Compte-Rendu - CR du CM du 02 08 2019

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Compte-Rendu - CR du CM du 02 08 2019 Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 02 08 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOUT 2019

Le deux août deux mil dix-neuf, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle POIRSON, Maire.

Convocation du 29/07/2019.

Étaient présents : Francis POISSON, Alain LEGRAND, Adjoints, Virginie JARRIN, Marie-Thérèse LIZOT, Fabien RIGAUX, Pamela SANCHEZ, Joël TOURTE Conseillers municipaux.

Absents : Michel GONCALVES, Aurélie MOYSAN, Michel PERRIN.

Secrétaire de séance : Alain LEGRAND.

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

Fusion de la CCPC et la CACPB

Questions diverses

Le prochain Conseil municipal n’ayant probablement pas lieu avant la rentrée scolaire, Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le règlement et les tarifs de cantine. Cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents.

❖ FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Présentation par le Maire :

La Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes du Pays Créçois ont initié, au cours de ces derniers mois, une réflexion relative à l’opportunité d’une fusion volontaire des deux entités au 1er janvier 2020, sur le fondement de l’article L. 5211-41-3 du CGCT. Le projet de périmètre envisagé compte 54 communes et 92 679 habitants. Ce périmètre respecte les demandes de retrait des communes du Pays Créçois, telles qu’acceptées par les communautés d’agglomération d’adhésion concernées.

Cette démarche a été entreprise à la suite de la demande de retrait, au 1er janvier 2020, formulée par plusieurs communes du Pays Créçois. Depuis, des débats se sont tenus sur l’avenir du Pays Créçois dans les instances communautaires (Comité des maires et Conseil communautaire) ainsi qu’au sein des conseils municipaux.

Dès le printemps 2018, une majorité de communes ont exprimé leur préférence pour un rapprochement avec la CA de Coulommiers Pays de Brie si le Pays Créçois n’était pas en mesure de se maintenir dans un périmètre restreint. A l’automne 2018, le Pays Créçois a lancé une étude sur ces modifications du périmètre. La mission confiée au cabinet consiste à accompagner

• D’une part le retrait des quatre communes qui avait alors délibéré pour quitter la Communauté de Communes,

• D’autre part le projet de fusion du Pays Créçois résiduel avec la CA Coulommiers Pays de Brie. De février à mai, plusieurs restitutions ont été organisées avec le Cabinet Espelia pour assurer l’information des élus sur les conséquences financières et politiques de ces modifications de périmètre. Un premier comité des maires réunissant les 19 communes a été consacré aux retraits des quatre communes et à la soutenabilité du Pays Créçois à 15 communes. Un second comité des maires, des 12 communes désireuses de rejoindre Coulommiers, a abordé les conditions d’une fusion entre les deux collectivités. Ont été présentées les conséquences de ce projet sur les finances, les compétences et la gouvernance du futur EPCI. L’ensemble de ces travaux a ensuite été restitué à tous les conseillers communautaires lors de deux réunions de travail organisées début mars. Enfin, les conclusions de l’étude juridique, fiscale et financière menée par le Pays Créçois ont été présentées aux conseillers municipaux des 54 communes concernées par le projet de périmètre (Pays Créçois résiduel et Coulommiers Pays de Brie), le 21 mai 2019.2

Il est ressorti de l’étude que le Pays Créçois résiduel, s’il pouvait légalement se maintenir à 12 communes dès lors que le seuil minimal de 15000 habitants n’est pas franchi, n’aurait pas les moyens financiers de porter les projets d’investissement nécessaires au territoire. L’étude a également démontré la solidité financière du nouvel ensemble intercommunal né de la fusion entre le Pays Créçois résiduel et la CA Coulommiers Pays de Brie. Nos deux collectivités défendent un modèle financier similaire et sain : des capacités d’autofinancement importantes, un faible taux d’endettement et une fiscalité maîtrisée.

En outre, nos deux collectivités exercent sensiblement les mêmes compétences. Nous défendons ensemble un modèle de développement modéré, respectueux de la ruralité et de l’environnement. Nous offrons des services similaires à nos populations, notamment en matière de petite enfance.

Le projet de territoire de nos deux EPCI est celui du PNR Brie et Deux Morin, à l’étude, et dont la grande majorité des 54 communes font partie. Ce dernier entre dans une phase décisive cette année avec le passage des rapporteurs de l’Etat et de la Fédération des Parcs, programmé pour la fin de l’été 2019. Nos deux EPCI partagent de nombreux autres enjeux et politiques communs :

• Le Groupe Action Locale Terres de Brie, chargé de sélectionner des projets éligibles au Fonds Européen Leader. 11 projets ont été soutenus à ce jour. L’enveloppe totale s’élève à plus d’1 Million € sur 6 ans, • Le Bassin d’emploi Brie Créçois, mis en place en 2019, qui coordonne les actions de l’Etat, de la Région IDF et des EPCI sur les thématiques de l’économie, de l’emploi et de la formation,

• La GEMAPI, avec notamment la création d’un EPAGE sur le bassin versant du Grand Morin, • Le Transport, avec le futur Contrat d’Ile-de-France Mobilités qui réunira la CA Coulommiers Pays de Brie, le Pays Créçois et les Deux Morin.

Dans un contexte législatif qui a prévu ces dernières années le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux EPCI, cette fusion permettra au territoire de se doter de l’ingénierie et des moyens adaptés, notamment : • Pour les compétences Eau et Assainissement, transférées au 1er janvier 2020, • Pour la GEMAPI, transférée depuis le 1er janvier 2018,

• Pour les compétences développement économique et promotion du tourisme, transférées depuis le 1er janvier 2017.

