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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
1 2
Table des matières
Eléments du contexte réglementaire.......................................................................... 3
1. Choix de la procédure ........................................................................................... 4
2. Evaluation environnementale .............................................................................. 5
Déroulé de la procédure ............................................................................................... 5
Résumé non technique du projet et de l’évaluation environnementale ................. 6
1. L’objet de la procédure .......................................................................................... 7
2. L’état initial de l’environnement........................................................................... 7
3. Incidences et mesures associées ........................................................................ 8
4. Perspectives d’évolution en l’absence de la déclaration de projet ............... 10
5. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ........................................... 10
6. Compatibilité avec les documents de rang supérieur .................................... 10
7. L’évaluation du projet : les indicateurs de suivi ................................................. 11
8. Conclusion sur les incidences de la mise en compatibilité des PLU d’Eu ..... 11
Le projet : description et justification de l’intérêt général ...................................... 13
1. Situation générale du projet................................................................................ 13
2. Objectifs du projet ................................................................................................ 14
3. Présentation du caractère d’intérêt général du projet.................................... 16
4. Choix du site de projet ......................................................................................... 17
Le projet : présentation des modifications apportées au PLU................................. 18
1. Situation actuelle .................................................................................................. 18
2. Changements apportés ....................................................................................... 19
Le projet : état initial de l’environnement................................................................. 22
1. Le milieu physique ............................................................................................... 22
2. Le paysage et le patrimoine ............................................................................... 30
3. La biodiversité et les milieux naturels............................................................... 32
4. Le milieu humain .................................................................................................. 38
L’évaluation environnementale .................................................................................. 42
1. Le cadre ................................................................................................................. 42
2. Incidences de la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme sur
l’environnement et mesures associées .................................................................... 43
3. Perspectives d’évolution en l’absence de la déclaration de projet .............. 47
4. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000 .......................................... 48
Projet et évaluation environnementale : compatibilité avec les documents de rang
supérieur ...................................................................................................................... 50 3
1. SRADDET ............................................................................................................... 50
2. SCOT....................................................................................................................... 53
3. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)........................ 56
4. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ................................................. 58
5. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ...................................... 59
L’évaluation du projet : les indicateurs de suivi ....................................................... 60
L’évaluation du projet : conclusion sur les incidences de la mise en compatibilité
du PLU d’Eu ................................................................................................................... 61
Eléments du contexte réglementaire 4
1. Choix de la procédure
Objectif :
L’hôpital d’Eu ainsi que son EHPAD sont situés actuellement en zone rouge non-
constructible du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune
d’Eu, empêchant tout projet de développement. Ainsi, pour permettre la
réalisation d’un projet de relocalisation de cet ensemble, il est nécessaire de
mettre en place une procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU d’Eu.
La déclaration de projet au titre du Code de l’environnement a alors été envisagée
dans un premier temps. Cependant, le Préfet de Normandie ayant soumis le projet
a évaluation environnementale par décision du 25 juillet 2024, c’est la déclaration
de projet au titre du code de l’environnement qui s’applique.
La procédure de déclaration de projet au titre du code de l’environnement est régie
par l’article L.126-1 du Code de l’environnement est requise lorsque la réalisation
d’un projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU et nécessite alors une
mise en compatibilité du PLU :
- avec un projet public présentant un caractère d’utilité publique ou
d’intérêt général ayant fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une
déclaration d’utilité publique et faisant l’objet d’une évaluation
environnementale ;
- avec un document de rang supérieur.
Extrait de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement :
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
(….)
Dans le respect des conditions précédemment évoquées, le Président du Conseil
de surveillance du Groupement Hospitalier a prescrit par arrêté du 18 octobre 2024 5
(cf. annexes) une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
d’Eu. L'arrêté susvisé a arrêté les modalités de la concertation.
2. Evaluation environnementale
Considérant que la mise en compatibilité a des effets identiques à une révision
(réduction d’une zone agricole), le dossier est soumis de façon systématique à
évaluation environnementale. Cette démarche est restituée dans le présent
rapport de présentation.
L’évaluation environnementale est définie par l’article L.122-4 du Code de
l’Environnement comme un processus itératif donnant lieu à une restitution dans
le rapport de présentation.
Le projet est soumis à évaluation environnementale, conformément à l’article
L.103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
Déroulé de la procédure 6
Etapes Description Calendrier
Elaboration du
projet
• Rapport de présentation réalisé par le
bureau d’études urbanisme.
• Evaluation environnementale réalisée
par le porteur de projet.
En cours
Engagement de la
déclaration de
projet
(L.126-1 C.env.)
• Arrêté du Président du Conseil de
surveillance
17/10/2024
Volet
environnemental
(R.104-13 et R.104-14
du CU)
• Rédaction En cours
Saisine de
l’Autorité
Environnementale
(R.104-21 du CU)
• Envoi de l’évaluation environnementale Date exacte ?
Saisine et avis de
la CDPENAF
(L.151-13 du CU)
04/03/2025
Examen conjoint
du projet
(L.153-54, L.123-7 et
L.123-9 du CU)
Date exacte ?
Bilan de la
concertation
(L.103-4 et L.103-6 du
CU)
Enquête publique
(L.153-42 et L.153-55
du CU)
Modifications
éventuelles du
projet
(L.153-58 du CU)
Approbation
(L.153-57 et L.153-58
du CU)
Résumé non technique du projet et de l’évaluation
environnementale 7
1. L’objet de la procédure
La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU d’Eu vise à permettre
la relocalisation de l’hôpital et de l’EHPAD situés actuellement à Eu. Des mentions
portant sur la commune voisine d’Etalondes sont volontairement présentes pour
comprendre la globalité du projet.
Afin de permettre ces projets, il est proposé les modifications suivantes :
Evolution du règlement graphique du PLU d’Eu
- Création d’une zone 1AUe de 2,27ha en lieu et place d’une zone A
(agricole).
- Mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) valant règlement.
Evolution du règlement graphique du PLU d’Etalondes
- Création d’une zone 1AUe de 3,80ha en lieu et place d’une zone A
(agricole).
- Mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) valant règlement.
Figure 1 : Zonages avant modification
Evolution du règlement écrit du PLU d’ Eu
- Zone 1AUe couverte par une OAP valant règlement au sens de l’article
R.151-8 du code de l’urbanisme.
Evolution du règlement écrit du PLU d’Etalondes
- Zone 1AUe couverte par une OAP valant règlement au sens de l’article
R.151-8 du code de l’urbanisme.
2. L’état initial de l’environnement
Figure 2 : Zonages après modification 8
Le projet s’inscrit sur le plateau agricole dans un espace cultivé qui marque une
coupure entre la ville d’Eu et d’Etalondes, proche de la RD925. Les enjeux
environnementaux du site sont les suivants :
• Milieu physique : un relief plat, des sols cultivés et des sous-sols peu
argileux. Aucun cours d’eau n’est présent, la nappe d’eau souterraine est peu
sensible et ne fait pas l’objet de prélèvements pour l’eau potable. Les risques
sont liés aux ruissellements qui ne doivent pas être aggravés et à la présence
de périmètres de cavités souterraines sur un secteur inconstructible en
bordure de RD925 sur la partie su site qui ne sera pas aménagée dans un
court terme.
• Paysage et patrimoine : le site est relativement visible et nécessite une
intégration paysagère importante. Aucune vue sur des monuments
historiques n’est identifiée.
• Biodiversité et milieux naturels : le site n’a que peu de potentiel pour
l’accueil d’une biodiversité intéressante et est éloigné des sites reconnus
pour leurs qualités naturelles. L’espace agricole constitue une rupture dans
la trame verte du territoire.
• Milieu humain : une bonne accessibilité routière avec la RD925 qui
représente les principales contraintes en matière de sécurité routière et de
bruit. Peu de contraintes par ailleurs.
3. Incidences et mesures associées
Cette partie traite de l’analyse des impacts liés au changement de zone du site de
projet de relocalisation du centre hospitalier, à son OAP et aux règles, graphiques
et écrites, appliquées à ce secteur.
Les impacts liés au projet, et les mesures d’évitement, de réduction et de
compensation seront, quant à eux, traités dans l’étude d’impact en cours de
réalisation. Pour les mesures traductibles en matière d’urbanisme, elles sont
intégrées à la présente procédure.
Les principales incidences identifiées et mesures associées sont résumées dans le
tableau ci-dessous, accompagné du niveau d’impact résiduel (fort : rouge,
modéré : jaune, faible ou nul : vert) :
Milieu physique Niveau d’impact résiduel
Artificialisation de
terres agricoles.
Quelques contraintes
liées à un faible risque
de mouvement de
terrain (présence faible
d’argiles et de deux
périmètres de cavités
sur un secteur non
constructible en
En mesures, l’évolution des deux documents d’urbanisme prévoit : une imperméabilisation à minima et le maintien d’espaces libres végétalisés pour permettre une gestion des eaux pluviales et le stockage de carbone.
Les raccordements aux réseaux sont imposés. Les volumes d’eau consommées et rejetées seront pris en compte dans la phase projet mais viendront se substituer aux volumes actuels du centre hospitalier. 9
bordure de RD925).
Une aggravation
possible des
ruissellements bien
que l’espace agricole
participe également à
ce risque.
Le projet sera
consommateur d’eau
et produira des rejets
d’eaux usées.
Paysage
Le projet sera visible en
étant implanté sur le
plateau agricole. Il
s’agit d’une coupure
d’urbanisation entre Eu
et Etalondes
nécessitant une
intégration paysagère
accrue.
L’OAP et le règlement imposent la végétalisation des pourtours du site, permettant d’assurer une transition paysagère végétale et qualitative.
L’architecture des bâtiments est également cadrée pour s’intégrer dans l’environnement paysager.
Milieu naturel
Le site est éloigné des
secteurs d’intérêt pour
la biodiversité et peu
propice à l’accueil
d’animaux ou plantes
protégés. L’espace
agricole est un frein au
déplacement des
animaux sauvages.
Les habitats de type culture agricole restent majoritaires aux alentours.
Reconstitution d’une strate végétale diversifiée en pourtours du site (haies, plantations d’arbres) et sur le site (espaces libres végétalisés (pelouses) permet d’envisager le développement de la biodiversité.
Milieu humain
Les accès seront
sécurisés et le
stationnement est
géré sur le site. La
partie du projet la plus
sensible au bruit ou
risques liés à la RD925
n’est pas considérée
comme constructibles
à court terme.
Le projet est éloigné des contraintes de la RD925. La végétalisation du site permettra de maintenir une bonne qualité de l’air extérieur et de couper une partie du bruit lointain.
L’accès est assuré en toute sécurité par la route de Mancheville et le stationnement est géré en entrée de site. 10
4. Perspectives d’évolution en l’absence de la déclaration de
projet
Si le projet ne devait pas se réaliser, le site actuel de l’hôpital resterait en
fonctionnement. La rénovation resterait très coûteuse et sur un site soumis à des
risques d’inondation avérés.
5. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000
Aucun site du réseau NATURA 2000 n’intersecte avec les terrains du projet.
Le plus proche, désigné Vallée de la Bresle, est distant de 1,5 km au Nord-Est, tandis
que le site NATURA 2000 du Littoral Cauchois est distant de 3 km au Nord.
