LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 2505/2023
033-243301454-20230624-DE_2023_50-DE |
D “RS DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2 s DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLONWPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_50
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX
Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude,
CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Acquisition d'un terrain pour extension de la ZAE de la Rhode
La Communauté de Communes a initié la création de la ZAE communautaire à St-Magne-de-Castillon en
2012, et finalisé les travaux en 2015.
Elle est composée de 16 lots sur 91 000 m? auxquels s'ajoutent 10 000 m? de voirie et 20 000 m2?
d'espaces verts,
À ce jour, 14 lots sont vendus. Il est précisé que la CDC est régulièrement contactée par des entreprises
qui sont à la recherche de foncier. La ZAE n’est plus en mesure de répondre à ses nombreuses
demandes.
Aussi, le SCOT du Grand Libournais approuvé en 2016, prévoit la possibilité de consommation d'espace
à vocation économique au sein d’un sous-secteur du Grand Libournais auquel appartient la CDC
Castillon-Pujols de 2 hectares. Un zonage de 6 000 m° ayant été prévu dans la révision du PLU de la
commune de Saint-Jean-de-Blaignac, il est donc possible d'agrandir la ZAE sur une surface de 14 000 m2
maximum à ce jour.
L’acquisition de 1,5 ha (terrain de Mme Pierrette Hibert) était déjà prévue par délibération du 16 février 2022. La totalité du terrain représente une superficie de 2,06 hectares. Le Président propose l'achat de la totalité du terrain (la partie hachurée en plus) ; le surplus pourra être affecté à une zone
de compensation environnementale. LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05:2023
033-243301464-20230524-DE 2023, 50-DE
Le Président précise que ce terrain n'étant pas destiné à la construction {zone agricole) au PLU de la commune de St-Magne-de-Castillon, il devra faire l’objet d'une déclaration de projet et une mise en
compatibilité du PLU, par une justification de l'intérêt général que suscite cette opération. Il en découlera la nécessité de réaliser une étude d'impact par un bureau d'étude, puis de mandater un maître d'œuvre pour la définition du projet, la création de lots et aménagements divers (voirie, espaces
verts, éventuelle compensation écologique, …),
plan non définitif
La commission « développement économique » a d'ores et déjà acté l’idée de lancer une réflexion pour
définir une stratégie qui portera sur le type/thème d'activité à accueillir sur la zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
+ ACCEPTE d'acquérir ce terrain de 2,06 hectares à 10€ le m? dans l'objectif de répondre aux
demandes d'entreprises selon un cahier des charges qui devra être défini. Les parcelles
concernées sont situées sur la commune de St-Magne-de-Castillon section À ; n° 918, 919, 1727
et 1730,
° DECIDE de lancer les démarches nécessaires pour réaliser une déclaration de projet avec mise
en comptabilité du PLU de la commune de St-Magne-de-Castillon,
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
VEtat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Président
JacqueYBRÉTLLAT
Pour copie conforme LIBOURNE
Date de réception de Y'AR: 25/05/2023
093-243301454-20230524-DE 2023 51-DE
2I;— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ss DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
N-P CASTILLON.PUTOLS CASTILLON-PUJOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023 51
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia pär BOUCHON Bernard
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCAUER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude,
CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Aides directes aux entreprises
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s’est
engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente les
dossiers suivants :
Entreprise Aide au loyer |
Superficie: 199 m°?
Loyer : 800€ soit 4.21€/m°
e Subvention/mois :
Spartbikes e 4,21€ x 190 m° x 1 mois = 799.90€
{Garage pour moto) e 20% x 799.90 £ : 159.98 €
25 rue saint Exupery Subvention totale sur 18 mois : 2 879,64 €
Mouliets et Villemartin LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524.DE 2023 51-DE
Aide à l'investissement
Factures fourniture de matériels pour :
° Démonte pneus : 1 000€ HT
e Equilibreuses avec adaptateur : 1 000 € HT
| Jeu d'extracteur de roulement : 191.84 € HT
, Table élévatrice ! 1 966.38 € HT
° Compresseur : 1 537.79€ HT
e Etc.
| Pour un total de 7 817.59 € HT,
Subvention pour une dépense plafonnée à 7 817.59 € HT x 20% =
1563.52 €
Entreprise Aide au loyer
e Superficie : 416 m2
e Loyer : 830 € soit 1.59€/mm2
e Subvention/mois :
SAS STATION MEL e 199€ x 416 m°? x 1 mois = 827.84€
(Magasin de décoration e 20% x 748.8 € : 165.57 €
TL _ |
IRENE Ur ERÉES odeur) Subvention totale sur 18 mois : 2 980.22 € 32 rue Emmanuel ROY - ÉRRRREr dome
Branne pu _ TE 12 1 e
| Factures fourniture de matériels pour :
e Imprimante tickets thermiques : 274€ HT
Aide à l'investissement
| Subvention pour un total de 274 € HT : | | 20% x 274 E HT = 54.80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
ét signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
”
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE 2023 52-DE
= DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ILLON- CASTILLON.PUTOLS CAST PUJOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_ 52
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trais et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : O
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Ficrence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX
Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Choix du maître d'ouvrage pur la construction de l'ALSH Brannais
Dans le cadre du projet de construction de l'ALSH du Brannais, un marché pour recruter un Maître
d'œuvre a été lancé par la Communauté de Communes.
