CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-083
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-06-30-00002 - Arrêté n° ARS/2026/332 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio (2 pages) Page 4
2A-2026-07-02-00001 - Arrêté n°2026-335 en date du 2/07/2026
portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 7
2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie
périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET :
2A0000287) (6 pages) Page 9
2A-2026-06-30-00006 - Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation
de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
de moyens « GCS de médecine nucléaire » (3 pages) Page 16
2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS
MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE
NUCLEAIRE (ET : 2A0004834) (4 pages) Page 20
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan (9 pages) Page 25
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANAZZI François (9 pages) Page 35
2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DOZOL Geneviève (9 pages) Page 45
2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MURACCIOLE Paul (9 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune de ZONZA (3 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-06-30-00007 - Arreté nomination membres CLPE (3 pages) Page 69
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-07-01-00005 - AFT PISTICCINI Sylvain (Signé) (1 page) Page 73
2A-2026-06-30-00003 - Marie-Christine CAMATCHY (Signé) (1 page) Page 75
2A-2026-06-25-00002 - PULITA_SERENA-FOUQUOIRE_LAURA
récépissé (Signé) (1 page) Page 77
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours
d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud (5 pages) Page 79
2A-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de trois battues
administratives sur la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 85
2A-2026-07-02-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de VILLANOVA (2 pages) Page 89
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au
sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes (14
pages) Page 92
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication (6 pages) Page 107
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-01-00006 - Arrêté prefectoral ODO FDF 2026 (2 pages) Page 114
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-30-00002
30/06/2026
Arrêté n° ARS/2026/332 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00002 - Arrêté n° ARS/2026/332 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 4 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté n° ARS/2026/332
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l’arrêté ARS/2026/251 en date du 13 mai 2026 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la désignation en date du 25 juin 2026 de M. Pierre-Louis PARIGGI en qualité de représentant
de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT) au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/36 du 3 juin 2010, portant composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio est fixée comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale :
- Mme Nicole OTTAVY,
- M. Pierre PUGLIESI,
b) Un représentant désigné par le Maire :
- M. Alexandre FARINA, Conseiller municipal
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif,
- M. Jean Paul PANZANI, représentant l’Assemblée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00002 - Arrêté n° ARS/2026/332 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 5 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques :
- M. Pierre-Louis PARIGGI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Dr Jean-François ANTONETTI
- Dr Andréa BURESI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :
- M. Maxime SERRA, Syndicat STC
- Mme Elodie CAZORLA, Syndicat STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Jean Philippe LEONETTI
- En attente de désignation
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :
- Mme Dominique ANDREANI, UFC que choisir
- M. Francis FERRUA, don du sang
- En attente de désignation
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du
conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’Organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur
du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du
Sud.
Fait à Ajaccio, le 30/06/2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00002 - Arrêté n° ARS/2026/332 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-02-00001
02/07/2026
Arrêté n°2026-335 en date du 2/07/2026 portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00001 - Arrêté n°2026-335 en date du 2/07/2026 portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 7 Arrêté n°2026-335 en date du 2/07/2026
portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER- DUBOS, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ; VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;
ARRETE
Article 1er : Le jury de l’examen du 2 juillet 2026 du Certificat de Capacité à effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d’analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé de :
- La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- Docteur Gérard PESQUIE – Médecin Biologiste au laboratoire de biologie médicale Candia-Madonuccia à Ajaccio.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l’Organisation des Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 2/07/2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-02-00001 - Arrêté n°2026-335 en date du 2/07/2026 portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-29-00002
29/06/2026
Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ :
2A0000386), sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 9 Corse
Décision n°ARS/2026/338
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par
le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité
de psychiatrie ;
- Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité de psychiatrie ;
- Vu le décret n°2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d’implantation de
l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l’activité de psychiatrie ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l’arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma
régional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
- Vu l’arrêté 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l’ARS Corse et l’arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional de
Santé Corse ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/571 en date du 02 octobre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour l’année 2025, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenêtre du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/572 en date du 02 octobre 2025 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour l’activité de soins « Psychiatrie » ;
- Vu l’instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie ;
- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), visant
à obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie
périnatale », sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 10 2
- Vu l’avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 02 juin 2026 ;
Considérant le rapport d’instruction présenté à la CSOS du 2 juin 2026 ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu’elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant la lettre d’engagement mutuel, co-signée le 15 mai 2026 avec le CH de Bastia (ET :
2B0000012) relatif à la prise en charge les dyades mère-bébé nécessitant des soins en hospitalisation
complète adressées par cet établissement dans les conditions décrites dans une convention ad hoc à
rédiger et à transmettre à l’ARS Corse dans les plus brefs délais ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386) en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Psychiatrie » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (ET : 2A0000287), est acceptée pour :
- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le site autorisé
& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique et
coordonnées.
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par la Directrice Générale de l’ARS Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’établissement devra demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 11 3
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 juin 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 12 4
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisé
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Structures(s) Forme de prise en charge Nb structures Nb lits / places Commentaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 13 5
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé
2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ET
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Raison sociale ET Structures(s)
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places Courriel Adresse postale Tél Commentaire
HÔPITAL DE JOUR U PAESE
(ET - 2A0005583)
Hôpital de jour
(HDJ)
Séjours à temps
partiel 4
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
CHEMIN DE
TRABACCHINA
20090 AJACCIO
0695246570
CATTP ENFANTS-A
RUNDINELLA (ET -
2A0004685)
Centre d'activités
thérapeutiques et
de temps de
groupe (CATTG)
Soins
ambulatoires 8
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
20090 AJACCIO
0495225613
CATTP ENFANTS-A
PAMPANA (ET -
2A0004644)
Centre d'activités
thérapeutiques et
de temps de
groupe (CATTG)
Soins
ambulatoires 8
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
20090 AJACCIO
0495207573
CMP ENFANTS-I TESORI
(ET - 2A0004669)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
20090 AJACCIO
0495227054
CMP ENFANTS-L
ORIZONTI (ET -
2A0004735)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
RUE VINCENTELLU
D'ISTRA
20137 PORTO
VECCHIO
0495703555
CATTP - CISA ATELIERS
THERAPEUTHIQUES (ET -
2A0004701)
Centre d'activités
thérapeutiques et
de temps de
groupe (CATTG)
Soins
ambulatoires 3
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
CHEMIN DE
TRABACCHINA
20090 AJACCIO
0495106112
CMP-CISA U LARICCIU (ET
- 2A0004693)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
CHEMIN DE
TRABACCHINA
20090 AJACCIO
0495106112
CMP ENFANTS-A
RUNDINELLA (ET -
2A0004677)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
20090 AJACCIO
0495227054
HDJ ENFANTS-A
PAMPANA (ET -
2A0004651)
Hôpital de jour
(HDJ)
Séjours à temps
partiel 8
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
20090 AJACCIO
0495207573
CMP DE PROPRIANO (ET -
2A0004164)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
AVENUE JEAN
