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Déliberation - 99 AU 011 41 DEC AU 1 1 1?x48720
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 011 41 DEC AU 1 1 1?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20211202-2021
41
DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/41
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET
:
SIGNATURE
DU
DEVIS
POUR
LA
COLLECTE
DES
ENCOMBRANTS
AU
PORTE
A
PORTE
EN
2022
SUR
LA
ZONE
1
PAR
LE
PARCHEMIN
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
CONSIDERANT
que
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
(CCRLCM)
possède
l’entière
compétence
(collecte-traitement)
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
CONSIDERANT
la consultation
pour
la collecte
des
encombrants
des
particuliers
au
porte-à-porte
pour
2022
sur le canton
de
Mouthoumet,
secteur
découpé
en
3 zones
de
collecte,
lancée
le 8 octobre
2021 ; CONSIDERANT
l'offre
du
Parchemin
pour
la zone
1 reçue
le
18
novembre
2021
conforme
au cahier
des
charges
à respecter
;
DECIDE
:
ARTICLE
1°:
d’attribuer
au
Parchemin
cette
prestation
pour
la
zone
1
et
pour
l’année
2022
moyennant
un
coût
de
service
de
75€
par
heure
et
par
équipage
plus
1,18€/km
pour
les
frais
de
déplacement,
plus
7€
de
frais
de
repas
par
personne ;
ARTICLE
2 :
de
signer
le devis
qui
reprend
les
modalités
financières
pour
l’année
2022 ;
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
la
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
De
4
: La
présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre du
contrôle
e
légalité
;
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Madame
la Comptable
Public
;
- adressée
à Monsieur
le
Directeur
du
Parchemin.
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 02/12/21
Le
Président
dd,la
CCRLCM