Compte tenu du fait :
▪ que la zone de projet est éloignée du site Natura 2000 qui concerne le fleuve
côtier en lui-même,
▪ Qu’il s’agit d’un site sur le plateau agricole et où aucun affluent de la Bresle
ne s’écoule,
▪ qu’il n’y a pas de lien fonctionnel direct ou indirect entre le site et les milieux
faisant partie intégrante de ces sites (infiltration d’eaux propres ou rejet en
réseau),
▪ que le site n’accueille pas d’habitats, d’espèces animales et végétales à
valeur patrimoniale qui seraient également présents au sein du site Natura
2000,
▪ que les aménagements paysagers permettront de redonner un intérêt
écologique sur site, mais dont la valeur écologique n’aura pas de lien avec
les milieux en place sur les sites Natura 2000 ,
Il n’y a pas d’incidence envisageable du passage en zone 1AUe du site, que ce soit
de manière directe ou indirecte, sur les sites Natura 2000 les plus proches, dont
celui de la vallée de la Bresle.
6. Compatibilité avec les documents de rang supérieur
En prenant notamment en compte la question du paysage, du cycle de l’eau, de la
gestion des risques et du bioclimatisme, la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU d’Eu est compatible avec :
• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Normandie approuvé le 02/07/2020, notamment au regard de la prise en compte du paysage, de la biodiversité et des continuités écologiques (la suite étant peu propice à la biodiversité actuellement) grâce aux plantations et espaces libres imposés. Il est également compatible avec les objectifs de limitation des consommations de ressources en permettant la création d’un équipement neuf remplaçant un équipement ancien et vétuste. Le projet est également intégré aux objectifs de limitation de la consommation d’espace dans ls réflexions de la 11
Communauté de Communes et est soutenu à 70% par l’enveloppe de consommation pour les projets d’intérêt régionaux.
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bresle Yères approuvé le 18/12/2020, sur les thématiques précédemment citées également. Le SCoT étant une déclinaison locale du SRADDET.
• Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Bresle approuvé le 18/08/2016, car il vise la gestion des eaux à la parcelle, la limitation de la consommation d’eau et est situé en dehors des secteurs à enjeux pour les risques d’inondation et les milieux aquatiques et humides. • Le Plan Climat Air Energie Territorial la Communauté de Communes des Villes Sœurs approuvé le 06/12/2022. Grâce à la relocalisation de l’hôpital, les bâtiments seront aux normes actuelles en matière de limitation de la consommation d’énergie et d’émission de polluants. L’hôpital actuel étant relativement vétuste et peu efficient.
• Le Plan de Prévention des Risques naturels pour les inondations de la vallée de la Bresle, approuvé le 13/02/2018. Le projet permet de relocaliser l’hôpital actuel qui est situé en zone inondable de la Bresle. Le futur hôpital se situe en dehors des secteurs à risques d’inondation.
7. L’évaluation du projet : les indicateurs de suivi
Le suivi environnemental est important pour bien mesurer les incidences et
l’efficacité des mesures de la mise en compatibilité des PLU. Les indicateurs de
suivi retenus sont les suivants :
Indicateur Valeur cible Mesure
% imperméable de la surface
des parcelles
60
(en %)
Si dépassement, fixer une
surface d’espaces libre
minimum
Linéaire de haies plantées en
pourtour
Environ 400
(en mètre linéaire)
Indicateur positif ne
nécessitant pas de
mesure
Nombre d’arbres plantés Environ 20 Indicateur positif ne nécessitant pas de
mesure
Production énergétique en site
propre
Non défini (en
KWh)
Indicateur positif ne
nécessitant pas de
mesure
8. Conclusion sur les incidences de la mise en compatibilité
des PLU d’Eu
La Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Eu permet la
relocalisation future du centre hospitalier. Le site actuel ne répondant plus aux
normes thermiques, de confort et présentent un état de vétusté nécessitant une
refonte globale impossible sur site. Le site étant également implanté en zone
rouge du Plan de Prévention des Risques naturels de la vallée de la Bresle, sa
restructuration est complexe, d’autant plus qu’il s’agit d’un équipement accueillant
une population fragile et sensible. 12
Plusieurs mesures déjà intégrées dans la mise en comptabilité permettent de
répondre à des enjeux sur le paysage, la biodiversité, le climat et le risque de
ruissellements, qui sont :
• La création d’interfaces végétalisées permettant une intégration paysagère
naturelle et participant à la trame verte du territoire.
• Des prescriptions strictes sur la gestion des eaux pluviales pour éviter tout
rejet à l’aval pouvant aggraver la situation en vallée.
• La mise en œuvre de bâtiments cohérents avec leur environnement en
matière de volumes et d’aspects extérieurs, et qui prennent en compte les
apports naturels en chaleur et luminosité avec un bioclimatisme préconisé.
Au vu de tous ces éléments, on retiendra que la déclaration de projet entrainant
mise en compatibilité des documents d’urbanisme doivent, malgré la
consommation d’espaces agricoles, apporter des mesures primordiales pour
limiter les incidences du projet. Le projet fera l’objet d’une étude d’impact globale
en phase opérationnelle, permettant d’évaluer de manière précise les enjeux au vu
des aménagements projetés. 13
Le projet : description et justification de l’intérêt général
1. Situation générale du projet
Le Centre Hospitalier d’Eu, membre du groupement hospitalier Caux – Maritime
qui regroupe des établissements hospitaliers de la partie Nord de la Seine-
Maritime, est actuellement implanté en centre-ville de la commune (2, rue de
Clèves) au centre d’une urbanisation relativement dense.
Le Centre Hospitalier d’Eu dispose actuellement de 34 lits sanitaires et de 136 lits
pour le secteur médico-social. Il gère 52 places de Soins Infirmiers A Domicile
(SSIAD) et 10 places d’Accueil de Jour Alzheimer.
En termes d’emplois, un peu plus de 200 personnes travaillent sur le site actuel.
Ses activités sont réparties entre :
• un service d’urgences comprenant une Unité d’Hospitalisation de Courte
Durée (2 lits)
• une antenne SMUR du Centre Hospitalier de Dieppe
• un service d’hospitalisation de Médecine polyvalente (15 lits) et de S.S.R. :
Soins de Suite et de Réadaptation (17 lits)
• un plateau d’imagerie conventionnelle
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
dispose de 136 lits (dont 1 lit d’hébergement temporaire).
Un Accueil de Jour Alzheimer (« L’EU Bon Temps ») peut accueillir 10 personnes.
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 52 places permet à des Aides-
Soignants de se rendre au domicile des personnes du territoire.
Figure 1 : CH d'Eu 14
Au regard de cette situation géographique actuelle, et de la difficile évolutivité des
bâtiments existants (relativement anciens), le Centre Hospitalier d’Eu envisage la
reconstruction de l’ensemble de ses activités médico-sociales et sanitaires sur un
terrain situé en périphérie de la commune à sa limite Est, de part et d'autre de la
limite communale avec Étalondes, en bordure de la Route Départementale D925
et de la route de Mancheville, comme l'illustre la figure suivante.
Figure 2 : Localisation comparée entre le Centre Hospitalier d’Eu actuel et le projet
Le vieillissement de la population est constaté sur le territoire, comme
généralement ailleurs. La CCVS accueille plus de 35 000 habitants avec une part
de personnes de plus de 60 ans qui représentent plus de 35% de la population,
nécessitant un service de santé de proximité performant.
La reconstruction de l’ensemble des activités médico-sociales et sanitaires sur un
nouveau site permettra un hôpital plus moderne avec des équipements
supplémentaires tel que le cabinet de radiologie.
Ce regroupement sur un nouveau site non contraint pourrait avoir un effet boule
de neige. Une maison de santé est ainsi envisagée à proximité.
La proximité du grand chantier de Penly (le terrain est à 18km de la centrale) est
aussi à prendre en compte, mettant un équipement intermédiaire de santé plus
moderne à disposition des employés.
Le site actuel dans le centre d’Eu ne sera pas une friche sur le long terme puisque
la municipalité d’Eu envisage d’y accueillir la mairie.
2. Objectifs du projet
L'emprise du projet se définit à ce stade par un rectangle de 58 406 m² sur 4
parcelles cadastrales (1 à Eu et 3 à Étalondes) qui se prolonge en direction de la
RD925 par une réserve foncière potentielle de l’ordre de 42 000 m² (Étalondes) qui
n’est pas nécessaire pour le projet à court terme. Cette réserve foncière potentielle 15
à long terme ne fait pas l’objet de l’actuel projet emportant mise en compatibilité
des PLU d’Eu et d’Etalondes.
Ces deux emprises, constituant le périmètre dans la présente étude, sont
respectivement illustrées en rouge et en bleu sur la figure suivante.
Figure 3 : Emprises cadastrales du projet et de l’aire d’étude sur photographie aérienne
Ce projet prévoit, au stade des études de programmation :
• Un EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées
dépendantes).
• Un centre sanitaire.
• D'autres services tels que : un SSIAD, une addictologie, des urgences, une
antenne SAMU/SMUR, un centre d'imagerie, une PUI, une chambre
mortuaire, des consultations externes, une cuisine, et une hélisurface.
Ce projet sera à l'origine (au stade des études de programmation) de la création de
13 500 m² de surface de plancher en R+2 pour une surface totale imperméabilisée
estimée à 19 000 m². 16
Figure 4 : Plan d’implantation de principe du projet de Centre Hospitalier d’Eu
Ce projet fait l'objet d'un Programme Technique Détaillé, afin de définir les besoins
de l’utilisateur, et fera l’objet d’un concours architectural et organisationnel visant
à choisir entre plusieurs candidats le projet le plus adapté.
3. Présentation du caractère d’intérêt général du projet
L’article L.102-1 du Code de l’urbanisme définit un projet comme étant d’intérêt
général dès lors qu’il est « destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement
ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au
logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection
du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur
des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation
ou remise en bon état des continuités écologiques ».
La Communauté de communes des Villes Sœurs est structurée autour de 3 pôles
urbains majeurs que sont Eu, Le Tréport et Mers les Bains avec plus de 10 000
habitants à eux trois. La CCVS accueille plus de 36 000 habitants avec une part de
personnes de plus de 60 ans qui représentent plus de 35% de la population (en
2020). A titre de comparaison, ils ne représentaient que 26% en 2009. Cette forte
augmentation conforte le fait que le territoire doit assurer à ses habitants un
service de santé performant dans lequel le projet de délocalisation de l’hôpital et
de l’EHPAD s’inscrive. 17
Le projet d’équipement revêt un caractère d’intérêt général en permettant de
répondre efficacement au besoin médical du territoire. Le caractère d’intérêt
général se justifie par ailleurs par le financement public dont le projet a bénéficié
dans le cadre du programme « Segur de la santé », reconnaissant par ce biais sa
contribution à un service public. Le projet rayonne également de manière
interrégionale, profitant par sa localisation à la fois aux Normands qu’aux habitants
des Hauts-de-France.
L’emploi dans le domaine de l’administration publique et la santé représente près
de 23% des emplois du territoire. On compte un peu de 200 personnes qui
travaillent sur le site de l’hôpital (source : rapport annuel du GH).
Par tous ces éléments, ce projet hospitalier entre bien dans la catégorie des projets
pouvant être qualifiés d’« intérêt général » au titre de l'article L.102-1 du Code de
l'urbanisme.
4. Choix du site de projet
Le projet d’hôpital est un projet d’envergure pour le territoire car il permet de
relocaliser l’hôpital actuel dont la situation géographique actuelle, et la difficile
évolutivité des bâtiments existants (relativement anciens), rend complexe une
réhabilitation majeure. Il est à noter que d’un point de vue environnemental,
l’hôpital d’Eu ainsi que son EHPAD sont situés actuellement en zone rouge non-
constructible du Plan de Prévention des Risques d’inondation appliqué à la
commune d’Eu, empêchant tout projet de développement et rendant vulnérable
les biens et personnes de cet équipement majeur de santé.