PANDOLFI
20110 PROPRIANO
0495293636
CATTP ENFANTS-L
ORIZONTI (ET -
2A0004743)
Centre d'activités
thérapeutiques et
de temps de
Soins
ambulatoires 6
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
RUE VINCENTELLU D
ISTRIA
20137 PORTO
0495703555
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 14 6
Raison sociale ET Structures(s)
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places Courriel Adresse postale Tél Commentaire
groupe (CATTG) castelluccio.fr VECCHIO
CMP ENFANTS-L'ACULA
MARINA (ET - 2A0004719)
Centre médico-
psychologique
(CMP)
Soins
ambulatoires 0
Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
castelluccio.fr
1 RUE DE LA MARINE
20110 PROPRIANO
0495763028
HDN-A PASSEGHJATA (ET
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Hôpital de jour
(HDJ)
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Jean-
Mathieu.PANCR
AZI@ch-
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20090 AJACCIO
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thérapeutiques et
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2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ET
• Psychiatrie / Psychiatrie périnatale
Raison sociale ET Structures(s)
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places Courriel Adresse postale Tél Commentaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-29-00002 - Décision n°ARS/2026/338 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention « psychiatrie périnatale » par le CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO (EJ : 2A0000386), sur le site du 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-30-00006
30/06/2026
Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation
de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire de moyens « GCS de
médecine nucléaire »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00006 - Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » 16 Corse
Décision n°ARS/2026/340
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de
moyens « GCS de médecine nucléaire »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30 ;
- Vu l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l’arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
- Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de
médecine nucléaire » co-signée des deux membres le 29 juin 2026 ;
Considérant que le groupement de coopération sanitaire « GCS de médecine nucléaire » a pour objet
de garantir une offre de santé de proximité de qualité, adaptée aux besoins de la population et conforme
aux exigences de santé publique au sein du bassin de santé de Corse-du-Sud, le Groupement a pour
objet de constituer, porter et gérer un service de médecine nucléaire commun aux centres hospitaliers
d’Ajaccio et de Castelluccio ;
Considérant que cette coopération permet de mutualiser les moyens humains, techniques et matériels
nécessaires à l'exercice de l'activité de médecine nucléaire, d'en assurer la pérennité et de renforcer la
qualité, la sécurité et la continuité des prises en charge ;
Considérant que ce projet contribue à l'amélioration de l'organisation territoriale de l'offre de soins et
répond à un objectif d'efficience dans l'utilisation des ressources des établissements publics de santé ;
Considérant que le GCS de médecine nucléaire a déposé un dossier de demande d’autorisation
d’activité de soins de médecine nucléaire, conformément au décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024
relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans
être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non
médicalisé ;
Considérant que la décision de la Directrice Générale de l’ARS Corse d’autorisation d’activité de soins
de médecine nucléaire portée par le groupement de coopération sanitaire « GCS de médecine
nucléaire » doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2026 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00006 - Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » 17 2
DECIDE
Article 1 La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » est approuvée.
Article 2 Le groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » a pour objet de garantir une offre de santé de proximité de qualité, adaptée aux besoins de la population et conforme aux exigences de santé publique au sein du bassin de santé de Corse-du-Sud, le Groupement a pour objet de constituer, porter et gérer un service de médecine nucléaire commun aux centres hospitaliers d’Ajaccio et de Castelluccio.
Article 3 Le siège social du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de
médecine nucléaire » est situé Centre Hospitalier de Castelluccio, chemin de
Saint-Antoine, BP 85, 20 176 AJACCIO Cedex 1.
Article 4 La présente convention constitutive de groupement de coopération sanitaire
(GCS) est conclue entre :
- Le centre hospitalier d’AJACCIO – Notre-Dame de la Miséricorde, établissement
public de santé, sis site du Stilettu, 1180 Route A Madunuccia, 20 080 AJACCIO,
(FINESS EJ : 2A0000014), représenté par son directeur par intérim Monsieur
GERMANI ;
- Le centre hospitalier CASTELLUCCIO, établissement public de santé, sis Route de
St Antoine BP 85 ‐ 20176 AJACCIO Cedex 1, (FINESS EJ : 2A0000386) représenté
par son directeur Monsieur COLONNA.
Article 5 Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf en cas de
dissolution anticipée.
Article 6 Chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné, le
groupement de coopération sanitaire transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé un rapport d'activité prévu à l’article R.6133-9 du code de la
santé publique.
Article 7 Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « GCS de médecine nucléaire » est soumis à l’approbation de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00006 - Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » 18 3
Article 9 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00006 - Décision n°ARS/2026/340 Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-06-30-00005
30/06/2026
Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ :
2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE
NUCLEAIRE (ET : 2A0004834)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 20 Corse
Décision n°ARS/2026/348
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE
NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 2A0004834)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activité
de médecine nucléaire ;
- Vu le décret n°2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l’activité de médecine nucléaire ;
- Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu l’arrêté n°ARS/2023/616 en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma
régional de santé de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
- Vu l’arrêté 2023-617 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé
de l’ARS Corse et l’arrêté 2024-562 du 09 septembre 2024 relatif à la révision du Projet Régional de
Santé Corse ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/571 en date du 02 octobre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour l’année 2025, et
prévoyant notamment l’ouverture d’une fenêtre du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ;
- Vu l’arrêté ARS/2025/572 en date du 02 octobre 2025 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour l’activité de soins « Médecine nucléaire » ;
- Vu la décision n°ARS/2026/340 portant approbation de la convention constitutive du groupement
de coopération sanitaire de moyens « GCS de médecine nucléaire » ;
- Vu l’instruction n°DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l’activité de soins de
médecine nucléaire ;
- Vu la demande présentée par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), visant à obtenir
l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Médecine nucléaire », sur le site du GCS MEDECINE
NUCLEAIRE (ET EXPLOITANT : 2A0004834) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 21 2
- Vu l’avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l’organisation des soins, lors de
sa séance du 02 juin 2026 ;
- Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS de
médecine nucléaire » signée le 15 juin 2026 ;
- Vu le courrier du 24 juin 2026 du directeur du GCS de médecine nucléaire ayant pour objet
« Dossier autorisation / Eléments de réponse » ;
Considérant le rapport d’instruction présenté à la CSOS du 2 juin 2026 ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;
Considérant qu’elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que, par ce même courrier du 24 juin 2026, le directeur du GCS de médecine nucléaire
s'est engagé à transmettre les conventions signées relatives à l'accès à un équipement de TEP ainsi qu'à
une solution de repli, afin de satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement applicables ;
Considérant que, par ce même courrier du 24 juin 2026, le directeur du GCS de médecine nucléaire
s'est engagé à transmettre tous les documents attestant du concours effectif d’un radiopharmacien ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des patients ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l’assurance maladie, le volume d’activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Considérant qu’il appartient au titulaire de l’autorisation, en responsabilité et en toutes circonstances,
de mettre à disposition de l’activité de soins autorisée par le présent arrêté, les moyens nécessaires et
conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d’équipements et de
systèmes d’information lui permettant d’assurer les missions et activités qu’il réalise pour son propre
compte ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887) en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Médecine nucléaire » sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET EXPLOITANT : 2A0004834), est acceptée pour :
- Médecine nucléaire / Mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologie
cancéreuse réalisés par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques en
système clos.
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins par la Directrice Générale de l’ARS Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 22 3
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’établissement devra demander le renouvellement de l’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 Le projet de transfert de l'activité sur le site du Centre hospitalier d'Ajaccio ne relève pas de la présente décision.
Préalablement à toute mise en œuvre de ce transfert, le titulaire de l'autorisation devra
déposer auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse une demande changement
d’implantation.
