Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 28 Personnel Définition de ratio de promotion au g
Déliberation - del2025 017 ressources humaines creation d un post
Déliberation - 29 Personnel définition de ratio de promotion au g
Compte-Rendu - 19+ +Création+poste+Adjoint+Technique+principal+de
Compte-Rendu - 19+ +Création+poste+Adjoint+Technique+principal+de
Déliberation - 2022.061 suppression d un poste d adjoint techniqu
Déliberation - 2022.061 suppression d un poste d adjoint techniqu
Acte - del2023 011 fermeture dun poste de redacteur terri
Compte-Rendu - 30 Avancement de grade Création poste adjoint admi
Déliberation - 2024.025 creation d un poste adjoint territorial d
Déliberation - del2026 04 definition de ration de promotion au grade d adjoint technique territorial principal de 2eme classe compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 04 definition de ration de promotion au grade d adjoint technique territorial principal de 2eme classe compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
L’an deux mil vingt-six, le 11 du mois de mars à 9h30,
Le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L 2121.17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 11
Date de la convocation : le lundi 2 mars 2026
Présents : M. Louis GIBIER, Président, Mme Catherine COESLIER, Vice-Présidente, M. Jean- Maurice FOUASSON, Mme Sylvie GUEGUEN, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Colette GROIZARD, Mme Christianne COGNEE, Madame Danielle COMBE, M. Guy ATLE, Christiane FOURAGE, Lucienne GARDON.
Absents ayant donné un pouvoir : M. Fabrice ROUSSEAU (pouvoir donné à Louis GIBIER),
Absente excusée : Juliette SEGUIN
Absents : Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice RAIMOND
Désigné secrétaire de séance : Guy ATLE
Ressources humaines : Définition de ratio de promotion au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Conformément aux dispositions des articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence du Président du CCAS de Barbâtre.
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415- 2 et L.522-27, CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade d’avancement d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 09/03/2026.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE de fixer le taux d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 100 %
D’AUTORISER le Président à prendre et à signer tout acte y afférent.