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Réforme du code minier

Question orale sans débat de M. Jean-Marie Mizzon - Transition écologique et solidaire

Question de M. Jean-Marie Mizzon,

Diffusée le 28 mars 2018

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur.

Afin de le mettre en conformité avec la charte de l'environnement, un chantier de réforme de ce code est actuellement en cours. Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu'au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c'est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l'attention des Mosellans.

De fait, la réglementation minière prévoit des procédures d'arrêt des travaux. Elle prévoit également des procédures de prévention et de surveillance des risques miniers. C'est ainsi que l'exploitant a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention de dégâts potentiels occasionnés par l'exploitation.

Il peut s'agir d'affaissements miniers, d'inondations ou encore de rejets d'effluents polluants pour ne citer que les plus importants. Des études, qui portent sur le risque mais aussi sur l'impact hydrologique de toute cessation d'exploitation, auxquelles s'ajoutent divers travaux de mise en sécurité, accompagnent également l'arrêt des travaux.

Très précisément, il s'agit de la stabilisation des haldes et terrils, de la démolition d'installations vétustes ou encore de la prévention des risques de pollution des eaux. C'est la loi n° 99-254 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, dite « loi après-mine », réformant le code minier, qui confie en particulier à l'État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l'exploitation minière et ce au titre de la solidarité nationale.

C'est ainsi que, pour l'essentiel, l'État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d'entretien d'ouvrages de sécurité sur d'anciens sites miniers. Aujourd'hui, le projet de réforme du code minier est, à nouveau, d'actualité. Une proposition de loi examinée les 24 et 25 janvier 2017 à l'Assemblée nationale ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l'environnement et, notamment, à la charte de l'environnement. C'est pour cela qu'elle prévoit une évaluation environnementale, la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, la création d'un haut conseil des mines, la définition d'une politique nationale des ressources et des usages miniers et, enfin, la création d'une « mission d'indemnisation de l'après-mine ».

Cette proposition de loi n° 337 (2016-2017) portant adaptation du code minier au droit de l'environnement est dorénavant en attente d'examen au Sénat. Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l'exploitation minière, il demande que la création de la « mission d'indemnisation », qui est en soi une bonne chose, dispose bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et il souhaiterait s'en assurer car, à ce jour, rien n'est précisé sur ce point.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Diffusée le 31 juillet 2018

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaitais interroger M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, ce code a été, depuis, maintes fois remanié.

Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Afin de le mettre en conformité avec la Charte de l'environnement, un chantier de réforme est aujourd'hui en cours.

Le département de la Moselle, où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu'au siècle passé, est directement concerné par cette réforme. Plus précisément, c'est le volet « arrêt définitif des travaux et après-mine » qui retient toute l'attention des Mosellans.

À l'heure actuelle, comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, c'est la loi du 30 mars 1999, dite loi après-mine, réformant le code minier, qui confie à l'État la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l'exploitation minière, et ce au titre de la solidarité nationale.

C'est ainsi que, pour l'essentiel, l'État est tenu de reprendre à sa charge les travaux d'entretien d'ouvrages de sécurité sur d'anciens sites miniers.

Or, avec le dépôt à l'Assemblée nationale, le 23 novembre 2016, d'une proposition de loi, le projet de réforme du code minier est, de nouveau, d'actualité. Cette proposition de loi a essentiellement pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 précitée. Elle tend, en outre, à adapter le code minier au droit de l'environnement, notamment, à la Charte de l'environnement.

Elle prévoit, surtout, la création d'une mission d'indemnisation de l'après-mine. Examinée en séance publique les 24 et 25 janvier 2017 à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi est dorénavant en attente d'examen au Sénat.

Pour autant, et parce que ce texte est de la plus haute importance pour tous les territoires qui ont connu l'exploitation minière, pourriez-vous d'ores et déjà me confirmer, madame la secrétaire d'État, que la mission d'indemnisation, dont la création est en soi une bonne chose, disposera bien de fonds alloués à son bon fonctionnement et, bien sûr, à l'indemnisation des victimes ? Vous comprendrez que je souhaite m'en assurer, car, à ce jour, rien n'est précisé sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Mizzon, la gestion de l'après-mine fait totalement partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Chaque année, près de 40 millions d'euros sont ainsi consacrés par le ministère de la transition écologique et solidaire à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, au travers, notamment, de la surveillance des anciens sites miniers, de la réalisation de travaux de mise en sécurité et de l'indemnisation des dégâts miniers.

Le code minier prévoit que l'exploitant minier reste responsable des dommages causés par son activité, et ce même après la fin de la validité de son titre minier. Il est donc tenu de réparer les dommages ou de les indemniser. Ce n'est qu'en cas de défaillance ou de disparition de l'ancien exploitant que l'État est garant de la réparation du dommage. À ce titre, il indemnise déjà des victimes de dommages miniers.

Depuis 2003, l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, permet une préindemnisation, sous trois mois environ, à hauteur de 400 000 euros maximum, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dommage minier et qui n'ont pas nécessairement les moyens d'assumer d'éventuelles procédures contentieuses face à d'anciens exploitants.

Lorsque celles-ci n'aboutissent pas, l'État rembourse au FGAO les sommes que ce dernier a avancées.

Toutes les demandes d'indemnisation sont donc instruites avec un examen attentif permettant d'apporter des réponses au cas par cas. S'il n'existe pas, aujourd'hui, de mission d'indemnisation de l'après-mine, le ministère indemnise déjà, directement ou par l'intermédiaire du FGAO, les victimes de dommages miniers et assume ainsi pleinement les obligations de l'État telles qu'elles lui sont fixées par la loi.

Comme indiqué dans la feuille de route de l'économie circulaire, portée par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier à partir de la fin de cette année ou du premier semestre 2019. Cette réforme est nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux, comme vous-même l'avez souligné, monsieur le sénateur.

Cela se fera, aussi, en rapprochant certaines procédures du code minier avec celles du code de l'environnement, en particulier l'autorisation environnementale, qui nous permettra de continuer les discussions concernant les indemnisations.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse. En général, les politiques publiques ont davantage vocation à préparer l'avenir qu'à réparer le passé, ce qui est sans doute plus gratifiant.

Au moment de l'arrêt de l'exploitation minière, en 2004, l'État s'était engagé à prendre toute sa part au titre de la solidarité nationale en direction des populations concernées, qui vivent véritablement dans une angoisse de tous les instants. Sur le territoire couvrant le secteur du bassin houiller, avec Forbach comme chef-lieu d'arrondissement, la remontée des eaux est maintenant effective et des maisons commencent à s'effondrer.

Cette angoisse appelle une réponse de l'État. J'ai bien noté les engagements que vous prenez et je me ferai fort de les répercuter sur le territoire en question.

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