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Déliberation - DELIB2023.02.02 don d archives privees
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.02.02 don d archives privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 5 avril 2023
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 28 mars 2023 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Marie-Josée Paillousse, Jean-Paul Birembaut, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Florian Renard, Carine Florent, Eric Monchicourt, Patrick Evrard, Véronique Hubert, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassez, André Couplet, Jean-Marc Looten, Jeanne Barbieux, Eric Tounsi, Emeline Kessler et Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean Claude Priez.
Présents 24 / 33
Pouvoirs : 08 / 33
Votants 32 / 33
Secrétaire de séance
Florian Renard
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Sylvia Potier à Annette Bramme, Micheline Wannepain à Aymeric Robin, André Kaczor à Eric Warmoes, Lætitia Millecamp à Patrick Trifi, David Belurier à Véronique Hubert, Agathe Mahmoudi à Jérôme Ibanez, Jocelyne Dusautois à Karine Lippert, Eddy Zdziech à Philippe Lambert
Absent (es) excusés (es) : Absent (es) : Hayette Ait Kaddour
DELIBERATION 2023.02.02 Don d'archives privées
Vu le Code du Patrimoine et ses articles L212-6 et L212-6-1 stipulant que les communes sont propriétaires de leurs archives, et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur ; et ses articles : L.211-1, qui dispose que l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité sont des archives et L211-4 : qui définit les archives publiques comme étant les documents produits ou reçus par l’administration et à cet égard relèvent du droit des archives publiques.
Vu le Code du Patrimoine et ses articles L214-1 à L214-10 rendant les archives publiques imprescriptibles et inaliénables (Elles ne peuvent être détruites sans visa, cédées ni vendues, et peuvent être revendiquées sans limitation de durée) et stipulant que les archives publiques ne peuvent être détruites sans autorisation préalable du directeur des Archives départementales territorialement compétentes, qui agit par délégation du préfet. Toute infraction à ces principes et tout détournement d'archives publiques est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement
Vu le Code Général Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L2121-2-1 stipulant que les archives conservées en mairie font partie du domaine public mobilier de la collectivité, le L2321-2-2 stipulant que les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité qui inscrit, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation : aménagement d’un local, achat de boîtes, classement et mise en valeur, reliure et restauration
Vu que les archives publiques sont protégées par des dispositions pénales spécifiques, notamment l'article 432-15 et suivants
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code des relations entre le public et l’administration et son article L.311-9 qui fixe les conditions de consultation de ces documents
Vu le Code du patrimoine et ses articles L.213-1 à L.213-8 fixant le régime d'accès aux archives publiques et y consacrant le principe de libre communicabilité des archives publiques
Vu les statuts de l'association dénommée Comité de sauvegarde du patrimoine Raismois, dont le siège social est fixé au château Thibaut, 20, rue Henri Durre à 59 590 Raismes, représentée par son président, légataire, M. Jean-Paul Défossez,
Considérant que le légataire de l'association souhaite faire don des documents historiques et archives concernant l'histoire de Raismes au service Archives de la mairie, Considérant l'évaluation des documents et des archives de l'association réalisée par la direction des affaires juridiques de la ville, l'archiviste du centre de gestion 59, ainsi que le légataire officiel,
Vu le Code du patrimoine et son article L.211-5 qui prévoit que tout ce qui n'est pas une archive publique est une archive privée. Ces documents pouvant être produits par les personnes physiques : personnes, familles et les personnes morales de droit privé : entreprises, associations.
Considérant que la collection de l'association du patrimoine présente un intérêt historique ou patrimonial, et qu'elle peut intégrer la collection d'archives publiques de la mairie
Considérant que l'enjeu de conservation et de ces documents est majeur, et qu'il poursuit entre autres la sauvegarde de la mémoire collective
Considérant que la qualification d'archives offre à ces documents un statut juridique particulièrement protecteur,
Considérant qu'il convient d'étudier chaque document et de fixer pour chacun une durée d’utilité administrative (DUA)
Considérant que la ville de Raismes dispose, au service archives, d'un local où accueillir les documents, il sera créer un fonds d'archives au nom de l'association
Considérant la convention de don d'archives privées ci-annexée,
Considérant l'avis de la commission finances en date du 16 mars 2023,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
ACCEPTE le don d'archives privées de l'association Comité de sauvegarde du patrimoine et de
l'incorporer, puisqu'elle présente un intérêt notamment historique et patrimonial à la collection
d'archives publiques
AUTORISE le maire à signer la convention de don d'archives privées, ainsi que tout document afférent
à ce don
DECIDE de créer un fonds portant le nom du légataire : Fonds Comité de sauvegarde du patrimoine
AUTORISE le maire, via des conventions de dons d'archives privées, qu'elles proviennent de
personnes physiques : personnes, familles et de personnes morales de droit privé : entreprises,
associations, à signer les conventions de dons d'archives et à accepter ainsi l'incorporation de ces
documents en archives publiques
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN
Signé par le Maire le 13 avril 2023
Transmis et reçu en préfecture le 14 avril 2023
Publié sur le site internet le 17 avril 2023