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Note de Synthèse - Note de synthese 40 6?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 40 6?x48720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 4 juin 2026
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MAI 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 mai 2026 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_81A, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_106, du 23 avril 2026, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les visas précédents qui font référence aux délibérations du présent mandat sont valables pour les décisions du Président prises depuis son élection ;
1 Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature
du
Président
Date du
Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2026_032 Adhésion et participation financière 2026 de la
CCRLCM à l’association Mission Patrimoine Mondial
(A.M.P.M) , « Systhème de forteresses de la
sénéchaussée de Carcassonne » 1 500€
19/05/2026 19/05/2026
DEC_2026_033 Convention d'assistance juridique avec Me
BERNARDIN pour une analyse cadre portant sur le
financement des extensions de réseaux
d'assainissement, les enjeux et risques juridiques,
financiers et pénaux - taux de 150€ HT/heure pour un
travail entre 8 et 12h
20/05/2026 20/05/2026
DEC_2026_034 Renouvellement de la convention de partenariat Espace
Numérique de Travail (E.N.T) pour un coût annuel de
41€ TTC - Ecole Intercommunale de Mouthoumet
22/05/2026 22/05/2026
DEC_2026_035 Choix du lieu des séances du conseil communautaire du
10 juin 2026 - Salle des Fêtes - 8 rue de la Bergerie -
11330 DERNACUEILLETTE
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_036 Adhésion à " Cultures du Cœur Aude" pour un montant
de 500€
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_037 Convention de mise à disposition à titre gracieux par la
CCRLCM de jeux aux communes, associations et
institutions
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_038 Convention de mise à disposition d'occupation des
salles de la Maison de la Famille à titre gracieux par la
CCRLCM au profit d'associations ou organismes
oeuvrant pour la parentalité
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_039 Etude de scénarios et définition du programme pour la
reconstruction de la station d'épuration de Camplong
d'Aude pour un montant de 3 840 € TTC
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_040 Convention d'hébergement du dispositif de télégestion
des alarmes de la station d'épuration de Saint Couat
d'Aude avec VEOLIA ( 400€HT/an de service
forfaitaire et 70€HT/ heure pour intervention
d'électromécanicien coût pouvant être majoré si
interventions en nuit/week-ends ou jours fériés)
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_041 Signature d'un contrat de prestation de services relatif à
la mission de contrôle technique avec l'entreprise
SOCOTEC pour un montant de 6 890€HT l’extension
et la réhabilitation de la crèche de Saint Laurent de la
Cabrerisse.
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_042 Signature d'un contrat de prestation de services relatif à
la mission de coordination de sécurité et de protection
de la santé avec le Cabinet FERRANDO-MATEILLE
pour un montant de 4 106,25€HT pour l'extension de la
02/06/2026 02/06/2026
2 crèche de Saint-Laurent de la Cabrerisse
DEC_2026_043 Signature d'un contrat de prestation de services relatif
au contrôle du service d'assainissement non collectif
avec LA SAUR.
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_044 Avenants 3 et 4 en plus value - Lot 01 – sur le marché
de travaux pour la construction d'un réservoir sur la
commune de Saint André de Roquelongue au profit de
l'entreprise GILS SN pour un montant de 8 730€ HT
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_045 Avenant 1 en plus value - Lot 9 – sur le marché de
travaux pour la rénovation de l'anceinne gare de Saint-
Couat d'Aude en micro-crèche et salle
intergénérationnelle avec l'entreprise SFPM pour un
montant de 2 266,80€ HT
02/06/2026 02/06/2026
DEC_2026_046 Avenant 1 – en moins value sur le marché de travaux
pour la réalisation d'un forage de reconnaissance pour
la recherche en eau sur la commune de Camplong
d'Aude avec l'entreprise FORASUD pour un montant
de (- 1456€HT)
02/06/2026 02/06/2026
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - APPEL A CANDIDATURES POUR 45 DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL DE L'EPAGE ORBIEU JOURRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°DE_2026_145 du 6 mai 2026, portant élection des délégués au Comité Syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
3 VU les statuts de l’EPAGE « Orbieu-Jourres »;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une compétence obligatoire, depuis le 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant qu’il manque 45 élus délégués suppléants ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières d’effectuer un nouvel appel à candidatures :
45 délégués suppléants pour l’EPAGE « Orbieu-Jourres » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de l’EPAGE « Orbieu-Jourres ».
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de l’EPAGE « Orbieu-Jourres » se fait exclusivement sous la forme suivante :
COMITE SYNDICAL « l’EPAGE ORBIEU JOURRES
»
NOM(s) Prénom(s)
Date de
naissance
XX/XX/XXXX
Commune
d’élection
Qualité
SUPPLEANT
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le 1er septembre 2026, 12 heures, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux des EPAGE sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 4 - APPEL A CANDIDATURES POUR 3 DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL DE L'EPAGE AUDE CENTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°DE_2026_146 du 6 mai 2026, portant élection des délégués au Comité Syndical EPAGE AUDE CENTRE ;
VU les statuts de l’EPAGE « Aude Centre »;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une compétence obligatoire, depuis le 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant qu’il manque 3 élus délégués suppléants ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières d’effectuer un nouvel appel à candidatures :
3 délégués suppléants pour l’EPAGE « Aude Centre » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de l’EPAGE « Aude Centre ».
