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PLU - Annexes - SUP perimetre protection Document publié le Mercredi 19 juin 2013 par la commune de Tonneville. Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP perimetre protection)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 36 n°6}

SOUS FE

REGU LE URE Liber» ga Fauré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MANCHE

DE Chefs Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l'environnémente-4

Bureau de l’environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

N° 08-140-GH »

May &

ARRETE se

Portant Autorisation de dérivation des eaux,

Déclaration de prélèvement des eaux, Déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et établissement de servitudes

Concemant les points d'eau suivants : Secteur 1- Captage de la Mafirée, captage de la Fontaine Bonde,

forage des Charmettes et forage de Bréquécal

Secteur 2 — Captage du Fond du Val, captage et forage de La Roquette Secteur 3 — Captages de la Marette et de la Bouillonnière

Secteur 4 - Captage de la Lande de Tonneville et forages de la Simonerie et de la Roussellerie

Exploités par la Communauté Urbaine de CHERBOURG

Le Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement ; Vu pour être annexé

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; à la délibération du: 49 JUN 2013

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code minier ; Le Maire

VU le code rural; Pierre MESNIL

VU le code forestier ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie proximi

VU le règlement sanitaire départemental ;

VU la délibération de la Communauté Urbaine de Cherbourg en date du 21 décembre 2000 demandant

- La déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour des captages de la Maffrée et de la Fontaine Bonde, des forages des Charmettes et de Bréquécal, du captage du Fond du Val, du captage et

du forage de La Roquette, des captages de Ia Marette et de la Bouillonnière, du captage de la Lande de Tonneville et des forages de la Simonerie ct de la Roussellerie ;

+ La déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux à partir des dits points d'eau publics;

+ La déclaration de prélèvement au titre du code de l’environnement (anciennement loi sur l’eau) ;

= L'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à grever de servitudes ;

50009 SAINT:LÔ Céd - TE: 023375 49 30 heures ouverture au publie de 9h à 1615 preferetd manche pre pouVU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003 portant sur la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 30 octobre 1998, 28 août 1999, 6 mai 2005, 7 octobre 2005, 14 novembre 2005 et 7 décembre 2007 ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 07-51-GH, 07-59-GH et 07-72-GH respectivement en date du 14 février, 22 février et 5 mars 2007 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire sur les projets visés ;

VU le dossier d'enquête publique constitué comme il est it à l'article K.11-3 du code de l'expropriation ;

VU le dossier d'enquête parcellaire ;

VU les documents constatant que les avis d'enquêtes ont été publié dans les joumaux « Ouest France » et «CLa Presse de la Manche » et que les dossiers d'enquête ont été déposés pendant 29 jours consécutifs du

31 mars au 28 avril 2007 inclus en mairie de Digosville siège des enquêtes pour les secteurs 1 et 2, 31 jours consécutifs du 16 avril au 16 mai 2007 en mairie de La Glacerie siège des enquêtes pour le secteur 3 et 31

jours consécutifs du 11 avril au 11 mai 2007 inclus en mairies de Flottemanville-Hague siège des enquêtes pour le secteur 4 ;

VU les avis des services concernés ;

VU les conclusions des commissaires enquêteurs en date du 14 mai, 30 mai et 7 juin 2007 ;

VU le rapport de présentation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 7 mars 2008 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 avril 2008 ;

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des points d’eau publics :

= secteur 1 - captages de la Fontaine Bonde et de la Maffrée et forages des Charmettes et de Bréquécal — communes de Tourlaville et de Digosville,

+ secteur2 captage du Fond du Val et captages et forages de la Roquette - communes de Digosville, La

Glacerie et Le Mesnil au Val,

= secteur 3 captages de La Marette et de La Bouillonnière — commune de La Glacerie,

- secteur 4 Forages de La Simonerie et de La Roussellerie et captage de La Lande de Tonneville — communes de Equeurdreville-Hainneville, Flottemanville-Hague ct Tonneville

permettra de protéger et de préserver la ressource en eau d'origine souterraine exploitée par la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Déclaration au titre du code de l’environnement

La Communauté Urbaine de Cherbourg (C.U.C.) est autorisée à exploiter les ouvrages de prélèvement d'eau conformément aux désignations et dispositions ci-après :

Est autorisée en application de l'article L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, l'exploitation des caplages et forages désignés ci-dessus.

Les ouvrages, aménagements et activités visés par Le présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement :

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où

en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).1:1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).

