décembre 2017 ;

VU les statuts de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment l’arrêté préfectoral n°MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 du 20/10/2017 pour mise en conformité avec la loi NOTRé ;

Considérant que l’article L.5214-16 du CGCT dispose :

« I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : [...]

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

23Il en résulte que les communautés de communes sont compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces zones dénommées communément « zones d’activités économiques » (ci- après « ZAE ») et qu’il convient dès lors de les transférer à la CCRLCM ;

Considérant qu’il convient d’identifier précisément les zones concernées. les enjeux d’identification des zones étant majeurs et permettent d’appliquer les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité ;

Considérant que la jurisprudence et la Doctrine recourent à un faisceau d’indices pour identifier les zones devant être qualifiées de ZAE;

Considérant que ce faisceau d’indices a été récemment synthétisé par le ministre de la Cohésion des territoires comme suit :

«Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ». »

Considérant l’obligation pour la CCRLCM de déterminer les critères de classement pour identifier les ZAE conformément à la réglementation qui sont les suivants :

1. des secteurs dont la vocation économique est mentionnée dans le document d’urbanisme de la commune concernée,

2. des secteurs qui présentent une superficie suffisante permettant d’accueillir plusieurs entreprises, 3. des secteurs dont l’aménagement d’ensemble est cohérent et cherche en priorité à répondre aux besoins des entreprises,

4. des secteurs qui résultent le plus souvent d’opération d’aménagement, 5. des secteurs bénéficiant d’une volonté communale d’un développement économique coordonné,

La liste des zones d’activités économiques communales à transférer à la CCRLCM est la suivante : 1.ZAE- RD6113 commune de Lézignan-Corbières ( annexe 1),

2.ZAE- PLAINE DE CONILHAC commune de Lézignan-Corbières ( annexe 2),

3.ZAE-DES CORBIERES commune de Lézignan-Corbières ( annexe 3),

4.ZAE-DE CANET commune de Canet d’Aude ( annexe 4),

5. ZAE-ORNAISONS N°1 commune d’Ornaisons ( annexe 5),

6.ZAE-ORNAISONS N°2 commune d’Ornaisons la gravette( annexe 6).

Les périmètres de ces espaces économiques ont été précisés en lien avec les communes d’implantation.

Considérant que ces 6 zones sont toutes achevées et commercialisées ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER les critères d’identification des ZAE communales à transférer à savoir :

1. des secteurs dont la vocation économique est mentionnée dans le document d’urbanisme de la commune concernée,

242. des secteurs qui présentent une superficie suffisante permettant d’accueillir plusieurs entreprises,

3. des secteurs dont l’aménagement d’ensemble est cohérent et cherche en priorité à répondre aux besoins des entreprises,

4. des secteurs qui résultent le plus souvent d’opération d’aménagement,

5. des secteurs bénéficiant d’une volonté communale d’un développement économique coordonné.

VALIDER la liste des ZAE communales à transférer à la CCRLCM à savoir :

1.ZAE- RD6113 commune de Lézignan-Corbières ( annexe 1),

2.ZAE- PLAINE DE CONILHAC commune de Lézignan-Corbières ( annexe 2),

3.ZAE-DES CORBIERES commune de Lézignan-Corbières ( annexe 3),

4.ZAE-DE CANET commune de Canet d’Aude ( annexe 4),

5. ZAE-ORNAISONS N°1 commune d’Ornaisons ( annexe 5),

6.ZAE-ORNAISONS N°2 commune d’Ornaisons la gravette ( annexe 6).