Le dossier de consultation a été constitué et l'appel d’offre lancé le 28 février 2023, Le retour des offres au 3 avril, fait état de 11 candidatures, sui ont fait l’objet d'une analyse avec des critères pondérés :
— Note méthodologique (50%)
— Prix (40%)
— Délai (10%).
Le Président expose le tableau synthèse du rapport de présentation d’analyse des offres : LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_ 2023 52-DE
Valaur technique 36 %
a. lotat
= [Erin Et Care Total vou ou en uen
Candidatures 15 0 10 10 s 5 30 “0 100
: re era 5 | sw | os 10 3 «5 10 sacs | 9466 1
1 Jarchitecte Michel SOULE 15 30 7 19 5 45 7 57,65 89.65 4
s fsamor 12 7 6 10 o 35 ? 33,68 75,68 s
a laparo | 0 s s 0 o 10 4 3157 45,97 ai
+ JhoëRNER oRDoNNEAU 5 10 . 16 3 «“ 10 36,78 90,78 2
: [Pntirpe SAUDIN architècté 31 7 7 10 3 ss 8 14,01 60,01 10
? pre s Vs ? 10 s 33 s 85,56 81,56 7
9 BvAA architecte 13 ET 7 8 3 #1 30 35,56 86.56 6
à Peter architecture BESSON | | LS |, 10 3 4 10 200 | 2700 $
Loinsen 13 $ 8 19 3 40 19 40,00 50,00 3
sa fcomn CAMPGUILHEM ii 10 8 8 3 4 8 32,00 80,00 $
Sur le rapport de présentation du Président et après délibération, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le rapport de présentation d'analyse des offres,
DECIDE de retenir la candidature de Atelier Architecture Nathalie LAMBERT pour la mission, AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la procédure.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures,
Le Président
Pl
Jacques" BREILLAT
Pour copie conforme LIBOURNE
Date de réception de 'AR: 25/05/2023
093-243301454-20230524-DE 2023 53-DE
2DS— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PU CASTILLON.PUTOLS JOLS
COMMUNAUTE D£ COMMUNES
N° DE_2023 53
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de ia Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel,
GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude,
CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Approbation de la modification simplifiée du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain :
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents
d'urbanisme :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les documents
d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016
approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
1 LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230824-DE 2023 53.DE
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d‘actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Blaignac approuvé le 15 avril 2022 :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2022 sollicitant la Communauté de
Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de Saint-lean-de-Blaignac ;
Vu la délibération de la communauté de communes Castillon-Pujols en date du 09/12/2022 engageant
la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-jean-de-Blaignac ;
Vu l'arrêté de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 25/01/2022 prescrivant la
modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac :
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu la délibération du conseit communautaire du 8 février 2023 fixant les modalités de la mise à
disposition relative à la modification simplifiée n°1 du PLU :
Vu l'avis des personnes publiques associées :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 Mai 2023 sollicitant la Communauté de
Communes de Castillon-Pujols pour approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de Saint-Jean-de-Blaignac ;
Monsieur le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet d'ajuster le règlement et l'OAP de la zone 1AUY du PLU pour permettre la réalisation d’un projet d'activité économique.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée
la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 03/04/2023 au 03/05/2023 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 23/03/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du
public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Monsieur le Président présente le bilan des observations émises par les personnes publiques associées
et le public : aucune observation n'a été formulée. LIBOURNE
Date da réception de 'AR: 25/05/2023
043-243301454-20230524.DE 2023 53-DE
Considérant que la MRAE, dans son avis du 30/03/2023, a décidé que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de
l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire ,à l’unanimité des membres présents,
e DECIDE d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC telle
qu'elle est annexée à la présente ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de
Saint-Jean-de-Blaignac durant un délai d‘un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. I! sera, en outre, publié au recueil des actes
administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
coflectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures,
Le Président
æ
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme SOIHHA —— I LASTILLONFUTOLS SOLIDAIRES POUR L'HABITAT NT Pi COMMLRES > Pays Foyen ommur té 2 Ceres
OPAH Castillon-Pujols / Pays Foyen
DOSSIER DE PRESENTATION PROPRIETAIRE OCCUPANT
Travaux de Dégradation Lourde
RFR N-1 17 € N° DOSSIER : 9296
Tranche de revenus : PO Très très modeste
GIRONDE
EAU Michel
lieu dit Maroy 33890 GENSAC
Retraité
1 Personne(s)
745,00 €
745,00 €
184,00 €
€
561,00 €
COMITE TECHNIQUE CONTACT SOLIHA 33
Du : 01/07/2021
Avis du comité : Marine LALA
Favorable
C] Ajourné, à représenter Tel: 06 17 50 26 15
C1 Rejeté
SOLIHA Gironde
211, cours de la Somme — 33800 BORDEAUX
Tél. : 05 56 33 88 88 — Fax : 05 56 33 88 78
Mail : info.gironde@soliha.fr — Web : www.gironde.soliha.fr
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE DESCRIPTION DU LOGEMENT
Maison ancienne avec étage composée d'une entrée et d'un bureau en RDC et d'une salle à manger, une
cuisine, une chambre et une salle de bain en R+1.
Les murs extérieurs sont en pierre, isolés sur les façades Nord et Est par de la laine de roche datant de 1988.