Article 7 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 juin 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 23 4
Annexe - Liste des matériels/équipements
Type
d’équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire Nombre total Nombre autorisé
TEP 0 1 1 1
TEMP 2 0 2 2
Total 2 1 3 3
EML Existant / Supplémentaire Marque / modèle N° série Date autorisation Date visite conformité Date mise en service
Date
prévisionnelle
mise en service
Date
remplacement
Date visite
contrôle
Date autorisation
radioéléments
ASN
TEP 1 Supplémentaire
General
electric
Healthca
re
01/12/2027
TEMP 1 Existant
General
Electric
Healthca
re
Discover
y NM/CT
670
030917 29/05/2018 29/05/2018 01/12/2027
TEMP 2 Existant
General
Electric
Healthca
re
Discover
y NM/CT
670
032371 29/05/2018 29/05/2018 01/12/2027
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-06-30-00005 - Décision n°ARS/2026/348 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par le GCS MEDECINE NUCLEAIRE (EJ : 2A0002887), sur le site du GCS MEDECINE NUCLEAIRE (ET : 24 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2026-06-29-00003
29/06/2026
2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 25
Dossier n°2026-096A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BELGODERE Lydia sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 26 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/06/2026 par Madame BELGODERE Lydia, sur la commune d’AJACCIO, plage du Ricanto;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 26/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 27 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, représentée par Madame BELGODERE Lydia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 391 596 079 00023, demeurant 14 avenue Jean NICOLI, 20250 CORTE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour des études scientifiques. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m² servant d’assiette à :
- 6 modules de récifs artificiels pour une superficie totale de 200 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 18/06/2029 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 28 Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 29 En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 30 Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 31 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 32 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29/06/2026 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
(Signé)
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421- 1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 33 Dossier n°2026/096A
Office de l'Environnement de la Corse
14 avenue Jean Nicoli, 20250 CORTE
SIRET n° 391 596 079 00023
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-06-29-00003 - 2026-096A - AOT OEC - Arrêté + plan 34 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-29-00004
29/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CANAZZI François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 35
Dossier n°2026-066A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur CANAZZI François sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 36 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2026 par Monsieur CANAZZI François, sur la commune d’AJACCIO, plage de Stella di Mare ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 06/03/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT qu’une partie de la demande porte sur une occupation sans titre en dur ;
CONSIDÉRANT ainsi que seule une partie de la demande peut être accordée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 37 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
SAS PRIMA TRINCA, représentée par Monsieur CANAZZI François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 981 173 917, demeurant 199 Rue Paratojo, Résidence le Vendôme, 20200 BASTIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’ AJACCIO, plage de Stella di Mare pour une activité de matelas/parasols et la mise en place d’un corps-mort.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 24 matelas et 24 parasols pour une superficie de 100 m² ;
- 1 corps-mort pour 1 engin motorisé de plus de 10 mètres.
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°54'24.9"N 8°39'29.9"E
Le Nom de la société devra impérativement être indiqué sur une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 15/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 38 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 960,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 39 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 40 En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 41 Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 42 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 43 24 Matelas et 24 parasols pour une superficie de 100 m² Installation à positionner au plus proche du bâtiment
1 Corps-mort pour engin motorisé de + de 10 mètres
Dossier n° 2026-066A CANAZZI François SAS PRIMA TRINCA Stella di Mare, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CANAZZI François 44 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-29-00005
29/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DOZOL Geneviève
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 45
Dossier n°2026-092A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame DOZOL Geneviève sur la commune de CARGESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 46 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/05/2026 par Madame DOZOL Geneviève, sur la commune de CARGESE, plage de Péru ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 22/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 47 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association Beach-Volley Cargèse, représentée par Madame DOZOL Geneviève, demeurant Route du Pro Marchese, 20130 CARGESE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CARGESE, lieu-dit Péru pour une activité de Beach-Volley. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 169 m² servant d’assiette à :
- 1 Terrain de Beach-Volley pour une superficie de 169 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 15/09/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 48 La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 49 Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 50 Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 51 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 52 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 53 1 Terrain de beach-volley pour une superficie de 162 m²
Dossier n° 2026-092A DOZOL Geneviève Péru, CARGESE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DOZOL Geneviève 54 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-29-00006
29/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MURACCIOLE Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 55
Dossier n°2026-095A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur MURACCIOLE Paul sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 56 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/06/2026 par Monsieur MURACCIOLE Paul, sur la commune d’AJACCIO, plage du Ricanto ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 57 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’Association GFCA VOLLEY, représentée par Monsieur MURACCIOLE Paul, demeurant Le Renoso rdc, rue des Romarins, 20090 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Ricanto pour l’organisation d’un tournois de Beach-volley.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 640 m² servant d’assiette à :
- 3 terrains de beach-volley ( 3 x 128m²= 384 m²) ;
- zones tampon entre chaque terrains pour une superficie de 256 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable pour la journée du 27/07/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 58 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 59 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 60 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 61 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 62 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 63 1 Terrain de Beach-Volley autorisé sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
1 Terrain de Beach-Volley autorisé sous AOT n° 2A-2026-06-01-00001
3 Terrains de Beach-volley pour l'organisation du tournois du 27/07/2026
Dossier n° 2026-095A MURACCIOLE Paul GFCA VOLLEY Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MURACCIOLE Paul 64 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-01-00001
01/07/2026
Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune de
ZONZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de ZONZA 65 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation d’une battue administrative sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de ZONZA 66 Considérant le signalement reçu le 11 juin 2026 par Mme. CASTETZ Sica, résidant sur la presqu’île de Capo di Fora sur la commune ZONZA, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants et représentants un danger pour la sécurité publique ;
Considérant la demande formulée le 18 juin 2026 par M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 26 juin 2026 ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. MILLELIRI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur la presqu’île de Capo di Fora – I1608, I1610, I1616, I1675, I1677, I1837, I1844, I1846, I2127, I2365, I2366, I2758, I2759, I2760, I2761, I1319, I3120, I3277, I3278, I3295, I3296, I3297, I3338, I3339, I3340, I3341, I3342, I3343, I3345, I3518, I3610, I3611, I3629, I3630, I3765, I3766 - au sein de la commune de ZONZA.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à M. MILLELIRI Simon, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date de la battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’opération et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée de la battue sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de ZONZA 67 Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de cette opération et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 1er juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires et
par subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00001 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de ZONZA 68 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-30-00007
30/06/2026
Arreté nomination membres CLPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00007 - Arreté nomination membres CLPE 69 Arrêté préfectoral n°2A-2026-06-30-00007 du 30 juin 2026
portant nomination au sein des comités locaux pour l’emploi
de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-31 à R. 5311-36 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-06-10-0001 du 10 juin 2025 portant composition et répartition
des voix au sein des comités locaux pour l’emploi de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 aout 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25/396 CE du 1er juillet 2025 du Président du Conseil exécutif de Corse portant
désignation des représentants de la Collectivité de Corse au sein du comité pour l’emploi de
Corse et des comités locaux pour l’emploi ;
Vu les propositions de nominations de chacune des parties ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés membres du comité local pour l’emploi de l’arrondissement d’Ajaccio,
outre ses présidents :
1°. En qualité de représentants de l’Etat :
- Madame Myriam SAVIO, directrice de la DDETSPP, titulaire ;
- Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;
- Madame Vannina SAGET, déléguée du préfet.
2°. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Collectivité de Corse
- Madame Muriel FAGNI, conseillère territoriale, titulaire ;
- Madame Marie-Hélène CASANOVA SERVAS, conseillère territorial, suppléante ;
- Monsieur Romain COLONNA, conseiller territorial, titulaire ;
- Madame Véronique ARRIGHI, conseillère territoriale, suppléante.