NOTER que ces ZAE sont toutes achevées et commercialisées ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles dans ce dossier ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

28 - CONDITIONS PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES ZAE COMMUNALES A LA CCRLCM

VU la loi NOTRé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 ; L1321-1 et suivants ;

VU les statuts de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment l’arrêté préfectoral n°MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 du 20/10/2017 pour mise en conformité avec la loi NOTRé ;

VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant application des dispositions de la loi notre concernant le transfert des ZAE communales à la CCRLCM définissant les critères d’identification des ZAE communales et la liste suivante :

1.ZAE- RD6113 commune de Lézignan-Corbières ( annexe 1),

2.ZAE- PLAINE DE CONILHAC commune de Lézignan-Corbières ( annexe 2),

3.ZAE-DES CORBIERES commune de Lézignan-Corbières ( annexe 3),

254.ZAE-DE CANET commune de Canet d’Aude ( annexe 4),

5. ZAE-ORNAISONS N°1 commune d’Ornaisons ( annexe 5),

6.ZAE-ORNAISONS N°2 commune d’Ornaisons ( annexe 6).

Considérant que ces 6 zones sont toutes achevées et commercialisées ;

Considérant dès lors qu’il convient d’appliquer en matière patrimoniale les dispositions des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités locales à savoir la mise à disposition gratuite et de plein droit par les communes concernées de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ;

Considérant qu’il convient également d’établir les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition de ces biens et équipements ;

Considérant que la CCRLCM, suite à ce transfert patrimonial se substitue dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurs à la mise à disposition ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER les conditions patrimoniales dans le cadre du présent transfert par application des dispositions des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités locales à savoir la mise à disposition gratuite et de plein droit par les communes de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ;

NOTER la rédaction des procès-verbaux de mise à disposition desdits biens et équipements qui seront transmis par les communes concernées. Ces procès-verbaux seront établis dans la forme édictée par l’article L1321-1 du code général des collectivités ;

AUTORISER le Président à signer lesdits procès-verbaux contradictoires ;

NOTER que la CCRLCM se substitue dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurs à la mise à disposition ;

NOTIFIER la présente délibération aux communes concernées;

INFORMER de la saisine de la commission d’évaluation des charges transférées pour le calcul des charges transférées correspondantes ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

29 - REVERSEMENT A LA CCRLCM DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES SITUEES SUR LEZIGNAN- CORBIERES

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants ;

VU les statuts de la CCRLCM;

26VU le projet de convention portant reversement de la taxe d’aménagement par la commune Lézignan- Corbières ;

Considérant que la CCRLCM ne perçoit à ce jour aucune taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme dans sa nouvelle rédaction suite à la loi de finances pour 2022 prévoit le reversement de tout ou partie du produit à la CCRLCM : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Il est également proposé que la CCRLCM prennent en charge les frais d’instruction des permis de construire concerné au tarif applicable dans le cadre des conventions ADS en cours.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le principe d’un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures situées sur la commune de Lézignan-Corbières en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). ;

PRECISER que ce principe nécessite une délibération concordante de la commune ;

ACCEPTER la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés au tarif applicable dans les conventions ADS en cours ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de la convention qui en découle ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

30 - REVERSEMENT A LA CCRLCM DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES SITUEES SUR FABREZAN

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

27VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU le projet de convention portant reversement de la taxe d’aménagement par la commune de Fabrezan ;

Considérant que la CCRLCM ne perçoit à ce jour aucune taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme dans sa nouvelle rédaction suite à la loi de finances pour 2022 prévoit le reversement de tout ou partie du produit à la CCRLCM : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Il est également proposé que la CCRLCM prennent en charge les frais d’instruction des permis de construire concerné au tarif applicable dans le cadre des conventions ADS en cours.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le principe d’un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures situées sur la commune de Fabrezan en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). ;

PRECISER que ce principe nécessite une délibération concordante de la commune ;

ACCEPTER la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés au tarif applicable dans les conventions ADS en cours ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de la convention qui en découle ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

31 - REVERSEMENT A LA CCRLCM DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES SITUEES SUR ORNAISONS

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

28VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU le projet de convention portant reversement de la taxe d’aménagement par la commune d’Ornaisons;

Considérant que la CCRLCM ne perçoit à ce jour aucune taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme dans sa nouvelle rédaction suite à la loi de finances pour 2022 prévoit le reversement de tout ou partie du produit à la CCRLCM : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Il est également proposé que la CCRLCM prennent en charge les frais d’instruction des permis de construire concerné au tarif applicable dans le cadre des conventions ADS en cours.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le principe d’un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures situées sur la commune d’Ornaisons en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). ;

