Acte - Conv financement PACES VF 2

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Acte - Conv financement PACES VF 2 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Acte - Conv financement PACES VF 2)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Justice et droit, Convention de financement relative à la délocalisation des enseignements de la PACES 1 sur 4

CONVENTION DE FINANCEMENT

relative à la délocalisation à Dax des enseignements de la première année commune aux études de santé (PACES) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés

Entre

L’Agglomération du Grand Dax,

Établissement Public de Coopération Intercommunale

Dont le siège est situé 20 avenue de la Gare, 40 100 DAX

N° siret : 244 000 675 00 151

représentée par la Présidente du Grand Dax, Madame Elisabeth BONJEAN, dûment habilitée,

Ci-après dénommée « Grand Dax »

Et

L’Université de Bordeaux,

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Dont le siège est situé au 35, place Pey-Berland – 33000 – BORDEAUX

Et son adresse postale au 43 rue Pierre Noailles – 33405 – TALENCE cedex

Représentée par son Président, Monsieur Manuel TUNON de LARA,

N° Siret 130 018 351 00010

Code APE 8542 Z

TVA intercommunautaire : FR 23 130 018 351

Ci-après dénommée « UBx »

Collectivement dénommées « Parties »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L’université de Bordeaux, le Département des Landes, l’agglomération du Grand Dax et la région Nouvelle-Aquitaine ont conclu le 24 octobre 2018 une convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé (PACES) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés.

Cette convention de coopération met en place, à compter du 1er septembre 2018, la possibilité pour les étudiants inscrits à l’UBx en première année commune aux études de santé (PACES) et la préparation aux concours paramédicaux adossés, de suivre cette formation dans les locaux de l’Université de Bordeaux à Dax au sein de l’Institut du Thermalisme.

La région Nouvelle-Aquitaine a pris à sa charge les investissements liés à la phase de lancement ; l’agglomération du Grand Dax a pris à sa charge les frais de fonctionnement de la première année et souhaite prolonger cette contribution pour l’année scolaire 2019/2020.Convention de financement relative à la délocalisation des enseignements de la PACES 2 sur 4

Vu la convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé (PACES) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés signée le 24 octobre 2018 entre l’université de Bordeaux, le Grand Dax, le Département des Landes et la région Nouvelle-Aquitaine.

Vu la délibération ………………. de l’agglomération du Grand Dax

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : DEFINITION

Dans la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :

- « Projet » : mise en œuvre de la délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé et de la préparation aux concours paramédicaux adossés ; - « PACES » : première année commune aux études de santé et préparation aux concours paramédicaux adossés ;

- « Convention de coopération » : convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements de la PACES et de la préparation aux concours paramédicaux associés signée le 24 octobre 2018 entre l’UBx, le Département des Landes, le Grand Dax et la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de :

- fixer les conditions selon lesquelles le Grand Dax procède au versement à l’UBx d’une subvention de fonctionnement pour la seconde année du Projet soit du 01/09/2019 au 31/08/2020 ; - préciser les modalités de calcul et d’utilisation de la subvention dans le cadre fixé par la Convention de coopération du 24 octobre 2018.

Article 3 : MOYENS CONSACRES A LA PACES PAR L’UNIVERSITE DE BORDEAUX : mise en œuvre

L’article 2 de la Convention de coopération stipule que l’UBx a la responsabilité pédagogique et organisationnelle de la PACES.

Les étudiants de la PACES sont inscrits à l’UBx et dépendent ainsi de l’UBx.

Les engagements de l’UBx sont précisés au sein de la Convention de coopération du 24 octobre 2018, notamment en ses articles 2, 4bis, 5-1, 6 et 13-1.

Article 4 : MONTANT ET CONDITIONS DE LA SUBVENTION VERSÉE PAR LE GRAND DAX À L’UBx

Le Grand Dax s’engage à reverser à l’UBx la somme de 50 000,00 € nets de taxes (cinquante-mille euros nets de taxe) pour le fonctionnement de la PACES à Dax, du 01/09/2019 au 31/08/2020.

Il est convenu expressément entre les parties que ce montant sera en son intégralité affecté par l’UBx au Projet.Convention de financement relative à la délocalisation des enseignements de la PACES 3 sur 4

Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement du montant de 50 000,00 € nets de taxes (cinquante-mille euros nets de taxe), défini à l’article 4, sera réalisé après la signature de la présente convention, en deux temps : - Un premier versement de 20 000 € à la signature,

- Le versement du solde de 30 000 € en juin 2020,

Le versement se fera par mandat administratif à l’ordre de l’Agent Comptable de l’UBx sur le compte ci-dessous :

Article 6 : CALENDRIER D’EXÉCUTION DU PROJET

Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx ne concernent que la période du 01/09/2019 au 31/08/2020.

Délai d’exécution du projet : les dépenses doivent être engagées au cours de la période définie ci- dessus.

Article 7 : CORRESPONDANTS

Dans le cadre de ce projet les correspondants pour toute question dans l’application de la convention sont :

- pour le Grand Dax :

▪ Le Directeur général des services

- pour l’UBx :

▪ Responsable administratif et financier du Collège Santé

▪ Directeur des moyens communs Pôle Immobilier

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications des correspondants et de leurs coordonnées dans des délais permettant d’assurer la continuité du Projet et le respect des obligations de chaque Partie. Ces modifications ne nécessitent pas de rédiger un avenant à la présente convention.

Article 8 : DURÉE D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Nonobstant sa date de signature, la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2019.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.Convention de financement relative à la délocalisation des enseignements de la PACES 4 sur 4

Article 9 : RESOLUTION DE CONFLITS

La convention est soumise à la loi française.

En cas de difficulté dans l’interprétation des dispositions de la présente convention ou de désaccord sur l’application partielle ou totale de celle-ci, les parties rechercheront une solution amiable. L’avis du comité de pilotage défini dans la convention de coopération peut être sollicité.

D’accord entre les Parties, et à défaut de règlement amiable trouvé dans un délai de 3 mois, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 11 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à Dax,

le …………… le ……………

Pour l’Agglomération du Grand Dax, Pour l’Université de Bordeaux La Présidente Le Président

Élisabeth BONJEAN Manuel TUNON de LARA