Les combles ont été isolés en 1990 par de la laine de roche (10 cm).
Les menuiseries sont en bois double et simple vitrage.
Le chauffage est assuré par un poêle à pétrole et l'eau chaude produite par un cumulus électrique datant de
2010 qui ne fonctionne plus.
Surface Habitable : 94 m°? Typologie : T4
Date d'acquisition : 1981 Mode d'acquisition donation
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET DE TRAVAUX
TRAVAUX MIS EN ŒUVRE :
Réfection de la toiture et isolation des combles sous rampant
Remplacement du cumulus électrique
Installation de radiateurs électriques à inertie
Montage d'une cloison intérieure
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE RAPPORT D'ANALYSE DE L'ETAT DU BÂTI ET REGIME D'AIDE RETENU PAR L'OPERATEUR
Logement dégradé[Qui | Coefficient de dégradation 0,55 ]
PHOTOS {intérieures et extérieures)
BILAN ENERGETIQUE
AVANT TRAVAUX APRES TRAVAUX Dépense annuelle Gain énergétique Gain estimé Avant travaux| Après travaux en€ Energie Emission GES Energie Emission GES
327,1E 19C 245,2 13,5 C 25% 1 801 € 1400 € 401€
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE ESTIMATION DES SUBVENTIONS
Coût total des travaux :
TRAVAUX (TOUT COMPRIS) 37 387,70 €
Dégradation lourde / Insalubrité
Performance énergétique
Adaptation
Assainissement
Autres : Travaux non retenus
Dont 37 388 €
39 749,98 €
Honoraires
Le17: TE
Dépense subventionnable par l'Anah
50%
50%
Insal/Dégra
Energie
Adaptation |50%
Assainmt 35%
totale ANAH
Prime Habiter Mieux
Prime
10 500 €
Assainissement
Caisse de retraite
Sortie d'insalubrité
de
Gironde
CAF
CAF Social
s) s
Apport Personnel 1 447,98 €
37 387,70 € 39 749,98 €
37 387,70 €
PNA Ce nl
Reste à charge mensuel
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
SOIIHA RI— N Ex Foyen
CAST TILLONW. PUTIOLS Communauté de Communes GIRONDE COMMUNAUTE DE COMMUNES
MANDAT FINANCIER POUR LA PERCEPTION D’UNE SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE CASTILLON PUJOLS OÙ DU PAYS FOYEN DANS LE CADRE DE
L'’OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
Je soussigné(e),
PRENOM... Ni hp.
aoresse C4. Loidt… ce
cone posTai……..3.39 30... COMMUNE... | Genre …
Donne mandat à ................... | SouxA. @e kon.
SOLIHA « GIRONDE
211, Cours de la Somme "7
Pour recevoir en mon nom et pour mon compte la subvention àéeBrdé@ "SX Communauté Communes de Castillon Pujols / du Pays Foyen d’un montant de pe - eu h . pour la réalisation de travaux d'adaptation / d'économies d’énergie / de résorption d’un oeement dégradé ou insalubre / d’assainissement dans le logement que j’occupe.
Et en conséquence, à présenter en mon nom, les pièces justifiant de l'exécution des travaux ainsi
que tout document relatif à mon dossier et à recevoir en mon nom toute correspondance émise par
la Communauté de Communes au paiement.
Faità Gensac Le 4103121 Faità Gensac. Le A3/03/21
Signature du mandataire SOLIHA Gironde, Signature du ou des mandants, bénéficiaire(s) de la
Précédée de la mention manuscrite subvention
« Bon pour acceptation de mandat » Précédée de la mention manuscrite
Bon pour acceptanon æ mardot « Bon pour pouvoir »
SOLIH/YSGIRON DE
pr Ce
bu boy Lovvnk
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE X Relevé d'identité Bancaire
CREDIT COOPERATIF
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte{virement, paiement de quittance, etc).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi les réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
42559 10000 08002981360 20 GROUPE CREDIT COOPERATIF
code étab. code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation
IBAN
Ü FR76 | 4255 | e100 | ooos | oo2o 8136 020
BIC
Lelclolr|F/Rr|Pr[P|x]x!x]
BORDEAUX MERIADECK Intitulé du compte SORA SOLIDAIRES FOUR IMMEUBLE LE PRISME SOLIHA SOLIDAIRES POUR L RUE MARGUERITE CRAUSTE HABIT
Tél.: 05.33.63.00.85 211 COURS DE LA SOMME
À Relevé d'identité Bancaire CREDIT COCPERATIF
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte(virement, paiement de quittance, etc).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi les réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
42559 10000 08002981360 20 GROUPE CREDIT COOPERATIF code étab. code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation
IBAN
| FRZ6 | 4255 | g100 | oo08 | oo 8136 | 020
BIC
[Lelclolrlr/r|P|P|x]|x]x]
BORDEAUX MERIADECK Intitulé du compte PE pans POUR L
IMMEUBLE LE PRISME SOLIHA SOLIDAIRES POUR L
RUE MARGUERITE CRAUSTE HABIT
Tél.: 05,33.63.00.85 211 COURS DE LA SOMME
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE Délégation locale de la Gironde Imprimé le 03/04/2023
Dossier suivi par : GARCIA Michel
FICHE DE CALCUL
AU PAIEMENT
Demandeur : Monsieur JOUHANNEAU MICHEL
Type de demandeur : Occupant (Propriétaire occupant)
Réglementation : 33O0PAHO066-1 - OPAH II des CC Castillon Pujols et du Pays Foyen - dossiers déposés à compter du 01/01/2021
Dossier N° : 033016776
Adresse principale de l'immeuble : 406 LIEU DIT MAROY
33890 GENSAC
(ZONE C)
Date de dépôt : 08/07/2021
Date de demande de paiement : 28/03/2023
Date de fin de validité du dossier : 23/09/2024
SUBVENTION TOTALE CALCULEE AU PAIEMENT :
(ramenée au montant de l'engagement) 18 694,00 €
ECRETEMENT (éventuel)
