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Gestion des déchets

Question orale sans débat de M. Alain Vasselle - Écologie

Question de M. Alain Vasselle,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Alain Vasselle rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qu'un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers rencontrent des difficultés récurrentes, tant sur la partie collecte que pour leurs traitements. Lorsqu'elles n'assurent pas ce service de salubrité publique dans le cadre d'une régie directe, les collectivités font appel à un prestataire privé.

Mais force est de constater qu'il leur est toujours plus difficile de contractualiser avec les opérateurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offre ouvert compte tenu des tarifs proposés. Les collectivités, face à des augmentations de 60 % pouvant même atteindre plus de 80 %, se trouvent dans l'impossibilité financière d'accepter de telles offres ; elles n'ont pour autre choix que de tenter la négociation en général sans grand succès.

L'absence ou la faiblesse de concurrence dans ce secteur semble également faciliter l'augmentation jugée abusive des prix, de surcroît peu réellement contrôlable par les collectivités. Ce constat est d'ailleurs confirmé par la Cour des comptes qui observe, dans son rapport public 2002, que les collectivités sont en position de faiblesse face aux puissants groupes industriels.

Au regard d'une situation qui ne cesse de se détériorer depuis quelques années, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ces difficultés et permettre aux collectivités d'exercer, dans des conditions économiques satisfaisantes, la mission qui est la leur en matière de gestion des déchets.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 mars 2004

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Alain Vasselle. Madame le ministre, un certain nombre de collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers rencontrent des difficultés récurrentes en ce qui concerne tant la collecte que le traitement de ces déchets.

Lorsqu'elles n'assurent pas ce service de salubrité publique dans le cadre d'une régie directe, les collectivités font appel à un prestataire privé. Mais force est de constater qu'il leur est toujours plus difficile de contracter avec les opérateurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert, compte tenu des tarifs proposés.

Les collectivités, face à des augmentations de 60 %, pouvant même atteindre plus de 80 %, se trouvent dans l'impossibilité financière d'accepter de telles offres ; elles n'ont d'autre choix que de tenter la négociation, en général sans grand succès.

Pour justifier ces augmentations, les opérateurs invoquent principalement le passage aux 35 heures, la modification des tonnages résultant du développement des collectes sélectives, des normes de travail de la profession désormais respectées ou bien encore des prix antérieurs anormalement bas - selon eux - du fait d'une prétendue compétition acharnée entre opérateurs pour conquérir des parts de marché.

Malgré des cahiers des charges de plus en plus précis, qui permettent aux collectivités de maîtriser et de contrôler davantage le service d'élimination des déchets, malgré le recours à plus de matière grise tant interne qu'externe, malgré d'importants investissements, malgré une prise de conscience positive de l'ensemble des acteurs de la vie locale, l'absence ou la faiblesse de la concurrence dans ce secteur semble également faciliter l'augmentation jugée abusive des prix, de surcroît peu réellement contrôlable par les collectivités.

Les collectivités confrontées à ce type de situation informent et alertent régulièrement les services départementaux de la concurrence et de la répression des fraudes, lesquels ne peuvent que constater, dans la plupart des cas, des positions quasi dominantes, voire, sans être jamais en mesure de le prouver, des offres s'apparentant à des couvertures.

Ce constat est d'ailleurs confirmé par la Cour des comptes, qui observe, dans son rapport public de 2002, que les collectivités sont en position de faiblesse face aux puissants groupes industriels. Elle précise que l'analyse des conditions de mise en concurrence des prestataires susceptibles de contracter avec les collectivités démontre que, même lorsque les formes sont respectées, la concurrence effective est faible et que les collectivités ont rarement les moyens de négocier les contrats dans une situation d'égalité.

Aussi, la Cour des comptes préconise-t-elle, notamment, l'élaboration de « contrats de référence qui soient des guides pour la négociation des principales clauses de contrats ».

