Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 073 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-073

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL Demande de permis de construire valant autorisation

d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON

AMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la création d'un magasin BUT

d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune

d'Oloron-Sainte-Marie Réunion du vendredi 27 février 2026 (5 pages) Page 3

64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL Demande de permis de construire valant autorisation

d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de

l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de

la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une

augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la

commune d'Anglet Réunion du vendredi 27 février 2026 (5 pages) Page 9

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-03-04-00002

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale

déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en

vue de l'extension de la création d'un magasin

BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur

le territoire de la commune

d'Oloron-Sainte-Marie

Réunion du vendredi 27 février 2026

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 3PRÉFET ot ose DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Égaié Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m° sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie

Réunion du vendredi 27 février 2026

La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du vendredi 27 février 2026 prises sous la présidence de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atläntiques, représentant le préfet ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et

105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m° sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le

numéro n°2026/002 le 15 janvier 2026 ;

1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 4VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction favorable présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.

CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un magasin BUT, par transfert de l'établissement

actuellement implanté sur la commune, que le bâtiment existant, ancien et sinistré, est fermé depuis le

1er décembre 2025 et ne peut être maintenu en exploitation dans les locaux actuels ;

CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas d'artificialisation des sols, en réinvestissant et en

revalorisant une friche commerciale actuellement à l'abandon ;

CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surface

d'espaces verts de 25,9 % à 26,5% de l'emprise foncière totale, ainsi que la plantation de 32 arbres supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR, le coefficient ALUR du projet étant de 59,6 %, avec 40 places de stationnement rendues perméables et engazonnés ;

CONSIDERANT que le projet, est conforme à la loi LOM, par rapport au ratio des 10% des places équipées pour la recharge des véhicules électriques ;

CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avec notamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 470,4 m°, l'installation de baies vitrées permettant Un éclairage naturel important, d'un éclairage intérieur LED, de l'utilisation de matériaux bénéficiant de labels environnementaux et d'une gestion optimisée des systèmes de chauffage et rafraîchissement ;

CONSIDERANT que le projet est compatible le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique du SCOT du Haut Béarn "En Davan 2040", approuvé le 14 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 26 juin 2012 dont la dernière modification date du 26 juin 2025;

CONSIDERANT que le projet permettra la création de 4 emplois supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet permettra de la création d'un magasin neuf, mieux organisé et aux normes de sécurité respectées ;

CONSIDERANT que le projet consiste en un transfert de magasin, le point du déséquilibre commercial

est donc nul car l'enseigne était déjà présente sur le territoire ;

La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :

+ 7 OUI

Ont voté favorablement pour l'autorisation du projet :

+ __ Madame Brigitte ROSSI, conseillère municipale, représentant le maire de la commune d'Oloron- Sainte-Marie

+ Monsieur Bernard UTHURRY, président de la communauté de communes du Haut-Béarn + _ Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

2/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - »ww.pyrenees-atlantigques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 5+ Mme Valérie REVEL, maire de Lescar, représentant les maires au niveau départemental

* Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveau départemental

+ Madame Eva BIGANDO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

+ Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m° sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.

Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services des l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.

En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la x commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.

En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Pau, le — 4 MARS 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire génbkrai,

Samuel GESRET

3/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 6POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Avant

projet

Après

projet

Autres surfaces végétalisées

s), en

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

4020 m2

N 154

1166,15 m° de stationnement perméable engazonné

470,4 m? en toiture

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d'activité

Surface de vente (SV) totale | O0 m2?

Avant Magasins Nombre 1

projet 1

. , SV/magasin | 0 w

EEE Secteur (1 ou 2)

Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, det e du . Nombre 1° du I de Après Magasins

l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin” 2300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2

Total +

Electriques/ 0

hybrides

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° dul

de l’article

R.752-6)

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

Total 44

Electriques/ 4

hybrides

Co-voiturage | 0 Après Nombre projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 40

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À

L'article L 752-1 du code de commerce

‘Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m?)

Avant

projet

Après

projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m?° ».