Le site retenu a été ciblé de longue date par la collectivité qui est propriétaire des
terrains. Le site revêt des atouts majeurs en matière d’accessibilité pour l’ensemble
du territoire et se situe en dehors des contraintes d’inondation de la vallée de la
Bresle.
Un autre site a été étudié au préalable, sur une zone 2AU à Eu, en limite communale
avec Etalondes (parcelles E850/851/852/95/66). Cependant le choix d’exclure
cette parcelle a rapidement été pris, au vu des nombreuses cavités souterraines
identifiées, d’une proximité directe avec la RD925 et les nuisances associées, ainsi
que de la difficulté d’acquisition des parcelles (succession complexe en cours). 18
Le projet : présentation des modifications apportées au
PLU
1. Situation actuelle
Le site projet se trouve actuellement sur les parcelles E482 (située sur Eu) et les
parcelles ZC18, ZC17 et ZC16 (situées sur Etalondes). Ces parcelles sont
actuellement couvertes par une zone A (agricole) sur les deux PLU.
Le futur site est desservi par la route de Mancheville.
Aucune protection environnementale n’est présente sur le site hormis un
périmètre de cavité sur les parcelles ZC23 et ZC27 à travers un zonage Ar à
proximité du site.
Figure 5 : Plans de zonage actuels des communes d’Eu (au nord) et Etalondes (au sud) 19
Ce qui est important de retenir est que le PLU d’Eu couvre le site par des zones
agricoles où l’implantation d’un hôpital et d’un EHPAD n’est pas autorisé.
2. Changements apportés
Tenant compte des enjeux environnementaux identifiés dans l’évaluation
environnementale et des enjeux du projet, il est proposé les modifications
suivantes ;
Evolution du règlement graphique
- Création d’une zone 1AUe sur le PLU d’Eu sur une surface de 2,27ha
(parcelle E482). Cette zone 1AUe remplace une zone A (agricole).
- Création d’une zone 1AUe sur le PLU d’Etalondes sur une surface de
3,80ha (parcelles ZC18, ZC17 et ZC16). Cette zone 1AUe remplace une
zone A (agricole).
Figure 6 : Plans de zonage modifiés sur à la déclaration de projet
Le passage des parcelles zonées en 1AUe nécessite l’élaboration d’une orientation
d’aménagement et de programmation sectorielle destinée à encadrer les grands
axes du futur aménagement. En effet, la partie législative du code de l’urbanisme 20
prévoit que les OAP sont une pièce obligatoire du plan local d’urbanisme, en
application de l’alinéa 3 de l’article L.151-2.
Cependant, une OAP valant règlement a été privilégiée afin de garantir une
souplesse opérationnelle pour l’implantation de cet équipement majeur de santé
au titre du R.151-8 du code de l’urbanisme.
Réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
1/ Schéma de principe d’aménagement
2/ Principe générale d’urbanisation de la zone
L'aménagement de la zone délimitée en rouge sera réalisé dans le cadre d’une ou plusieurs
opérations d'aménagement d'ensemble.
3/ Programmation de la zone
La zone est destinée à la construction d’équipements d’intérêt collectif notamment liés à
la santé.
4/ Desserte de la zone
La desserte de la zone sera assurée par une ou plusieurs nouvelles voies connectées à la
route de Mancheville couplée à un giratoire ou un aménagement équivalent. Une
connexion par voie douce sécurisée sera prévue.
5/ Espaces publics
Un espace vert sera créé en limite des espaces agricoles. Un espace public sera aménagé
au cœur de l’opération, afin de créer un lieu d’articulation urbaine.
Ces espaces seront paysagés par des plantations arbustives et buissonnantes composées
d’espèces locales, et agrémentés de mobilier favorisant l’appropriation du lieu par les
personnes de passage (par exemple : banc, abri, jeux pour enfants, etc. …).
Une attention particulière sera portée à l’éclairage artificiel, afin de limiter son impact sur
la biodiversité, tout en tenant compte des besoins des usagers et leur sécurité. Par 21
exemple, grâce à la mise en œuvre de systèmes de régulation / abaissement de tension,
de dispositifs d’éclairage qui concentrent la lumière sur la zone à éclairer, en évitant les
dispositifs d’éclairage placés trop près des espaces verts, en évitant les sources lumineuses
émettant dans l’UV, le violet et le bleu, plus impactantes sur les espèces animales (ex :
vapeur de mercure, Iodure métallique, LED standard).
6/ Stationnement
Il sera impératif de réaliser un espace de stationnement public de minimum 60 places avec
un revêtement perméable aux eaux de pluie ainsi que du stationnement vélo à l’entrée du
site.
7/ Orientations relatives au parcellaire et à l’implantation des constructions
D’une manière générale, le tracé des voiries internes, le découpage et l’implantation des
façades devront être conçus pour optimiser les apports solaires des constructions
(architecture bioclimatique).
Prévoir une volumétrie de bâtiments ne dépassant pas la morphologie R+2.
Remarque : le terrain est proche de sites susceptibles de générer des nuisances (espace
agricole). L’implantation des constructions devra prendre en compte cette contrainte et
notamment la zone de non traitement (ZNT).
8/ Orientations relatives aux constructions
Les projets intégreront en amont les enjeux d’insertion bioclimatique des constructions, de
confort d’été, de limitation des consommations d’énergie primaire, la capacité de recourir
aux énergies renouvelables et à des systèmes productifs mutualisés (ex : chaufferie bois).
Il est rappelé que les constructions doivent respecter la réglementation thermique en
vigueur.
9/ Végétalisation de la zone
Les essences des végétaux composant les espaces verts devront contribuer à la diversité
biologique (par exemple en employant des espèces végétales conservatoires).
Des haies bocagères d’essences locales seront plantées au sud en limite de zone agricole
mais aussi sur la partie est.
Un minimum d’espaces libres de pleine terre de 30% est imposé.
10/ La gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales se fera par des techniques douces (noues, fossés sectionnés,
mare paysagée, dispositifs d’infiltration, etc. …), qui pourront avantageusement être
intégrées aux espaces verts collectifs. À la vue du classement en zone jaune du SGEP de la
commune d’Eu, toutes les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. Aucun rejet
d’eau pluviale ne sera remis en aval.
11/ Risques
L’orientation d’aménagement et de programmation couvre un secteur d’aléa faible de
retrait et gonflement des argiles. Les fondations des futurs bâtiments devront être réalisées
en fonction de cette contrainte à l'appui des études nécessaires.
En cas de découverte d’indices de cavités souterraines, les études et mesures adéquates
devront être prises pour assurer la sécurité des biens et personnes, selon le protocole
départemental en vigueur. 22
Evolution du règlement écrit
Aucune évolution du règlement écrit n’est prévue puisque l’implantation du projet
est accompagnée d’une OAP valant règlement au sens de l’article R.151-8 du CU.
Le projet : état initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement concerne le site de projet classé en zone 1AUe mais
également son environnement proche. Les études environnementales du projet
opérationnel prennent en compte un site d’étude opérationnel cartographié en
rouge et son environnement proche dont le périmètre est cartographié en bleu.
Seul le périmètre rouge constitue le périmètre opérationnel du projet.
Le projet opérationnel a été soumis à examen au « cas par cas ». L’Autorité
Environnementale a statué sur la nécessité de réaliser une étude d’impact du
projet, cette dernière est réalisée en phase parallèlement et fait l’objet d’un avis de
l’Autorité Environnementale.
1. Le milieu physique
Le climat
Le climat du secteur d’étude est de type tempéré sous très forte influence
océanique au regard de la proximité du littoral.
Les données météorologiques compilées sur la station de Dieppe indiquent des
températures moyennes minimales quotidienne variant de 3,2 à 14,5°C et des
températures moyennes maximales quotidienne variant de 7,9 à 21,2°C, avec une
température moyenne annuelle de 11,3°C.
Les précipitations sont pour leurs parts réparties de manière uniforme sur l’année
avec un minimum de 49,4 mm et un maximum de 94,3 mm pour une hauteur de
précipitations annuelle cumulée de 805,2 mm.
Les vents dominants proviennent très majoritairement de l’Ouest, avec des
vitesses moyennées sur 10 minutes comprises entre 4,1 m/s et 5,7 m/s sur l’année,
et de 4,8 m/s en moyenne. Environ 80 jours par enregistrent des rafales
supérieures à 16 m/s et environ 2 jours/an des rafales supérieures à 28 m/s.
Ces données montrent des conditions météorologiques relativement constantes
sur l’année, avec toutefois la possibilité de phénomènes épisodiques parfois
violents, pour les précipitations et les vents notamment, et a contrario une rareté
des phénomènes de grande chaleur ou de grand froid.
La topographie
La topographie du terrain du projet peut être considérée comme quasiment plane,
résultant tout à la fois du contexte de plateau du secteur et des remaniements des
sols issus des pratiques culturales.
Les altitudes varient peu entre 84 et 86 mNGF sur les parcelles du projet, sans
pente marquée. 23
Les sols
L’occupation des sols sur site sont historiquement, comme actuellement, à
vocation agricole. Le terrain du projet de Centre Hospitalier d’Eu est répertorié
dans la nomenclature CORINE Land Cover sous le code n°211 qui désigne les
« terres arables hors périmètres d'irrigation ».
Figure 7 : terres agricoles sur site en avril 2023 (2AD)
Aux abords on retrouve des occupations d’urbanisation peu denses de limites de
centres-bourgs (112), des prairies associées aux usages agricoles (231) et des forêts
de feuillus (311). Le terrain d’étude est ainsi logiquement inventorié au Registre
Parcellaire Graphique comme l’illustre la figure suivante (extrait du RPG version
2021 présenté ci-dessous). 24
Figure 8 : occupation agricole des sols en 2021 (RPG, Géoportail)
Les cultures en 2021 recensées sur site sont du lin fibre, betterave fourragère et blé
tendre d’hiver. Il s’agit de grandes cultures.
Les sous-sols
Les cartes géologiques n°32 « Saint Valéry sur Somme / Eu » et 43 « Dieppe Est »
indiquent que les terrains d’étude sont partagés entre deux types de formations
géologiques très proches l’une de l’autre (voire similaires) :
• « LP » : Limons des plateaux.
• « LPS » : Formation de plateau et de pente : Limons argileux rouges à
silex.
Les études géotechniques réalisées en parallèle dans le cadre de l’étude d’impact du
projet, ont permis de mettre en évidence « environ 8 m de limons argileux et la
présence de cavités souterraines (Marnières) ». Ces dernières sont localisées à l’ouest
du site, sur le territoire d’Etalondes en marge du projet, sur la zone de « réserve
foncière ».
Les eaux souterraines
Les eaux souterraines du secteur appartiennent au domaine de la masse d’eau
souterraine de la « Craie des bassins versants de l'Eaulne, Béthune, Varenne, Bresle et 25
Yerres » (FRHG204). Á une échelle plus locale, aucune particularité n’a été identifiée sur
la base des données institutionnelles.
Le projet de Centre Hospitalier dEu est réputé, à ce stade des connaissances, ne pas
être associé à un prélèvement d’eau dans une nappe souterraine (absence de forage
d’eau associé). Si tel devait être le cas des démarches seraient à mener. Notons que la
consommation du futur hôpital viendra remplacer la consommation de l’hôpital
existant.