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00007 - Arreté nomination membres CLPE 70 b) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.5211-28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l’article L.5219-2 du même code situé dans le ressort du comité local :
La Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien sera représentée par :
- Monsieur Stéphane SBRAGGIA, président, titulaire ;
- Monsieur Jean-Charles VALLEE, directeur général adjoint des services, suppléant.
La Communauté de communes Celavu-Prunelli sera représentée par :
- Monsieur Noël-Dominique LIVRELLI, président, titulaire ;
- Monsieur Jean-Dominique AUFFRAY, directeur général des services, suppléant.
La Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo sera représentée par :
- Monsieur Paul BOZZI, président, titulaire ;
- Monsieur Charles STRABONI, directeur général des services, suppléant.
La Communauté de communes Spelunca-Liamone sera représentée par :
- Madame Julie LIBONATI, conseillère communautaire, titulaire ;
- Madame Sabine CASCIO, conseillère communautaire, suppléante.
c) Sur proposition de l’association des maires du département
- Monsieur Antoine VERSINI, maire de Cristinacce, titulaire;
- Monsieur Paule CASANOVA, maire de Guarguale, titulaire ;
- Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro, suppléant ;
- Monsieur Pierre-François BELLINI, maire de Carbuccia, suppléant.
Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l’emploi de l’arrondissement de Sartène,
outre ses présidents :
1°. En qualité de représentants de l’Etat :
- Madame Myriam SAVIO, directrice de la DDETSPP, titulaire ;
- Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;
- Madame Vannina SAGET, déléguée du préfet.
2°. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Collectivité de Corse
- Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, conseiller territorial, titulaire ;
- Monsieur François SORBA, conseiller territorial, suppléant ;
- Madame Evelyne GALLONI D’ISTRIA, conseillère territoriale, titulaire ;
- Monsieur Jean-Paul PANZANI, conseiller territorial, suppléant.
b) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.5211-28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l’article L.5219-2 du même code situé dans le ressort du comité local :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00007 - Arreté nomination membres CLPE 71 La Communauté de communes de l’Alta Rocca sera représentée par :
- Monsieur Pierre MARCELLESI, président, titulaire ;
- Monsieur Côme AGOSTINI, vice-président, suppléant.
La Communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sera représentée par :
- Monsieur Jean PERENEY, vice-président, titulaire ;
- Madame Margault ROBINET-MONDOLONI, conseillère communautaire, suppléante.
La Communauté de communes du Sud Corse sera représentée par :
- Monsieur Jean-Marc SERRA, vice-président, titulaire ;
- Madame Laurence GIRASCHI, directrice générale des services, suppléante.
c) Sur proposition de l’association des maires du département
- Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, maire de Porto-Vecchio, titulaire ;
- Madame Roselyne BALESI, maire de Quenza, titulaire ;
- Monsieur Pierre CASTELLANI, maire d’Aullene, titulaire ;
- Monsieur Jean-Yves LEANDRI, maire de Granace, suppléant ;
- Monsieur José-Pierre MOZZICONACCI, maire d’Olmeto, suppléant ;
- Monsieur Julien PEDINIELLI, maire de Sainte Lucie de Tallano, suppléant.
Article 3 : Les membres mentionnés au présent arrêté sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Corse-du-Sud ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud et Madame la
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 30 juin 2026
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
(Signé)
Eric JALON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00007 - Arreté nomination membres CLPE 72 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-01-00005
01/07/2026
AFT PISTICCINI Sylvain (Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-01-00005 - AFT PISTICCINI Sylvain (Signé) 73 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994122331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AFT, 1 bas du village COGNOCOLI- MONTICCHI 20123 COGNOCOLI-MONTICCHI, le 19/06/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 19/06/26 par M. PISTICCINI Sylvain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AFT dont l'établissement principal est situé 1 bas du village COGNOCOLI-MONTICCHI 20123 COGNOCOLI-MONTICCHI et enregistré sous le N° SAP994122331 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 01 juillet 2026
P / la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-01-00005 - AFT PISTICCINI Sylvain (Signé) 74 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-30-00003
30/06/2026
Marie-Christine CAMATCHY (Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00003 - Marie-Christine CAMATCHY (Signé) 75 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106059041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, B1 Hameau De Borivoli 20147 SOTTA, le 22/06/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 22/06/26 par Mme. Camatchy Marie-Christine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé B1 Hameau De Borivoli 20147 SOTTA et enregistré sous le N° SAP106059041 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 30 Juin 2026
Pour la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-30-00003 - Marie-Christine CAMATCHY (Signé) 76 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-25-00002
25/06/2026
PULITA_SERENA-FOUQUOIRE_LAURA récépissé
(Signé)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-25-00002 - PULITA_SERENA-FOUQUOIRE_LAURA récépissé (Signé) 77 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106297757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PULITA SERENA, 0 Nivalella 20167 TAVACO, le 21/06/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 21/06/26 par Mme. Fouquoire Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PULITA SERENA dont l'établissement principal est situé 0 Nivalella 20167 TAVACO et enregistré sous le N° SAP106297757 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 25 Juin 2026
P / la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-25-00002 - PULITA_SERENA-FOUQUOIRE_LAURA récépissé (Signé) 78 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-03-00001
03/07/2026
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de
Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le
département de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 79
Arrêté n° du
portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes – Procambarus clarkii (dite écrevisse de Louisiane) sur le cours d’eau de l’Osu dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8,, L.415-3 et R.411-47 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment son article 149 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ; Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier déposé par la fédération Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 24 juin 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 80 Considérant la prolifération des écrevisses non autochtones, à savoir l’espèce Procambarus clarkii, dans le département de la Corse-du-Sud, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ; Considérant le classement de Procambarus clarkii comme espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union européenne de niveau 2 ;
Considérant le caractère urgent de cette opération au regard des caractéristiques biologiques de cette espèce notamment sa prolifération dans des eaux dont la température est supérieure à 18 °C ;
Considérant la nécessité d’intervenir rapidement pour éviter l’installation pérenne de cette espèce dans ce cours d’eau ;
Considérant que la pratique de la pêche des écrevisses de Louisiane contribue à la réduction et la régulation des populations des espèces exotiques envahissantes d’écrevisses non autochtones sur le cours d’eau de l’Osu et qu’il convient au regard de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes d’organiser les modalités des prélèvements dans le milieu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : objet et bénéficiaires de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte dans le département de la Corse-du-Sud contre la prolifération de la Procambarus clarkii (dite écrevisse de Louisiane) conformément aux articles R.411-46 à 47 et R.432-5 du Code de l’environnement.
Cette autorisation couvre l’observation, le piégeage, la capture, la détention, le transport et la destruction de l’espèce Procambarus clarkii (écrevisse de Louisianne) par la fédération Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et les bénéficiaires (piégeurs et collecteurs) suivants :
– Alain MARTIN : agent d’exploitation ;
– Paul-Jean AGOSTINI : agent d’exploitation ;
– Olivier SAGET : agent d’exploitation ;
– Joseph CANALE : agent d’exploitation ;
– Frédéric BARTOLI : ingénieur chargé de mission ;
– Muriel de BASQUIAT de MUGRIET : chargée de mission espèces et espaces aquatiques, pollution diffuse.
Article 2 : territoire et période d’application
La présente autorisation est délivrée sur la station de pêche retenue et présentée dans le dossier de demande d’autorisation. Cette station est localisée dans la partie aval de l’Osu et dans les zones humides avoisinantes situées sur les communes de Porto-Vecchio et Lecci en Corse-du-Sud et sa localisation est reprise en annexe 1 du présent arrêté.