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de l’EPAGE « Aude Centre » se fait exclusivement sous la forme suivante :
COMITE SYNDICAL « l’EPAGE AUDE CENTRE »
NOM(s) Prénom(s) Date de
naissance
COMMUNE Qualité
5 XX/XX/XXXX
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le 1er septembre 2026, 12 heures, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux des EPAGE sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - APPEL A CANDIDATURES POUR 4 DELEGUES SUPPLEANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES (SMAJ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres (SMAJ) ;
VU la délibération n°185/13, du 15 octobre 2013, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
VU la délibération n°DE_2026_156, du 6 mai 2026, portant sur l’élection des délégués au comité syndical du syndicat mixte d’aménagement de Jouarres ;
Considérant les dispositions de l’article 5 des statuts du SMAJ qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMAJ ;
Considérant qu’il manque 4 délégués suppléants ;
Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de 4 délégués suppléants au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
6 FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres :
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
COMITE SYNDICAL SMAJ
NOM Prénom COMMUNE QUALITE
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
SUPPLEANT
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le 1er septembre 2026, 12 heures, délai de rigueur.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLCM AU COMITE DE PROGRAMMATION DU GROUPE D'ACTION LOCALE (GAL) CORBIERES SALANQUE FENOUILLEDES MINERVOIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER 2023-2027
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la
représentation des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le programme européen LEADER 2023-2027 et la mise en œuvre du Groupe d’Action
Locale (GAL) Corbières Salanque Fenouillèdes Minervois ;
7 Considérant la nécessité pour la CCRLCM de désigner ses représentants au sein du comité
de programmation du GAL, instance partenariale chargée de la sélection des opérations
financées dans le cadre du programme LEADER ;
Considérant la fin de mandat des représentants précédemment désignés à la suite du
renouvellement du conseil communautaire consécutif aux élections municipales de mars
2026 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER les représentants de la Communauté de communes au sein du comité de
programmation du GAL Corbières Salanque Fenouillèdes Minervois comme suit :
Représentant titulaire : Jean-Claude MONTLAUR
Représentant suppléant : Jean-Marie SAURY
Les représentants ainsi désignés siègeront au comité de programmation du GAL pour la durée
du mandat communautaire en cours, ou jusqu’à nouvelle délibération modificative.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - REELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CORBIERES MINERVOIS (OTICM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois (OTICM) ;
VU la délibération n°DE_2026_124, du 23 avril 2026, portant appel à candidatures pour les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au conseil d’administration du PTCM ;
VU la délibération n°DE_2026_158, du 6 mai 2026, portant sur l’élection des délégués au conseil d’administration de l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
Considérant pour rappel que cette délibération prenait acte de l’élection de 22 délégués de la CCRLCM au conseil d’administration de l’OTICM, dont certains sont conseillers municipaux ;
Considérant la demande de l’OTICM, en regard de ses statuts, de revoir le nombre de délégués ;
8 Considérant donc qu’il convient de désigner 21 délégués titulaires (et non 22), issus des conseillers communautaires uniquement, pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales indiquant que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire » ;
Considérant les candidatures précédemment réceptionnées selon les modalités et dans les délais qui avaient été fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’abroger la délibération n°DE_2026_158 du 6 mai 2026 ;
PRENDRE ACTE de la lecture de la liste des 21 délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au conseil d’administration du OTICM :
9 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - PROPOSITION DE LA LISTE DES MEMBRES POUR SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1650 A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) rend obligatoire, pour les Communautés de Communes levant la fiscalité professionnelle unique, la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les E.P.C.I. soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C, sans qu’il soit nécessaire pour l’EPCI de prendre une délibération emportant création de la CIID ;
Considérant que la CIID est composée comme suit :
- le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué)
- 10 commissaires titulaires
- 10 commissaires suppléants
Considérant que cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :
participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés ;
donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale ;
Considérant que l’organe délibérant de la communauté doit dresser une liste composée des noms et adresses :
de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,
de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Considérant que ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
avoir 18 ans au moins,
jouir de leurs droits civils,
être familiarisées avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Considérant que la liste des propositions de commissaires titulaires et des propositions de commissaires suppléants est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne :
20 commissaires titulaires,
20 commissaires suppléants.
Considérant qu’il est à noter que les personnes proposées par l’organe délibérant ne représentent pas une commune en particulier mais l’EPCI dans sa totalité et que de fait,
10 l’absence de commissaire domicilié sur une commune membre n’a pas de conséquence sur le fonctionnement de la commission ;
Considérant que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DRESSER, après consultation des communes membres afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels à proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques ;
NOTER la nécessité de notifier cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER la composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à 56 membres :
- 3 délégués pour la ville de Lézignan Corbières
- 1 délégué pour 53 communes
Note :
Les communes seront sollicitées, via leur Maire, pour proposer leur(s) délégué(s) au sein de la CLECT.
11 Dans un deuxième temps, après réception de toutes les propositions des communes, la CLECT sera officiellement installée avec désignation des délégués par le Conseil Communautaire.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLGUE POUR LES ELUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil communautaire.
FIXER la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat communautaire ;
FIXER les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
ADOPTER les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11.
Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par l’établissement public au CDG 11.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 11 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui prévoit la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial ;
VU la délibération n°DE_2026_132, du 23 avril 2026 portant sur la mise en place d’un comité social territorial commun entre la CCRLCM et le CIAS;
Considérant que la CCRLCM et le CIAS disposent donc d’un CST commun ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2026;
Considérant que l’effectif, de la CCRLCM et du CIAS, apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
FEMMES HOMMES
NOMBRE / SEXE 232 68
POURCENTAGE / SEXE 77,33% 22,67%
Considérant les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Considérant qu’il est proposé d’arrêter à 5 le nombre des représentants du personnel titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Considérant qu’il est également proposé de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Considérant que l’avis par le Comité Social Territorial est rendu après avoir recueilli l’avis de chaque collège, représentants de la collectivité et représentants du personnel sur toute question soumise au CST.
Considérant que conformément à L251-9 du code général de la fonction publique, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial.
Considérant qu’au même titre que pour le Comité Social Territorial, il est proposé d’arrêter à 5, le nombre des représentants du personnel titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Considérant qu’il est également proposé de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
13 Considérant enfin que l’avis par la Formation Spécialisée est rendu après avoir recueilli l’avis de chaque collège, représentants de la collectivité et représentants du personnel sur toute question soumise à la formation spécialisée.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée ;
FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée ;
ACTER les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2026 ;
DECIDER du recueil par le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée, de l’avis des représentants de chaque collège sur toute question soumise ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - DECLARATION ANNUELLE DES INDEMNITES DES ELUS: LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et aux EPCI d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Considérant l’obligation d’établir un état annuel récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire et
14 perçues au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale ;
Il est présenté l’état annuel récapitulatif pour 2025 :
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
15 PRENDRE ACTE de la présentation de l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire et perçues au sein d’une part de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et d’autre part au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - APPROBATION DES MODALITES D'APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant le droit à une formation adaptée aux fonctions pour les membres du conseil communautaire ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- formations en lien avec les compétences de la CCRLCM
- formations ayant pour objet de renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales
FIXER le montant des dépenses en formation à 20 000 € par an ;
PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 14 - SPANC : CHANGEMENT DE MODE DE GESTION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants ;
VU les articles L.1412-1 et suivants, R. 2221-1 à 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 daté du 19 septembre 2025 et portant modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le rapport sur le choix des modes de gestion en matière d’assainissement non collectif des eaux usées à l’échelle du service présenté par Monsieur le Président ;
VU l’avis du Comité Social Territorial;
VU la délibération n°DE_2025_169 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 1er octobre 2025 relative à la création d’une régie assainissement dotée de la seule autonomie financière au 01/01/2026 ;
VU la délibération n°DE_2025_269 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 17 décembre 2025 clôturant le budget SPANC au 31/12/2025 en l’intégrant dans le budget assainissement 2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire assainissement non collectif ;
Considérant la fin du contrat de délégation de service public SPANC au 30/06/2026 attribué à l’entreprise SAUR ;
Considérant l’absence de reprise du personnel de la SAUR dans le cas d’un changement de mode de gestion ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’assainissement non collectif à compter du 1er juillet 2026 ;
Considérant que le mode de gestion en régie permettra de simplifier les démarches administratives des abonnés et d’optimiser la réactivité des contrôles à effectuer sur les installations d’assainissements non collectifs du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le changement de mode de gestion du SPANC en gestion directe en l’intégrant dans la régie assainissement créée au 01/01/2026 ;
17 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - SPANC : APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE MIS A JOUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la loi sur l’eau N° 92-3 du 03/01/1992 qui a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif ;
VU l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise notamment que : « Les Communes prennent obligatoirement en charge (…) les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. » ;
Considérant que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006, puis la loi du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement ont complété le dispositif législatif et introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CCRLCM en date du 10/06/2026 relative au changement du mode de gestion ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de service pour l’adapter à ce changement de mode de gestion ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le règlement du service du SPANC mis à jour avec la reprise en régie ;
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - SPANC : APPROBATION DU TARIF DES REDEVANCES ET DE LA FREQUENCE DE CONTROLE PERIODIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CCRLCM en date du 10/06/2026 relative au changement du mode de gestion ;
Considérant que le service du SPANC n’est pas assujetti à la TVA ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la CCRLCM en date du 10/06/2026 portant approbation du règlement du service du SPANC ;
Considérant la nécessité de couvrir les coûts d’exploitation du SPANC, à savoir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du diagnostic des installations d’assainissement non collectif ;
Considérant que la fréquence du contrôle périodique ne doit pas excéder dix ans conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le montant des redevances applicables à partir du 1er juillet 2026 selon la nature du contrôle :
- Examen préalable de conception : 130,00 € HT (pour info en 2025 à la CCRLCM =83€HT, 120€HT pour Carcassonne Agglo depuis 2017).