Par ailleurs, la consultation de la Banque de Données du Sous-Sol (BSS) indique
qu’aucun ouvrage souterrain, déclaré, n’est exploité à destination de la production
d’eau sur le secteur du projet et donc sur le terrain d’étude, et dans un rayon de 500 m
autour. Notamment, aucun forage agricole n’a été mis en évidence lors des visites sur
le terrain.
Notons que la profondeur de la masse d’eau souterraine locale n’est pas connue
(absence d’ouvrages piézométriques sur le secteur).
Figure 9 : eaux souterraines (ADES)
Les eaux superficielles
Le secteur d’étude s’intègre dans le bassin versant du cours d’eau de la Bresle et
plus particulièrement dans le bassin versant dit de « la Bresle du confluent de la
Vimeuse (exclu) à l’embouchure » (FRHR160).
Ce bassin-versant a la particularité d’être en contact, et de rejeter les eaux de la
Bresle, dans la Manche et plus précisément dans la masse d’eau côtière du « Pays
de Caux Nord » (FRHC18). 26
Figure 10 : bassins-versants (SANDRE)
Ainsi les eaux de surface du secteur d’étude (éloigné) sont en étroite relation avec
les eaux côtières qui accueillent de nombreux usages y compris sensibles
(production de coquillages et tourisme notamment). Á une échelle plus éloignée,
le réseau hydrographique se compose d’une rivière principale « La Bresle »
FRHR160 (dans sa section du confluent de la Vimeuse (exclu) à l'embouchure) qui
coule en centre d’Eu, et qui est fortement modifiée puisqu’en partie canalisée,
notamment au travers du Canal dit du Tréport, pour faciliter les activités humaines
et notamment la navigation.
Notons qu’à ce stade aucun de ces réseaux n’équipe les terrains du projet du fait
de l’absence d’occupation fixe et de leur vocation agricole. Les terrains sont bordés
par des fossés d’écoulement.
Usages de l’eau
Le secteur du projet de Centre Hospitalier d’Eu n’est pas intégré dans le périmètre
de protection d’un captage d’eau destinée à l‘alimentation humaine.
Les captages d’eau à cet usage les plus proches sont éloignés d’environ 2,5 km à
l’Est sur la commune de Ponts et Marais en bordure de la Riviérette, associés à des
périmètres de protection éloigné de plus de 1,5 km du projet (CartEaux).
Les risques et nuisances d’origine naturelle
Sismicité : La communes d’Eu est classée en zone n°1 dite de « sismicité très faible
», là où l’aléa sismique est le plus faible.
Inondations par débordement ou submersion : au regard de sa situation en vallée
de Bresle mais aussi en bordure du littoral, la commune d’Eu est concernée par le
Plan de Prévention des Risques Naturels « de la Vallée de Bresle » approuvé le 13
février 2018. 27
Ce plan couvre tout à la fois les risques liés au réseau terrestre (risque d’inondation
par débordement, par remontées de nappes, par ruissellement de surface) qu’au
littoral (chocs des vagues, érosion, franchissement).
Le centre-ville et les bords de la Bresle et de ses affluents sont particulièrement
exposés à des risques, ce qui n’est pas le cas des terrains d’étude (aucun de ces
risques) comme l’illustre l’extrait de la planche 14 ci-dessous. Le site actuel de
l’hôpital est, quant à lui entièrement concerné par un risque d’inondation.
Figure 11 : Zonage réglementaire du PPRi (DDTM 76)
Le secteur d’aléa le plus proche concerne une bande de ruissellement éloignée
d’environ 200 m au Sud.
Ruissellements : En matière de ruissellements, le site est localisé en zone 1 « JAUNE »
du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (Zone sensible et/ou située à l'amont d'une
zone définie comme sensible, vis-à-vis de la problématique Inondation et/ou située
en amont d'exutoires ou de capacités de tamponnement limité). Ce classement
nécessite des mesures en matière de gestion de l’imperméabilisation et des eaux
pluviales sur site. 28
Figure 12 : extrait du zonage du SGEP de la Ville d’Eu (PLU d’Eu)
Remontée de nappes : L’aléa de remontée d’eau souterraine ne concerne pas les
terrains d’étude qui est localisé en hauteur.
Figure 13 : aléa remontée de nappes (Infoterre) 29
Retraits/gonflement des argiles : La consultation de la carte d’aléa permet de
constater que le terrain est en zone d’exposition faible au phénomène de «
gonflement / retrait » des argiles. L’étude géotechnique en cours permettre de
caractériser la structure des sols et ainsi affiner le risque lié aux mouvements des
argiles.
Figure 14 : aléa retrait-gonflement des argiles (Infoterre)
Effondrement de cavités souterraines : les abords du terrain d’étude sont exposés
à la présence avérée ou suspectée de cavités souterraines. En cas de révélation
d’une ou plusieurs cavités avérées, la réalisation du projet sera conditionnée à la
suppression du risque.
Figure 15 : Zones Ar relatives aux cavités souterraines à Etalondes (Géoportail de l’Urbanisme) 30
Notons que ces secteurs à risque sont localisés dans la « réserve foncière » du
projet qui n’a pas vocation à être bâtie à court terme et dans un secteur
inconstructible en bordure de la RD925 (voir ci-après, partie « accessibilité »).
2. Le paysage et le patrimoine
Le contexte paysager
Le secteur d’étude s’intègre à l’interface entre les unités paysagères du « Petit Caux
et de l’Aliermont » et de « la Vallée de la Bresle » dans l’ensemble paysager « le Petit
Caux » tel que décrit dans l’Atlas des Paysages de Haute-Normandie.
Les valeurs de l’unité paysagère du « Petit Caux et de l’Aliermont », dans laquelle
s’intègre le terrain, sont liées à la mixité agricole, aux vallées et aux accès à la mer,
et aux grandes forêts. Parmi les risques associés à une perte de la qualité de cette
unité paysagère figure « les lisières entre les villages et l’espace agricole » et la «
disparition des respirations entre les villages ».
Le patrimoine naturel, bâti et archéologique
Aucun élément patrimonial bâti n’est situé dans la zone d’études. L’élément de
patrimoine bénéficiant d’une protection le plus proche du projet est l’ensemble dit
de la Ferme Modèle situé à environ 750 m au Nord. Le site retenu n’est pas en
covisibilité avec un monument historique et n’est donc pas soumis à avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Notons par ailleurs que la commune d’Eu dispose d’un élément de patrimoine
d’envergure nationale, en l’occurrence l’Ancien Domaine Royal situé par sa part à
environ 1,3 km à l’Est. En complément, notons que le Parc du Domaine Royal
suscité, bénéficie en lui-même d’une inscription au titre du patrimoine naturel, qui
s’étend bien au-delà des abords entretenus de l’édifice et intègre notamment le
complexe de la Ferme Modèle également suscitée. Ce site inscrit est éloigné, au
plus près, de 300 m des terrains du projet comme l’illustre la seconde figure
suivante. 31
Figure 16 : Localisation des édifices protégés et du site inscrit (Atlas des patrimoines, étude Néodyme)
Aucun élément du patrimoine végétal n’est recensé sur site qui est globalement
dépourvu d’arbres et haies.
La bibliographie disponible ne fait pas état d’une occupation ancienne de ce site.
Le PLU d’Eu n’indique pas de présence de patrimoine archéologique sur le secteur,
cet enjeu étant donc supposé peu sensible. 32
3. La biodiversité et les milieux naturels
Les espaces reconnus pour leur intérêt écologique
Il n’existe aucun milieu naturel protégé, bénéficiant d’une gestion spécifique ou
d’inventaires particuliers sur site.
Aucun site du réseau NATURA 2000 n’intersecte avec les terrains du projet.
Le plus proche, désigné Vallée de la Bresle – FR2200363, est distant de 1,5 km au
Nord-Est, tandis que le site NATURA 2000 du Littoral Cauchois – FR2300139 est
distant de 3 km au Nord. La figure suivante localise les sites NATURA 2000.
Figure 17 : Sites Natura 2000 sur le grand territoire (INPN, étude Néodyme 2023)
Aucune autre zone naturelle bénéficiant d’un statut de protection réglementaire
n’est inventoriée à proximité : l’Arrêté de Protection de Biotope « APB » le plus
proche est distant de 9 km au Nord, la réserve naturelle nationale est distante de
plus de 20 km au Nord, la réserve naturelle régionale la plus proche est distante de
plus de 30 km, aucun parc naturel national (terrestre) n’est inventorié à moins de
100 km, ni aucune réserve nationale de chasse et de faune sauvage, tandis que la
réserve biologique la plus proche est distante de plus de 40 km.
En ce qui concerne les zones naturelles bénéficiant d’un statut de protection
contractuelle, le parc naturel marin désigné les Estuaires Picards et Mer d’Opale –
FR9100005 est éloigné de 3 km au Nord. A ce même titre, notons que la commune
d’Eu est en dehors du parc naturel régional désigné Baie de Somme Picardie
Maritime – FR8000057, qui est éloigné d’environ 1,5 km du terrain d’étude. 33
Aucune zone naturelle bénéficiant de protection par maitrise foncière n’est
inventoriée à proximité immédiate : les terrains acquis par le conservatoire du
littoral les plus proches sont distants d’environ 3,5 km au Nord, tandis que le site
acquis par un conservatoire d'espaces naturels le plus proche est sur la commune
de Ponts et Marais à environ 2 km.
Aucune zone naturelle bénéficiant d’un statut de protection par convention n’est
inventoriée à proximité : la zone humide RAMSAR la plus proche est distante
d’environ 9 km au Nord, aucune réserve de biosphère, ni ASPIM / OSPAR /
convention de Carthagène n’est inventoriée sur le secteur, ni aucun bien (matériel)
inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.
La figure suivante localise les « autres milieux naturels bénéficiant d’une protection
» (hors NATURA 2000) dans un secteur éloigné.
Figure 18 : Autres secteurs d’intérêt écologique sur le grand territoire (INPN, étude Néodyme 2023)
Aucune Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique dite ZNIEFF
n’intersecte avec le périmètre du projet de Centre Hospitalier.
La ZNIEFF terrestre la plus proche, désignée « La Haute Forêt d’Eu, les vallées de
l’Yères et de la Bresle – 230000318 » est éloignée de 1,9 km à l’Est, tandis que la
ZNIEFF marine la plus proche, désignée « Platiers rocheux du littoral Cauchois de
Senneville au Trépot – 23M000014 » est éloignée de 3 km au Nord, comme l’illustre,
respectivement, la double figure suivante. 34
Figure 19 : Zones d’inventaires (INPN, étude Néodyme 2023) 35
Les habitats, la faune et la flore
Une étude écologique est en cours sur site, dans le cadre de l’étude d’impact du
projet par le bureau d’études NEODYME. Le terrain du projet de Centre Hospitalier
d’Eu, et ses abords, se composent de parcelles à vocation agricole depuis plusieurs
décennies et cultivées, en 2023, par des céréales. Ce terrain est bordé, à l’Est, par
un secteur urbanisé et par des routes (locale au Nord, agricole au Sud, et
départementale à l’Ouest).
Ces milieux, sur et aux abords des terrains, ne présentent pas de caractère naturel.
Figure 20 : Habitats sur site, nomenclature EUNIS et niveau d’enjeu (étude Néodyme 2023)
Du fait de ces occupations, lors des investigations réalisées in situ (spécifiquement
menées dans le cadre du projet, objet d’un rapport distinct auquel le lecteur pourra
se reporter), aucune espèce floristique et/ou faunistique présentant un intérêt
patrimonial et a fortiori un statut de protection n’a été inventoriée.
