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Arrêté - 2022 207 karefil stationnement nacelle 46 rue de paris
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 207 karefil stationnement nacelle 46 rue de paris)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022_207
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR LA FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE HOUENAN EX BRIE
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-138,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la société KAREFIL en date du 15 décembre 2022 afin d'autoriser le stationnement d’une nacelle au 46, rue de Paris en réservant les places de stationnement au droit du lieu des travaux,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des places de stationnements au droit du 46, rue de Paris afin de permettre le stationnement de la nacelle sans gêner la libre circulation rue de Paris
ARRÊTÉ
Article 1 : les places de stationnements situées au droit du 46, rue de Paris sont neutralisées pour assurer le stationnement d’une nacelle pour la société KAREFIL le 16 janvier 2023 et ce afin d'assurer la fluidité de la circulation au niveau de la rue de Paris.
Article 2 : le titulaire de la présente autorisation doit maintenir la libre circulation automobile générale (la rue ne doit en aucun cas être bloquée).
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché par le titulaire ou bénéficiaire de la présente autorisation lors de l'intervention.
Article 4 : tout stationnement à l'exception du véhicule de livraison objet de la présente autorisation fera l'objet d'une verbalisation et enlèvement de véhicules en infraction.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage. 2022_207
Article 6 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
Le titulaire du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tournan-en-Brie, le 21 décembre 2022