La présente autorisation est valable pour une durée de trois mois, à l’issue de laquelle un bilan des actions conduites est réalisé.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 81 Article 3 : conditions d’exercice de la lutte et engins autorisés
Pour l’espèce mentionnée à l’article 1er, il est recherché un contrôle des populations sur le site mentionné à l’article 2.
Les modalités de capture sont définies ainsi :
1) Jour : recherche de galeries (ouvertures) sur les berges du cours d’eau de l’Osu et les zones humides avoisinantes. La présence de ces ouvertures complétera la prospection de nuit pour évaluer le degré de présence de cette espèce dans le secteur.
2) Nuit : inspection des zones humides à l’aide de torches pour observer la présence effective des écrevisses dans les milieux aquatiques. Tous les individus de cette espèce observés, seront retirés de l’eau. Ils seront immédiatement, sans limite de quantité, sans distinction d’âge ni de sexe, détruits par enlèvement du tube digestif et rendus impropres à la consommation (javellisation…).
Les individus détruits seront évacués en vue de leur élimination dans les conditions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 4 : gestion du matériel et désinfection
Tout matériel en contact avec cette espèce (bottes, cuissardes, gants, seaux…) feront l’objet d’un nettoyage minutieux et de désinfection sur place.
Article 5 : destination des spécimens capturés
Les écrevisses de Louisiane capturées sont collectées en vue de leur élimination dans les conditions définies ci-après, sans distinction de taille et de stade de développement. En conséquence, il est strictement interdit de relâcher des spécimens vivants dans leur milieu d’origine ou de les disséminer sur d’autres sites.
Article 6 : conditions de transport vers le site de destruction
L’acheminement des écrevisses de Louisiane préalablement détruites, réalisé par les piégeurs et collecteurs cités à l’article 5, n’est autorisé qu’à destination du centre de destruction de la SARL EQUARRICORSE situé à Route de Maison Pieraggi – 20 207 ALERIA portant le n° d’agrément 2B.009.010.
De manière à éviter toute libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, le transport est réalisé dans des contenants hermétiquement fermés par les piégeurs et collecteurs sur le lieu de capture. Ces contenants ne peuvent en aucun cas être ouverts avant leur déchargement sur le lieu de destruction.
Les contenants et leurs couvercles sont nettoyés et désinfectés systématiquement pour supprimer tout risque sanitaire sur le lieu de destruction.
Article 7 : registre de pêche
Le piégeur autorisé au titre du présent arrêté tient à jour un registre comprenant : – le nom du centre de destruction ;
– les quantités d’écrevisses de Louisiane prélevées ;
– les dates ;
– les sites de pêches ;
– les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction / transformation.
Article 8 : contrôle des conditions de transport vers les sites de destruction Les piégeurs, les transporteurs et le centre de destruction autorisés doivent être porteurs du présent arrêté et sont tenus de le présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau et de l’environnement.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 82 Article 9 : retrait
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Sans préjudice des sanctions pénales, l’administration se réserve le droit d’exclure toute entité, de la liste des piégeurs et collecteurs et sans indemnité, en cas d’irrespect des dispositions du présent arrêté.
Article 10 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Corse- du-Sud, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les maires de Lecci et de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 03 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
(signé)
Agnès CHAVANON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 83 Annexe 1 : zones de prospection
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Écrevisse de Louisiane - Sur le cours d'eau de l'Osu dans le département de Corse-du-Sud 84 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-01-00004
01/07/2026
Arrêté portant autorisation de trois battues
administratives sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de trois battues administratives sur la commune d'Ajaccio 85 Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° du portant autorisation de trois battues administratives sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 mai 2026 ;
Vu la consultation publique du 16 au 26 juin 2026 inclus (10 jours) ;
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de trois battues administratives sur la commune d'Ajaccio 86 Considérant le signalement de Mme. LEMONNIER Charlotte, propriétaire du domaine Peraldi, auprès du louvetier mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers au sein de la ville ;
Considérant la demande formulée le 07 juin 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, faisant suite à la constatation d’importants dégâts et la présence manifeste de sangliers dans La ville ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser trois battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Trois battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées au sein de la commune de AJACCIO, dans les secteurs Pietralba, Vazzio et Confina – parcelles A0986, A1504,1 A477, A1503, A1476, A0066, A0984, A0983, A1031, A1030, A1547, A1546, A1517, A1516, A1482, A1483, A0072, A1485, A1563, A0539, A0537, A0304, A1392, A1416, A1414, A1397, A1421, A1277, A1550, A1360, A1551, A1450, A1446, A1447, A1367, A1542, A1548, A1540, A0049, A1372, A1494, A1377, A1378, A1380, A1379, A1201, AL0001, AH0258, AH0270, AE0095, AE0234, AE0233, AN008, AN009, AN0010, AN0011, AD0277, AD0276, AD0275, OC0168, OC0170, OC0172.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M PIRROLU Eric, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates des battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser les battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée des battues sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de trois battues administratives sur la commune d'Ajaccio 87 Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation de trois battues administratives sur la commune d'Ajaccio 88 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-02-00002
02/07/2026
Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de
VILLANOVA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-02-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de VILLANOVA 89
Arrêté n° du
portant recouvrement du produit de l’astreinte au
profit de la commune de VILLANOVA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalités recouvrement des astreintes ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifié par le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de justice n° 436-2023 du 25 septembre 2023, confirmée par la décision n°25/115 du 12 mai 2025 par la cour d’Appel de Bastia ordonne à l’encontre de Mr RINGOT Stéphane la mise en conformité des lieux à savoir du mur et de la terrasse dans un délai de six mois ;
Vu le procès verbal de constat de la DDT2A n°34/SJC/2026 du 03 juin 2026 constatant l’inexécution de la décision de justice au 02 juin 2026 ;
Considérant que le délai d’exécution est assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-02-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de VILLANOVA 90 ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le recouvrement du produit de l’astreinte dû par Mr RINGOT Stéphane domicilié I Costi di Villanova – VILLANOVA (20167), s’effectuera au profit de la commune de VILLANOVA jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice, au moins 1 fois par an.
Article 2 : Calcul – émission de titre
Le directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette et d’établir le titre de perception correspondant qu’il transmettra ensuite à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
(signé)
Agnès CHAVANON
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-02-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de VILLANOVA 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-01-00003
01/07/2026
Arrêté portant désignation des électeurs au sein
des collèges composant la CDCI de la Corse du
Sud + annexes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 92 Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° en date du 1er juillet 2026 portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse- du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les populations légales en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant le classement des communes en zone de montagne et de haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-06-23-00002 du 23 juin 2026 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intervenu en 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la liste des électeurs composant les collèges de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1er - La liste des électeurs appelés à composer les collèges de la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud est arrêtée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et de la circulaire du 28 mai 2026 susvisée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 93 Article 2 - La liste des électeurs du collège des communes est fixée en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - La liste des électeurs du collège des communes les plus peuplées est fixée en annexe II du présent arrêté.
Article 4 - La liste des électeurs du collège des communes de strate intermédiaire est fixée en annexe III du présent arrêté.
Article 5 - La liste des électeurs du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée en annexe IV du présent arrêté.
Article 6 - La liste des électeurs du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes est fixée en annexe V du présent arrêté.
Article 7 - Les listes électorales peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des collectivités locales. Toute réclamation est adressée au préfet dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Article 8 - La liste des électeurs peut être rectifiée par arrêté préfectoral modificatif en cas de changement affectant la situation des élus, des établissements publics ou des syndicats.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens.