En conséquence de quoi, le niveau d’enjeu naturaliste du site est très faible, tout
comme ses abords attenants. 36
Figure 21 : Niveau d’enjeu des habitats (étude Néodyme 2023)
Les milieux humides
Concernant les zones humides des sondages ont été réalisés sur le terrain en période
pluvieuse. Les études sont prises en considération dans l’étude d’impact du projet. En
l’état, les milieux faisant l’objet d’un potentiel de zones humides sont relativement
lointains et accompagnent le réseau hydrographique de la Bresle et de ses affluents.
Figure 22 : Milieux humides avérés (DREAL) 37
Les fonctionnalités écologiques
La consultation de la carte des éléments de la trame verte et bleue de
l’arrondissement de Dieppe issue du Schéma Régional de Cohérence Écologique
(SRCE) de Haute-Normandie permet d’indiquer que les terrains du projet sont en
zone blanche (du fait de leur vocation agricole) donc sans élément.
Le terrain situé au Nord de la route de Mancheville est pour sa part référencé en
zone de corridor pour les espèces à fort déplacement, bien qu’également cultivé,
probablement en lien avec le milieu boisé situé encore plus au Nord qui lui
présente un intérêt tout à fait notable (comme décrit pas la suite).
Le terrain est bordé, à l’Ouest, par un obstacle à la continuité en l’occurrence la
RD925, et dans une moindre mesure au Nord par la route de Mancheville.
Notons que, sur site, la mise en culture des terrains exclut tout développement
d’éléments de la Trame Verte (et a fortiori bleue), comme des haies, alignements
d’arbres, mares, etc....
Figure 23 : Trame verte et bleue (SRCE Haute-Normandie)
Cette absence d’enjeu est confirmée à l’échelle du SCoT du Pays Interrégional Bresle Yères, qui, comme tous les documents de ce type, traduit la Trame Verte et Bleue de manière locale. Cela permet de constater que le terrain du projet n’accueille pas de réservoirs de biodiversité ni de corridors écologiques. 38
Figure 24 : Trame verte et bleue du SCoT (SCoT PIBY)
4. Le milieu humain
L’accessibilité
Le projet de Centre Hospitalier d’Eu s’implante en bordure de la route de
Mancheville qui est une voie routière de desserte locale des quartiers résidentiels
Ouest de la commune d’Eu, et qui présenté une faible largeur sans accotements.
Cette route de Mancheville est reliée à la RD925, qui permet de relier Dieppe, et
qui au contraire présente une largeur importante et des accotements stabilisés.
La RD925, circulant à l’ouest du site, est classée comme route à grande circulation
de Seine-Maritime. De ce fait, comme le stipule l’article L111-6 du code de
l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions
ou installations sont interdites dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe
des routes classées à grande circulation ». Cette bande d’inconstructibilité ne
concerne pas le site de projet.
Les risques et nuisances d’origine humaine
Pollution lumineuse : Au regard de sa situation en limite de zone urbanisée, les
terrains d’étude ne sont actuellement pas concernés par un halo lumineux généré
par les activités humaines, ni pas de l’éclairage public. 39
Pollution des sols : La base de données des sites pollués, Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) ex-BASOL, référence 5 « sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif » sur le territoire de la commune d’Eu.
L’ensemble de ces sites est inventorié dans le centre urbanisé d’Eu, et ainsi aucun
site / sol pollué n’est inventorié par l’administration sur les terrains d’étude.
Aucun de ces sites n’est localisé à Etalondes.
Résultat de sa situation de pôle économique local, avec Le Tréport, la base de
données BASIAS recense pour sa part pas moins de 56 sites industriels et de
services dans un but d’informations des acquéreurs (sans préjuger d’un impact de
ces activités en termes de pollution).
Aucun de ces sites n’est inventorié sur les terrains du projet ni à leurs abords et
pour cause du fait de leur vocation à usage agricole depuis des décennies (et
résidentielle plus récemment).
Risque technologique : S’agissant des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement, la base de données publique inventorie 7 établissements sur la
commune d’Eu et 3 sur la commune d’Étalondes, relevant du régime de
l’Autorisation ou de l’Enregistrement, dans des domaines d’activités très variés (les
ICPE relevant du régime de la Déclaration ne font pas l’objet d’une base de
données publique). Aucune de ces ICPE ne relève de la Directive SEVESO III.
Aucune de ces ICPE n’est inventoriée, sur la base institutionnelle, sur les terrains
du projet pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment (vocation agricole,
culturale et non d’élevage).
Aucune contrainte liée à la présence d’un établissement potentiellement
dangereux, et / ou ayant entrainé ou étant susceptible d’entrainer une pollution
ne concerne les terrains du projet.
Notons par ailleurs que des canalisations « stratégiques » de transports de
matières dangereuses desservent le centre d’Eu à des distances importantes de
terrains d’étude. De la même manière une ligne électrique haute tension est
inventoriée à environ 1,3 km au Sud. Aucun de ces réseaux ne contraint les terrains
du projet et donc le projet.
Enfin, il est à relever que le secteur d’étude est dans le périmètre particulier
d’intervention (PPI) de 20 km autour du site électronucléaire de Penly au sein
duquel des règles relatives à l’information et à la mise sous protection des
populations sont fixées par l’état en cas d’accident nucléaire.
La santé humaine
Qualité de l’air : A une échelle locale, sur le secteur d’étude, aucune station de
mesures fixes ne vient apporter des précisions sur la qualité de l’air. Toutefois
l’ATMO réalise des modélisations relatives aux inventaires des émissions qui
indiquent pour la CC des Villes Sœurs les émissions en principaux polluants
suivantes :
• 0,27 t/km² de dioxyde de soufre. 40
• 2,32 t/km² de dioxydes d’azote.
• 132,29 teqCO2/km² de méthane.
• 1064,95 t/km² de dioxyde de carbone.
• 0,53 t/km² de particules fines PM10.
• 0,33 t/km² de particules fines PM2,5.
• 6,27 t/km² de COV non méthanique.
Ces émissions sont relativement modérées notamment du fait de la relative faible
densité de l’urbanisation locale et de la proximité du littoral qui favorise la
dispersion. Par ailleurs, aucune source d’émissions atmosphériques notable ne
laisse supposer une dégradation locale de la qualité de l’air.
Ces émissions laissent supposer le respect des valeurs seuils règlementaires
européennes et françaises pour la majorité des polluants durant la majorité du
temps.
Bruit : L’environnement sonore au niveau de l’aire d’étude du projet de Centre
Hospitalier d’Eu se caractérise principalement par les émissions du trafic routier
dense de poids-lourds et de véhicules légers sur la RD925 qui borde les parcelles à
l’Ouest. Le trafic routier sur la Route de Mancheville qui borde l’aire au Nord est
beaucoup moins important mais participe toutefois au « bruit de fond ».
Un arrêté préfectoral en date du 27 mai 2016 établit le classement sonore des
infrastructures de transport routier de Seine-Maritime. Cet arrêté, et les
documents qui y sont associés, inventorie les communes d’Eu et d’Étalondes
soumises au bruit de la RD925 sur une distance de 100 m de part et d’autre de son
axe comme l’illustre la figure suivante. Ce classement ne concerne pas le site de
projet.
Figure 25 : classement sonore de la RD925 (DDTM 76) 41
Dans le cadre du diagnostic initial de l’environnement du terrain d’étude, des
mesures de bruit ont été réalisées en limites Sud-Ouest et Nord-Est du terrain du
projet comme localisé sur la figure suivante.
Figure 26 : localisation des points de mesure pour le bruit (étude Neodym)
Les niveaux sonores mesurés lors de cette campagne sont les suivants :
Figure 27 : résultats points de mesure pour le bruit (étude Neodym)
Ces mesures font apparaitre un environnement sonore assez intense et très fortement
influencé par le trafic routier sur la RD 925. Le site de projet est, quant à lui,
relativement épargné.
L’énergie
Aucune source d’énergie n’est produite sur site. Les réseaux d’alimentation sont
disponibles sur ce secteur.
Les déchets
Les abords du site sont desservis par le ramassage des ordures ménagères et
recyclables de la Communauté de Communes des Villes Sœurs. 42
L’évaluation environnementale
1. Le cadre
Comme établi dans l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme : « Lorsque l'action,
l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires
pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme […] font l'objet d'une
évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement
européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement ».
L’évaluation environnementale traduit, dans le cadre de procédures formalisées,
l’intégration de l’environnement dans les stratégies publiques. Ce n’est pas une
évaluation a posteriori des impacts une fois la compatibilité du document établie,
mais une évaluation intégrée à son élaboration. Elle contribue à le faire évoluer
vers un projet de moindre impact sur l’environnement. La logique d’évitement, de
réduction et, en dernier ressort, de compensation des impacts environnementaux,
dans laquelle s’inscrit l’évaluation environnementale, doit permettre de limiter au
maximum les impacts environnementaux de la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme.
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU d’Eu est régie
par l’article R104-13 du Code de l’urbanisme étant donné que la mise en « emporte
les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 ». En l’occurrence l’article L.153-31 indique que la mise en compatibilité a le même effet que la révision car un PLU « est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. » 43
2. Incidences de la mise en compatibilité des Plans Locaux
d’Urbanisme sur l’environnement et mesures associées
Cette partie traite de l’analyse des impacts liés au changement de zone du site de
projet de relocalisation du centre hospitalier, à son OAP et aux règles, graphiques
et écrites, appliquées à ce secteur.
Les impacts liés au projet, et les mesures d’évitement, de réduction et de
compensation seront, quant à eux, traités dans l’étude d’impact en cours de
réalisation. Pour les mesures traductibles en matière d’urbanisme, elles sont
intégrées à la présente procédure.
Les mesures associées permettent de montrer les moyens mis en œuvre pour
éviter (E), réduire (R) voire compenser (C) ces incidences. D’autres mesures ont
pour vocation d’améliorer ou accompagner (A) les incidences positives.
Suite à l’application des mesures ERC applicables via le PLU, le niveau d’impact
résiduel est indiqué par un code couleur : rouge : impact fort, jaune : impact
modéré, vert : impact nul ou faible.
Thématique
Incidence prévisible du projet
(impacts du changement de
zonage)
Mesures ERC prises dans les PLU et l’OAP
Impact
résiduel
Environnement physique
Climat
L’impact attendu sur le
climat local est légèrement
négatif, notamment car le
projet permet
l’artificialisation de terres
agricoles.
(R) l’OAP mise en œuvre et le règlement
de la zone 1AUe vise une
imperméabilisation à minima et le
maintien d’espaces libres végétalisés
permettant un stockage du carbone
(A) L’OAP impose la végétalisation des
pourtours du site, permettant ainsi
d’ajouter de la végétation actuellement
inexistante. Cette dernière aura une
capacité de stockage de carbone
complémentaire.
(A) L’OAP demande à intégrer les
bâtiments dans une démarche
bioclimatique pour éviter l’utilisation
d’énergie.
Sols
Réduction de la surface
agricole du territoire.
(R) Choix d’un site en continuité
d’espaces bâtis existants.
(A) Nécessité de planter les espaces
libres de constructions pour participer à
la végétalisation des sols
Sous-sols
Aucun impact particulier ne
sera à attendre sur la
géologie et le relief.