Cf. plan de financement joint
Coût total TTC de l'opération : 41 700,00 €
Montant total des aides publiques : 38 302,00 €
Taux d'écrêtement réalisé : 100,00 %
Montant de l'écrêtement réalisé : 0,00 €
SUBVENTION A PAYER (après éventuel écrêtement) : 18 694,00 €
Le délégué de l’ Agence dans le département, atteste et certifie,
- s’agissant d’une demande de subvention présentée par un propriétaire défini aux alinéas 1 à 8 et 10 et 11 du I de l’article R 321-12 , ou au II de ce même article ou de l’article R 321-13 du CCH,
© sa recevabilité et sa liquidation conformes aux règles du Programme d’action ou aux conventions de référence
e l'exactitude des éléments retenus pour la liquidation de la subventions ou des primes, conformes au projet retenu, au vu des factures produites justifiant de l’exécution des travaux et prestations y attachées,
e que les conventions visées aux articles L 321-4 et L 321-8 du CCH ont été signées lorsqu'elles sont requises .
© que les justificatifs présentés attestent de la vacance du ou des logements réhabilités, dans les cas, où une ou des primes correspondantes ont été accordées
pour valoir en conséquence certification du service fait et ordre de payer conformément à l’article 20 du Règlement Général de l’ Agence.
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE Dossier N° : 033016776 (Monsieur JOUHANNEAU) Imprimé le 03/04/2023
Logement n° 1 (Référence ANAH : 1347441) Bâtiment : Principal | Escalier : Etage : 1 Porte :
Type d'intervention : Travaux lourds
- Travaux subventionnables : 39 236,60 € - Travaux subventionnés (après application éventuelle du plafond) : 39 236,60 € - Honoraires subventionnés : 0,00 € - Dépense subventionnée (travaux + honoraires) : 39 236,60 €
Subvention Anah :
- Rappel du montant engagé : 18 694,00 € (taux : 50,00
7%) - Subvention calculée au paiement : 19 618,30€
- Subvention retenue au paiement : 18 694,00 €
Total des subventions pour le logement n° 1 : 18 694,00 €
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_54-DE LIBOURNE
Date re réception de l'AR: 2505/2023
033-243301454-20230524-DE_2023 54-DE
= DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
2IS— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CASTILLONPUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_54
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Financements de dossiers O.P.A.H.
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l'OPAH
selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard du dossier présenté ce jour :
e M. JOUHANEAU Michel — 406, lieu-dit Maroy — 33890 GENSAC : 5 608.00 €
Insalubrité/Sécurité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
e ACCEPTER les participations financières citées ci-dessus,
DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles. LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
0983-243301454-20230524-DE 2023 54-DE |
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
”
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme LIBOURNE
Date de réception de d'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE 2023 S5-DE
e—— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE —_ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023 55
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : Q, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude,
CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Engagements des EPCI, des Offices de Tourisme Intercommunaux et du PETR du Grand
Libournais au règlement d'intervention du Département de la Gironde intitulé ” Convention Tourisme et Loisirs ".
. ARTICLE 1 : OBJET DE LA DELIBERATION
La présente délibération a pour objet d'acter le partenariat entre les Communautés de communes du Fronsadais, Castillon-Pujols, du Grand Saint Emilionnais, du Pays Foyen, de la Communauté d'Agglomération du Libournais, leurs Offices de Tourisme Intercommunaux, le PETR du Grand Libournais et les différents partenaires, dans le cadre de la réponse à l'Appel à candidature « Convention Tourisme et Loisirs » lancé par le Département de la Gironde.
Les Communautés de communes et la Communauté d'Agglomération ainsi que le PETR du Grand Libournais affirment leur volonté de définir une stratégie commune et partagée autour d'un projet collectif de développement de la filière touristique, en adéquation avec les orientations stratégiques du DOTL 2023-2028, à savoir :
- Accélérer les transitions vers un tourisme éco-responsable,
— Agir pour un tourisme solidaire et accessible à tous,
_ Renforcer la solidarité territoriale par la structuration des filières, _ Impulser une gouvernance territoriale et favoriser la co-construction. LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-249301464-20230524-DE 2023 S$S-DE
e ARTICLE 2 : POSITIONNEMENT DU TOURISME SUR LE TERRITOIRE
ll est établi un consensus autour du positionnement du territoire et de ses valeurs fortes : les collectivités partenaires œuvrent au développement d'un tourisme conforme aux orientations du DOTL
2023-2028, autour d'une offre constituée par les ressources identitaires du Grand Libournais, à savoir l'Œœnotourisme, l'itinérance douce, le tourisme fluvial et le tourisme de nature.
