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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 VT 10 01 2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 VT 10 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE
a
FRANÇAISE
|
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
2
Égalité
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité
DES
FINANCES PUBLIQUES D’EURE-ET-LOIR
Direction départementale des Finances publiques d’Eure-et-Loir 3 Place de la République 28019 CHARTRES cedex Téléphone : 02.37.20.72.54 Mél. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Marinette GUICHARD Téléphone : 02 37 18 71 65
Objet : Subdélégation de signature portant sur l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, :ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes
Chartres, le 3 octobre 2024
Vu la loi organique n°2001-692
du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu
la loi n°82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative
aux droits
et libertés
des communes,
des
départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
à l’administration territoriale de
la République
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16. février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°2021-1550
du
1*
décembre
2021
portant
statut
particulier
du
corps
des
Administrateurs de l’État, Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif a
aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l? État
;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
; Vu l'arrêté n°89-2024 du 3
octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet d’Eure-et-Loir
au
profit
de
Mme
Agnès
BONJEAN,
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
;
Vu
lParrêté
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Mme
Valérie
TANESIE
en
qualité
d’inspectrice divisionnaire hors classe au
1°
janvier 2024 ;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
délégué
auprès
du
Ministre
de
l’Economie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
Industrielle
et Numérique,
chargé
des
Comptes
Publics
en
date
du
10 juiflet
2024,
chargeant
Mme
Héloïse
SIMOËNS,
Administratrice
des
Finances
publiques,
intégrée
dans
le
corps
des Administrateurs de l’État par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023, de l'intérim
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
d’Eure-et-Loir
:
Vu la décision du
1” août 2024 de la Directrice Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-
loir
par
intérim,
nommant
Mme
Valérie
TANESIE,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe,
responsable
de
la
division
Budget,
Immobilier,
Logistique,
Hygiène
et
Sécurité,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
;
Vu
l'arrêté
n°83-2024
du
6
août
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
en
matière d’ordonnancement secondaire au profit de Mme Valérie TANESIE, inspectrice divisionnaire hors
classe,
responsable
de
la
division
Budget,
Immobilier,
Logistique,
Hygiène
et
Sécurité
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, DECIDE
:
Article
ler
:
L'arrêté
du
1°
septembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
est
abrogé.
Article 2
:
Cette subdélégation porte sur l’engagement,
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, ainsi
que
sur
l’émission
et la
signature
des
titres
de
recettes.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Valérie
TANESIE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
83-2024
du
6
août
2024
sera
exercée par
:
Madame
Caroline
REVIL,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
à
l’effet
de
signer
les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire pour lesquels délégation
a été donnée à Mme
Valérie
TANESIE
par
l’arrêté
préfectoral précité
:
Madame
Leslie
DUQUENOY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Laurent
BUREAU
et
Monsieur
Cyrille
CABRERA,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
à
l’effet
de
signer
les
actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire pour lesquels délégation a été donnée à Mme Valérie TANESIE
par
l'arrêté
préfectoral précité
et
à
valider
les
actes
de
toute
nature
dans
les
applications
Chorus formulaires et Chorus coeur (dont les ordres à payer) sur les programmes
156, 218, 362 et
723
;
Madame
Mélanie
DIDELOT
et
Madame
Céline
AVENEL,
Contrôleuses des
Finances
Publiques,
à
l’effet de signer les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire pour lesquels délégation a été
donnée
à
Mme
Valérie
TANESIE
par
l'arrêté
préfectoral précité
et
à valider
les
actes
de
toute
nature
dans
les
applications
Chorus
formulaires
et
Chorus
coeur (dont
les
ordres
à payer)
sur
les
programmes
156,
218,
362
et
723
;
Monsieur
Hervé
REBMEISTER
et
Monsieur Fritz
POPOTE,
Inspecteurs
des Finances
publiques,
huissiers
des Finances
publiques,
pour l’engagement
des dépenses
nécessaires
relatives
à
l’exercice
‘de leurs missions de constatation et de recouvrement ; Monsieur Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances Publiques, pour le programme 156 en ce qui concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires ; Madame Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme
156 en ce qui
concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires ; Madame Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances Publiques, pour le programme 156 en ce qui concerne les indus sur rémunérations et leur validation dans l'application Chorus formulaires. Article 3 : L'Inspectrice divisionnaire hors classe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui -
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
L'Inspectrice divisionnaire hors classe,
Responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique, Hygiène et Sécurité
Mme Valérie TANESIE