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Procès Verbal - DELB 20120314
Document publié le Mercredi 14 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120314)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi quatorze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 mai 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT- MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT et Catherine TROALLIC.
Anne-Marie MARIETTE, Ourdia CHATI, Jean-Baptiste GASTINNE, Antoine RUFENACHT, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Alain OUILLÉ, Maxime SELMAN, Mireille VAUDRY, conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné respectivement pouvoir à Jean MOULIN, Daniel OZANNE, Marc MIGRAINE, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Mathilde LE LUYER, Nathalie PICARD, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT.
Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h26.
Nathalie NAIL a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 20h01 et a donné pouvoir à Nadine LAHOUSSAINE.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Sébastien TASSERIE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20120314
FINANCES COMMUNALES - ALCEANE-OPH DE LA VILLE DU HAVRE - PROGRAMME RESIDENCE MADELEINE DE MAUPIN - ACQUISITION AMELIORATION DE 10 LOGEMENTS - 2 EMPRUNTS DE 758.424 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par Alceane – OPH de la ville du Havre en date du 29 mars 2012 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 avril 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à Alceane – OPH de la ville du Havre pour le remboursement des emprunts suivants à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme d’acquisition amélioration de 10 logements locatifs sociaux, situés 22 rue de Metz au Havre (résidence Madeleine de Maupin);
- deux prêts destinés à financer l’acquisition amélioration de 10 logements locatifs sociaux, sous la forme d’un prêt PLUS de 440 000,00 euros et d’un prêt.PLUS Foncier de 318 424,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PLUS PLUS Foncier
Montant du prêt 440 000,00 € 318 424,00 €
Durée d'amortissement 40ans 50ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat de prêt + 60
pdb
Taux de progressivité des
annuités
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Taux annuel de progressivité : de
0% à 0,50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du
Livret A)
Modalité de révision des
taux Double révisabilité limitée Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A Livret ADifféré d’amortissement Aucun Aucun
Échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ALCEANE – OPH de la ville du Havre, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à ALCEANE – OPH de la ville du Havre pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges des emprunts.
- d’autoriser le Maire à contracter avec Alceane – OPH de la ville du Havre et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : Agnès FIRMIN - LE BODO, Valérie EGLOFF, Mireille VAUDRY, Jean MOULIN, Jean-François MASSE, Alain OUILLÉ
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 22 mai 2012
Agathe CAHIERRE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/05/2012
Publié le