A l’échelle de l’Ile-de-France et du Grand Paris, le futur EPCI aura la taille nécessaire pour mettre en œuvre des politiques essentielles à l’attractivité et au développement de son territoire en matière d’aménagement, d’environnement, de transports, de services à la population ou encore de tourisme. Il aura les moyens de réaliser les infrastructures et les équipements indispensables pour améliorer la qualité de vie des habitants des 54 communes concernées par ce projet de périmètre.

En date du 5 juillet dernier, la Préfète de Seine-et-Marne a notifié un arrêté de projet de périmètre aux Présidents des EPCI et aux maires de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux et l’avis des conseils communautaires.

Cet arrêté fait suite à la demande de fusion, exprimée par délibération en date du 19 juin 2019, des conseils communautaires du Pays Créçois et de Coulommiers Pays de Brie.

A compter de la notification de l’arrêté préfectoral, les conseils municipaux et les conseils communautaires disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie de l’EPCI et le projet de statuts. A défaut de délibération, leur avis sera réputé favorable.

L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

A l’issue de ce délai et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion pourra être prononcée par le représentant de l’Etat, dès lors que le projet de périmètre, la catégorie et le projet de statuts aura recueilli la majorité requise.

Par ailleurs, une répartition des sièges selon l’accord local tel que présenté dans le document d’information fourni aux conseillers municipaux est privilégiée.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur :3

• Le périmètre

• Les statuts

• La détermination du nombre et la répartition des sièges de la future structure.

*Délibération: Fusion de la Communauté de communes du Pays Creçois avec la Communauté d’agglomération de Coulommiers pays de brie.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°70 du 5 juillet 2019 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois,

Vu la délibération n°19.40 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Créçois a décidé de saisir la Préfète en vue de mettre en œuvre la procédure de fusion de la Communauté de Communes du Pays Créçois en son périmètre réduit à 12 communes et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°2019/67 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a décidé, en les mêmes termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion,

Vu le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts de la Communauté d’Agglomération annexés à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant le retrait du périmètre du Pays Créçois des communes d’Esbly, de Montry, de Saint-Germain-sur-Morin, de Quincy-Voisins, de Saint-Fiacre, de Boutigny et de Villemareuil,

Considérant les réflexions menées au sein des instances communautaires et municipales sur l’avenir du Pays Créçois et sur le rattachement de la commune à une intercommunalité,

Considérant la demande de fusion de la Communauté de Communes du Pays Créçois résiduel et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Après examen et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• DONNE SON ACCORD à la fusion de la Communauté de Communes du Pays Créçois résiduel à 12 communes et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

• EMET un avis favorable au projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Créçois et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

• APPROUVE les statuts annexés de la future communauté d’agglomération,

• APPROUVE la répartition des sièges en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, selon l’accord local suivant le tableau annexé à la présente,

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.

NB : Malgré la complexité de cette délibération, le Conseil municipal a souhaité que, celle-ci soit intégralement reproduite dans le compte-rendu.

❖ TARIFS ET REGLEMENT DE CANTINE POUR L’ANNEE 2019/20204

Danielle POIRSON donne lecture des comptes de cantine pour l’année 2018/2019 qui présentent un déficit d’environ 2€ par repas. Elle rappelle que désormais les factures peuvent être réglées par INTERNET.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte le nouveau règlement interne du service de

restauration scolaire de l’école de TIGEAUX pour l’année 2019/2020 et décide d’augmenter les tarifs de la

restauration scolaire de TIGEAUX de 10 centimes par repas soit environ 1.7%

Les tarifs seront appliqués comme suit :

Fréquentation Repas par semaine Prix du repas

« Régulière » 4 5.10 €

« À jours fixes » 3

2

1

5.30 €

5.50 €

5.70 €

« Occasionnelle » 6.10 €

Cas particuliers Retard de paiement 6.10 € (pour la totalité

des repas du mois)

Extérieurs au S.I.R.P. 6.10€

Les enfants non-inscrits au service de restauration ne sont pas acceptés dans les locaux de la cantine.

❖ QUESTIONS DIVERSES

Fabien RIGAUX explique au Conseil qu’un tigéen a demandé de sécuriser la traversée de la RD21 au droit du lavoir par la création d’un passage piétons. Francis POISSON va solliciter les services du Département.

Francis POISSON indique que TIGEAUX sera couv ert par la fibre optique fin 2020. Il rappelle qu’une montée en débit avait été faite en 2015 afin de rendre l’attente de la fibre optique moins longue.

Par ailleurs il indique que la CCPC propose d’installer un poste WIFI dans chaque village de la Communauté de Communes. Il s’agit d’une part de voir si cette installation est nécessaire puis dans ce cas de définir le lieu. Les Elus présents n’y voient pas d’intérêts pour le moment. La question sera posée à nouveau lorsque le City stade sera installé.

➢ 20h05 Marie-Thérèse LIZOT et Fabien RIGAUX quittent le Conseil.

En ce qui concerne la révision du PLU, Danielle POIRSON rappelle que la réponse de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) concernant l’évaluation environnementale est attendue pour le 28/08 au plus tard. D’ici là le BET et le cabinet d’architecture travailleront sur l’intégration d u projet d’aménagement. Elle explique l’intérêt de la consultation de la MRAE.

Madame POIRSON met en garde les Tigéens sur la désinformation, nuisible au village, que quiconque pourrait diffuser malgré son incompréhension du système réglementaire et son ignorance des antériorités administratives de la commune.

Une réunion publique d’information devrait avoir lieu le 20 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h28.