e ARTICLE 3 : STRATEGIE ET PERIODE D'ENGAGEMENT
Les partenaires valident la stratégie, ses grandes orientations et son programme de gouvernance. Ce
projet commun est engagé en 2023, et prendra effet après validation de la candidature en Commission
Permanente Départementale et pour une durée de 3 ans.
e ARTICLE 4 : AXES DE TRAVAIL
Les partenaires s'engagent à œuvrer sur les chantiers pré-identifiés, dans le cadre d'un partenariat et d'échanges réguliers avec le Département de la Gironde — autour des orientations citées dans l'Article 1 - à travers des actions collectives, mutualisées, selon les objectifs fixés. Ces actions doivent permettre la valorisation des richesses des territoires, la mise en réseau et la mutualisation des actions des acteurs, afin de proposer et garantir une meilleure qualité de l'offre touristique en Grand Libournais.
« ARTICLE 5 : GOUVERNANCE
Les partenaires valident par la présente délibération une gouvernance les désignant comme potentiels maitres d'ouvrage et organes décisionnaires. Leurs représentants élus seront tenus d'assister aux réunions animées par le PETR du Grand Libournais, structure coordonnatrice de la COTL. C'est également le PETR qui perçoit la subvention départementale et la reverse selon les clés de répartition
mis en place avec les maîtres d'ouvrage,
Le schémas de la gouvernance du PETR du Grand Libournais se compose : 1. D'un comité technique (DGS et / où techniciens du tourisme des EPCI et Responsables des Offices de tourisme), animé par le ou la chargée) de mission tourisme du PETR, qui assure le suivi technique du dispositif.
2. D'une commission tourisme, appelée « Groupe Projet Tourisme » (composée du comité technique, des VP au tourisme de chaque EPCI), présidée par Marc SAHRAOUI, Vice-Président tourisme au PETR, qui assure le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
3. D'un Bureau et d’un Cornité syndical, instances délibérantes.
e. ARTICLE 6 : INGENIERIE ET MUTUALISATION DES MOYENS
La coordination du projet sera effectuée par le ou la chargé(e) de mission tourisme du PETR. || ou elle
agira en lien avec une équipe projet au niveau des maîtrises d'ouvrage retenues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
e ACTE l'engagement de la CDC Castillon-Pujols à ce partenariat,
e AUTORISE le Président à signer les documents correspondants.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
093-243301454-20230524-DE 2023 55-DE
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE 2023 S6-DE
2È— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE a DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_ 56
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vinet-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par
LABRO Pascçal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,
JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX
Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude,
CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Adhésion à l'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)
Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département,
des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, »
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 06 juillet 1982 proposant la création d'une agence technique départementale,
Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l'ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24
Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l'ATD24,
Vu les statuts modifiés de l'ATD24,
Le Président rappelle que l’adhésion à l'ATD 24 permet à la collectivité de : LUBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
043-243301454-20230524-DE _2023 56-DE
e Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
o conseils, études d'opportunité et de études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial
o assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires e Souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD24
e D'être représentée pour participer à l'assemblée générale de l'ATD24
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :
DECIDE d'adhérer à l'ATD 24 à compter du 24 mai 2023 : 50€/an,
APPROUVE les statuts de l'Agence,
DESIGNE le Président Jacques BREILLAT, comme son représentant au sein des assemblées
délibérantes de l’'ATD24.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
æ#
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme LIBOURNE | Date de récaption de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230824-DE -2023_57-DÉ |
2I— DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023 57
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 16/05/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : DELONGEAS Jean-Claude par CHANTEGREL Geneviève, BLANC Thierry par
LABRO Pascal, NICOINE Eric par FAURE Marie-Christine, ZARIOUH Nadia par BOUCHON Bernard
Présents: BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, FAURE Marie-Christine, CONDOT
Delphine, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal,
ANGELY Jacques, DEBIONNE Claudine, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, COUAIRON Romain, BOUCHON Bernard, QUEBEC Christophe, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joëlle.
Excusés: DUDON Bernard, QUEBEC Pascale, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, NOMPEIX Claude, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, LAVIGNAC Marie-Claude, CIRA Gilles, RAYNAUD François, AMBLEVERT David, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert, GAUTHIER Pierre
Objet : Admission en créances éteintes 2021/2022
Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années
2021 et 2022.
Ces mesures validées par là commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
À cet effet, il convient de délibérer afin d'allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des
mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour
chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
— fMme LECLERC ROBERT Axelle, pour un montant de Mille-deux-cent-cinquante-six euros et
soixante centimes (1 256.60 €) - Décision du 22/04/2023,
- Mme DUDEZERT Magali, pour un montant de vingt-deux euros et quarante-quatre centimes
(22.44 €) - Décision du 20/12/2021.
