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Réforme du code minier

Question orale sans débat de Mme Sabine Van Heghe - Transition écologique et solidaire

Question de Mme Sabine Van Heghe,

Diffusée le 16 octobre 2019

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future réforme du code minier très attendue, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais. Le code minier actuel est en effet devenu obsolète et nécessite une refonte totale. Aujourd'hui les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques.

Ce rejet est compréhensible en raison des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants.

Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent les territoires en grande difficultés, le dispositif après-mine doit donc être amélioré en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Le dispositif d'indemnisation actuel a de nombreuses limites : il manque d'efficacité, de rapidité et d'équité.

L'origine minière des dommages est souvent difficile à prouver comme pour les dommages liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité comme pour la digue de Bruay-la-Buissière. La notion de dommage minier nécessite d'être clarifiée. Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garanties de l'État afin d'éviter des procédures longues qui pourraient s'avérer spoliatrices.

En outre, le financement de l'indemnisation doit maintenant être pris en charge par l'État sur des crédits spécifiques de l'après-mine. La gestion des risques miniers résiduels doit être également améliorée à l'occasion de la future réforme du code minier avec la mise en place d'une concertation réellement effective tant au niveau local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé mais avec des méthodologies différentes d'un département à l'autre. Il faut donc maintenant définir une méthodologie nationale uniforme pour que cesse les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propres à l'activité minière ce qui permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, la fiscalité minière doit être réformée afin de la rendre plus équitable notamment pour les communes qui sont les premières impactées par l'activité minière. Elle lui demande quel est le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier et quelles sont les orientations du Gouvernement sur la réforme urgente et indispensable de l'après-mine.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Diffusée le 3 mars 2020

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 958, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la future réforme du code minier, très attendue, en particulier, dans mon département du Pas-de-Calais. Devenu obsolète, le code minier actuel nécessite en effet une refonte totale.

Aujourd'hui, les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants. Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes, qui mettent les territoires en grande difficulté.

Le dispositif après-mine doit donc être amélioré, qu'il s'agisse de l'indemnisation des dégâts ou de la gestion des risques résiduels.

Le dispositif d'indemnisation actuel a ses limites : il manque d'efficacité, de rapidité et d'équité. L'origine minière des dommages est souvent difficile à prouver, notamment lorsqu'ils sont liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier doit donc être clarifiée.

Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garantie de l'État, afin d'éviter des procédures longues qui pourraient se révéler spoliatrices. En outre, le financement de l'indemnisation doit maintenant être pris en charge par l'État sur des crédits spécifiques de l'après-mine.

En parallèle, la gestion des risques miniers résiduels doit être améliorée à l'occasion de la future réforme, avec la mise en place d'une concertation réellement effective au niveau tant local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé, mais avec des méthodologies différentes d'un département à l'autre. Il faut donc uniformiser cette méthodologie nationale pour que cessent les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propre à l'activité minière.

Cette solution permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, il faut réformer la fiscalité de fond en comble afin de la rendre plus équitable, notamment pour les communes les plus fortement touchées par l'activité minière.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier ainsi que les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable de l'après-mine.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, la réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019 et devrait être présentée en conseil des ministres au cours de l'année 2020.

L'objectif est d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes quant à l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques qui concernent toute la vie des projets miniers.

Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront donc apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers. Le but est d'améliorer encore la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est par exemple envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier.

Il est aussi prévu d'inclure les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs.

Il est également envisagé d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.

Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants que déploie l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine. Ainsi, mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d'euros de crédits spécifiques à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques en la matière.

Je précise que la garantie apportée par l'État dans la réparation des dommages miniers n'est valable qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l'État peut avoir lieu, qu'il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces annonces. Mais, vous le savez, les communes minières comptent parmi les plus pauvres de France ; elles doivent faire face à des difficultés persistantes et à de lourds transferts de charges. J'y insiste, il faut augmenter les moyens budgétaires consacrés à l'après-mine.

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