Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 178 recueil des actes administratifs special du 24.03.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 178 recueil des actes administratifs special du 24.03.2026 Document publié le Mardi 24 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 178 recueil des actes administratifs special du 24.03.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-178

PUBLIÉ LE 24 MARS 2026Sommaire

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) (2 pages) Page 3

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein du service du

cabinet (2 pages) Page 6

2Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-03-23-00013

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

(PCRP 6-13)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Paris 6ème-13ème, M. Cyril

AUDRAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom

Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT

Christophe KNOERR Lydia TALBI

c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :

Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom

Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD

Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI

Jean-Michel REMY Jérémy ROUVE Patricia TRENDA

Direction régionale des Finances publiques d’Ile de

France et de Paris

Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

PARIS 6ème et 13ème arrondissements.

9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS Cedex 06

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 42°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai

prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés

ci-après :

Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom

Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT

Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d’Île de France et de

Paris.

A Paris, le 23/03/2026

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du

patrimoine PARIS 6ème/13ème

Signé

Cyril AUDRAS

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 6-13) 5Préfecture de Police

75-2026-03-24-00005

Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale

au sein du service du cabinet

Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service du cabinet 6PRÉFECTURE

DE POLICE Le

EC

Fri tré

eu

1

Cabinet du préfet

arrêté n ° 2026-00326

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté n° 2025-00247 du 25 février 2025 relatif aux missions et à l'organisation des services relevant du cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU la décision ministérielle d’affectation du 24 février 2023 par laquelle Mme Albane OLIVEAU- BORGIS, administratrice de l’État du premier grade, est affectée en qualité de cheffe du service du cabinet du préfet de police à la préfecture de police, à compter du 17 avril 2023 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions :

a) les actes, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par le titre premier de l’arrêté du 25 février 2025 susvisé,

b) les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de police,

c) les autorisations de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives,

d) les décisions d’autorisation individuelles d’exercice des fonctions en télétravail pour les personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Christille BOUCHER et Mme Aurélie LE VOIR, conseillères d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes à la cheffe du service du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet

Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service du cabinet 72

du préfet de police :

 Mme Justine RODRIGUE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et de la modernisation ;

 M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions locatives ;

 M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef de l’unité informatique et télécommunication ;

 M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des partenariats de sécurité ;

 M. Laurent PETIAU, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des interventions et de la synthèse ;

 M. Sébastien ROMANI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la voie publique ;

 M. Emmanuel RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du protocole.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine RODRIGUE, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane HERING, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémy HOUTART, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud MALARTIC, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles MARMILLOT, contractuel de catégorie A, adjoint au chef de l’unité informatique et télécommunication.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frantz NIEDERGANG, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie VERNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des partenariats de sécurité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent PETIAU, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence SEGARRA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des interventions et de la synthèse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien ROMANI, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Koudedja FOFANA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la voie publique, et Mme Anaïs RIVIERE, contractuelle de catégorie A, responsable des sections manifestations, adjointe au chef du bureau de la voie publique.

Article 4

Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-03-24-00005 - Arrêté 2026-00326 du 24 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service du cabinet 8