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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 04 01 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 ON 04 01 2024)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
dl
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Égatité Fraternité Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir PRS d'Eure et Loir 1, place de la République 28019 Chartres cedex Mél : prs.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr Objet
: Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif
à
la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Décide
:
Article 1”
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
OPET
Élodie,
Inspectrice
des
finances
publiques
ainsi
qu'à
Mme
MARTEAU
Stéphanie,
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointes
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement spécialisé
d’Eure
et
Loir,
à
l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux
pénalités
de recouvrement, aux intérêts
moratoires
et aux frais de poursuites portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 £
;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant
;
39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée
à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux«frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
;
39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances,
dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 12/04/2024
Le comptable public,
Responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d'Eure et Loir,
Olivier NAUDOT
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée maximale
|
Somme maximale
Limite des actes
des décisions
des délais de
pour laquelle un
relatifs au
gracieuses
paiement
délai de paiement
recouvrement
peut être accordé
LANGLAIS Stéphanette
Contrôleur des
500 €
6 mois
25 000€
50 OO0€
finances publiques
LAUTRIC Alexandra
Contrôleur des
500 €
6 mois
25 000 €
50 000 €
finances publiques
ROULIER Véronique
Contrôleur des
500 €
6 mois
25 000 €
50 000€
finances publiques
GUEDOU Florence
Contractuelle
500 €
6 mois
25 000 €
50 000€
..
DESOUCHES Estelle
Contractuelle
500 €
6 mois
25 000 €
50 000€
Article 3