- Contrôle de bonne exécution : 160,00 € HT (pour info en 2025 à la CCRLCM=105€HT, 160€HT pour Carcassonne Agglo depuis 2017)
- Contrôle diagnostic : 200,00 € HT (pour info en 2025 à la CCRLCM=88€HT, 200€HT pour Carcassonne Agglo depuis 2017)
- Redevance supplémentaire (visite supplémentaire, contre visite, instruction supplémentaire) : 50,00 € HT (40€HT pour Carcassonne Agglo depuis 2017)
FIXER la périodicité des contrôles à 10 ans.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - AVENANT N°2 POUR 2026 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT SUR DES PROJETS PORTANT SUR LA RESSOURCE EN EAU ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE ET LA CCRLCM POUR 31 371.3€ TTC
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2021_86 du 23 juin 2021 portant adoption du pacte de gouvernance de la CCRLCM et notamment l’axe stratégique 2,2,3 « promouvoir et soutenir l’agriculture, l’élevage, la viticulture et la filière bois »;
VU la délibération n° DE_2025__3 , du 12 février 2025, portant sur l’approbation de la convention cadre de partenariat sur des projets portant sur la ressource en eau entre la Chambre d’Agriculture de l’Aude et la CCRLCM ;
Considérant les enjeux de développement et de maintien de l’agriculture auxquels le territoire fait face, la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude engagent une démarche commune sur les sujets de l’eau et ce, dans l’objectif conjoint d’appuyer politiquement et de conduire des projets d’accès à l’eau ;
Considérant que c’est dans le cadre de sa compétence économique que la CCRLCM s’inscrit dans des mesures d’aide au maintien et au développement de l’agriculture qui doit faire face aux effets du changement climatique notamment au travers d’épisodes de sécheresse ;
Considérant que de son côté, la Chambre d’Agriculture de l’Aude est habilitée à mettre en oeuvre des actions de développement agricole répondant aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, par ses moyens propres dans le cadre de projets qu’elle conduit de son initiative ou dans le cadre de projets menés en collaboration avec les partenaires compétents dont notamment les collectivités locales ;
Considérant donc que c’est au titre de leurs compétences respectives que la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude conviennent de leur coopération en fixant, dans cet avenant, des axes et actions prioritaires selon deux « phases »:
* phase 1 : émergence
- accompagnement du projet d’accès à l’eau sur le forage de Talairan
- Emergence du projet de retenues d’eau sur les communes de Tournissan/Talairan - Emergence du projet de forage sur la commune de Camplong
La réalisation de ces actions définies pour 2026 feront l’objet d’une facturation par la CA11 à la CCRLCM, d’un montant de 372,5€ HT par jour de travail, soit 4 283,75€ HT (11,5 jours) ou 6 034,5€ TTC
20 * phase 2 : projet
- Forage Talairan
- Retenue d’eau Tournissan/Talairan
- Forage Camplong
La réalisation de ces actions-là feront l’objet d’une facturation par la CA11 à la CCRLCM, d’un montant de 621€ HT par jour de travail, soit 21 735€ HT (35 jours) ou 25 336,8€ TTC;
TOTAL : 31 371,3€ TTC
Sur proposition du rapporteur, Cédric MALRIC Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant, pour l’année 2026, à la convention cadre de partenariat entre la CCRLCM et la Chambre d’Agriculture de l’Aude portant sur les projets sur la ressource en eau (convention en annexe);
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POUR 42 247.59€
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 par lequel le préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCRLCM par 28 de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les communes membres disposaient en 2025 d’une convention individuelle d’assistance technique départementale dans le domaine de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau ;
Considérant que certaines missions dans les domaines de l’eau sont exercées par le Département en partenariat avec RéSEau11 pour la partie relevant des dispositifs de protection de la ressource en eau ;
21 Considérant que le contenu des missions est inscrit au décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 (relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales) ;
Considérant que le montant de la participation 2026 pour l’ensemble de l’assistance départementale dans le domaine de l’eau est de :
- mission d’assistance en matière d’assainissement : 1.51 € par an et par habitant
- mission d’assistance en matière de protection de la ressource : 0.59 € par an et par habitant
- frais administratifs (inc. frais de contractualisation) : 0.21 € par an et par habitant
Considérant que ce barème est fixé pour l’exercice 2026 et pourra être révisé chaque année en fonction de l’évolution des charges du service, du taux de cofinancement de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse , et de la population DGF des communes ayant transféré la compétence eau à la collectivité.