Les volumes maximum prélevés pour les 4 secteurs, selon le rapport annuel d'exploitation «eau — assainissement » rédigé par la C.U.C en 2006, se répartissent ainsi :

Station Saint Jean : 661 783 m° pour l'année 2004 Station de La Traisnellerie : 485 564 m° pour l'année 2004,

Les volumes horaîres maximum de prélèvement par ouvrages sont établis à :

Station de traitement Saint Jean Secteur 1 :

15 m°h pour le forage des Charmettes, 15 m°/h pour le forage de Bréquécal,

4,5 mŸ/h pour le captage de La Maffrée,

4 mh pour le captage de La Fontaine Bonde

Secteur 2 : 3 m°h, pour le captage Le fond du Val

4,5 m'/h pour le captage de La Roquette

15 m°/h pour le forage de La Roquette

Secteur 3 :

8 m°/h pour le captage de La Marette 4 m°h pour le captage de La Bouillonnière

Station de traitement de La Traisnellerie Secteur

10 m°/h pour le captage de La Lande de Tonneville

25 m/h pour le forage de La Simonerie

25 m'/h pour le forage de La Roussellerie.

Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser Les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.

Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci

peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de modification substantielle du prélèvement

Article 2 : Entretien des ouvrages, moyens de contrôle et surveillance

Les opérations de prélèvements par pompage sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages ct installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement

entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet

par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre

toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier,Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Les installations de pompage doivent être équipées de compteurs volumétriques ou de débitmètres électromagnétiques. Les compteurs

volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée ct des conditions d'exploitation de l'installation ou de

l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage, Le

choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés, Les

compteurs volamétriques équipés d'un système de remise à zéro sont Interdits.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,

contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable,

Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, et pour chaque forage :

+ les volumes prélevés hebdomadairement, mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du

compteur volumétrique à la fin de chaque année civile. + les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans Ia

mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.

Le permissionnaire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant :

+ les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement ct sur l'année civile ; + pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;

+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter afteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 3 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la

police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Article d : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, en application des articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement, l'établissement par la Communauté Urbaine de Cherbourg des

périmètres de protection autour des points d'eau susvisés, ainsi que la dérivation de ces eaux.

Article S :

Les préjudices subis par les propriétaires, locataires et autres ayants droits des terrains grevés de servitudes seront indemnisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Autorisation au titre du code de la santé publique

Le permissionnaire est autorisé à dériver et prélever des eaux souterraines à partir des points d’eau publics susvisés à des fins de production d’eau brute destinée après traitement à la consommation humaine.

Eaux brutes Les eaux brutes issues des forages et du puits à drains doivent satisfaire aux limites de qualité des

caux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Le contrôle de leur quelité est assuré par la D.D.AS.S. Afin de détecter toute dégradation de la qualité des caux brutes, les

paramètres suivants devront être enregistrés en continu au niveau de l’arrivée de l’eau en amont de chaque station de traitement :

- pH

= Conductivité. = Turbidité.

Ces dispositifs de contrôle des paramètres ci-dessus devront être reliés à un système d'alarme permettant de prévenir automatiquement le personnel de maintenance.

4Eaux traitées

Les eaux après traitement doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par la réglementation en vigueur. Le contrôle de leur qualité est assuré par la D.D.A.S.S. Afin de détecter toute dégradation de la qualité des eaux produites, les paramètres suivants devront être enregistrés en continu :

- pH

= Turbidité = Résiduel de désinfectant.

Ces dispositifs de contrèle des paramètres ci-dessus devront être reliés à un système d'alarme permettant

de prévenir automatiquement le personnel de maintenance.

Article 7 : Sécurité des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine,

Les accès des stations de traitement (usines) À savoir portails, portes d'entrée, ec. devront être munis de systèmes de détection d'intrusion

reliés à une alarme permettant de prévenir l'agent d'exploitation de permanence de toute tentative d’'intrusion,

Les fenêtres éventuelles des stations devront être munies de barreaux anti-intrusior Les capots des bâches

(réservoirs, etc.) devront être cadenassés (à l'aide de matériels sécurisés) et munis de détecteurs d'ouverture reliés à une alarme. Tous les

ouvrages vulnérables (filtres, etc.) non situés à l'intérieur de locaux devront être couverts. Des détecteurs sonores et reliés à une téléalarme

devront être mis en place afin de détecter toute intrusion de personnes étrangères au service,

Article 8 : Périmètres de protection

Sont grevées de servitudes les propriétés incluses dans les périmètres de protection rapprochée conformément aux plans parcellaires annexés au présent arrêté.