Pas de mesure nécessaire. 44
Eau
Aucun impact négatif n’est
attendu sur l’eau
superficielle ou
souterraine. L’hôpital est
délocalisé du centre d’Eu
au site ciblé par l’OAP. De
ce fait, les besoins induits
sont déjà en majeure partie
couverts.
(E) choix d’un site peu sensible en
matière d’eau souterraine et sans axes
de ruissellements ou cours d’eau
temporaire ou permanent.
(E) La consommation d’eau du futur
hôpital viendra en report de la
consommation de l’hôpital actuel, en
améliorant et en optimisant les
consommations.
(A) Le règlement indique la nécessité de
raccordement au réseau d’eau potable
et d’assainissement.
Risques
naturels
L’urbanisation future de ce
site actuellement agricole
peut avoir des
conséquences sur les
ruissellements.
Un risque faible de retrait-
gonflement d’argiles est
identifié et peut avoir des
conséquences sur les
fondations des bâtiments.
(E) l’OAP et le règlement imposent des
mesures en matière de gestion des eaux
pluviales strictes pour éviter tout rejet
vers l’aval. La situation future permettra
d’éviter les ruissellements agricoles
actuels.
(R) OAP imposant un minimum de 30%
d’espaces libres de pleine terre.
(A) L’OAP indique également la
réalisation d’un minimum de 60 places
de stationnement en revêtement
perméable.
(A) L’OAP rappelle la présence de l’aléa
retrait-gonflement des argiles et de la
nécessité de sa prise en compte pour les
constructions futures.
(A) L’OAP indique la nécessité de mettre
en place les mesures adéquates
préalablement aux travaux en cas de
découverte d’indice de cavité
souterraine non identifiée actuellement.
Paysage et Patrimoine
Paysage
Le site présente quelques
co-visibilités avec les
habitations les plus
proches du quartier de la
Roselière.
Situé sur le plateau, sur un
site ne présentant que peu
de relief, le projet sera donc
visible dans le grand
(R) L’OAP impose la végétalisation des
pourtours du site, permettant d’assurer
une transition paysagère végétale et
qualitative.
(R) Une strate végétale est à créer au
travers de l’OAP, en interface nord avec
les espaces bâtis les plus proches. 45
paysage. Il s’inscrit en
continuité d’espaces bâtis
existants.
(R) l’OAP impose également, sur
l’ensemble du site, une intégration du
projet dans son contexte en matière de
hauteurs (R+2 maximum), implantation,
style architectural,…
(R) OAP imposant un minimum de 30%
d’espaces libres de pleine terre.
Patrimoine
protégé
Aucun impact sur le
patrimoine protégé du fait
de l’absence de protection
architecturale ou
paysagère sur le site ou à
ses abords.
(E) Choix d’un site non concerné par une
protection patrimoniale ni en covisibilité
avec un monument historique.
(R) Le règlement impose des
implantations et hauteurs permettant
de respecter le bâti existant. L’OAP
stipule qu’une intégration urbaine est
nécessaire.
Patrimoine
bâti
Le site présente quelques
co-visibilités avec les
habitations les plus
proches. Aucun élément de
patrimoine n’est
potentiellement impacté.
Biodiversité et milieux naturels
Espaces de
protection, de
gestion et
d’inventaires
du patrimoine
naturel
Le site est éloigné des sites
Natura 2000 et des ZNIEFF
ou tout autre protection
écologique.
(E) maintien d’un contexte agricole
ouvert aux alentours.
(R) OAP imposant un minimum de 30%
d’espaces libres de pleine terre.
(A) Reconstitution d’une strate végétale
diversifiée en pourtours du site (haies,
plantations d’arbres) et sur le site
(espaces libres végétalisés (pelouses).
(A) OAP et règlement imposant
l’utilisation d’essences locales.
(A) l’OAP indique qu’une attention sera
portée à l’éclairage pour limiter l’impact
sur la biodiversité nocturne.
(A) Une étude écologique complète est
réalisée en parallèle dans le cadre du
projet pour identifier les incidences
précises et mesures à mettre en œuvre
dans l’étude d’impact du projet.
Milieux,
espèces et
habitats
Le pré-diagnostic
écologique n’a identifié
aucun habitat pouvant
avoir un intérêt pour la
faune et la flore sauvage.
Les espaces agricoles
peuvent accueillir des
espèces d’oiseaux. Ce
contexte agricole est
général autour du site.
Trame verte
et bleue
Le site n’est pas inclus dans
un élément constitutif de la
trame verte et bleue. Les
espaces urbains, agricoles
et axes routiers sont des
freins aux continuités
écologiques. 46
Milieu humain
Accessibilité
Le site de projet est
aisément accessible par la
RD925, axe majeur
desservant le territoire et
permet de rendre l’hôpital
plus accessible qu’au cœur
du tissu urbain d’Eu.
(A) L’OAP indique la nécessité d’un accès
par la route de Mancheville pour éviter
une entrée directe sur la RD925, très
passante.
(A) L’OAP indique également la
réalisation d’un minimum de 60 places
de stationnement en revêtement
perméable en entrée de site.
(A) Un arrêt de transport à la demande
existant à proximité pourra être utile aux
usagers de l’hôpital. Les connexions
douces sont également en cours de
développement à l’échelle de la
Communauté de Communes.
Risques
technologique
s et nuisances
Le site de projet n’est pas
soumis à un risque
technologique particulier. Il
se situe cependant dans le
périmètre particulier
d’intervention de la
centrale de Penly, tout
comme l’hôpital existant.
La proximité de la RD925
engendre une nuisance en
matière de transport de
matière dangereuse et
bruit. Le site est impacté
sur la partie « réserve
foncière » qui n’est pas à
urbaniser à court terme.
Le site n’est pas considéré
comme pollué et n’aura pas
d’impact particulier sur la
pollution des sols.
Il sera néanmoins émetteur
de lumière et, de ce fait, de
pollution lumineuse.
(E) Choix d’un site non concerné par une
pollution des sols.
(E) Aucun accès direct à la RD925 n’est
permis. L’OAP indique un accès unique
avec bouclage interne depuis la route de
Mancheville.
(R) Les mesures en matière d’évacuation
seront strictement définies par l’hôpital
et les services de l’Etat en cas d’incident
nucléaire.
(R) Les mesures de bruit réalisées en
phase opérationnelles permettront
d’adapter l’isolation des bâtiments.
(A) l’OAP indique qu’une attention sera
portée à l’éclairage pour limiter l’impact
sur la biodiversité nocturne
Santé
La proximité de la RD925
engendre une nuisance en
matière de transport de
matière dangereuse et
bruit. Le site est impacté
sur la partie « réserve
foncière » qui n’est pas à
urbaniser à court terme.
(R) Les mesures de bruit réalisées en
phase opérationnelles permettront
d’adapter l’isolation des bâtiments.
(A) la végétalisation du site permettra de
maintenir une bonne qualité de l’air
extérieur. 47
La qualité de l’air sur site est
peu dégradée.
Energie
Le projet nécessite
l’alimentation en
électricité. Il s’agit de la
relocalisation de l’hôpital
actuel qui ne nécessitera
plus d’énergie sur son site
actuel. Le futur hôpital sera
construit aux normes
actuelles.
(A) L’OAP indique la nécessité de
s’inscrire sur le principe du
bioclimatisme (orientation, confort
d’été, limitation des consommations
d’énergie primaire, capacité de recourir
aux énergies renouvelables et à des
systèmes productifs mutualisés). Il est
également rappelé que les
constructions doivent respecter la
réglementation thermique en vigueur.
Déchets
L’hôpital est un
équipement générateur de
déchets. Le ramassage est
organisé par la
Communauté de
Communes sur site. Les
déchets spécifiques sont
traités en interne, comme
cela est déjà le cas sur le
site actuel.
Pas de mesure nécessaire.
3. Perspectives d’évolution en l’absence de la déclaration de
projet
En l’absence de la déclaration de projet pour la relocalisation du centre hospitalier
et de la mise en compatibilité du PLU d’Eu, peu d’effets sont attendus : aucune
évolution particulière n’est attendue sur le milieu physique, le milieu naturel, le
milieu humain, ou encore sur le patrimoine ou le paysage.
Il est cependant primordial de noter que l’hôpital actuel restera dans un secteur
densément urbanisé avec des difficultés d’accès non négligeables, et dans un
secteur inondable soumis au PPRn de la vallée de la Bresle. Par ailleurs, sa vétusté
a été confirmée. Les bâtiments vieillissants ne permettent plus de répondre aux
besoins actuels en matière d’accueil des patients et personnels, mais également
en matière d’efficacité énergétique. 48
Figure 28 : Hôpital actuel (Centre Hospitalier Caux Maritime)
En matière de biodiversité, les habitats sont maintenus, avec des espaces agricoles
relativement peu intéressant pour la faune et la flore.
L’activité agricole, quant à elle, est préservée sur ce site.
En ce qui concerne le site de l’ancien hôpital, la commune est actuellement
engagée dans une étude centre bourg en lien avec l’EPFN et une réflexion sur cette
future friche est menée.
4. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000
Aucun site du réseau NATURA 2000 n’intersecte avec les terrains du projet.
Le plus proche, désigné Vallée de la Bresle – FR2200363, est distant de 1,5 km au
Nord-Est, tandis que le site NATURA 2000 du Littoral Cauchois – FR2300139 est
distant de 3 km au Nord. La figure suivante localise les sites NATURA 2000. Le site
de projet est inclus dans le bassin versant de la Bresle et peut donc avoir une
incidence sur ses habitats.
Figure 29 : Sites Natura 2000 sur le grand territoire (INPN, étude Néodyme 2023)
Les habitats d’intérêt les plus proches sont liés au fleuve côtier de la Bresle. En
effet, la partie de ce site Natura 2000 la plus proche du site de projet concerne la
Bresle (lit mineur avec 10m de part et d'autre). Elle présente notamment des eaux
propices à l’accueil de Saumon Atlantique. Le lit mineur est particulièrement visé
en tant qu’habitat d’intérêt (quelques habitats de bocages prairiaux ou systèmes
hydromorphes para tourbeux rattachés au cours d’eau lui-même). Les habitats
aquatiques rhéophiles et lentiques sont des bio-indicateurs de l'intérêt du cours 49
d'eau. La Bresle est accompagnée en amont par des habitats de coteaux et
habitats humides d’intérêt.
Le projet est localisé à plus de 1,5 km du site Natura 2000 de la vallée de la Bresle.
Compte tenu du fait :
▪ que la zone de projet est éloignée du site Natura 2000 qui concerne le fleuve
côtier en lui-même,
▪ Qu’il s’agit d’un site sur le plateau agricole et où aucun affluent de la Bresle
ne s’écoule,
▪ qu’il n’y a pas de lien fonctionnel direct ou indirect entre le site et les milieux
faisant partie intégrante de ces sites (infiltration d’eaux propres ou rejet en
réseau),
▪ que le site n’accueille pas d’habitats, d’espèces animales et végétales à
valeur patrimoniale qui seraient également présents au sein du site Natura
2000,
▪ que les aménagements paysagers permettront de redonner un intérêt
écologique sur site, mais dont la valeur écologique n’aura pas de lien avec
les milieux en place sur les sites Natura 2000 ,
Il n’y a pas d’incidence envisageable du passage en zone 1AUe du site, que ce soit
de manière directe ou indirecte, sur les sites Natura 2000 les plus proches, dont
celui de la vallée de la Bresle. 50
Projet et évaluation environnementale : compatibilité
avec les documents de rang supérieur
1. SRADDET
Le SRADDET est élaboré à échelle régionale. Il s’agit d’un document stratégique,
opérationnel et prospectif qui fixe des objectifs à moyen et longs termes en
matière :
• d'équilibre et d'égalité des territoires,
• d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional de
désenclavement des territoires ruraux d'habitat de gestion économe de
l'espace,
• d'intermodalité et de développement des transports de maîtrise et de
valorisation de l'énergie de lutte contre le changement climatique,
• de pollution de l'air,
• de protection et de restauration de la biodiversité,
• de prévention et de gestion des déchets.