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement collectif ;
ACCEPTER le montant de la participation correspondant à la mission d’assistance technique en matière de protection de la ressource et d’assainissement collectif, et les frais administratifs/contractualisation, soit 2,31 €/hab./an ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention qui sera établie à cette fin conformément au décret n° 2019-589 du 14 juin 2019, et toute acte nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - APPROBATION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE COUSTOUGE POUR L’ANNEE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
22 VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m3 pour l’année 2026 ;
Considérant le dysfonctionnement pour l’accès à SISPEA de la commune de Coustouge, ne permettant pas le calcul du coefficient de modulation avant le 31/12/2025 ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,25 ;
23 Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole / le syndicat est assujetti à la TVA ;
Considérant qu’il convient à l’EPCI à délibérer sur le tarif de la redevance pour la performance du réseau d'eau potable de la commune de Coustouge à partir du 01/01/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER à 0,015 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR L’AGENT MIS A DISPOSITION DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1617 19 et la rubrique 210225 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-François MULA entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) et la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (CCPA) ;
VU l’accord collectif portant dispositions de la régie de l’eau et de l’assainissement ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement ;
24 Considérant que Monsieur Jean-François MULA a la qualité de fonctionnaire mais qu’il est mis à disposition d’un SPIC et, selon la convention de mise à disposition, ce sont les modalités prévues par la réglementation applicable aux SPIC et l’accord collectif interne qui s’appliquent en matière d’astreintes ;
Il est précisé les points suivants :
PRINCIPE
L’astreinte constitue une composante essentielle du service public de l’eau et de l’assainissement, visant à garantir la continuité du service 24h/24, 7j/7.
Les astreintes permettent d’assurer :
le dépannage,
le traitement des urgences,
la mise en sécurité des installations,
la continuité du service public.
Elles ne doivent pas servir à réaliser des interventions programmables.
La durée d’intervention comprend :
la prise d’appel,
le déplacement aller/retour,
la durée d’action sur site.
Elle est intégralement considérée comme temps de travail effectif.
PERSONNEL CONCERNE
Le salarié désigné pour assurer les astreintes est Monsieur MULA Jean-François, chef d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement.
Il doit :
disposer des compétences nécessaires,
être formé,
être habilité,
être informé des règles relatives à la sécurité et au repos.
La sujétion d’astreinte doit être mentionnée au contrat de travail.
MODALITÉS D’ORGANISATION
L’organisation relève du Directeur des régies.
les plannings sont établis par trimestre,
affichés au moins un mois avant le début du trimestre,
répartis équitablement (y compris ponts et jours fériés).
Le délai de prévenance est de :
délai minimum légal : 15 jours.
en cas de circonstances exceptionnelles : 1 jour franc.
MODALITÉS D’INDEMNISATION
La sujétion d’astreinte est compensée par une indemnité forfaitaire selon les montants appliqués tel que définis dans la convention CNN IDCC 2147 (article 2 de l’avenant n°23 du 10 juin 2025) sur la base d’une astreinte de 24h/jour entre 0h et 24h.
A ce jour, les montants sont les suivants :
Astreinte jour de semaine : 15,36 €/jour
Astreinte samedi, dimanche ou jour férié : 30,72 €/jour
Les interventions réalisées pendant l’astreinte donnent lieu :
Soit à rémunération comme du temps de travail effectif,
Soit à récupération équivalente.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
25 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER l’instauration à compter du 15/06/2026 du régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessus.
DÉCIDER que les astreintes seront payées par le SPIC et ne feront pas l’objet d’un remboursement par la CCPA.
DÉCIDER d’inscrire au budget de l’eau les crédits correspondants pour un montant de 2 074 €.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE (F/H)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste d’adjoint technique (F/H) sur l’antenne administrative de Mouthoumet ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er juillet 2026 d’un poste d’adjoint technique sur l’antenne administrative de Mouthoumet :
MISSIONS : l’adjoint technique (F/H) est en charge de l’entretien des bâtiments sur l’antenne administrative de Mouthoumet (bâtiment communautaire et école) ainsi que des espaces verts ;
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint technique
GRADES POSSIBLES : adjoint technique
26 CATÉGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 poste à temps non complet 10h00 hebdomadaires
RÉGIME INDEMNITAIRE : l’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE (F/H) SUR L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste d’agent périscolaire polyvalent et assurant les fonctions d’ATSEM sur l’école intercommunale de MOUTHOUMET ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er août 2026 d’un poste d’agent périscolaire polyvalent et assurant les fonctions d’ATSEM sur l’école intercommunale de MOUTHOUMET :
MISSIONS : l’agent(e) est en charge de la garderie périscolaire avant et après le temps de classe. Il/Elle accompagne et surveille les enfants de maternelle sur le temps de la pause méridienne et vient en appui à l’enseignante de la classe de GS/CP (fonction d’ATSEM). Il/Elle réceptionne les repas en liaison froide et accueille les enfants et leurs parents à 9h au portail.
27 CATÉGORIES POSSIBLES : C
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint technique
GRADES POSSIBLES : adjoint technique
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Non
NOMBRE DE POSTES : 1 poste à temps non complet 19h00 hebdomadaires RÉGIME INDEMNITAIRE : l’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS D’ASSISTANT(E)S D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir 4 postes d’assistant(e)s d’enseignement artistique pour le Conservatoire intercommunal de musique ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er juillet 2026 de 4 emplois d’assistant(e)s d’enseignement artistique.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
Assistant d’enseignement artistique
GRADES POSSIBLES :
Assistant d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
CATÉGORIES POSSIBLES : B
28 OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES :
1 à TEMPS COMPLET
1 à 11/20 hebdomadaires
1 à 10/20 hebdomadaires
1 à 6/20 hebdomadaires
MISSIONS :
Placé sous la responsabilité du Coordinateur pédagogique et administratif du Conservatoire de musique intercommunal, l’enseignant artistique a pour mission de :
Enseigner des pratiques artistiques spécialisées, à partir d’une expertise artistique et
pédagogique ;
Accompagner les élèves dans le développement de leur curiosité et de leur
engagement artistique ;
Participer à la démarche artistique du conservatoire et à son rayonnement.
L'AGENT DEVRA JUSTIFIER DE :
Un diplôme d'Etat, DEM, DNESM, DNSPM, Licence ou Master en musicologie ou tout autre diplôme équivalent.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Si tel est le cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Son contrat sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL(E) DE MAIRIE
29 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.313-1 ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir 1 poste de secrétaire général(e) de mairie, sur le pool secrétariat de mairies, dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er juillet 2026 d’un poste de secrétaire général(e) de mairie,
CATÉGORIES POSSIBLES : C ou B
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
Adjoints administratifs
Rédacteurs
GRADES POSSIBLES :
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES :
1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
Le/La secrétaire général(e) de mairie met en œuvre, sous les directives des élus, les politiques et les décisions de l’équipe municipale.
Il/Elle organise les services administratifs et techniques de la commune, assure l’accueil des usagers, gère les ressources humaines, participe à l’élaboration du budget, assure la préparation et la rédaction des documents administratifs et instruit les dossiers.