Les préjudices subis par les propriétaires, locataires et autres ayants droit des terrains grevés de servitudes seront indemnisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les périmètres de protection établis autour des points d’eau publics d’origine souterraine exploités par la CU.C.

= secteur 1 — captages de la Fontaine Bonde et de la Maffrée et forages des Charmettes et de Bréquécal

communes de Tourlaville et de Digosville, = Secteur 2 - captage du Fond du Val et captage et forage de la Roquetie — communes de Digosville, La

Glacerie et Le Mesnil au Val, = secteur 3 captages de La Marctte et de La Bouillonnière — commune de La Glacerie,

+ Secteur 4 - forages de La Simonerie et de Roussellerie et captage de La Lande de Tonneville — communes de Equeurdreville-Hainneville, Flottemanville-Hague et Tonneville,

suivant les plans soumis aux enquêtes, sont définis comme sui

I LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE

= secteur 1:

+ captage de la Fontaine Bonde — commune de Tourlaville, section ZC, parcelle n° 29 ;

+ captage de la Maffrée- commune de TOURLAVILLE, section ZC, parcelle n° 31 ;

+ forage des Charmettes — commune de TOURLAVILLE, section ZC, parcelle n° 63 ;

+ forage de Bréquécal — communes de TOURLAVILLE, section ZC, parcelle n° 67 ;

= secteur 2: +

captage du Fond du Val - commune de DIGOSVILLE, section A, parcelles n° 779 et 780 ;

+ captage et forage de la Roquette - communes de LA GLACERIE, section AH, parcelle n° 137 ;

= secteur 3:

+ captage de La Marette - commune de LA GLACERIE, section ZE, parcelle n° 27 ;

+ captage de La Bouillonnière - commune de LA GLACERIE, section ZE, parcelle n° 25 ;= secteur 4:

«forage de La Simonerie - commune de EQUEURDREVIILE-HAINNEVILLE, section CH,

parcelles N° 95 et 96 ét commune de FLOTTEMANVILLE-HAGUE, section B1, parcelles n° 8

et9;

+ forage de La Roussellerie — commune de FLOTTEMANVILLE-HAGUE, section B1, parcelle

n° 456;

+ captage de La Lande de Tonneville - commune de TONNEVILLE, section B2, parcelles n° 289 et 312.

Les périmètres de protection immédiate sont acquis et clôturés par la collectivité, Les clôtures qui entourent ces périmètres de protection devront être entretenues et réparées chaque fois que l’on aura

constaté une dégradation de leur efficacité. Les portes d'accès aux enceintes devront être condamnées en permanence. Les dispositifs interdisent l'accès aux ouvrages (captages, forages, station de pompage)

devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence.

Tous les ouvrages de captages permettant un accès direct avec la nappe phréatique exploitée, qu'ils soient utilisés en ouvrage d'exploitation ou en ouvrages de suivi de la nappe (piézomètres, forages d'essai et

de recherche, ete.) devront être équipés de :

= Capots hermétiques (interdisant toute possibilité d'introduction directe dans l'ouvrage), fermés à l'aide de serrure ou cadenas équipés de clefs non reproductibles ou inviolables de type « dény »,

= Pour les ouvrages d'exploitation, de regards type «chambre de pompage» équipés de capots hermétiques et de serrures selon le principe ci-dessus et de contacteurs automatiques permettant de détecter à distance une tentative d’effraction (ou de malveillance) reliés au service de maintenance et au siège des services techniques « eau potable » de la C.U.C.

De plus, une visite régulière inopinée de l'ensemble des ouvrages, par les agents du service eau potable de la collectivité est indispensable, avec un fréquence préconisée d'une visite hebdomadaire.

Les ouvrages dont l'utilité n’est pas avérée devront être supprimés et bouchés dans les règles de l'art à de de matériaux inertes argileux et limono-argileux sains.

Ces zones devront être entretenues, maintenues en parait état de propreté et enherbées, la végétation régulièrement fauchée et évacuée à l'extérieur. L'utilisation d'engrais, de désherbants ou de produits

«pesticides » de traitement est exclue.

La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte de ces périmètres, ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des

points d'eau, qui eux-mêmes devront être aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution de l'ouvrage.