PRECISER que ce principe nécessite une délibération concordante de la commune ;

ACCEPTER la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés au tarif applicable dans les conventions ADS en cours ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de la convention qui en découle ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2932 - REVERSEMENT A LA CCRLCM DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERCUE PAR LES COMMUNES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES SITUEES SUR CANET D'AUDE

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants ;

VU les statuts de la CCRLCM;

VU le projet de convention portant reversement de la taxe d’aménagement par la commune CANET D’AUDE ;

Considérant que la CCRLCM ne perçoit à ce jour aucune taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées dans les zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant que l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme dans sa nouvelle rédaction suite à la loi de finances pour 2022 prévoit le reversement de tout ou partie du produit à la CCRLCM : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum (à ce jour 5%). Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Il est également proposé que la CCRLCM prennent en charge les frais d’instruction des permis de construire concerné au tarif applicable dans le cadre des conventions ADS en cours.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le principe d’un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 80 % des sommes perçues à la CCRLCM sur toutes les ZAE communautaires actuelles et futures situées sur la commune de Canet d’Aude en fixant le taux communal de taxe d’aménagement à son plafond maximum ( à ce jour 5%). ;

PRECISER que ce principe nécessite une délibération concordante de la commune ;

ACCEPTER la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés au tarif applicable dans les conventions ADS en cours ;

AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de la convention qui en découle ;

30INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

33 - CONVENTION DE FACTURATION POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le CIAS de la CCRLCM

Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des crèches, ALSH sur temps extra-scolaire et restaurant scolaire communautaire.

Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas.

Considérant que le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant :

-Tarif prestation de portage de repas 0.31 €

Montant = Nombre repas commandé x tarif applicable

Considérant que la présente convention sera conclue pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

34 - ENGAGEMENT DE LA CCRLCM DANS L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET POUR REJOINDRE LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PORTE PAR LA REGION OCCITANIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

VU la délibération n°144/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l’élaboration d’un contrat territorial de santé intercommunal ;

31VU la délibération n°161/2021 du 11 octobre 2021 portant création d’un poste de chargé de mission pour la mise en œuvre du contrat territorial de santé intercommunal ;

Considérant que la CCRLCM a manifesté, par courrier daté du 4 mai 2022, adressé au Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé (ARS), son intention de souscrire à un Contrat Local de Santé (CLS) dont la première étape était la réalisation d’un diagnostic territorial de santé ;

Considérant que le GIP fait face au constat alarmant d’inégalités dans l’accès aux soins de premiers recours, et en médecine générale (médecin traitant, soins non-programmés, suivi de pathologie chronique) ;

Considérant que la Région Occitanie a souhaité en complément de son accompagnement du développement de maisons et centres de santé pluri-professionnels, lancer une nouvelle politique visant à recruter des médecins, infirmiers ou même sages-femmes en vue d’exercer dans des « déserts médicaux » ou zones déficitaires tendant à la désertification ;

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) propose des conditions d’exercice facilitées par le salariat, mode d’exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins au sein de locaux équipés ;

Le GIP demandera contractuellement aux médecins d’assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la permanence des soins ambulatoires. Il leur demandera également d’être maître de stage universitaire ;

Considérant tout l’intérêt pour la CCRLCM de s’engager avec la Région Occitanie dans la lutte contre la désertification médicale et donc de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt « Intérêt pour rejoindre le GIP, en pré-figuration, qui sera chargé de créer, transformer et gérer des centres de santé et donc rémunérer les professionnels y exerçant » ;

Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ENGAGER la CCRLCM dans la démarche de l’appel à manifestation d’intérêt : « Intérêt pour rejoindre le Groupement d’Intérêt Public, en pré-figuration, qui sera chargé de créer, transformer et gérer des centres de santé et donc rémunérer les professionnels y exerçant » ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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