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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 04 2015 1 assainissement convention avec prahecq
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c12 04 2015 1 assainissement convention avec prahecq)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
—
9
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
:
S
D’'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
ET
LA
CET
ETEEEETS
COMMUNE
DE
PRAHECQ
PORTANT
DIVERSES
‘res
DISPOSITIONS
FINANCIERES
SUITE
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
AU
158
AVRIL
2014
ENTRE
les
soussignés :
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
représentée
par
Monsieur
le
Président,
Jérôme
Baloge,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
avril
2015,
ci-après
désignée
la
C.A.N.,
d’une
part,
Et La
Commune
de
Prahecq
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Claude
Roulleau,
agissant
en
qualité
de
Maire
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du _ Se
ke
d’autre
part,
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Vu
la
délibération
du
26
mars
par
laquelle
la
commune
de
Prahecq
a
décidé
de
conserver
l'intégralité
du
résultat
de
clôture
du
budget
annexe
assainissement
collectif
et
son
transfert
dans
le
budget
principal
de
la
commune,
Article
1
- Objet
Depuis
le
1%
avril
2014,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
exerce
la
compétence
assainissement
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Du
1°
janvier
2014
au
30
mars
2014,
cette
compétence
était
exercée
par
la
commune
de
Prahecq
sur
son
territoire
communal.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
certaines
dispositions
budgétaires
et
financières
liées
au
transfert
de
la
compétence
assainissement
en
cours
d'année,
à
savoir
le
1°°
avril
2014.
Article
2 —- Règlement
de
l'échéance
de
la
dette
au
prorata
temporis
La
commune
de
Prahecq
a
transféré
à
la
CAN
un
emprunt
souscrit
pour
des
travaux
d'assainissement
collectif.
-
Emprunt
200609000404
La
CAN
a
réglé
l'échéance
trimestrielle
du
30
avril
2014
pour
un
montant
de
24
255,53€
dont
13
572,29
de
capital
et
10
683,24€
d'intérêts.
La
commune
de
Prahecq
remboursera
à
la
CAN
les
deux
tiers
de
cette
échéance
se
rapportant
à
la
période
antérieure
au
transfert
de
compétence
à
la
CAN
soit
16
170,35€
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150715-c12-04-2015-1-CC Date de télétransmission : 15/07/2015 Date de réception préfecture : 15/07/2015 Article
3
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
applicable
jusqu’à
l'émission
du
titre
de
recettes
par
la
CAN
à
l'encontre
de
la
commune
de
Prahecq
pour
l'application
de
l'article
2.
Article
4 —
Force
exécutoire
La
présente
convention
est
exécutoire
après
signature
par
les
parties
et
transmission
à
la
préfecture
des
Deux-Sèvres.
Le
093/0+/201S
…Pour
la
Communauté
Pour
la
Commune
Aémamération
du
Niortais
de
Prahecq
Le
Maire, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150715-c12-04-2015-1-CC Date de télétransmission : 15/07/2015 Date de réception préfecture : 15/07/2015