Le terrain devra être nivelé ou modelé de façon à éviter toute stagnation d'eau. Toutes les dispositions techniques doivent être prises pour détoumer les fossés, les eaux de ruissellement à l'extérieur des

périmètres enclos.

Une indication informant de la nature spécifique des enclos est recommandée afin de prévenir les actes involontaires de dégradation.

- LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE

A l'intérieur de ces périmètres, l'application de la réglementation générale sera strictement observée.

De plus, certaines activités sont interdites ou réglementées.

Ces périmètres pour les secteurs 1, 2 et 4 comportent une seule zone dite « périmètre de protection rapprochée », par contre le secteur 3 comporte deux zones, une zone dite «périmètre de protection rapprochée sensible» et une zone dite « périmètre de protection rapprochée complémentaire » suivant la liste ci-après :secteur 1 :

captage de la Fontaine Bonde

captage de la Maffrée forage des Charmettes

forage de Bréquécal

Périmètre de protection rapprochée

K NOT NN Commune | Section | Pareelie | Commune | Section | parcelle | parcele | parcelle

| N° Parcelle 3 1 16 19 48

24 * il 24 (PP) 68

Digosville | A 35 4 : 35 70 26

rouriavilte| ZC 3 g 3 1 34 (PP) 6 14 27 74

35 7 15 2 5 T@P) ë 16 30

80 Tourlaville| AM [EGP 9

17-150 146 EP)

secteur 2 :

captage du Fond du Val eaptage et forage de la Roquette

Périmètre de protection rapprochée

FF F NW] Commune | Section | Pareslle | Commune | Section | Pareetie | Commune | Section | Parcelle | Parcetie

140 (PP) 192 ET ET 167 153 @F) 8

_[1@ 168 |, 813 10 _[i&

169 Pigvile| A Ps 141] 164 170 900 142

165

IA 901 143 [166 172 105

144 | 167 1m 106 145 [168

174 110 146 169

175 ii 147] 170 176 7] HE

ii 178 Mo au [ut [im

Digosvile | 4 TE BE Giacerie en

180 124 151 174

los 125 12 [7 182 126 153 [1

183 127 154 | 180 184 128 155] 308

185 Æ [265 156] 109 136 2 @P) 157 [542 5)

187 24 156 | 54 138. BED 159 |

344 189 26 PP) 160

ISTsecteur 3 : captage de La Marette

captage de La Bouillonnière

Périmètre de protection rapprochée - zone sensible

Commune _| Section | N° Parcelle [Commune | Section | N° Parcelle

8 (pour partie) 30

2 10 . 53 La Glacerie 11 La Glacerie ZE È

24 F

Æ 26

Périmètre de protection rapprochée - zone complémentaire

Commune | Section | N° Parcelle | N° Parcelle | N° Parcelle | N° Parcelle | N° Parcelle 1 34 66 137 154

12 35 67 138 155

El 36 68 140 156 14 37 6 141 157.

5 39 70 142 Ed 16 4 a 183 159

18 43 73 144 160

Le Glacerie | AM 19 44 15 145 161 20 45 114 147 163

21 46 dis 148 164 2 47 121 149 180

23 48 125 150 181

24 49 131 151 182 26 54 132 152

28 58 136 153

secteur 4 :

Périmètres de protection rapprochée :

captage de La Lande de Tonneville

N° F

Commune ___|Section| Parcelle | Commune |Section| Parcelle 108 (PF) 250

114 251 n5 274

6 25 @P) 117] Tonneville | B 313

Flottemanvil A 118 405

986 406 987 489

1074 490 1075

1076orages de La Simonerie et de La Roussellerie

Commune _| Section | N° Parcelle | Commune _ ] Section | N° Parcelle | N° Parcelle | N° Parcelle

6 ll 6 228

7 2 & 229

8 3 63 230

9 4 64 31

10 5 67 232

12 7 3 233

5 10 69 234

14 il 70 235

15 12 71 236

El 5 72 237 Equeurdreville-

| Cp 90 Flotemanville- | 3 14 73 238

Hainneville En Hague 49 74 239

92 50 75 240

93 51 7 407

94 32 77 408

97 53 7 421

38 54 222 422

99 55 223 473

100 56 224 455

101 58 225 301

102 5 226

103 60 227

Prescriptions applicables sur Ia totalité du périmètre de protection rapprochée des points d’eau situés

dans K 2 et et dans le périmètre de protection hée — zone 5 lu secteur 3 :

LES ACTIVITÉS INTERDITES

Dans l’ensemble des périmètres de protection rapprochée indiqués ci-dessus, sont interdits : 1-__ l’installation de canalisations,

réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

+ Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement indispensable,

les canalisations d'eaux usées seront réalisées, sous le contrôle d'un organisme de certification technique, avec des matériaux permettant d'obtenir une étanchéité conforme aux normes applicables aux marchés de travaux publics. Avant oute mise en service, un essai

d'étanchéité doit être effectué. Les canalisations existantes doivent être mises en conformité selon les mêmes critères.

