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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit EIFFAGE
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit EIFFAGE)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
PRÉFET
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
D'EURE-
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2024-08
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13,
R.1337-6 à R.1337-10-2
;
Vu
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1
à L.571-18, R.571-92 à R.571-93
;
Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4,
L.2215-1
;
Vu
le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1
à R.610-5, R.623-2 ;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu
l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu
la demande de dérogation du 02 avril 2024 sollicitée par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO — Agence d'Eure-et-Loir — 6 rue Louis Blériot 28630 GELLAINVILLE, visant à réaliser des travaux nocturnes de voirie sur la commune de Chartres ;
.
Considérant
le programme des travaux prévisionnels annoncé par la société EIFFAGE ROUTE IDFCO ;
Considérant
que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés
à
l'alinéa
1°
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre 2012
;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre
— Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
est accordée à la société EIFFAGE ROUTE IDFCO afin de réaliser des travaux nocturnes de voirie à Chartres : boulevard de la Courtille, place Morard, rue d'Ablis, boulevard Clémenceau et rue du Faubourg La Grappe. Ces travaux sont programmés entre le 1°" et le 3 mai 2024 et seront réalisés entre 21h et 6h. Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :
e
les opérations de sciage, de rabotage et de compactage de voirie ;
e
la circulation d'engins de chantier
:
e
l'émission de signaux sonores d’
avertissements nécessaires à
la sécurité. Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au
respect des riverains de façon à ce que les travaux
se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :
limiter la mise en marche prolongée des moteurs les plus bruyants ; n'utiliser les systèmes de sécurité (klaxons des engins et machines) que lorsque cela est nécessaire ; ne pas laisser les moteurs des véhicules routiers tourner au ralenti ; adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier. Un rapport détaillé,
comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que
les
mesures
apportées
pour
y
remédier,
est
transmis
à’ la
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
de
l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire —- Département Santé environnementale et déterminants de santé — 15 place de la République — 28019 CHARTRES, dans le délai d'un (1) mois suivant l'achèvement des
travaux.
Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés
par ces
travaux,
notamment par voie de publipostage.
Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir un accord préalable du préfet. Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe. Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible
pendant toute la durée du chantier à la mairie de
Chartres. Article 8 — Le Secrétaire Général de la
préfecture d'Eure-et-Loir,
le Maire de Chartres,
le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique,
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre
— Val
de
Loire,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à la
société EIFFAGE ROUTE IDFCO et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,
le
1]
5
AVR.
1
Le
Préfet,
Hervé
JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et suivants du
Code de Justice Administrative et du
livre
IV du
Code des
Relations entre
le
Public et
l'Administration :
*_un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir * un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
*_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’ Orléans
: 28 rue de la Bretonnerie
- 45057 -
Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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