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Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 84 decembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 84 decembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Environnement,
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SARTHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 84 - DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDFIP
Arrêté du 3 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal pour la trésorerie de Montval-sur-Loir
PREFECTURE DE LA SARTHE
DCL
Arrêté du 7 décembre 2018 relatif aux élections des membres de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe du 31 janvier 2019 – Modalité de livraison de la propagande et fixation des tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression de la propagande x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTVAL SUR LOIR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Kenan LETOURNEUX, Inspecteur des
finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MONTVAL SUR LOIR, à l’effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEHOUX Jérôme Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 15 000 € LACOMBE Guénaël Contrôleur 1ère Cl 2 000 € 12 mois 15 000 € CROISARD Isabelle Contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 € ROLAND Cécile AAP 1 000 € 12 mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Montval sur Loir, le 03 décembre 2018
Le comptable,
Signé Nicolas MARTIN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques HC A
Eu Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
RRETE
D
D
ne
op
et des
élections
ARRETEDU
Q
7 DEL.
2gi8
OBJET: Elections des membres de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe du 31 janvier 2019
- Modalité de livraison de la propagande - Fixation
des
tarifs
maxima
admis
au
remboursement
des
frais
d’impression
de
la
propagande
LE
PRÉFET
DE LA
SARTHE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
-
VU
le
Code
Electoral
et
notamment
ses
articles
L216,
L217,
R27,
R28,
R29,
R30
et
R39
;
-
VU
le
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
R.
511-15
à,
R511-29
et
R511-38
;
-
VU
l'arrêté
du
22
mai
2018
pris
en
application
de
l'article
R.
511-44
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
convoquant
les
électeurs
pour
l'élection
des
membres
des
chambres
d'agriculture ; -
VU
le
décret
n°
2018-640
du
19
juillet
2018
relatif
aux
élections
aux
chambres
d'agriculture
;
-
VU
les
instructions
techniques
du
27
juillet
2018
et
27
novembre
2018
relatives
aux
élections
des membres des chambres d'agriculture ; -
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCPPAT
2017-0605
du
11
décembre
2017, portant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
BARON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
:
Article
1er
-
À
l’
occasion
des
élections
de
la
chambre
d'agriculture
dont
le
scrutin
sera
clos
le
31
janvier 2019,
les
documents
de
propagande
(bulletins
de
vote
et
circulaires),
validés
par
la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales,
devront
être livrés
auprès
de
l'entreprise
K'PRIM
162
Rue
de
Benugé, Le
Mans
aux
dates
et
horaires
suivants
:
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h 30 Vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
La
date
limite
de
livraison
est
fixée
au
jeudi
10
janvier
2018
à
17
h
30.
La commission
n'est
pas
tenue d'assurer
l'envoi
des
imprimés
remis
postérieurement à
cette date. Article
2
:
Les
listes
de
candidats
à
l'élection
susvisée
qui
obtiendront
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés
seront
remboursées
de
leur
frais
de
propagande
électorale
aux
conditions
et
tarifs
maxima
hors
taxes
fixés
comme
suit
:
1
-
circulaires
:
Les
circulaires
sont
imprimées
sur
papier blanc
ou
de
couleur
dont
le
grammage
est
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré.
La
combinaison
des
trois
couleurs
bleu
blanc
rouge
est
interdite.
Le
format
est
de
210
x
297
mm.
TARIF
HT
IMPRESSION
TARIFS
HT
IMPRESSION
recto
recto/verso
La première centaine
106 €
138 €
La
centaine suivante
10
€
13
€
Le
premier
mille
196
€
|
255
€
Le
mille
suivant
19€
25
€
Les
10
000
premières
367
€
480
€
Le
mille
suivant
19€
25
€
2
-
Bulletins
de
vote
:
Les
bulletins
de
vote
sont
imprimés
en
une
seule
couleur
sur
papier
blanc
dont
le
grammage
est
compris
entre
60
et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 x 210 mm.
TARIF
HT
IMPRESSION
TARIFS
HT
IMPRESSION
:
recto
recto/verso
La
première
centaine
48
€
54
€
La centaine suivante
8 €
9€
Le premier mille
120 €
|
135 €
Le
mille
suivant
15
€
17
€
Les
10
000
premiers
255
€
288
€
Le
mille
suivant
13
€
15€
Article 3 : Tous
les
tarifs
visés
au
présent
arrêté
doivent
inclure
les
prestations
obligatoires
qui
ne
peuvent donner
lieu
à
remboursement
supplémentaire
(achat
de
papier
et
de
l'encre,
composition,
montage,
corrections
d'auteur,
façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison) Article 4 : Pour donner droit au remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier écologique contenant au moins 50 %
de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de
gestion durable des forêts Article 5 : Seuls sont remboursés les circulaires et les bulletins de vote dans la limite du nombre de documents,
remis à la
commission
d'organisation
des
opérations
électorales,
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
dans
chaque
collège
augmenté de 10 % pour les circulaires et de 20 % maximum pour les bulletins de vote. Article 6 : Le remboursement s'effectuera sur présentation des factures acquittées en deux exemplaires, correspondants aux impressions des déclarations et bulletins de vote, libellées au nom de la liste des candidats et accompagnées d’un relevé d'identité bancaire du mandataire ou du représentant du syndicat. En cas de subrogation les factures sont transmises accompagnées de la demande de subrogation ainsi que du relevé d'identité bancaire
de l’imprimeur.
Les
demandes
de
remboursement
sont
à
adresser
exclusivement
à
la
préfecture
sous
leur format
original
uniquement (pas de copie ni de mail). Article 7
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département
LE PRÉFET, Pour
le
Préfet,
Thierry
BARON