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Arrêté - ARRETE PC 2500009 1 bis rue Louis Pasteur
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500009 1 bis rue Louis Pasteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRE PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie
DOSSIER N° : PC0644222500009
Déposé le 11/04/2025 complété le 08/05/2025
Par: M. ALEXANDRE Gérard
Demeurant à : 1Bis rue Louis Pasteur 64400 Oloron
Pour : démolition des abris de jardin en mauvais état général et qui par les pentes existantes déversent une partie de l'eau de pluie chez les voisins et reconstruction d'un nouvel abri sur le même emplacement avec la même emprise au sol
Sur terrain sis à : 1bis Rue Louis Pasteur
Parcelle(s) : BI 0363
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 11/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et
suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,,
VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,
VU les pièces complémentaires déposées le 08/05/2025,
Vu l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 16/04/2025, ARRÊTE
ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des Pyrénées Béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour
validation.
La construction sera édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de
toit.
La construction en limite de propriété exclut tout écoulement des eaux pluviales sur
le fond voisin.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la
charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation
concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.
Le 14/05/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site
internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn
https://www.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises. - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.