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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0233)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit,
21 B 0233
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81190) / mardi 29 juin 2021 à 10:12 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE
LILLE -
REQUALIFICATION DES COUREES - COUR SAINTE-ANNE (RUE LAVENTIE) -
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - FINANCEMENTS
Par délibération n° 14 C 0542 du 10 octobre 2014, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé que les travaux de requalification des courées (travaux d’assainissement et de requalification des sols) seraient réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la MEL dans le cadre du nouveau dispositif.
La présente délibération concerne les travaux de requalification de la cour Sainte- Anne, rue Laventie, située à Lille.
I. Rappel du contexte
Les travaux relevant de la compétence de la ville sont ceux relatifs à l’éclairage public et aux espaces verts ; les travaux relevant des compétences de la MEL sont l’assainissement et la requalification des sols.
Compte tenu de l’imbrication des champs de compétences ainsi répertoriés, il semble pertinent de désigner un maitre d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux. Aussi est-il proposé de transférer la maîtrise d’ouvrage de la ville de Lille à la MEL qui prend en charge la part la plus importante des travaux, et ce conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son article 2-II tel que modifié par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.
II. Objet de la délibération
Le programme de travaux comporte :
- La réalisation première des équipements nécessaires en matière de réseaux d’assainissement, et qui relèvent d’une prise en charge à 100% de la Métropole Européenne de Lille, selon les dispositions de la délibération n°02 C 88 du 1er mars 2002 ;
- Les travaux relatifs au traitement qualitatifs des espaces collectifs communes à la cour ou à son environnement proche, permettant ainsi de traiter des opérations dans une véritable démarche de qualité urbaine durable. Le coût de ces travaux est pris en charge à 80% par la Métropole Européenne de Lille et 20% par la commune.
Le montant des travaux est estimé à 68 490 euros HT, 82 188 euros TTC, dont : - 29 830 euros HT (37 796 euros TTC) en assainissement,
- 38 660 euros HT (46 392 euros TTC) en requalification.
Les travaux d’assainissement seront financés sur le budget assainissement de la Métropole Européenne de Lille, les travaux de requalification sont pris en charge à 21 B 0233
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81190) / mardi 29 juin 2021 à 10:12 2 / 2
80% par la Métropole Européenne de Lille (soit 37 113,60 € TTC), dans les limites des crédits votés, et à hauteur de 20% par la Ville (soit 9 278,40 € TTC).
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’adopter les dispositions décrites précédemment ;
2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir avec la ville de Lille ;
3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager les dépenses correspondantes et à percevoir les recettes correspondantes.
4) D’imputer les dépenses relatives aux travaux de requalification d’un montant de 46 392 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;
5) D’imputer les dépenses relatives aux travaux d'assainissement d’un montant de 37 796 € TTC aux crédits à inscrire au budget annexe Assainissement en section investissement dans la limite des dotations versées par le Conseil de le Métropole.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 29/06/2021
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