- M, PINAUD Jean-François, pour un montant de deux-cent-quatre-vingt-cinq euros et trente et un centimes (285.31 €) - Décision du 18/04/2023. LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05:2023
033-243301454-20230524-DE 2023 57-DE
-_ Pompes Funèbres PAULIN, pour un montant de deux-cent-soixante-dix-neuf euros et soixante
centimes (279.60 €) - Décision du 27/09/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
e ACCEPTE d'allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des
dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour
lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats
émis.
e DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de là
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme »
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
Créancier/Chargé : SGC COUTRAS
INFORMATIONS DOSSIER
Gestionnaire : BIET MICHAEL Tél: 0556002965 Fax : 0556001407
Courriel : comsuren33@banque-france.fr
Unité de gestion : 215
N° Dossier : 000422027419 Commission : de la Gironde
Redépôt : Oui
Cause redépôt : Endettement entièrement nouveau (ou quasiment)
Motif(s) du surendettement : Passif -- Licenciement/chômage / Passif -- Maladie/ accident/invalidité
Mensualité retenue par la commission : 0,00 euros
Date de purge :
INFORMATIONS DÉBITEUR
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Né(e) Le : 18/02/1990 à BRUGES
Adresse : 34 Rue ROUGET DE ISLE, 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
CSP & situation pro. : Personnels des services directs aux particuliers / Chômeur
Situation familiale : Célibataire
Situation logement : Locataire
Personnes à charge : 1 personne - 16 ans
Clé BDF : 180290LECLE
Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA
MEDO1 V1.0
Le 24/04/2023 07:41:50.076
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE £I
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
EVÈNEMENTS BDF DU DOSSIER
Le 21/01/2023 Recevabilité
Date de décision: 19/01/2023
Date de saisine: 12/01/2023
Date de dépot: 08/12/2022
Le 21/01/2023 Orientation
Date de décision: 19/01/2023
Orientation : RP sans LJ
Le 08/02/2023 à 10h01 Réponse actualisation des créances
Statut de la réponse: Transmis Le 08/02/2023 à 10h01, réceptionné par la BDF
Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA Le 24/04/2023 07:41:50.076
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
Le 04/03/2023 Mesures imposées suite à RP sans LI
Date de décision: 02/03/2023
Le 22/04/2023 Validation des mesures imposées suite à RP sans LJ
Date d'application: 02/03/2023
Document confidentiel. I reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA
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Le 24/04/2023 07:41:50.076
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Gironde
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
INFORMATIONS MESURES
Information :
Tableau des créances
Date d’application des mesures : 02/03/2023
Créancier /
Réf BDF
BURILLIER
Réf Créancier 1 Réf Créancier 2 Code guichet Montant de la créance | Créance effacée
4 856,93 Oui
1203987959
ENGIE
6 642,79 Oui
1203987841
SUEZ EAU
FRANCE 636,40 Oui
1203987942
SFR FIXE ET
ADSL 494,83 Oui
1203987830
SGC
COUTRAS 33591021031 1 256,60 Oui
1203987889
CLINIQUE
TIVOLI 275,00 Oui
1203987811
TRESORERIE
BORDEAUX
AMENDES 431,37 Non
1203987926
Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA Le 24/04/2023 07:41:50.076
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
Créancier /
Réf BDF
CAISSE
EPARG
AQUITAINE
POITOU
CHARENTES
Réf Créancier 1 Réf Créancier 2 Code guichet Montant de la créance | Créance effacée
100,00 Oui
1203987773
Document confidentiel. H reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA Le 24/04/2023 07:41:50.076
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Gironde
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
MOTIVATIONS
Dans sa séance du 19 janvier 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a constaté la situation de surendettement de : Madame AXELLE LECLERC-ROBERT né(e) LECLERC demeurant : 34 RUE ROUGET DE ISLE 33350
CASTILLON LA BATAILLE et a prononcé la recevabilité de son dossier. Agée de 33 ans, elle est employée de chateau. Actuellement sa situation professionnelle est : Chômeur. Elle est Célibataire. Elle a 1 enfant à sa charge, âgé de 15 ans. Ses ressources sont composées de : Allocation chômage, Allocation logement / APL et Prime d'Activité. Les ressources sont évaluées à 1307,00 EUR et les charges à 1648,00 EUR. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1133,83 EUR, une capacité de remboursement de -341,00 EUR et un maximum légal de remboursement de 173,17 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement
de 0,00 EUR. L'historique du dossier est le suivant : - 08/12/2022 : Dépôt du dossier - 19/01/2023 : Décision de la commission : recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'instruction du dossier a fait apparaître que sa situation est irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale, et de l'absence d'éléments factuels permettant
d'envisager une évolution favorable de sa situation. Son patrimoine n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromise, de l'absence d'actif réalisable, et après avoir pris en compte les observations des parties, la commission a décidé dans sa séance du 02/03/2023, d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l'absence de contestation dans un délai de 30 jours, l'effacement des
dettes s'imposera aux parties à la date de cette décision. Madame LECLERC devra continuer à régler à échéance les charges courantes. La Commission l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel. La Dette pénale auprès de TRESORERIE BORDEAUX AMENDES. est exclue du champ de la procédure.
Il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec le créancier cité ci-dessus afin de convenir des modalités de règlement. La commission procède à des mesures de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours auprès du secrétariat de la commission qui transmettra le dossier au tribunal compétent. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leurs recours. À l'expiration de ce délai, les créances sont éteintes. Les créanciers concernés ne peuvent plus exiger de règlement. Si la débitrice bénéficie d'un effacement des dettes de contributions et cotisations sociales (caisse de retraite de base et/ou complémentaire), le montant de la pension de retraite sera diminué proportionnellement aux versements non effectués. Afin de percevoir l'intégralité de la pension de retraite, la débitrice a la possibilité, à tout moment, de régler les impayés de contributions et de cotisations sociales.
