Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2025 05 Placement de fonds
Déliberation - DM 2024 16 PLACEMENT DE FONDS
unknown - DM 2024 15 PLACEMENT DE FONDS
unknown - DM 2024 29 PLACEMENT DE FONDS
Déliberation - DM 2025 18 Marche Public Refection chemin des Argi
Déliberation - DM 2025 21 Marche Public Mise en place de 5 radars
Déliberation - DM 2025 02 Marche Public Acquisition dune epareuse
Déliberation - 2025 02 25 15 MAPA Maison des associations a la pl
Déliberation - 2025 02 25 15 MAPA Maison des associations a la pl
Déliberation - DM 2024 17 Rehabilitation de la toiture des 3 loge
Déliberation - DM 2025 15 Placement de fonds
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 15 Placement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250617-DECISION202515-AU
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-15
Mairie de
GARGAS
Obiet : Placement de fonds
Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération n° 2023-11-07-54 du 7 novembre 2023 modifiée, exécutoire le 16 novembre 2023, aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à Particle L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 3 permettant aux collectivités, en vertu de l’article L. 1618-2 du CGCT, de placer des fonds dont la provenance est limitativement énumérée,
Considérant que la réglementation ne prévoit pas de limitation dans le temps entre la réception de fonds et la possibilité de placer lesdits fonds,
Considérant la trésorerie de la commune et que cette dernière remplit les conditions pour faire un placement de fonds,
Considérant que le placement de fonds autorisé par la décision n° 2025-05 du 17 mars 2025 arrive à terme le 19 juin 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Montant du placement
De placer à compter du 20/06/2025 les fonds provenant de l’aliénation de plusieurs éléments du patrimoine communal pour un montant de 435 000 €. Ce montant correspond aux fonds listés à l’article 4, dont le total s’élève à 435 399 €. Il est arrondi au millier d’euros inférieur, soit 435 000 € car le montant du placement est obligatoirement un multiple de 1 000 euros.
ARTICLE 2 : Nature du produit souscrit
De souscrire à ce titre un placement sur un Compte A Terme (CAT) ouvert et rémunéré auprès de l’Etat (Trésor Public ou DGFIP), dont les barèmes sont mis à jour mensuellement suite à la diffusion des taux par l’agence France Trésor.
ARTICLE 3 : Durée de placement
De fixer la durée du placement à 3 mois.
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
17/06/2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250617-DECISION202515-AU
ARTICLE 4 : Origine des fonds
Date
Origine / Provenance des fonds délibération Date de Montant OBJET autorisant l’acte
la cession
Libéralités (dons et legs) NEANT
Cession bien
10/12/2021 02/08/2022 396 019 immobilier :
Parcelle B2226
Cession bien
15/02/2022 11/07/2022 35 000 immobilier :
Parcelle B2213
Cession bien
28/09/2022 16/12/2022 4 380 immobilier :
Parcelle B2229
Emprunts dont l’emploi est différé
pour des raisons indépendantes de la NEANT volonté de la collectivité
Recettes exceptionnelles dans l’attente NÉANT
de leur réemploi
TOTAL 435 399 €
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’État et publié, et dont ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
ARTICLE 7 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Fait à Gargas, le 17 juin 2025
Le Maire, Bruno VIGNE-ULMIER
17/06/2025