+ Les réservoirs d'hydrocarbures et d'engrais liquides existants doivent être conformes à la réglementation générale et ne

pas présenter de risques de pollution. Ils devront être dotés d'une double enveloppe non oxydable (s'ils sont enterrés) ou placés

en fosse étanche visitable ou dans un bac de rétention éfanche et couvert.

2- la création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement collectify compris les lagunages,

3- la création de campings, villages de vacances, aires aménagées et installations analogues, les aires

de stationnement des gens du voyage et le stationnement des caravanes et véhicules habités,

4- la création de cimetières,

5- la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, etc. à l'exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes,+ En cas de nécessité d'aménagement des voiries existantes, les équipements afférents aux ruissellements

devront présenter toute garantie d'étanchéité et d'exutoire libre hors des limites du périmètre,

6- toute implantation nouvelle d'installations classées et toute création d'activités qui présenteraient un danger d’altération

des eaux par la nature des produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité

par infiltration ou par ruissellement, 7- les

centres de stockage de déchets inertes, de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de déchets susceptibles

de renfermer des substances radioactives,

3 les dépôts permanents ou « temporaires » de tous produits, immondices et matières susceptibles d'altérer la qualité

des eaux souterraines et de surface par lessivage superficiel ou infiltration d'effluent, les dépôts d'ordures ménagères

et de déchets résultant d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, les dépôts et épandages de matières de vidanges,

de boues de station d'épuration, de matières organiques fermentescibles et de déchets de toute nature, les installations de fabrication

de compost, les dépôts sauvages devront faire l’objet d'un enlèvement rapide,

9- le déboisement, la suppression des friches (sauf'en cas de remise en herbage permanent),

10- la suppression des talus et des haies, sauf dérogation des services compétents de l'état (DDASS, DDAF). L'exploitation

du bois reste autorisée,

11- la création de bâtiments, sauf ceux en extension ou en rénovation des bâtiments existants s'ils ne sont pas une source de pollution

des eaux souterraines et superficielles,

12- les dépôts de produits fertilisants et de pesticides,

13- l’utilisation de pesticides (au sens large) pour l'entretien des voies publiques et privées (routes, chemins, chaussées

et plates-formes, bas côtés, fossés) et cours d’eau. L'entretien des bermes des routes ct des abords en herbe devra être réalisé

mécaniquement (avec éventuellement exportation de la fauche),

14- les élevages intensifs de plein air (porcins, avicoles, etc.),

15-_ les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols « en bout de champ » d’une durée supérieure à

un mois,

16 les dépôts non aménagés d’ensilage,

17-_ l'affouragement permanent des animaux à la péture du Ler novembre au 31 mars, avec maintien du

couvert végétal, sans dégradation de celui-ci, pendant la période autorisée,

18 l'implantation des points d'abreuvement et d’affouragement des animaux à une distance inférieure à 100 mètres des points d'eau ; le couvert végétal devra être maintenu,

19- la création de plans d'eau (mares, abreuvoirs, étangs, etc.),

20- le rejet des eaux pluviales ou de l’eau issue d’une pompe à chaleur dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l’engouffrement des fluides,

21- la création de puits et de forages à l'exception de ceux réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et destinés à l'alimentation en eau potable. Les puits secs, désaffectés, contaminés, etc. devront être bouchés

dans les règles de l'art à l'aide de matériaux inertes sains (argile, limons argileux),

22- l'ouverture d’excavations ou de carrières à ciel ouvert, ou de galeries souterraines, où d’aires d'emprunt de matériaux,

+ le remblaiement éventuel des excavations et des puits existants doit être autorisé par les services de l'Etat (DDASS). I doit être effectué dans la règle de l'art à l'aide de matériaux inertes sains,

non infiltrant de type argile et limono-argileux et ne peut comporter l'utilisation de matières fermentescibles, de déchets de chantiers ou de matériaux divers dits inertes.

LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

és ci-dessus, sont REGLEMENTE: Dans l'ensemble des ètres de protection rapprochée

1- Les bâtiments et habitations existants seront mis en conformité avec la réglementation générale et soumis à contrôle de la façon suivante :

10© les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissement

non collectif conforme à la réglementation. Les puisards existants de même que les rejets aux fossés seront impérativement

supprimés. (Dans ce cas l'élimination des eaux usées devra être réalisée par épandage souterrain superficiel

défini après expertise de l'aptitude du sol à l'absorption des effluents sanitaires par un bureau d'étude spécialisé

et après avoir obtenu une autorisation du Préfet (DDASS). Les puisards existants de même

que les rejets au fossé seront impérativement supprimés sous le contrôle des services locaux de police des eaux),

©. pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le branchement devra être immédiat

et obligatoire.

2- | En dehors de la mise aux normes des bâtiments d'élevage (obligation réglementaire), constructions nouvelles réglementées

après enquêtes, extension et rénovation possible après enquêtes. (Toute nouvelle construction, qu'il s'agisse de constructions à usage

d'habitation ou d'une construction à usage agricole au sens large sera équipée d'un dispositif d'assainissement défini et installé sous

le contrôle d'un organisme d'expertise en techniques du bâtiment. Les dépendances et les agrandissements se verront

appliquer strictement les dispositions réglementaires attachées à l'assainissement non collectif et aux réservoirs

domestiques d'hydrocarbures. Toute transformation devra comporter la recherche d'une amélioration par rapport à la situation

antérieure de protection de la qualité des eaux. Dans le cas de nouvelle construction, d'extension ou de rénovation, le projet mentionnant

les mesures prises pour éviter la pollution des eaux de surface et souterraines sera soumis pour évaluation aux services du Préfet (DDASS,

DDSV/ICPE). 3- Le maintien obligatoire

des prairies permanentes (fauche ou pâture).

4 Le maintien en herbe préconisé des prairies temporaires, sauf pour le secteur 2 où la remise en prairie

est obligatoire pour 2 parcelles situées sur la commune de Digosville, section A1 n° 170 et 185 (à 'amont du captage du Fond du Val).

5- Les cultures annuelles sont autorisées avec mise en place obligatoire d'une inter-culture en hiver

sauf pour la zone sensible du secteur 3),

6 La fertilisation azotée (minérale et organique) devra être raisonnée, adaptée aux besoins des cultures, avec fractionnement

préconisé, mais dans la limite de 170 U d'Nha/an.

T- Le pâturage est interdit du ler décembre au 28 février. En dehors de cette période, le pâturage est autorisé sous réserve

d’une limitation du chargement en animaux à 1,4 UGB par ha en moyenne sur la durée de la période autorisée et sous réserve

du maintien du couvert végétal. Pour le secteur 1 : autorisation de pâturage toute l'année pour les

élevages de petits animaux « ovins et équivalents » pratiqué selon une méthode très extensive sous réserve du maintien strict du

couvert végétal, avec un chargement maximum en animaux limité à 1,4 UGB/ha/an.

8- Les points d'affouragement et d’abreuvement des animaux devront être déplacés régulièrement pour éviter

la création de bourbier, avec implantation à plus de 100 m des points d'eau (le couvert végétal devra être maintenu).

9- L'utilisation de pesticides en général et notamment sur les cultures devra être démontrée et rendue absolument nécessaire, sans autre

solution de destruction (mécanique, thermique, manuelle, etc.). Dans ce cas, les produits utilisés seront peu solubles dans l’eau, non

rémanents, rapidement biodégradables, respechieux de la ressource en cau et ne pourront être utilisés qu'après avis de la DRAF (Service Régional

de Protection des Végétaux) et de la Chambre d'Agriculture de la Manche. Pour le secteur 4 : la mise en conformité

de tous les sites d'élevage situés à l'intérieur du PPR où dont les écoulements aboutissent, compte tenu de la déclivité naturelle du terrain, à l'intérieur des dites limites est obligatoire et immédiate.

10- Les épandages de déjections liquides et produits assimilés sont autorisés d'avril à septembre inclus dans les zones non exclues réglementairement (proximité d'habitations, de points d'eau, etc.) et sur les sols aptes à l'épandage après prise en compte des possibilités d'épandage

conformément aux résultats de l'étude pédologique de septembre 1998 référencée étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques de pollution

des points de prélèvements d’eau potable « SAFEGE ».