Le SRADDET a été adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la
Région Normandie le 2 juillet 2020.
En matière d’urbanisme, au sein du « Fascicule des règles générales » du Schéma
Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) de Normandie figure la règle n°20 :
Bien que les notions d’habitat et de logement soient complémentaires, là où le logement se cantonne à l’élément d’habitation, l’habitat désigne plus largement le fait d’habiter mais également l’ensemble des conditions qui lui sont nécessaires : accessibilité, commerces et services, espaces publics, etc. Dans le cas des mutations socio-démographiques à venir, c’est donc à l’habitat dans son ensemble de s’adapter.
Il faut non seulement repenser la conception des logements, mais aussi leur connexion avec une offre de mobilités et de services adaptés, notamment dans un scénario de vieillissement de la population.
Cette évolution de l’habitat doit s’accompagner d’une réflexion globale sur l’importance du parcours résidentiel, qui consiste à accompagner les locataires et propriétaires mais aussi les occupants de structures collectives (foyers, EPHAD…) tout au long de leur vie en leur proposant des logements adaptés à leur situation (revenus), aux évolutions de la famille (naissance, départ d’un « grand enfant », handicap, décès, etc.) et en fonction de leur âge (logement adapté à une moindre mobilité), en facilitant les mutations au sein du parc de logements.
Ce qui est important de retenir est que la déclaration de projet est compatible avec
le SRADDET en matière d’urbanisme.
En matière d’environnement, en ce qui concerne les règles avec lesquelles les
documents d’urbanisme doivent être compatibles, on retrouve : 51
• Conduire une analyse du foncier mettant en évidence la nécessité de
concilier ses usages et justifiant la prise en compte des enjeux visant à
limiter la consommation de foncier et l’artificialisation des sols, à préserver
les espaces agricoles et naturels et à restaurer les continuités écologiques.
Cette règle vient répondre notamment aux deux objectifs suivants :
o Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages
• Répondre aux enjeux de l’agriculture de proximité et de l’alimentation
locale ou encore Identifier et protéger les espaces agricoles et maraîchers
à enjeux. Notamment pour répondre aux objectifs suivants :
o Obj 28 / Sauvegarder et valoriser les spécificités du monde rural
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages
• Favoriser la création de nouveaux quartiers et de constructions neuves
s’inscrivant dans des démarches d’urbanisme durable et visant une
performance énergétique ou carbone supérieure aux exigences
règlementaires en vigueur. Cette règle permet de répondre aux objectifs
suivants :
o Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages
o Obj 51 / Economiser l’énergie grâce à la sobriété et l’efficacité
énergétique
o Obj 52 / Augmenter la part des énergies renouvelables dans les
consommations énergétiques de la Normandie
o Obj 69 / Réduire les consommations énergétiques et les émissions de
gaz à effet de serre
• Favoriser la division au moins par 2 du rythme de la consommation des
espaces agricoles, naturels et forestiers à l'horizon 2030. Il s’agit d’atteindre
les objectifs suivants :
o Obj 4 / Foncier : poser la conciliation des usages comme impératif
o Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages 52
• Réaliser un bilan de la ressource en eau afin de s’assurer de l’adéquation
entre les développements projetés et la ressource disponible en intégrant
les impacts attendus du changement climatique. Il s’agit de la réponse à
l’objectif suivant :
o Obj 47 / Préserver la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, de la
Terre à la Mer
• Pour l’identification des nouveaux secteurs de développement et zones
constructibles, prendre en compte les conséquences du changement
climatique en termes d’évolution des risques naturels et anticiper les
besoins d’adaptation et de réduction de la vulnérabilité :
o Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
o Obj 48 / Réduire les risques naturels lies à l’eau et prévenir l’impact
du changement climatique
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages
• Prévoir des mesures de préservation des espaces boisés et de leur
fonctionnalité, adaptés aux enjeux locaux (lisières de massifs forestières,
petits bosquets …). Il s’agit de répondre à :
o Obj 5 / Favoriser une vision intégrée de la biodiversité dans
l’aménagement du territoire
o Obj 65 / Préserver les espaces boisés et leur fonctionnalité
• Identifier les zones humides fragilisées et définir un programme de
préservation et de restauration, en s’appuyant sur un diagnostic de leur état
de conservation et de leur fonctionnalité. Cette règle permet de répondre
aux objectifs suivants :
o Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
o Obj 48 / Réduire les risques naturels liés à l’eau et prévenir l’impact
du changement climatique
o Obj 64 / Restaurer la continuité écologique du réseau
hydrographique et les milieux naturels associés
• Prioriser l’implantation des activités commerciales, tertiaires et artisanales
au sein des centres villes et des centres de quartier. Permet d’atteindre
l’objectif suivant :
o Obj 24 / Renforcer les polarités normandes pour un maillage équilibré
• Privilégier la densification urbaine autour des dessertes en transports
collectifs, gares et Pôles d’Echange Multimodaux. Répond à l’objectif :
o Obj 42 / Améliorer l’offre de mobilité
• Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols en adaptant les pratiques en
matière d’urbanisation. Pour répondre à : 53
o Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour limiter l’artificialisation des
sols et concilier les usages
La compatibilité environnementale de l’évolution des PLU avec le SRADDET
Le changement de la zone A en zone 1AUe permet de soutenir le développement
des services de Santé de Seine-Maritime, en particulier sur le territoire de
Communauté de Communes des Villes Sœurs qui bénéficie d’un dynamisme
démographique et d’une population vieillissante qui nécessite des services
appropriés.
En réponse aux enjeux d’avenir du territoire soulevés par le SRADDET, l’évolution
des PLU permet de renforcer l’intégration paysagère du futur projet grâce au
règlement et à l’OAP : traitement les interfaces entre les secteurs urbanisés et les
espaces agricoles, végétalisation du site et de ses abords pour améliorer la trame
verte inexistante, limitation de l’imperméabilisation des sols, gestion des eaux
pluviales pour limiter l’aggravation des risques de ruissellements,… la mise en
compatibilité répond également à un besoin en restructuration de l’hôpital pour
répondre à des objectifs environnementaux et climatiques en matière de
consommation énergétique et confort des bâtiments.
En matière de consommation d’espace, le PLUi en cours a étudié cette thématique
de manière plus globale et adaptée à l’échelle de la Communauté de Communes.
Le projet d’hôpital faisant partie de cette analyse. Il est important de noter que le
projet a été identifié comme projet d’intérêt régional et a été intégré pour 70% de
sa surface dans l’enveloppe régionale de la consommation d’espace du SRADDET.
De fait, ces modifications, permettent de prendre en compte les objectifs du
SRADDET en matière de paysage, de biodiversité et continuités écologique, des
gestions des risques d’inondation ou d’artificialisation réfléchie des sols. La mise
en compatibilité des PLU respectent les axes et des objectifs du SRADDET.
2. SCOT
Le SCoT du PETR Bresle Yères a été approuvé le 18 décembre 2020. Il s’agit de l’outil
de planification stratégique à l’échelle d’un large bassin de vie à horizon 2035.
En fixant des orientations, il sert cadre pour les politiques publiques liés à
l’organisation de l’espace et l’urbanisme, l’habitat, la mobilité, l’aménagement
commercial, l’environnement (biodiversité, énergie, climat …).
La compatibilité de la procédure de déclaration de projet avec le SCoT est analysée
ci-dessous, en matière d’urbanisme et d’environnement : 54
UN TERRITOIRE RICHE D’AUTHENTICITE, CHARNIERE ENTRE NORMANDIE ET
HAUTS-DE-FRANCE
Modalité déclinée dans
le PADD et DOO
Compatibilité procédure de
déclaration de projet Synthèse
Un projet pour 2
Communautés de
Communes et pour 72
communes dans une
logique de contribution
La déclaration de projet ne remet pas
en cause l’équilibre du territoire avec
au contraire la volonté de conforter
l’organisation actuelle en conservant le
centre hospitalier et l’EHPAD sur la
commune d’Eu.
+ + +
L’organisation générale
de l’espace
Prévoir 187 hectares
d’extensions brutes 2
nécessaires de
l’urbanisation :
o Dont 128,6
hectares pour la
production de
nouveaux
logements (y
compris les
services et
activités
associées) ;
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général sur un espace
de 5,8ha.
+ +
Préserver la biodiversité
au moyen de la Trame
Verte et Bleue (TVB),
outil de protection et de
développement
Le secteur de projet ne se situe pas
dans un espace utile aux
fonctionnalités écologiques. Il s’inscrit
dans des espaces agricoles qui
fragmentent la trame. La
végétalisation imposée autour du
projet permet d’envisager un rôle plus
intéressant dans la trame verte sur le
plateau.
+++
Reconnaître la qualité
des paysages, leurs
fonctions structurantes
et accompagner leurs
évolutions ou mutations
La coupure d’urbanisation où
s’implante le projet nécessite une
intégration paysagère plus poussée.
L’OAP comme le règlement viennent
imposer de nombreuses mesures en
termes de volumétrie et d’aspect des
bâtiments ainsi que d’une
végétalisation permettant d’assurer
une valorisation paysagère du projet.
++
Reconnaître à
l’agriculture son triple
rôle économique
(emplois), de production
(ressources IAA), et de
construction-entretien
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général sur un espace
agricole. Celui-ci n’est pas un espace
agricole d’élevage comme l’encourage
le SCoT. Le projet ne participe pas
pleinement à cet objectif mais il ne le
remet pas non plus en question.
+ 55
des paysages et des
espaces
Renforcer et valoriser la
structuration du
territoire, socle du
développement humain
et outil d’organisation
territoriale
La déclaration de projet ne remet pas
en cause l’équilibre du territoire avec
au contraire la volonté de conforter
l’organisation actuelle en conservant le
centre hospitalier et l’EHPAD sur la
commune d’Eu.
+ +
Assurer la cohérence
des secteurs
d’urbanisation
(logements des
équipements et/ou
services)
La déclaration de projet ne remet pas
en cause l’équilibre du territoire avec
au contraire la volonté de conforter
l’organisation actuelle en conservant le
centre hospitalier et l’EHPAD sur la
commune d’Eu.
+ +
Des principes et
conditions pour les
extensions urbaines
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général sur un espace
identifié comme une coupure urbaine.
En matière d’environnement, l’OAP
comme le règlement, viennent
intégrer les notions de constructions
vertueuses avec un respect de la
qualité paysagère du site, malgré son
rôle en tant que coupure
d’urbanisation.
Au global, le projet ne participe pas à
cet objectif mais il ne le remet pas non
plus en question.
-
Lutter contre le
changement climatique
La stratégie de relocalisation du centre
hospitalier permet de s’affranchir des
risques d’inondation sur le site actuel.
Par ailleurs la vétusté des bâtiments
ne permet pas d’envisager une réelle
requalification pour répondre aux
normes actuelles en matière de
consommation énergétique. Les futurs
bâtiments, eux, répondront à ces
attentes et l’OAP impose le recours au
bioclimatisme dans la conception.