Un recours gracieux peut être formé auprès du préfet dans le même délai.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 94 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 96 ANNEXE I
LISTE DES 102 ÉLECTEURS DU PREMIER COLLÈGE DES COMMUNES
classés par commune
Les maires des 102 communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département. Toutes ces communes sont classées en zone de montagne
N° Communes classées par ordre alphabétique Nom - Prénom du Maire
1 ALTAGENE Toussaint François SIMONPIETRI
2 AMBIEGNA Jean Toussaint POLI
3 ARBELLARA Géraldine CARRIER
4 ARBORI Paul CHIAPPELLA
5 ARGIUSTA MORICCIO Paul-Joseph CAITUCOLI
6 ARRO Christian ANGELINI
7 AULLENE Pierre CASTELLANI
8 AZILONE AMPAZA Marie CHIARISOLI
9 AZZANA Thierry LECA
10 BALOGNA Dominique GRISONI
11 BASTELICA PITTILONI
12 BELVEDERE CAMPOMORO Don Georges SIMEONI
13 BILIA Michel TRAMONI
14 BOCOGNANO Achille MARTINETTI
15 CALCATOGGIO Charles CHIAPPINI
16 CAMPO Joseph QUILICI
17 CANNELLE François-Joseph PARAVISINI
18 CARBINI Jean-Jacques NICOLAI
19 CARBUCCIA Pierre-François BELLINI
20 CARDO-TORGIA Nora Ouardia ETTORI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 97 21 CARGESE Jean-Claude DONZELLA
22 CARGIACA Don Jacques DE ROCCA SERRA
23 CASAGLIONE Ours-Pierre ALFONSI
24 CASALABRIVA Vincent MICHELETTI
25 CIAMANACCE Ange VENTURELLI
26 COGGIA Carole FIORI
27 COGNOCOLI MONTICCHI Olivier MORET DA PASSANO
28 CONCA François- BARTOLI
29 CORRANO Antoine-Joseph PERALDI
30 COTI-CHIAVARI Felix PERETTI
31 COZZANO Jean-Jacques CICCOLINI
32 CRISTINACCE Antoine VERSINI
33 EVISA Jean-Jacques GIANNI
34 FOCE BILZESE Michel GIACOMONI
35 FORCIOLO Dominique BOZZI
36 FOZZANO Jean-Charles PAOLI
37 FRASSETO Paul ANTONA
38 GIUNCHETO François PAOLINI
39 GRANACE Jean-Yves LEANDRI
40 GROSSA Mathias COSTANZO
41 GUAGNO Paul Joseph COLONNA
42 GUARGUALE Paule CASANOVA NICOLAI
43 GUITERA Pierre Nonce LANFRANCHI
44 LETIA Lucien ROSSI
45 LEVIE Alexandre De LANFRANCHI
46 LOPIGNA Pierre NEBBIA
47 LORETO DI TALLANO Jean-Pierre ARRII
48 MARIGNANA Mathieu CECCALDI
49 MELA DI TALLANO Albert MONDOLONI
50 MOCA CROCE Patrice SIMON ISTRIA
51 MONACIA D'AULLENE Marc Eugène LUCIANI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 98 52 MURZO François PAOLI
53 OCANA Jean-Pierre CAUX
54 OLIVESE Jean-Luc MILLO
55 OLMETO José MOZZICONACI
56 OLMICCIA Ange CESARI
57 ORTO Nicolas RUTILY
58 OSANI François ALFONSI
59 OTA Dominique MARANELLI
60 PALNECA Pierre SANTONI
61 PARTINELLO Dominique Antoine COLONNA
62 PASTRICCIOLA Stéphane LECA
63 PETRETO BICCHISANO Jacques Antoine NICOLAÏ
64 PIANA Pasqualine CASTELLANI
65 PIANOTOLLI-CALDARELLO Paul QUILICHINI
66 PILA CANALE Emmanuel GUGLIELMI
67 POGGIOLO Jean-Laurent PINELLI
68 QUASQUARA Paul-Antoine BERTOLOZZI
69 QUENZA Roseline BALESI
70 RENNO Xavier LUCIANI
71 REZZA Paul-François POMPONI
72 ROSAZIA Basiliu MORETTI
73 SAINTE LUCIE DE TALLANO Julien PEDINIELLI
74 SALICE Jean-Pierre GIORDANI
75 SAMPOLO Marie Jacqueline SANTI
76 SAN GAVINO DI CARBINI Anthony AGOSTINI
77 SANT’ANDREA D'ORCINO Réjane LECA
78 SANTA MARIA FIGANIELLA Dominique Antoine ROCCA
79 SANTA MARIA SICHE Guillaume GUGLIEMI
80 SARI D'ORCINO Michel PINELLI
81 SERRA DI FERRO Jean ALFONSI
82 SERRA DI SCOPAMENE Jean-Paul ROCCA SERRA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 99 83 SERRIERA Barthélemy LECA
84 SOCCIA Jean-François BARTOLI
85 SOLLACARO Rose-Marie GERONIMI CESARI
86 SORBOLLANO Joseph PANUNZI
87 TASSO Marthe TOMI BESCOND
88 TAVACO Jean-Marie PASQUALAGGI
89 TAVERA François CHIARASINI
90 TOLLA Dominique Vincenti
91 UCCIANI Marie-Pierre COLOMBANI
92 URBALACONE François CASANOVA
93 VALLE DI MEZZANA Stéphane ROMANI
94 VERO Marie-France ORSONI
95 VICO François COLONNA
96 VIGGIANELLO Joseph PUCCI
97 VILLANOVA Natale CASASOPRANO
98 ZERUBIA Ribello Jean-Claude LUCCHINI
99 ZEVACO Monsieur Jean-Baptiste POGGI
100 ZICAVO Monsieur Antoine PAGANELLI
101 ZIGLIARA Monsieur Gerard TROMBETTA
102 ZOZA Monsieur Pierre MARCELLESI
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 100 ANNEXE II
LISTE DES 5 ÉLECTEURS DU DEUXIÈME COLLÈGE des COMMUNES
classés par commune
Les maires des 5 communes les plus peuplées du département
N° Communes classées par ordre alphabétique Nom – Prénom du Maire
1 AJACCIO Stéphane SBRAGGIA
2 PORTO-VECCHIO Jean-Christophe ANGELINI
3 BASTELICACCIA Felix BRUSCHI
4 PROPRIANO Paul-Marie BARTOLI
5 GROSSETO-PRUGNA Paul BOZZI
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 101 ANNEXE III
LISTE DES 17 ÉLECTEURS DU 3ème COLLÈGE DES COMMUNES
classés par commune
Les maires des 17 communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne communale du département et inférieure à la population de la cinquième plus importante commune du département .