11- Remembrement et travaux connexes réglementés (avec avis des services compétents (DDAF - DDASS).

ilcriptions supplémentaires applicables w es blé tre de

rotection rapprochée des points d’eau correspondant au secteur 3 « captages La Marette et La Bouillonnière

LES ACTIVITÉS INTERDITES

1- les constructions de tout type. La rénovation des bâtiments d'élevage est possible, 2-_ l'épandage de déjections animales liquides et de produits assimilés,

3- l'épandage des fientes et fumiers de volailles, 4 la création de drainage de terres agricoles.

LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

1- la conversion obligatoire des terres cultivées en prairie permanente.

Prescriptions applicables uniquement dans la zone complémentaire du périmètre de protection rapprochée des points d’eau correspondant au secteur 3 « captages La Marette et La Bouillonnière » :

LES ACTIVITÉS INTERDITES

1-_ le stockage non aménagé de pesticides (au sens large),

2- le traitement et désherbage des voies de communication publiques et privées àl'aide de pesticides,

3- la création de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,

4 l'ouverture et le remblayage sans précaution d’excavation et de puits existants,

5- la création de dépôts d'ordures ménagères ct autres produits fermentescibles, d’immondices, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de produits et matières

susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement,

6- la création de plan d’eau (mares, abreuvoirs, étangs, etc.),

‘7-. l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature à l'exception des ouvrages d'assainissement et de consommation

individuels qui devront être réalisés conformément àla réglementation en vigueur,

8 la création de campings, villages de vacances, aires aménagées et installations analogues. Les aires de stationnement des gens du voyage, et le stationnement des caravanes et véhicules habités,

9- lacréation de cimetières,

10- la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, à l'exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes,

11- les élevages intensifs de type plein air « avicoles et porcins »,

12- les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols «en bout de champ » d'une durée supérieure à un mois,

13- les dépôts non aménagés d’ensilage,

14- le déboisement et la suppression des friches, l'exploitation du bois étant autorisée,

15- la suppression des talus et des haies participant à le lutte contre l'érosion des sols (talus et haies perpendiculaires à la pente).

LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

1- Concemant le zone d'activité de La Banque à Genets : les constructions sont autorisées selon la réglementation fixée par le document d'urbanisme applicable en 2006,

2- le maintien obligatoire des parcelles en herbe (fauche ou pâturage),

3- les épandages de déjections liquides et produits assimilés sont autorisés d’avril à septembre inclus dans les zones non exclues réglementairement (proximité d'habitations (d'établissement

recevant du public, etc.), de points d’eau, etc.) et sur les sols aptes à l’épandage après prise en compte des possibilités d'épandage conformément aux résultats de l'étude pédologique de

septembre 1998 référencée étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques de pollution des points de prélèvements d’eau potable « SAFEGE »»

124 Les bâtiments et habitations existants et à créer seront mis en conformité avec la réglementation générale

et soumis à contrôle de la façon suivante : *__ les bâtiments et habitations

devront être raccordés aux réseaux de collecte des eaux usées, *_ les habitations et les bâtiments

non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissement non collectif

conforme à la réglementation. Les puisards existants de même que les rejets aux fossés seront impérativement

supprimés. (Dans ce cas l'élimination des eaux usées devra être réalisée par épandage souterrain superficiel

défini après expertise de l'aptitude du sol à l'absorption des effluents sanitaires par un bureau d'étude

spécialisé et après avoir obtenu une autorisation du Préfet (DDASS). Les puisards existants da même que les

rejets au fossé seront impérativement supprimés sous le contréle des services locaux de police des

eaux)

5- Les habitations, bâtiments, cours, parcs de stationnement, voiries, etc. devront être raccordés aux réseaux de collecte des eaux

pluviales. Tout rejet d'eaux pluviales dans un dispositif d'infiltration massive et rapide (puisard, bétoire, ete.) est interdit

et devra être supprimé, 6 Les conditions

de collecte et d'évacuation à l'aide de collecteurs étanches (caniveaux ou canalisations) des eaux pluviales, de

toute origine, en provenance de la RN 13 et de la 20ne d'activité commerciale en aval du périmètre de protection rapprochée

seront améliorées.