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Gironde
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
Créancier/Chargé : SGC COUTRAS
INFORMATIONS DOSSIER
N° Dossier : 000422027419 Commission : de la Gironde
Gestionnaire : BIET MICHAEL Tél: 0556002965
Courriel : comsuren33(@banque-france.fr
Débiteur : LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Co-Débiteur :
LISTE DES REPONSES SUR LE DOSSIER
Date de la réponse Type de réponse créancier Statut de la réponse
08/02/2023 à 10h01 Réponse actualisation des créances Transmis le 08/02/2023 à 10h01, réceptionné par la BDF
Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Gironde
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
REPONSES ACTUALISATION DES CREANCES
Date de la réponse : 08/02/2023 à 10h01 Statut: Transmis le 08/02/2023
à 10h01, réceptionné
par la BDF
Validé par : Christophe ADDA
Liste des créances
N° Référence Type d° Réf Créancier 1 Réf Créancier 2 Créancier Code Guichet Effectué le BDF actualisation
1203987889 335910221031 SGC COUTRAS Modification 08/02/2023
Document confidentiel, Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Édité par Christophe ADDA Le 24/04/2023 07:41:50.076
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
Date de la réponse :
Créance
Code mouvement :
Créancier :
CODIQUE : 033064
Code postal : 33230
téférence BDF :
Référence créancier 1 :
Référence créancier 2 :
Contact créancier :
ADDA
0557848411
Nom :
Tél :
Courriel :
Code guichet :
Catégorie de la dette :
SGC COUTRAS
08/02/2023 à 10h01
1203987889
Modification
IDENTIFICATION
Chargé :
CODIQUE / CIB :
Code postal :
1203987889
33591021031
Prénom :
christophe.adda@dgfip.finances.gouv.fr
CARACTERISTIQUES
Autres dettes sur
charges courantes
Montant mensuel du loyer :
Déchéance du terme : Non
Date de déchéance du terme :
Capital :
Taux nominal/débiteur annuel :
Nombre de loyers prévus au
Restant dû :
Montant impayé/Solde après-
vente :
contrat :
Durée (en mois) :
Montant exigible :
Montant remboursement :
Bien restitué :
Montant de l'option de l'achat :
Nb d’échéances impayées :
Date d’octroi du crédit :
Date de début du contrat :
Christophe
1 256,60
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE Commission de surendettement des particuliers de la Giron:
LECLERC-ROBERT Axelle, né(e) LECLERC
Dossier N°000422027419
POURSUITE
Poursuite : Non
CAUTION
Caution Principale :
Nom : Prénom :
Tél : Fax :
Courriel :
CESSION/TRANSFERT
Nom du créancier :
Nom du chargé :
OBSERVATIONS
Document confidentiel. 1 reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle est connue du secrétariat de la Commission de surendettement au 24/04/2023 07:41:50.076
Edité par Christophe ADDA
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE 9HIESSSI9U
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033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE BE À
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC COUTRAS
PL DU 19 MARS 1962 BP 89
33230 COUTRAS
SGC COUTRAS
PL DU 19 MARS 1962 BP 89
33230 COUTRAS
MADAME DUDEZERT MAGALI Affaire suivie par M. Jean-Francois DELMOTTE
Téléphone : 05 57 49 02 04
Télécopie : 05 57 69 37 83
Mel: 1033064{@d£gfip.finances.gouv.fr
N/REF : 3200062940
ETANG VALLIER
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COUTRAS, le 20/09/2022
0418 BOIS DE LA COTE ET LE SABL
BORDEREAU DE SITUATION
16480 BROSSAC
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 20/09/2022.
Le montant total dû s'élève à 22.44 €.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - . Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) |restant dus
BC 80000 - CC CASTILLON PUJOLS
2018-R-7-75-1127/09/2018 [Titre 2477 Rôle 7 REDEVANCE INCITATIVE 22,44 22,44
2018- 05/11/2018 |Lettre de relance standard 22,44 2433306811 1- : : !
2019- 17/01/2019 |Pha mminatoire facultative 22,44 24680718111- Se COR ’
2022 30/06/2022 | Mise en demeure standard 22,44 3400564823 1- ne ’
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Total 2018 22,44 0,00 22,44 0,00
Total BC 80000 22,44 0,00 22,44
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033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
ROLLAND PATIES
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE OJ1ESSS99U
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
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LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE EX 5 HL RV103 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COUTRAS, le 24/04/2023
SGC COUTRAS
PL DU 19 MARS 1962 BP 89
SGC COUTRAS
PL DU 19 MARS 1962 BP 89 33230 COUTRAS 33230 COUTRAS
Affaire suivie par Mme Elodie CHARRERON POMPES FUNEBRES PAULIN SARL Téléphone : 05 57 49 02 04 31 RUE WALDECK ROUSSEAU
Télécopie : 05 57 69 37 83 33350 CASTILLON LA BATAILLE Mél: sgc.coutras@dgfp.finances.gouv.fr
N/REF : 3184458511
BORDEREAU DE SITUATION
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 24/04/2023.