L'AGENT DEVRA JUSTIFIER DE :
Capacités d’organisation, rigueur, autonomie, polyvalence, disponibilité, diplomatie et discrétion. Le/La secrétaire général(e) de mairie devra avoir le sens du service public,
30 posséder des compétences rédactionnelles, d’écoute et de pédagogie pour accueillir et renseigner les usagers.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8-2° du code général de la fonction publique.
Si tel est le cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Son contrat sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - INSTRUCTION COMPTABLE M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU le Code Général des Collectivités Territoires ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°91/2021 du 23/06/2021 portant candidature de la CCRLCM pour expérimenter le référentiel budgétaire et comptable M57 et le compte financier unique au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération n°89/2022 du 29/06/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01er janvier 2022 ;
Considérant que l’application de l’instruction M57 implique l’adoption d’un règlement budgétaire et financier ;
Considérant que la rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour objectif premier de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Ce document a pour objet de :
-décrire les procédures de notre établissement, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
31 -créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services doivent s’approprier,
-rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
-faire application des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe,
DIRE que ce document pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront présentées en conseil communautaire.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°2026/37, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 0.00 €
En section d’investissement 0.00 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à :0.00 €
32 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget principal de 2026 telle que présentée :
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49-services d’assainissement et eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 portant la modification statutaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-328 portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Roquecourbe-Montbrun ;
VU la délibération n°2025-109 portant le transfert de compétence « assainissement », à compter du 01/01/2026, des communes suivantes : Albas-Argens Minervois-Boutenac- Camplong d'Aude-Canet d'Aude-Conilhac Corbières-Coustouge-Escales-Fabrezan-Ferrals les Corbières-Fontcouverte-Homps-Jonquières-Lagrasse-Lairière-Lanet-Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-Montséret-Ornaisons-Quintillan-Roquecourbe Minervois-Roubia-St André de Roquelongue-Saint Couat d'Aude-St Martin des Puits-Tournissan-Tourouzelle en faveur de la Communauté de Communes ;
VU la délibération n°DE_2026_39 du 25 février 2026 portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe Eau Potable 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le projet de décision modificative n°1 joint ci-dessous ;
33 Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, le SIAEP est dissous ;
Considérant que l’actif et le passif du SIAEP sont transférés à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, à compter du 01 janvier 2026 ;
Considérant qu’à la clôture des comptes du SIAEP, au 31 décembre 2025, ceux-ci font apparaitre un résultat excédentaire de 2 347,69 € sur la section de fonctionnement et un résultat excédentaire de 19 008.78 € sur la section d’investissement ;
Considérant qu’au constat de la dissolution du SIAEP, il convient d’intégrer ces résultats excédentaires au budget annexe Eau Potable via une décision modificative ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Eau Potable telle que présentée ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57 ;
34 VU la délibération n°2026/38, du 25 février 2026, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget annexe ‘Bassin d’école de MOUTHOUMET’ de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :
En section de fonctionnement : 0 €
En section d’investissement : 2 433.81 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 2 433.81 €
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet de 2026 telle que présentée ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - BUDGET PRINCIPAL 2026 : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
35 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le CGCT et notamment son article L2541-12-9°;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
VU le budget principal 2026 de la CCRLCM ;
VU les états des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable soumet à l’avis du Conseil Communautaire des bordereaux de produits du Budget Principal M57 2026 se rapportant aux exercices antérieurs, les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable nous informe que par une décision de justice datée du 26 novembre 2025, les mesures imposées suite au rétablissement personnel pour ces dossiers à savoir l’effacement de la dette se chiffrent à un montant total de 247,56 euros ;
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’admettre en créances éteintes les titres de recettes détaillées ci-dessous, comme présenté au regard des états produits par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Narbonne
PRECISER que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget principal de la CCRLCM de l’exercice 2026 : Chapitre 65---nature 6542 ;
AUTORISER Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants et à signer toutes les piéces utiles à cet effet,
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - SUBVENTIONS 2026: CULTURE
36 VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Marie-Claude MARTINEZ Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 14 550 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - SUBVENTIONS 2026: SPORTS
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
37 Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Philippe LEZINA Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations sportives mentionnées dans l‘annexe ci-jointe pour un montant de 27 000 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - SUBVENTIONS 2026: TOURISME
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme et à l’attractivité touristique du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations touristiques mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 12 000 euros au titre de l’exercice 2026 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2026 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
38 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 22 500 € A L'ASSOCIATION PROM'AUDE
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant la tempête Nils qui a détruit la quasi-totalité des arbres sur le site de Gaujac où se tenait historiquement toutes les éditions de Prom’Aude ;
Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités qui, à travers la culture, permettent une meilleure inclusion des personnes ;
Considérant que l’association Prom’Aude a une vocation départementale avec son évènement depuis plus de 30 ans ;
Considérant la demande de subvention formulée par l’association Prom’Aude en vue de son édition 2027;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association Prom’Aude pour sa préparation de l’édition 2027 d’un montant de 22 500 euros ;
NOTER que cette subvention implique le remboursement du salaire de l’agent intercommunal mis à disposition de l’association Prom’Aude ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
39 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - SUBVENTIONS 2026 : ENVIRONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant la demande de subvention de MP2 Environnement formulée en date du 03/03/2026 ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’économie et de l’environnement, entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DĖCIDER de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2026 :
COMMUNE DEMANDEUR MANIFESTATIONS MONTANT
2026
LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €
MP2 Environnement
Soutien collecte cartons centre-ville
LEZIGNAN 3 000 €
MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 € MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 € TOTAL 10 500 €
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2026.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - SUBVENTION 2026 A L'ASSOCIATION ECOLE DE MOUTHOUMET
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
40 VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de subvention de l’association « école de Mouthoumet» ;
Considérant le nombre d'élèves scolarisés au sein de l'école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 20 mai 2026 soit 88 élèves ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de permettre à l'association « Ecole de Mouthoumet » de poursuivre ses activités à destination des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2026 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de fixer l'attribution de la subvention suivante au titre de l'exercice 2026 :
Association Ecole de Mouthoumet : 3 344,00 € soit 38,00 € X 88 élèves sur l'année 2026/2027.