N° Communes classées par ordre alphabétique Nom – Prénom du Maire
1 AFA Pascal MINICONI
2 ALATA Etienne FERRANDI
3 ALBITRECCIA Pierre Paul LUCIANI
4 APPIETTO François FAGGIANELLI
5 BONIFACIO Jean-Charles ORSUCCI
6 CAURO Pascal LECCIA
7 CUTTOLI-CORTICCHIATO Jean BIANCUCCI
8 ECCICA-SUARELLA Pierre POLI
9 FIGARI Jean GIUSEPPI
10 LECCI Don Georges GIANNI
11 PERI Baptiste-Xavier LACOMBE
12 PIETROSELLA Jean-Baptiste LUCCIONI
13 SARI SOLENZARA Jean-Toussaint TOMA
14 SARROLA CARCOPINO Alexandre SARROLA
15 SARTENE Paul-Félix BENEDETTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 102 16 SOTTA Jean-Marc SERRA
17 ZONZA Jacky BARTOLI
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 103 ANNEXE IV
LISTE DES 7 ÉLECTEURS DU COLLÈGE DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Tous sont, en tout ou partie classés en zone de montagne
N° EPCI Nom – Prénom du Président
1 Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) Stéphane SBRAGGIA
2 Communauté de communes de l’Alta Rocca Pierre MARCELESI
3 Communauté de communes du Celavo Prunelli Dominique LIVRELLI
4 Communauté de communes du Spelunca Liamone François COLONNA
5 Communauté de communes du Sartenais-Valinco- Taravo Ange-François LEANDRI
6 Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo Paul BOZZI
7 Communauté de communes du Sud Corse Jean-Christophe ANGELINI
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 104 ANNEXE V
LISTE DES 24 ÉLECTEURS DU COLLÈGE DES SYNDICATS MIXTES ET SYNDICATS DE COMMUNES
Tous sont, en tout ou partie classés en zone de montagne
N° EPCI Nom – Prénom du Président
Syndicats mixtes
1 Conservatoire de musique et de danse de Corse Henri TOMASI Gilles SIMEONI
2 Syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud Joseph PUCCI
3 Syndicat mixte de l’abattage en Corse Paul-Jo CAITUCCOLI
4 Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse Jacques COSTA
5
Syndicat mixte pour la construction de la
cinémathèque régionale et du centre culturel
communal
Jean-Christophe ANGELINI
6 Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) Don Georges GIANNI
7 Syndicat mixte du grand site des îles et de la pointe de la Parata Pierre Laurent AUDISIO
SIVOM
8 SIVOM de l’école de Porticcio Paul BOZZI
9 SIVOM de la Rive Sud du golfe d’Ajaccio Paul BOZZI
10 SIVOM de la Vallée de la Cinarca et du Liamone Michel PINELLI
13 SIVOM de Mezzana Jeanne BASTIANAGGI
14 SIVOM des plaines du Sud Jean-Toussaint GIUSEPPI
15 SIVOM du Cavo Jacky BARTOLI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 105 16 SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella François BARTOLI
17 SIVOM Vico-Coggia François COLONNA
SIVU
18 Syndicat des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini En cours
19 Syndicat intercommunal de la Pieve de Sampiero Pascal LECCIA
20 Syndicat intercommunal pour la gestion des espaces littoraux du sartenais ELISA Nathalie TRAMONI
21 Syndicat pour la mise en réseau des écoles d’Aullène et de Serra di Scopamène Jean-Paul ROCCA SERRA
22 Syndicat pour le regroupement des écoles Ucciani- Carbuccia-Tavera-Vero En cours
23 Sivu du Cruzzini En cours
24 Sivu traitement des déchets de l’Extrême Sud En cours
Fait à Ajaccio, le 1er juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00003 - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la CDCI de la Corse du Sud + annexes 106 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-01-00002
01/07/2026
A P PSA Propriano publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 107 Direction de la coordination des politiques de l’État
et du développement territorial
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n° 2A du 1er juillet 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de Propriano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-5 et R. 6351-1 à R.
6351-29 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles
R111-1 à R111-9, R 112-1 et R 112-8 à R112-24, relatifs à l’enquête publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à
servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion de
servitudes radio-électriques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du 19 août 2024 du directeur du transport aérien donnant son accord
pour le lancement de l'instruction locale du plan de servitudes aéronautiques (PSA)
de dégagement de l’aérodrome de Propriano ;
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;
Vu les résultats de la consultation des services et des collectivités publiques intéressés
dite « conférence entre services » lancée le 03 juin 2025, conformément aux
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 108 dispositions de l’article R. 6351-5 du code des transports, et prolongée d’un mois par
courrier du 05 septembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 13 janvier 2026 ;
Vu la lettre de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est pour la Corse -
département surveillance et régulation - n° DGAC/2026D/1152 du 13 mars 2026,
sollicitant le préfet de la Corse-du-Sud aux fins d’ouverture d’une enquête publique
pour le projet de plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Propriano
tel que modifié en mars 2026 ;
Vu le dossier amendé pour prendre en considération une possible augmentation du
tirant d’air pour les futurs navires de croisière, parvenu en préfecture le 13 mars 2026 ;
Vu la décision n° E26000019/20 du 19 mai 2026 de la présidente du tribunal administratif
de Bastia désignant un commissaire enquêteur titulaire ainsi que sa suppléante ;
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, dates, durée et lieux de l’enquête publique
Il est procédé, du lundi 17 août 2026 à 08h30 au mardi 8 septembre 2026 à 12h00, soit
durant 22 jours et demi consécutifs, à une enquête publique en vue de l’établissement du
plan de servitudes aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Propriano.
Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Bilia, Belvédère-
Campomoro, Olmeto, Propriano, Sartène et Viggianello, conformément aux dispositions
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique susvisées.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Propriano situé au 6 avenue Napoléon III – 20110 Propriano.
Porté par la direction générale de l’aviation civile Sud-Est, le projet de PSA a pour but de
protéger l’emprise et les abords de l’aérodrome contre tout obstacle incompatible avec la
circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux
mouvements des aéronefs et de préserver les possibilités de développement à long terme
de la plate-forme.
Les servitudes aéronautiques de dégagement comportent l’interdiction de créer ou
l’obligation de supprimer ou de baliser les obstacles susceptibles de constituer un danger
pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité
établis dans l’intérêt de la navigation aérienne.
Article 2 : Autorités responsables du PSA et de l’organisation de l’enquête publique
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 109 Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Propriano est
porté par la direction générale de l’aviation civile - direction de la sécurité de l’aviation
civile Sud Est (DGAC-SE), 1, rue Vincent Auriol - 13617 Aix-en-Provence auprès de laquelle
toute information peut être demandée pendant la durée de l’enquête :
Courriel : canyka.guellaen@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone : 04 42 33 75 11.
En application de l’article R. 112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour organiser la présente enquête
publique. Celle-ci a pour objet d’assurer l’information du public ainsi que la prise en
compte des intérêts des tiers dans le processus d’élaboration de la décision d’instauration
du PSA de l’aérodrome de Propriano.
Article 3: Désignation et rôle du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, M. Raphaël COLONNA D’ISTRIA est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Bastia.
En cas d’empêchement, il sera suppléé dans sa mission par la commissaire enquêtrice
suppléante désignée dans les mêmes conditions, Mme Catherine FERRARI, jusqu’au terme
de la procédure, y compris pour l’élaboration du rapport et des conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer
d’une information complète sur le projet d’instauration du plan de servitudes
aéronautiques de l’aérodrome de Propriano.
Pendant l’enquête, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour
recevoir ses observations orales ou écrites aux lieux identifiés, aux jours et heures de ses
permanences indiqués dans le présent arrêté (article 5).
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et
entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige un rapport énonçant
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’établissement des
servitudes projetées.