IN- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE (Zone de surveillance renforcée)

Le périmètre de protection éloignée est conçu comme une zone dans laquelle les projets devront être examinés

par les services de l’Elat sous l'angle de l'incidence qu'ils peuvent avoir par les rejets potentiels directs ou indirects, qu'ils sont susceptibles

d'introduire dans le sous-sol, Sont concernés, entre autres, les projets suivants

: = installations classées,

= épandage d’effluents d'élevage, de boues de station d'épuration, d'engrais minéraux,

= voiries nouvelles, + constructions nouvelles, lotissements,

- _ stockages et cuves d'hydrocarbures ou de produits chimiques, + canalisations

de fluides à risques, -_ creusement d'étangs ou de plans d'eau,

+ creusement de puits ou de forages,

= création ou extension de bâtiments d'élevage et locaux professionnels de toute nature et de toute taille.

En ce qui concerne les installations existantes, les dispositions de la réglementation générale doivent être respectées. Les

bâtiments d'élevage existants doivent être mis en conformité, quelles que soient leur taille et leur destination. En l'absence

de réseau d'assainissement collectif, les habitations devront être dotées d'un système d’assainissement individuel conforme

àla réglementation en vigueur. Les installations

non conformes au règlement sanitaire départemental devront être modifiées aux frais des propriétaires : notemment les

puisards (qui sont prohibés par la réglementation générale), ainsi que l'utilisation des anciens puits pour l'évacuation des eaux

usées et des effluents des installations sanitaires ou agricoles ou des eaux dites pluviales.

Les anciens puits et forages, inutilisés, désaffectés, secs, etc. devront être définitivement supprimés et bouchés dans les

règles de l’art à l'aide de matériaux naturels (type argile ou limon argileux sains) afin de supprimer toute possibilité de communication

directe avec la nappe phréatique. Un

conseil agronomique sur la fertilisation et l’utilisation des pesticides sera mis en place pendant une durée

minimale de 3 ans, incluant l'ensemble des exploitations agricoles disposant de parcelles situées à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de manière à développer l'information et la sensibilisation de l’ensemble des personnes concemées. Le conseil concemant

l'utilisation des pesticides sera mis en place pour l'ensemble des activités rencontrées à l’intérieur des périmètres de protection

rapprochée afin de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs potentiels de ces produits.

Article 9 :

Les installations, activités ct dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations de l'article 8 dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de promulgation du présent

arrêté. En cas de refus, d'infraction ou de récidive dûment constatés, des poursuites seront engagées.

13Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les-points d'eau participent à l'approvisionnement en eau de la collectivité.

Article 10

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau, destinée à la consommation humaine, À partir de ces ouvrages, devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier

définissant les caractéristiques du projet.

Article 11

Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt, réglementés, situés dans le périmètre de protection rapprochée qui voudrait y apporter une quelconque

modification doit faire connaître son intention aux administrations compétentes en précisant : > les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité de l'eau ; > les dispositions prévues pour parer aux risques précités ;

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique éventuelle prescrite par l'administration sera soumise à l'avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 12

Les eaux captées après traitement devront répondre aux critères de qualité imposés par la réglementation en vigueur pour pouvoir être utilisées pour l'alimentation publique en eau potable ; le

contrôle de leur qualité ainsi que le fonctionnement des dispositifs de traitement, seront assurés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

article 1:

La validité du présent arrêté est de trente ans, les travaux et dispositions prévues devant être terminés

dans un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera

1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture 2. affiché en mairies de Digosville, Equeurdreville-Hainneville, Flottemanville-Hague, La

Glacerie, Tonneville, Tourlaville et Le Mesnil au Val, et aux autres endroits habituels d'affichage, ainsi qu'au siège de LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG

pendant deux mois. Les maires de ces communes conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y

sont rattachées,

Une mention de cet affichage sera inséré dans les journaux « Ouest France » et « La Presse de la Manche ».

Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délei, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de Ia commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui

en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. mis

14icle 16 :

Les maires des communes de Digosville, Equeurdreville-Heinneville, Flottemanville-Hague, La Glacerie, Tonneville, Tourlaville et le Mesnil au Val devront annexer, le cas échéant, les servitudes aux

documents d'urbanisme existants ou futurs et ce dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 17 : Sanctions

En application de l'article L. 1324-3 du Code la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux &ispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisomement et de 15 000 € d'amende.

En application de l'article L. 1 324-4 du Code de la Santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende,

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Caen à compter de sa notification ou publication dans un délei de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre ans par les tiers à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 19 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le Président de la Communauté

Urbaine de Cherbourg, les maires des communes de Digosville, Equeurdreville-Hainneville, Flottemanville- Hague, La Glacerie, Tonneville, Tourlaville, Le Mesnil au Val, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur des routes départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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