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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit Eiffage Energie
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit Eiffage Energie)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-03
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4
à R.1336-13,
R.1337-6 à R.1337-10-2
;
Vu
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4,
L.2215-1
;
:
Vu
le Code pénal, et notamment les articles L.131.13,
R.610-1
à R.610-5,
R.623-2 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu
le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu
l'arrêté
n°101-2024
en
date
du
28
novembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN,
Secrétaire Générale ;
Vu
l'arrêté préfectoral d’Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu
la demande de dérogation du 24 janvier 2025 sollicitée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES — ZI Bois Gueslin
Est — Allée Gueslin — 28630 MIGNIERES, visant à réaliser des travaux nocturnes de
voirie sur la commune de Lucé :
Considérant
le
programme
des
travaux
prévisionnels
annoncé
par
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTÈMES ; Considérant
que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il
s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures
et jours
autorisés
à
l'alinéa
1°
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-
0004
du
3
septembre 2012
;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre
— Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit est accordée à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES afin de réaliser des travaux nocturnes de voiries au niveau du carrefour rue du Parc et rue du Maréchal Leclerc sur la commune de Lucé. Ces travaux sont programmés entre le 18 et le 20 février 2025 et seront réalisés entre 21h et 6h. Article
2
—
Les
sources
de
bruit
concernent
notamment
:
+
les
opérations
de
sciage,
de
rabotage
et
de
compactage
de
voirie
:
e
la
circulation
d'engins
de
chantier
;
+
_
l'émission
de
signaux
sonores
d'avertissements
nécessaires
à
la
sécurité.
Article
3
—
L'ensemble du
personnel
sera
sensibilisé
au
respect
des
riverains
de
façon
à
ce
que
les
travaux
se
passent
dans
des
conditions
optimales
et
des
dispositions
seront
prises
pour
:
limiter
la
mise en
marche
prolongée
des
moteurs
les
plus
bruyants
;
n'utiliser
les
systèmes
de
sécurité
(klaxons
des
engins
et
machines)
que
lorsque
cela
est
nécessaire
:
ne
pas
laisser
les
moteurs
des
véhicules
routiers
tourner
au
ralenti
;
adopter
des
matériels
d'un
niveau
sonore
conforme avec
les
décrets
applicables.
Un
conducteur
de
travaux
est
désigné
par
le
pétitionnaire
afin
d'assurer
la
surveillance
sonore
du
chantier.
Un
rapport
détaillé,
comportant
notamment
les
plaintes
et/ou
les
difficultés
éventuelles
rencontrées
ainsi
que
les
mesures
apportées
pour
y
remédier,
est
transmis
à
la
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
-
Val
de
Loire
—
Département
Santé
environnementale
et
déterminants
de
santé
—
15
place
de
la
République
—
28019
CHARTRES,
dans
le
délai
d'un
(1)
mois
suivant
l'achèvement
des travaux.
|
Article
4
—
Toutes
les
dispositions
sont
prises
par
le
pétitionnaire
pour
informer
les
riverains
concernés
par
ces
travaux,
notamment
par
voie
de
publipostage.
Article
5
—
Toute
modification
d'activités
ou de
dates
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
déclaration
et
recevoir
un
accord
préalable
du
préfet.
:
Article
6
—
Toute
infraction
au
présent
arrêté
entraîne
l'annulation
de
la
dérogation.
De
plus,
le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
encourt
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
3è"°
classe.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
est
affiché
de
façon
visible
pendant
toute
la
durée du
chantier
à
la
mairie
de
Chartres. Article
8
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Maire
de
Lucé,
le
colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
—
Val
de
Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
CHARTRES,
le
4
1
FEV.
20%
e
Préfet,
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative
et
du
livre
IV
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration :
*_un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet d'Eure-et-Loir
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
*_un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
:
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
-
Orléans cedex 1. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Page
2 sur 2