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2026.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA CAVE COOPERATIVE MONT ALARIC SINISTREE SUITE A L'INCENDIE DE L'ETE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « développement économique » ;
VU le terrible incendie survenu durant l’été 2025 ayant, notamment, gravement impacté plusieurs caves coopératives du territoire ;
41 Considérant que l’objectif est d’attribuer une aide à ces acteurs structurants du territoire pour pallier les conséquences économiques collectives du sinistre, sans omettre le fait que les caves coopératives n’ont pas pu accéder aux dispositifs d’aides d’urgence;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’attribution de la subvention d’équipement à cave coopérative Mont Alaric
de Moux sinistrée, selon les modalités et montant détaillés ci-dessous :
La surface de vigne engagée à la cave, impactée par l’incendie est d’un peu plus de 9ha;
L’aide proposée est de 150€/hectare , en l’espèce arrondie à 1 500€ ;
PRECISER que ces aides sont attribuées dans le cadre de la compétence « développement
économique » de la CCRLCM ;
AUTORISER le Président à signer l’ensemble des conventions, décisions et documents
afférents à la mise en œuvre de ces subventions ;
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - FONDS DE CONCOURS 2026- AIDE INTERCOMMUNALE DE 19 396.46€ A DEUX PROJETS STRUCTURANTS DE LA COMMUNE DE FABREZAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
42 Considérant les deux dossiers de demande de fonds de concours présentés par la commune de FABREZAN portant sur la création/réfection de caniveaux dans 3 rues et sur divers travaux de rénovation de bâtiments : réfection de la toiture ateliers municipaux, réfection de la toiture de l’ancienne autogare, réfection des volets et rénovation complète d’un logement communal dans un immeuble rue des Marronniers ;
Considérant que la commune de FABREZAN a déjà bénéficié de deux fonds de concours : dossier n°13/23 pour des travaux de réhabilitation de l’aire de remplissage et de lavage et dossier n°16/24 pour les travaux de réhabilitation d’un logement communal dans le hameau de Villerouge-la-Crémade ;
Considérant que ces deux fonds de concours ont été réglés à la commune, pour un montant cumulé de 28486.61€ ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du règlement susvisé, « les communes membres [peuvent] solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 € », qu’à ce titre la commune de FABREZAN « dispose » d’un solde de 21 513,39 € sur le fonds de concours ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de FABREZAN tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 96 982,29 €.
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 19 396,46 € soit 20% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU COVALDEM 11
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant la modification des articles 4 et 5 des statuts du COVALDEM 11, adoptée par délibération du comité syndical du COVALDEM 11 dans sa séance du 09 Mars 2026,
43 Considérant que ces modifications ont pour objet de préciser la définition de la majorité qualifiée dans le cadre des procédures de transfert et de reprise de la compétence optionnelle « collecte »,
Considérant que les compétences du syndicat ne sont pas modifiées,
L’Assemblée doit émettre un avis sur la modification des statuts du COVALDEM 11.
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
EMETTRE un avis favorable sur le projet de modification des statuts du COVALDEM 11 tel que présenté.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que le président du groupement de collectivités doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, intéressant l’exercice 2025 tel que présenté en annexe.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE EN REGIE POUR L'OUVERTURE D'UNE CRECHE DE 12 PLACES A SAINT COUAT D'AUDE PAR LA CCRLCM
44 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant la nécessité de créer un service rattaché au pôle Enfance Jeunesse dénommé « La petite Gare », pour l’ouverture de la nouvelle crèche intercommunale de Saint Couat d’Aude ;
Considérant que ce service public administratif sera géré en régie directe ;
Considérant la nécessité de solliciter un agrément auprès du Conseil Départemental de l’Aude pour l’ouverture de ce multi-accueil ;
Considérant les pièces justificatives à fournir au Conseil Départemental de l’Aude et à la CAF de l’Aude dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement de ce nouvel établissement d’un agrément de 12 places d’accueil avec la possibilité d’un surnombre à hauteur de 15 %;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la création de ce service public rattaché au pôle Enfance Jeunesse de la CCRLCM ;
APPROUVER la gestion en régie directe par la CCRLCM de la crèche « La petite Gare » de Saint Couat d’Aude, 4 avenue Fleich 11700 Saint Couat d’Aude;
SOLLICITER l’agrément auprès des services du Conseil Départemental de l’Aude ;
SOLLICITER tout autre organisme sur quelque point que ce soit intéressant cette structure intercommunale ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - ADOPTION DU REGLEMENT FONCTIONNEMENT CRECHE INTERCOMMUNALE DE SAINT COUAT D'AUDE 2026
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et les arrêtés des 23 septembre 2021 (charte nationale pour l’accueil du jeune enfant) et celui du 31 août 2021 (référentiel national relatif aux locaux et aménagements) qui régissent les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la circulaire n°2019-005 qui vient compléter la circulaire n°2014-009 de la CNAF ;
45 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le projet de règlement de fonctionnement de la crèche communautaire de Saint Couat d’Aude ;
Considérant que le règlement de fonctionnement définit les fonctions de direction, les éléments contractuels entre les familles et le service, ainsi que le fonctionnement du lieu d’accueil en référence à la Circulaire 2014-009 de la CNAF, complétée par la circulaire 2019- 005.
Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles de la crèche pour l'année 2026, conformément aux réglementations en vigueur ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le règlement de fonctionnement 2026 de la crèche de Saint Couat d’Aude tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
42 - TARIFICATION 2026 DES CRECHES INTERCOMMUNALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire 2019-05 de juin 2019 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude demande aux gestionnaires des crèches l’application d’une tarification horaire en fonction des revenus des familles ;
Considérant le barème de la CAF en fonction des revenus 2024 ;
Considérant le barème national des participations familiales qui est établi par la CNAF et qui est appliqué à toutes les familles qui confient leur enfant en accueil régulier ou occasionnel.
Le taux d’effort appliqué à chaque famille, dans la limite d’un plancher et d’un plafond fixés annuellement, dépend du nombre d’enfants à charge.
Le calcul du tarif horaire consiste à appliquer ce taux d’effort aux ressources mensuelles de la famille.
La circulaire 2019-05 de juin 2019 et l’It 2022-167 définissent le taux d’effort pour l’année 2026 comme suit :
Considérant que pour la période du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 les ressources plancher et plafond sont les sivantes :
46 Ressources mensuelles plancher : 814,62 euros
Ressources mensuelles plafond : 8 500 euros
Considérant que les modes de calcul des tarifs sont les suivants :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
Taux d’effort 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la tarification 2026 des crèches de la CCRLCM telle que présentée dans les règlements de fonctionnement ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
43 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF: SUBVENTION "ACCUEIL ADOLESCENTS" "BONUS TERRITOIRE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE" COMPLEMENT INCLUSIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Action Sociale ;
VU l’addendum (page 20) ;
Considérant l’objet de la convention conclue du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
La branche famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
- La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
- L’épanouissement, la sociabilisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; - La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative ;
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont :
- La subvention « Accueil Adolescents » ;
-Le bonus territoire CTG « Accueil Adolescents »
-Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention CAF ;
47 Considérant que le gestionnaire s’engage au respect des modalités d’exécution de la convention, au regard des obligations légales et réglementaires.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs et de financement ce qui permettra à la CCRLCM de percevoir la participation CAF;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
44 - APPROBATION DE L'AVENANT AVEC LA CAF: PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION PORTANT SUR L'AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LE PROJET FOND D'INVESTISSEMENT INNOVATION PETITE ENFANCE (FIPE) - CRECHE INTERCOMMUNALE DE SAINT COUAT D'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la convention d’objectifs et de financement : Aide à l’investissement pour le projet fond d’innovation petite enfance, est arrivée à échéance au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’avec l’accord de la commission d’action sociale, il est établi un avenant de prolongation de durée à l’identique de la convention initiale ;
Considérant que la CCRLCM s’engage à terminer le programme dans les nouveaux délais prévus au présent avenant ;
Considérant que le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31/12/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
48 AUTORISER le président à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement prolongeant la durée de l’aide à l’investissement tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
45 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE CCRLCM POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 12 324.06€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Action Sociale ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Le Relais Petite Enfance RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent qualifié.
A cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille, pour le versement de la subvention RPE, sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des RPE. Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels). L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Considérant l’objet de la convention conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
Considérant les subventions auxquelles peut prétendre la CCRLCM :
- Subvention Relais petite enfance RPE ;
- Les missions renforcées ;
- Le bonus territoire Convention Territoriale Globale (CTG) ;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, la convention vient préciser les modalités de versement de la subvention CAF ;
Considérant que le gestionnaire s’engage au respect des modalités d’exécution de la convention, au regard des obligations légales et réglementaires.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs et de financement pour un montant forfaitaire de 12 324,06€ ;
49 HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
46 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Action Sociale ;
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative ;
Considérant l’objet de la convention conclue du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
Considérant les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes : - La subvention ALSH Extrascolaire ;
- Bonus « territoire CTG » accueil extrascolaire ;
- Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention CAF ;
Considérant que le gestionnaire s’engage au respect des modalités d’exécution de la convention, au regard des obligations légales et réglementaires.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs et de financement ce qui permettra à la CCRLCM de percevoir la participation CAF;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
47 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CCRLCM
50 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Action Sociale ;
La branche famille de la sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/ vie professionnelle, et d’investissement social.
A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) par l’octroi de plusieurs subventions, objets de la présente convention.
La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante. Elle contribue aussi à poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participe à son développement.
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant l’objet de la convention conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
Considérant les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant:
-Prestation de service unique PSU ;
-Bonus « inclusion handicap », mixité sociale, et le bonus territoire CTG ;
-Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 ;
Considérant les conditions de détermination de la contribution financière, l’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention CAF ;
Considérant que le gestionnaire s’engage au respect des modalités d’exécution de la convention, au regard des obligations légales et réglementaires.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le président à signer la Convention d’objectifs et de financement ce qui permettra à la CCRLCM de percevoir la participation CAF;
HABILITER le président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
48 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS ET ORGANISATION DES JOURNEES DE REGROUPEMENT DES ALSH
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°108/16, du 10 juin 2016, actant le principe de la prise en charge des frais de transport engagés par les ALSH ;
51 Considérant que dans le cadre des actions culturelles et sportives et pour soutenir les actions en faveur de la jeunesse, il est proposé que la communauté de communes organise deux journées de regroupement des ALSH du territoire : une en période estivale sur un ALSH et une en hivers à l’ECC, avec prise en charge des frais inhérents à ces rencontres ;
Considérant la politique menée par la Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH Vice-président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER le principe de la prise en charge par la communauté de communes de tous les frais d’organisation, y compris transports et repas, dans le cadre des deux journées de regroupement des accueils de loisirs organisées annuellement.
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
49 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FACTURATION 2025-2030 ENTRE LE CIAS ET LA CCRLCM POUR LA PRESTATION DE LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON FROIDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération du CIAS n°19/2025 en date du 7 juillet 2025 portant adoption de la convention de facturation pour la livraison de repas en liaison froide ;
VU la délibération de la CCRLCM n° DE_2025_208 en date du 1er octobre 2025 portant adoption de la convention de facturation pour la livraison de repas en liaison froide ;
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM ;
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas pour les restaurants scolaires, les crèches, centres de loisirs et les personnes âgées et handicapées ;
Considérant que la convention de facturation a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par la CCRLCM au CIAS, de la prestation de transport pour les repas livrés ;
Considérant que l’avenant n°1 à la convention valide les tarifs de livraison à compter du 1/9/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
52 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de facturation entre le CIAS et la CCRLCM pour le transport des repas à compter du 01/09/2026.
HABILITER Madame le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
50 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS 2025-2030 ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération de la CCRLCM n° DE_2025_205 en date du 1er octobre 2025 portant adoption de la convention de facturation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les centres de loisirs sur le temps périscolaire ;
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM ;
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas pour les restaurants scolaires, les crèches, centres de loisirs et les personnes âgées et handicapées ;
Considérant que la convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par les communes à la CCRLCM, de la prestation de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les centres de loisirs sur le temps périscolaire ;
Considérant que l’avenant n°1 à la convention valide les tarifs de fourniture et livraison de repas à compter du 01/09/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 à la convention entre la CCRLCM et les communes pour la fourniture et livraison des repas en liaison froide pour les centres de loisirs sur le temps périscolaire à compter du 01/09/2026 .
HABILITER Monsieur le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
53 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
51 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2025-2030 ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération de la CCRLCM n° DE_2025_206 en date du 1er octobre 2025 portant adoption de la convention pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires.
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas pour les restaurants scolaires, les crèches, centres de loisirs et les personnes âgées et handicapées ;
Considérant que la convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par les communes à la CCRLCM, de la prestation de fourniture et livraison de repas pour les restaurants scolaires ;
Considérant que l’avenant n°1 à la convention valide les tarifs de fourniture et livraison de repas à compter du 1/9/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 à la convention entre la CCRLCM et les communes pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires à compter du 01/09/2026.
HABILITER Monsieur le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
52 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2025-2030 ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
54 VU la délibération de la CCRLCM n° DE_2025_207 en date du 1er octobre 2025 portant adoption de la convention de facturation pour la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la convention a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par la commune de Lézignan Corbières à la CCRLCM, de la prestation de fourniture de repas pour son restaurant scolaire ;
Considérant que l’avenant n°1 à la convention valide les tarifs de fourniture de repas à compter du 1/9/2026 ;
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 à la convention entre la CCRLCM et la commune de Lézignan Corbières pour la fourniture des repas en liaison froide pour son restaurant scolaire à compter du 01/09/2026.
HABILITER Monsieur le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
53 - ADHESION A OPENIG (ASSOCIATION OCCITANIE-PYRENEES EN INTELLIGENCE GEOMATIQUE) - 2 572€ COTISATION 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la grille de cotisations annuelles 2026, qui garantit une participation financière transparente et équitable des collectivités ;
VU le devis 25DEV4 transmis par l’association OpenIG à la CCRLCM ;
Considérant qu’OPenIG a des missions définies selon les finalités principales suivantes : diffuser et promouvoir l'information géographique ; faciliter le montage et le portage de projets par ses membres ; acquérir et mettre à disposition des produits et bases de données géographiques ; proposer des services en ligne ; accompagner l’ouverture des données publiques.