Face à une situation qui ne cesse de se détériorer depuis plusieurs années, je vous demande, madame le ministre, de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à ces difficultés et permettre aux collectivités d'exercer, dans des conditions économiques satisfaisantes, la mission qui est la leur en matière de gestion des déchets, car nos concitoyens s'inquiètent de l'explosion des dépenses liées aux déchets malgré le développement du tri, dont l'impact financier n'est d'ailleurs pas toujours nul pour l'usager-contribuable.

J'ajoute au passage qu'il serait peut-être opportun de procéder à une nouvelle révision du barème des aides à l'éco-emballage, de façon à parvenir à une neutralité complète du coût engendré par le tri sélectif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question qui sera un défi dans les prochaines années : la gestion des déchets.

Nous nous réjouissons tous des progrès faits en matière de maîtrise de traitement et, plus globalement, de la modernisation de la gestion des déchets au cours des dernières années. Mais la hausse des coûts de collecte et de traitement des déchets est un sujet de préoccupation de plus en plus important.

Il convient de s'assurer que l'augmentation constatée du coût du traitement des ordures ménagères s'est effectivement traduite par un bénéfice environnemental ou social, ce qui n'est pas toujours le cas.

La mise aux normes des incinérateurs ou l'amélioration sensible des conditions de collecte constatée au cours des dernières années ont un coût, qui est justifié. En revanche, il est important de veiller à ce que les collectes sélectives permettent effectivement une valorisation de certains flux de déchets dans un cadre de maîtrise des dépenses globales.

Des excès ont pu être constatés au cours des années passées, des actions présentées comme des valorisations ayant été promues alors qu'elles n'avaient pas un bilan écologique et économique satisfaisant.

Je suis frappée de voir à quel point ces coûts son mal connus. Leur meilleure connaissance, notamment par la mise en place d'observatoires, est un préalable nécessaire. En disposant d'éléments de comparaison, il sera plus simple de prendre les mesures nécessaires pour mieux maîtriser ces hausses, voire pour diminuer les coûts.

Monsieur le sénateur, vous avez souligné le faible nombre d'opérateurs dans ce secteur, ce qui peut entraîner de mauvaises conditions de concurrence et donc avoir un effet négatif sur les coûts. La fixation d'exigences plus strictes en matière de traitement de déchets a effectivement pu entraîner un resserrement du nombre des acteurs actifs dans ce domaine, même si nos services s'attachent à ne pas créer de situations de monopole.

Il faut veiller à un bon respect des conditions de concurrence. Je tiens à cet égard à préciser que les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ne peuvent en aucun cas faire obstacle au strict respect du code des marchés publics. L'élaboration d'un plan est un exercice important qui permet de disposer d'orientations utiles pour la gestion des déchets du département ; mais la mise en concurrence prévue par le code des marchés public doit toujours être réalisée.

Il faut enfin prendre conscience de la raréfaction des installations de traitement de déchets, qui conduira prochainement à des situations critiques dans un nombre important de départements. Si les acteurs du système ne se mobilisent pas pour empêcher cette évolution, celle-ci aura pour conséquence, au-delà d'impacts potentiels supplémentaires sur l'environnement, une hausse mécanique des coûts qui aggravera encore la situation que vous avez décrite, monsieur le sénateur.

J'ajoute, monsieur Vasselle, que, dans les prochaines semaines, je ferai des annonces substantielles sur cet important dossier.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame le ministre, je me réjouis de constater que le diagnostic est partagé, mais je reste sur ma faim quant aux solutions qui permettront de maîtriser la situation que nous vivons aujourd'hui.

Vous annoncez des solutions qui nous permettront d'être rassurés. Je les attends avec impatience ! Il nous reste à nous mettre tous au travail pour que cette situation ne perdure pas et que nos concitoyens voient la situation s'améliorer.

M. le président. Mme Bachelot-Narquin doit être auditionnée par une commission de l'Assemblée nationale à onze heures, et elle ne pourra répondre à la question de M. Coquelle. C'est donc Mme Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, qui interviendra au nom du Gouvernement : certains de nos collègues, du fait de mon libéralisme, ont en effet largement dépassé leur temps de parole... (Sourires.)

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