La consommation d’espace et la
nécessité de se déplacer pour accéder
au site reste cependant un léger frein
dans la réponse à cet objectif.
+
UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS QUI REPOSE SUR LA
VALORISATION ET LA DIVERSIFICATION DE SES SAVOIR FAIRE ET ATOUTS
Modalité déclinée dans
le PADD et DOO
Compatibilité procédure de
déclaration de projet Synthèse
Le développement des
emplois des services,
des commerces et de
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général favorisant + + + 56
l’artisanat pour répondre
aux besoins quotidiens
de la population
l’accès aux services à la personne qui
constitue un thème central du SCoT.
UNE QUALITE D’ACCUEIL DURABLE DES HABITANTS PAR UN AMENAGEMENT
ECONOME EN RESSOURCES
Modalité déclinée dans
le PADD et DOO
Compatibilité procédure de
déclaration de projet Synthèse
Renforcer la diversité
des solutions de
logements proposées
aux personnes âgées
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général proposant
une solution pour les personnes
âgées à travers l’EHPAD.
+ + +
Le maillage d’une offre
de santé
optimisée
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général confortant
cet objectif repris du Schéma Local
de Santé.
+ + +
Les nécessaires
évolutions des
équipements des
services à la personne
La déclaration de projet permet un
projet d’intérêt général confortant
l’offre de services à la personne qui
constitue l’une des conditions
premières de l’attractivité du Pays
Interrégional Bresle Yères et du bon
fonctionnement quotidien du
territoire.
+ + +
Ce qui est important de retenir est que la déclaration de projet est compatible avec
le SCoT en matière d’urbanisme.
Sur le plan environnemental, la mise en compatibilité des PLU vient s’intégrer dans
ces grands objectifs, particulièrement en termes d’insertion paysagère, et de
traitement végétalisé des interfaces du projet pour participer à la création d’une
trame verte. L’OAP comme le règlement vient apporter des prescriptions en
matière de limitation de l’imperméabilisation des sols et de gestion des eaux
pluviales. Enfin, la mise en compatibilité répond également à un besoin en
restructuration de l’hôpital pour répondre à des objectifs environnementaux et
climatiques en matière de consommation énergétique et confort des bâtiments.
3. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Présentation et orientations générales
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de
planification fixant des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de
protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il s’agit d’une
déclinaison locale, à échelle de bassins versants pertinents des SDAGE avec
lesquels ils doivent être compatibles. 57
Le SAGE de la vallée de la Bresle a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 18
août 2016.
La compatibilité de la procédure de déclaration de projet avec le SAGE est analysée
ci-dessous, par enjeu ayant un lien avec la nature du projet :
PRESERVER ET AMELIORER L’ETAT QUALITATIF ET QUANTITATIF DE LA
RESSOURCE EN EAU
Disposition Compatibilité procédure de déclaration de projet Synthèse
Réduire à la
source les
pollutions diffuses
issues des intrants
agricoles et
urbains
Le projet s’inscrit sur des terres agricoles
actuellement concernées par l’utilisation de
produits phytosanitaires pouvant être
néfastes. Le projet impose une
végétalisation importante du projet. Le
gestionnaire indiquera dans l’étude
d’impact les modalités d’entretien de ces
espaces qui ne devront pas utiliser de
substances potentiellement polluantes
pour les eaux souterraines.
+ + +
Connaître et
diminuer les
pressions
générées par les
eaux usées
d'origine
domestique
Le projet devra se raccorder au système
d’assainissement existant. En se substituant
aux rejets du centre hospitalier existant,
l’effet sera considéré comme nul. Un
dossier Loi sur l’Eau viendra compléter ce
volet en phase de projet.
+ +
Connaître et
diminuer les
pollutions
ponctuelles issues
des activités,
industrielles,
artisanales,
agricoles et des
collectivités
La gestion des espaces verts sera vertueuse
pour éviter les pollutions. Les eaux rejetées
ne porteront pas préjudice à la qualité
globale des eaux et sols.
+++
MAITRISER LE RUISSELLEMENT ET AMELIORER LA GESTION DES INONDATIONS
Disposition Compatibilité procédure de déclaration de projet Synthèse
Mieux connaitre
et limiter le risque
érosion et
ruissellement
A l’heure actuelle, aucun élément sur site
ne permet de limiter les ruissellements. A
terme, au vu des prescriptions intégrées à
la mise en compatibilité, les plantations
pourront être recensées et protégées en
tant qu’élément du paysage permettant de
limiter les ruissellements.
+ + + 58
Garantir la gestion
des eaux pluviales
issues des
surfaces
aménagées
Indirectement, le projet s’inscrit dans cet
objectif avec des prescriptions fortes sur la
gestion des eaux pluviales. Il s’agit d’éviter
tout rejet en dehors de la parcelle pour ne
pas aggraver le risque en aval
(conformément aux dispositions du SGEP
de la ville d’Eu).
+++
Mieux connaître
pour mieux lutter
contre le risque
inondation
Le projet de relocalisation permet
d’implanter le centre hospitalier sur un
secteur exempt de tout risque d’inondation,
contrairement au site existant qui se situe
en zone rouge du PPRn de la vallée de la
Bresle.
+++
GERER DURABLEMENT LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
Disposition Compatibilité procédure de déclaration de projet Synthèse
Gérer
durablement la
ressource en eau
souterraine
Les besoins en eau potable seront évalués
en phase de projet. Cependant, s’agissant
d’un projet de relocalisation, les volumes
déjà prélevés pour alimenter l’hôpital
existant seront transférés sur le futur centre
hospitalier.
+ + +
La mise en compatibilité des PLU vient s’intégrer dans ces grands objectifs de
respect global du cycle de l’eau en s’affranchissant d’un risque fort d’inondation
sur le site actuel et en définissant des prescriptions amitieuses en matière de
gestion des eaux pluviales et de leur qualité.
4. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Présentation et orientations générales
Le PCAET de la Communauté de Communes des Villes Sœurs a été adopté le 6
décembre 2022.
La stratégie a permis d’identifier les priorités retenues par la Communauté de
Communes en vue de l’élaboration d’un plan d’actions comportant 35 actions
réparties sur 6 axes :
• Axe 1 : Adapter l’habitat et le tertiaire
• Axe 2 : Accompagner et orienter le développement économique vers la
transition énergétique
• Axe 3 : Optimiser les mobilités existantes
• Axe 4 : Bien vivre ensemble sur le territoire 59
• Axe 5 : Préserver le littoral
• Axe 6 : Animer et piloter le PCAET
La relocalisation de l’hôpital permet d’envisager la restructuration et la
reconstruction de bâtiments respectant les normes thermiques actuelles. Les
bâtiments existants étant énergivores. La mise en compatibilité intègre des
prescriptions en matière de bioclimatisme et autorisent le développement des
énergies renouvelables sur les bâtiments. De ce fait, le projet répond aux actions
globales du PCAET de la Communauté de Communes.
5. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn)
Le PPRn de la vallée de la Bresle fixe des règles pour la gestion des risques
d’inondation de la Bresle. Il a été approuvé le 13 février 2018 et couvre les territoires
d’Eu, du Tréport et de Mers les Bains.
Le site n’est pas concerné par un zonage réglementaire issu du PPRn. L’évolution
du PLU d’Eu reste donc conforme aux prescriptions du PPRn. Rappelons que
l’hôpital existant est localisé au cœur de la ville d’Eu, en zone rouge du PPRn. Le
projet de relocalisation est donc bénéfique pour la gestion du risque d’inondation
de cet établissement de santé. 60
L’évaluation du projet : les indicateurs de suivi
Le suivi environnemental est important pour bien mesurer les incidences et
l’efficacité des mesures de la mise en compatibilité des PLU. Ici, plusieurs
indicateurs peuvent être mis en œuvre. Ils ne concernent que la mise en œuvre de
du projet emportant mise en compatibilité. Les valeurs cibles permettent d’avoir
un seuil d’alerte d’incidence ou de bon fonctionnement des règles. En cas
d’incidence négative accrue, les mesures à mettre en œuvre sont conseillées.
Indicateur Valeur cible Mesure
% imperméable de la surface
des parcelles
60
(en %)
Si dépassement, fixer une
surface d’espaces libre
minimum
Linéaire de haies plantées en
pourtour
Environ 400
(en mètre linéaire)
Indicateur positif ne
nécessitant pas de
mesure. L’objectif est
indiqué dans l’OAP et le
projet devra être
compatible.
Nombre d’arbres plantés Environ 20
Indicateur positif ne
nécessitant pas de
mesure. La compatibilité
avec cet objectif sera
contrôlée au permis de
construire. Si l’objectif
n’est pas atteint, le
porteur de projet aura
l’obligation de planter
davantage d’arbres.
Production énergétique en site
propre
Non défini (en
KWh)
Indicateur positif ne
nécessitant pas de
mesure. L’implantation
d’une ou plusieurs
sources de production
d’énergie renouvelable
sera imposé au permis de
construire en
compatibilité avec l’OAP).
Si l’objectif n’est pas
atteint, le porteur de
projet aura l’obligation
d’y remédier. 61
L’évaluation du projet : conclusion sur les incidences de
la mise en compatibilité du PLU d’Eu
La Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Eu permet la
relocalisation du centre hospitalier. Le site actuel ne répondant plus aux normes
thermiques, de confort et présentent un état de vétusté nécessitant une refonte
globale impossible sur site. Le site étant également implanté en zone rouge du
Plan de Prévention des Risques naturels de la vallée de la Bresle, sa restructuration
est complexe, d’autant plus qu’il s’agit d’un équipement accueillant une population
fragile et sensible.
La mise en compatibilité vient intégrer le site choisi pour la relocalisation en zone
1AUe destinée aux équipements publics. Ce passage en zone 1AUe est
accompagné par la mise en œuvre dans le PLU d’Eu et d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation valant règlement et cadrant le futur projet.
En matière d’environnement, le projet, dans sa phase opérationnelle, est soumis à
examen au « cas par cas » permettant de statuer sur la nécessité ou non de réaliser
une étude d’impact. Un dossier Loi sur l’Eau viendra définir de manière précise les
incidences et mesures à mettre en œuvre en respectant les règles fixées dans les
documents d’urbanisme en matière de gestion des eaux.
Le site intégré en zone 1AUe est liée au projet opérationnel. Son périmètre présente
des enjeux environnementaux modérés.
Plusieurs mesures déjà intégrées dans la mise en comptabilité permettent de
répondre à des enjeux sur le paysage, la biodiversité, le climat et le risque de
ruissellements, qui sont :
• La création d’interfaces végétalisées permettant une intégration paysagère
naturelle et participant à la trame verte du territoire.
• Des prescriptions strictes sur la gestion des eaux pluviales pour éviter tout
rejet à l’aval pouvant aggraver la situation en vallée.
• La mise en œuvre de bâtiments cohérents avec leur environnement en
matière de volumes et d’aspects extérieurs, et qui prennent en compte les
apports naturels en chaleur et luminosité avec un bioclimatisme préconisé.
Au vu de tous ces éléments, on retiendra que la déclaration de projet entrainant
mise en compatibilité des documents d’urbanisme doivent, malgré la
consommation d’espaces agricoles, apporter des mesures primordiales pour
limiter les incidences du projet. Le projet fera l’objet d’une étude d’impact globale
en phase opérationnelle, permettant d’évaluer de manière précise les enjeux au vu
des aménagements projetés. 62