2 çf.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 8Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-03-04-00001

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale

déposée par la SAS SODANG, en vue de

l'extension d'un ensemble commercial par

régularisation et extension de la surface de vente

du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit

une augmentation de 926 m² de surface de

vente sur le territoire de la commune d'Anglet

Réunion du vendredi 27 février 2026

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 9PRÉFET stariat véné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m° à 4647 m°, soit une augmentation de 926 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet

Réunion du vendredi 27 février 2026

La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du vendredi 27 février 2027 prises sous la présidence de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et

105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques ét son règlement intérieur ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m? à 4647 m’, soit une augmentation de 926 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet ;

1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 10VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2026/001 le 5 janvier 2026;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction réservé présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.

CONSIDERANT que le projet porte sur la régularisation des 470 m° de surface de vente, suite à l'agrandissement de la parapharmacie et de l'espace culturel regroupé à l'hypermarché en 2019 et l'extension de celui-ci pour 456 m° supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, puisque l'ensemble commercial est déjà existant ;

CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas une artificialisation des sols, étant déjà installé sur un site artificialisé et urbanisé ;

CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surface d'espaces verts de 726 % à 796 % du tènement foncier et la plantation de 16 arbres supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet, prévoit une reprise et Une modernisation des façades contribuant ainsi à améliorer la qualité architecturale du bâtiment et son insertion visuelle dans l'environnement urbain ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi LOM, dès lors que 2,63 % des

places de stationnement sont équipées pour la recharge des véhicules électriques, alors que 10 % des places sont requises;

CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avec notamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 2142 m° et une diminution de 66 % d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie en ratio au mi? ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT de l'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé le 6 février 2014 ;

CONSIDERANT que le projet prévoyant une extension de surface de vente de 12 %, présente une incompatibilité avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basque et Seignanx, arrêté le 30 janvier 2025, fixant un ratio de 10 % maximum d'augmentation de surface de vente ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 14 juin 2013 dont la dernière modification date du 7 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que le projet permettra la création de 10 emplois supplémentaires ;

CONSIDERANT que le projet intègre des aménagements destinés à améliorer les conditions de sécurité et de fonctionnement du magasin, notamment au bénéfice des salariés ;

CONSIDERANT que le projet permettra une amélioration du confort d'achat pour les consommateurs, notamment par la création d'allées plus larges ;

CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité des commerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ;

2/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gourv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 11La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :

* 7 OUI

+ 1 ABSTENTION

Ont voté pour l'autorisation du projet :

+ Monsieur Xavier DE PAREDES, conseiller municipal, représentant le maire de la commune

d'Anglet

* __ Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice président de la communauté d'agglomération Pays Basque + __ Monsieur Jean-Claude MAILHARIN, représentant le président du SCOT du Pays Basque et du Seignanx

+ Madame Sylvie MEYZENC, représentante du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques + Madame Valérie REVEL, maire de Lescar, représentant les maires au niveau départemental + Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveau départemental

° Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

s'est abstenue sur l'autorisation du projet :

+ Madame Eva BIGANDO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire

En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m°? à 4647 m° soit Une augmentation de 926 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet ;

Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. || sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.

En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.

En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Pau, le — 4 MARS 2026

Le Préfet,

Pour + Jeréta ar délégation

Serét re géhéral

Samuel SR Er

3/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard): O5 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 12Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

21 631 m

Et références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l'article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m°?)

Avant

projet

Après

projet

plantation de 16 arbres supplémentaires Autres surfaces végétalisées

Ï s), en

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

622 m° en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 13POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 721 m°? (cf. a, b, d'ou e du A

1° du I de voué Masasi Nombre | 1 » nt projet PR l’article R. 752- de SV SV fmagasin!

6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4647 m?

cf. a, b, d'et e du 1

(@. 1° du I de Après Magasins Nombre

l’article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin? >300 m°

Secteur (1 ou 2)

Total 342

Electriques/

hybrides Avant Nombre ? ;

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0 Capacité de

edele du! Perméables | 0

cf. g du 1° du

de l’article Total 330

R.752-6) Electriques/ 4

hybrides

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») . PISTES AMENAGEES

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À

L'article L 752-1 du code de commerce

Avant

‘Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

! Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m’, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

214,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 14