M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les règles des mutations pour les personnels des différentes administrations. Celles-ci sont fondées principalement sur des critères d'ancienneté et de notation, qui le plus souvent prévalent sur les situations familiales et personnelles.
Il le remercie de lui indiquer s'il entend énoncer de nouvelles dispositions qui permettent de mieux prendre en considération les souhaits exprimés à ce titre par les personnels.
Réponse. - Le régime des mutations des fonctionnaires est précisé dans les articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat qui précise que " dans toute la mesure compatible avec les nécessités du service, l'administration qui procède aux mouvements et aux affectations des fonctionnaires, doit tenir compte des demandes des intéressés et de leur situation de famille.
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé... " Dans ce cadre, les administrations organisent leurs mouvements de personnels en établissant, le cas échéant, des tableaux de mutations selon un barème faisant intervenir des critères choisis en concertation avec les représentants du personnel.
Parmi ces critères doivent figurer en premier plan la situation familiale et l'état de santé des fonctionnaires de façon à mettre en oeuvre les priorités établies par la loi. Les critères d'ancienneté et de notation peuvent intervenir également en second lieu pour départager les fonctionnaires prioritaires ou pour le classement des voeux de mutation n'ayant pas de caractère prioritaire.
Ce dispositif semble donner actuellement satisfaction aux fonctionnaires et aux gestionnaires et il n'est pas envisagé de le modifier. En revanche, un projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement prévoit de rendre également prioritaires des demandes de mutation formulées par des fonctionnaires ayant exercé leurs fonctions pendant une durée minimale dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
A l'occasion des directives qui ne manqueront pas d'être données pour l'application de ce dispositif nouveau, s'il est adopté par le Parlement, la prise en compte des souhaits exprimés par les agents et leur situation de famille seront rappelés parmi les critères prédominants de l'examen des demandes de mutation.