Article 4 : Formalités de publicité
Par voie de presse :
Un avis d’ouverture d’enquête, destiné à informer le public, sera publié à la demande du
préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (Corse
Matin et Journal de la Corse) huit jours au moins avant le début de l'enquête, puis, rappelé
dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 110 Par voie d’affichages et tous autres moyens sur le territoire des communes concernées:
Un avis au public sera affiché par les soins de chaque maire, huit jours au moins avant le
début de l'enquête, et pendant tout la durée de celle-ci, sur le territoire de chacune des
communes concernées - Bilia, Belvédère-Campomoro, Olmeto, Propriano, Sartène et
Viggianello, sur les lieux habituellement réservés à cet effet, accessibles au public, et
éventuellement en tous autres lieux et par tous autres procédés en usage dans ces
communes (site internet communal, journal communal...). La commune de Propriano, siège
de l’enquête, procédera en outre à la publication de cet avis sur son site internet. Un
affichage sera également mis en place à l’aérodrome de Propriano dans les mêmes
conditions de délai et de durée.
L’accomplissement de ces formalités sera attesté à l’issue de l’enquête par l’établissement
d’un certificat par chacun des maires concernés.
Par voie dématérialisée :
Outre sur le site internet de la commune siège de Propriano cet avis sera également publié
sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-
publiques).
Article 5 : Modalités de consultation du dossier d’enquête au format papier et dématérialisé et permanences du commissaire enquêteur
L’entier dossier d’enquête publique comprenant le présent arrêté sera consultable
pendant toute la durée de l’enquête :
- au format « papier » en chacune des mairies concernées, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public (sauf jours fériés), rappelés dans le tableau ci-après ;
- au format numérique, accessible gratuitement, sur le site internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
- au format numérique, sur le site internet de la mairie de Propriano : https://www.mairie-
propriano.com/
Mairies Horaires d’ouverture au public
Jours et heures de
permanences du
commissaire enquêteur
Propriano Du lundi au vendredi 8h30-12h00 -
13h30-17h00
Lundi 17 août de 8h30 à
11h30 et mardi 8 septembre
de 8h30 à 12h00
Bilia Le mardi de 13h30 à 16h30
Belvédère-Campomoro Du lundi au vendredi 8h00 – 16h00
Olmeto Du lundi au vendredi 8h00 – 14h30
A partir du 1er septembre de 9h00 à
12h00 – 14h00 à 17h00
Mardi 25 août de 9h00 à
12h00
Sartène Du lundi au vendredi 8h00 – 15h00
A partir du 1er septembre de 8h00 à
12h00 – 14h00 à 17h00
Lundi 17 août de 12h00 à
15h00
Viggianello Du lundi au vendredi 8h – 12h
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 111 Article 6 : Recueil des observations et des propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête fixé à l’article 1 du présent arrêté, toute personne
intéressée par le projet de PSA pourra faire connaître ses observations et propositions :
en les consignant directement sur le registre d’enquête coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, déposé au format papier en chacune des mairies
concernées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, rappelés au tableau
reproduit à l’article précédent.
en les adressant par courrier à : M le commissaire enquêteur – mairie de Propriano -
6 avenue Napoléon III - 20110 Propriano, en précisant « enquête publique : PSA de
l’aérodrome de Propriano ». Ces courriers seront annexés sans délai au registre
d’enquête par les soins du maire ou remis au commissaire enquêteur ;
en les adressant sur la boite fonctionnelle dédiée : enquete-publique@mairie-
propriano.com ; Les contributions reçues par courriel seront transmises sans délai au
commissaire enquêteur pour être annexées au registre d’enquête principal.
Enfin, indépendamment de ces différentes modalités de dépôt, les observations et
propositions du public pourront également être reçues par le commissaire enquêteur, aux
lieux, jours et heures de ses permanences en mairies, rappelés dans le tableau reproduit à
l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête publique - rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
A l’expiration du délai d’enquête :
les différents registres d’enquête seront clos et signés par chacun des maires
concernés ;
le maire de Propriano remettra sans délai au commissaire enquêteur l’entier dossier
d’enquête, accompagné du registre d’enquête auquel auront été annexés les
courriers du public et de toute personne intéressée éventuellement reçus en mairie.
L’entier dossier sera complété du certificat attestant de l’accomplissement des
mesures de publicité collective établi par les soins du maire (affichage de l’avis en
mairie, en tous autres lieux et éventuellement par la mise en œuvre de tous autres
procédés).
dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de l’enquête, les maires de Bilia,
Belvédère-Campomoro, Olmeto, Sartène et Viggianello, transmettront au
commissaire enquêteur l’entier dossier d’enquête et le registre d’enquête
accompagnés du certificat établi par leurs soins attestant de l’accomplissement des
mesures de publicité collective (affichage de l’avis en mairie, en tous autres lieux et
éventuellement par la mise en œuvre de tous autres procédés).
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 112 Dès réception des registres, le commissaire enquêteur examinera les observations
recueillies, entendra toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Dans le délai d’un
mois, il établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à
l’établissement des servitudes projetées.
Le dossier et les registres d’enquête, assortis du rapport et des conclusions motivées, seront
transmis par les soins du commissaire enquêteur au préfet de la Corse du Sud dans un délai
de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Le préfet adressera une copie du rapport
et des conclusions motivées à Madame la directrice de la sécurité de l’aviation civile, à
Madame la présidente du tribunal administratif de Bastia et aux maires des communes
précitées.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date
de clôture de l’enquête :
en mairies de Bilia, de Belvédère-Campomoro, d’Olmeto, de Propiano, de Sartène et de Viggianello ;
à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l’Etat et du développement territorial, bureau de l’environnement et de l’aménagement, ainsi qu’à la sous-préfecture de Sartène ;
sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud : https://www.corse-du- sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques.
Article 8 : Frais de l’enquête publique
Les frais de l’enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, de
même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la DSAC-SE.
Article 9: Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête
Un exemplaire de l’entier dossier d’enquête, du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires (direction du transport aérien). Conformément à l’article R.
6351-7 du code des transports, ce plan de servitudes aéronautiques de dégagement sera
approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice de la sécurité de
l’aviation civile Sud Est, le commissaire enquêteur, les maires de Bilia, de Belvédère-
Campomoro, d’Olmeto, de Propiano, de Sartène, de Viggianello, et le sous-préfet de
Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale - signé
Agnès CHAVANON
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00002 - A P PSA Propriano publication 113 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-01-00006
01/07/2026
Arrêté prefectoral ODO FDF 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00006 - Arrêté prefectoral ODO FDF 2026 114 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-2026 du 1er juillet 2026
portant approbation de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2026
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à
L.1424-50 et L.1424-77 à L.1424-84 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.742-1 ;
Vu le Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient d’approuver l’ordre départemental d’opérations feux de forêt
2026 qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif préventif et opérationnel de
lutte contre les incendies et la coordination de l’action des différents services et organismes
de l’État et des collectivités territoriales.
Sur proposition du Directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00006 - Arrêté prefectoral ODO FDF 2026 115 Eric JALON
Signé
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 1er – L’ordre départemental d’opérations feux de forêt joint au présent arrêté
s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles
d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de
lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de Corse-
du-Sud. Il est valable jusqu’à la parution de l’ordre départemental d’Operations
2027.
Article 2 – Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par le
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L’adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture
(météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.
Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des
services et collectivités concernées.
Article 3 – Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud et du service d’incendie et de secours de la
Corse-du-Sud, est notifié à l’ensemble des maires des communes du
département de la Corse-du-Sud.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement
de Sartène, les maires, le président de la Collectivité de Corse, le directeur du
service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional de l’office national des
forêts, le commandant de la délégation militaire départementale, le Général
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-01-00006 - Arrêté prefectoral ODO FDF 2026 116