Considérant que concrètement l’adhésion à cette association facilitera le développement et l’usage du système d’information géographique (SIG), en permettant notamment de récupérer chaque année les fichiers MAJIC3 et EDIGEO indispensables à la mise à jour du cadastre, de bénéficier d’une base de données occupation du sol infra départementale déclinée de façon plus fine que le référentiel OCSGE, de conseils, tutos, formations et des conférences d’experts qui permettront d’exploiter de nombreuses bases de données
55 disponibles en Open Data et/ou flux WMS (par exemple les données Lidar de la dernière campagne de l’IGN ou le PCRS, orthophoto à 5cm), d’outils facilitateurs pour extraire les données, etc.
Considérant en outre que l’adhésion de la CCRLCM à OpenIG permettra à l’ensemble des communes du territoire d’accéder à leurs services, notamment pour l’adressage.
Considérant que « l’adhésion est annuelle. L’appel à cotisation des adhérents est réalisé en janvier de chaque année » ;
Considérant que dans le cadre de l’adhésion il convient de désigner un représentant de la CCRLCM au sein de l’assemblée générale de l’association OpenIG, qui désigne ensuite les membres du conseil d’administration ;
Considérant que toute candidature pourra être enregistrée jusqu’à l’ouverture du scrutin ;
Considérant la candidature de Mme Marie GRAUBY, 5ème Vice-présidente déléguée à l’urbanisme et aux documents de planification en tant que représentante de la CCRLCM au sein de l’assemblée générale de l’association OpenIG ;
Sur proposition du rapporteur, Marie GRAUBY Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’adhésion de la CCRLCM à l’association OpenIG dans les conditions susmentionnées.
APPROUVER les statuts de l’association OpenIG.
APPROUVER le montant de cotisation à verser au titre de l’année 2026 qui s’élève à 2 572€, décomposé en 2 372€ liés au nombre d’habitants auquel s’ajoute un montant fixe de 200€.
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
DESIGNER Mme Marie GRAUBY en qualité de représentante de la CCRLCM au sein de l’assemblée générale de l’association OpenIG et la déclarer immédiatement installée dans sa fonction.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
54 - DEBAT SUR L'OPPORTUNITE D'ELABORER ET D'ADOPTER UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET SES COMMUNES MEMBRES
VU l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n°2019-1461, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
56 VU la délibération n°20/2021 du 17 mars 2021 portant adoption du principe d’élaboration du Pacte de Gouvernance de la CCRLCM suivie de la délibération n°81/2021 datée du 23 juin 2021 actant l’adoption du Pacte de Gouvernance entre la CCRLCM et ses communes membres (couvrant la période du mandat précédent) ;
Considérant que l’article L5211-11-2 du CGCT dispose qu’après chaque renouvellement
général des conseils municipaux, le président de la communauté doit inscrire à l’ordre du jour
un débat par délibération sur l’opportunité de l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance ;
Considérant l’intérêt de pérenniser voire renforcer les relations entre la CCRLCM et ses
communes membres sachant que le précédent Pacte disposait de sept grands thèmes
regroupés en 5 axes prioritaires dont certains s’inscriront dans la continuité;
Considérant que lors du mandat 2020 – 2026, le Conseil Communautaire avait donc choisi
d’élaborer un pacte de gouvernance qui reflétait la volonté et l’engagement des élus à
respecter, dans le cadre du projet communautaire, les intérêts de chaque territoire qu’il soit
urbain ou rural et de prendre en compte l’identité de chaque commune ;
Considérant pour rappel, les 5 axes prioritaires de la CCRLCM :
- la croissance verte
- l’aménagement du territoire
- le tourisme
- l’identité territoriale
- les services publics intercommunaux
Considérant que ce précédent Pacte a permis d’asseoir la stratégie de la CCRLCM en
s’appuyant sur un projet de territoire ainsi que sur un Pacte Financier et Fiscal ;
Considérant que le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres. Il s’agit, dans ce cadre, de penser les relations au sein du couple EPCI – communes sur le mandat, en permettant aux communes et aux maires d’intervenir dans la définition, la construction et la réalisation de projets politiques.
Considérant que le pacte de gouvernance porte donc l’ambition d’un territoire et constitue un socle commun de valeurs et de principes partagés. Il définit des modalités de fonctionnement admises par tous, dans le respect des identités communales. La question de l’association des maires, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, au processus de concertation et de décision, fait souvent partie des premiers éléments posés au débat, à chaque début de mandat, A ce titre, il peut constituer l’un des actes fondateurs d’un mandat intercommunal.
Considérant l’intérêt d’engager une réflexion collective dans cette nouvelle mandature de
poser au débat la méthode de fonctionnement et d’organisation dont notamment l’élaboration
d’un Pacte de Gouvernance qui sera adossé au projet de territoire ainsi qu’au Pacte Financier
Fiscal dont certaines lignes du précédent perdurent ;
Considérant qu’à l’issue de ce débat, si le conseil communautaire décidait de l’élaboration
d’un Pacte de Gouvernance, ce dernier devrait désormais être adopté, après avis des conseils
57 municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission
du projet de pacte ;
Considérant que les objectifs du Pacte de Gouvernance sont donc :
- d’organiser collectivement les modalités politiques de gouvernance, de travail et de décision qui appuieront le projet intercommunal,
- de traduire la volonté de répondre aux questions de coopération et de solidarité,
- de coconstruire un projet commun autour de valeurs, principes et perspectives partagés par la communauté de communes et les communes,
- de recenser les instances de gouvernances de l’intercommunalité et de préciser les articulations entre elles,
- de clarifier les rôles respectifs des communes et de la communauté d’agglomération.
Considérant que le pacte de gouvernance constitue, ainsi, autant un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité que le support d’un discours commun. Il conduit à renforcer l’esprit communautaire.
Considérant que les conditions d’élaboration et le contenu du pacte de gouvernance sont libres. Toutefois, l’article L.5211-11-2 précité dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte.
- la création de commissions spécialisées associant les maires ;
- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de la communauté de communes et ceux des communes membres.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DEBATTRE de l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance ;
SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l’opportunité d’adopter un Pacte de Gouvernance ;
NOTER qu’en cas de validation du principe d’élaboration d’un Pacte de Gouvernance par le Conseil Communautaire de la CCRLCM, cette dernière l’arrêtera, dans les 9 mois qui suivent le renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes adhérentes rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
Compte tenu de ce calendrier, le pacte de gouvernance de la CCRLCM devrait être adopté avant la fin du mois de décembre 2026. ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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