Le montant total dû s'élève à 601,20 €
REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais N°piece/acte Die Objet (Ppal et frais) RFPUTRFment (Ppal et frais) [restant dus
BC 80000 - CC CASTILELON PUJOLS
2015-R-2- Titre 561 Rôle 2 REDEVANCE INCITATIVE - r 4220011 [27/05/2015 |Fact N. 422091 - 31 RUE WALDECK 42,00 42,00 #7 7 ROUSSEAU - CASTILLON LA BATAILLE
Fé
2015- 28/08/2015 |Lettre de relance standard 42 8999309511- : ,
2016- 16/03/2016 | Mise en demeure standard 42,00 10452842311- | ® ’ /
2016- 21/10/2016 | Mise en demeure standard 42,00 12995579311- '
Total 2015 - R-2-422091 42,00|/ 0,00 42,00| 0,00
2015-R-3- Titre 710 Rôle 3 REDEVANCE INCITATIVE -
29352] 20/07/2015 |Fact N. 29352 - 31 RUE WALDECK ROUSSEAU 271#, 60 279,60
7 - CASTILLON LA BATAILLE
2015- 2 9066353511- 28/09/2015 |Lettre de relance standard V 279,60
2016- 16/03/2016 | Mise en demeure standard f F 279,60 1045284231 1- # ’
ii
. À
MINISTÈRE DE L'ACTION Page 1/3
ET DES COMPTES PUBLICS
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE REFERENCES SITUATION COMPTABLE
Exercice - : Sommes dues Reste dû Dont frais Nopiece/acte Date Objet (Ppal et frais) Recouvrements (Ppal et frais) [restant dus
2016 |21/10/2016 [Mise en à tandard Te 0] 1299557931 1- 1se en demeure stangar ,
Total 2015 - R-3-29352 |_—279, 60 0,00 279,60] 0,00
Total 2015 321,60 0,00 321,60 0,00
2016-R-3- Titre 356 Rôle 3 REDEVANCE INCITATIVE -
321715-1 31/03/2016 |Fact N. 21715 - 31 RUE WALDECK ROUSSEAU 279,60 279,60
° - CASTILLON LA BATAILLE
2016 |30/05/2016 [Lettre de retance standard 279,60 12561136011- ettre de relance standar ,
2016 16/08/2016 |Ph inatoire facultati 279,60 1278666891 1- ase comminatoire facultative ,
nee 20/03/2019 [Mi d tandard 279,60 25510311311- ise en aemEeure standar: ,
2020- | 66/10/2020 |Mise en tandard 279, 60 29397351611- ise en demeure standar, ,
2020- .
2066639221 1- 02/12/2020 |SATD bancaire 279,60
2020- .
3200894503 1- 22/02/2021 |SATD bancaire 279,60
2022- ,
33261112131- 07/01/2022 |SATD bancaire 279,60
2022 | 62/03/2022 |SATD bancai 279, 60 33486975931- on ,
2022- .
3387058003 1- 03/06/2022 | SATD bancaire 279,60
2022- .
34467526131- 09/09/2022 |SATD bancaire 279, 60
© Total2016-R-3-321715| 279,60| 0,00| 279,60] 0,00/"
o| 217,60] 0,00!
Total BC 80000 601,20 0,00 Sr
TOTAL GENERAL REST 601,20
ee
Page 2/3
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
Le comptable public
ROLLAND PATIES
Page 3/3
LIBOURNE
Date de réception de l'AR: 25/05/2023
033-243301454-20230524-DE_2023_57-DE En DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NS = DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
" CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_79
Séance du mercredi 24 mai 2023
Le vingt-quatre mai deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à GENSAC, sous la présidence de
Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation :
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : pour : 27, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 4 : Jean-Claude DELONGEAS par Geneviève CHANTEGREL, Thierry BLANC par Pascal LABRO, Eric NICOINE par Marie-Christine FAURE, Nadia ZARIOUH par Bernard BOUCHON
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Marie-Christine FAURE, Delphine
CONDOT, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO,
Pascale QUEBEC, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jean-Claude
DELFAUT, Bernard BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE.
Excusés : Bernard DUDON, Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST,
Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, David AMBLEVERT, Gérard DE MIRAS, Robert HARDY, Pierre GAUTHIER
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Objet : Annule et remplace la DE 2023-50 : Acquisition terrain pour extension ZAE
La Communauté de Communes a initié la création de la ZAE communautaire à St-Magne-de-Castillon
en 2012, et finalisé les travaux en 2015.
Elle est composée de 16 lots sur 91000 m? auxquels s’ajoutent 10000 m2 de voirie et 20000 m2
d'espaces verts.
A ce jour, 14 lots sont vendus. Il est précisé que la CDC est régulièrement contactée par des
entreprises qui sont à la recherche de foncier. La ZAE n’est plus en mesure de répondre à ses
nombreuses demandes.
Aussi, le SCOT du Grand Libournais approuvé en 2016, prévoit la possibilité de consommation
d'espace à vocation économique au sein d’un sous-secteur du Grand Libournais auquel appartient la
CDC Castillon-Pujols de 2 hectares. Un zonage de 6 000 m? ayant été prévu dans la révision du PLU de
la commune de Saint-Jean-de-Blaignac, il est donc possible d'agrandir la ZAE sur une surface de
14 000 m? maximum à ce jour.
L’acquisition de 1,5 ha (terrain de Mme Pierrette Hibert) était déjà prévue par délibération du 16
février 2022. La totalité du terrain représente une superficie de 2,02 hectares. Le Président propose l’achat de la totalité du terrain (la partie hachurée en plus) ; le surplus pourra être affecté à une Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 27/06/2023
033-243301454-DE_2023_79-DE
zone de compensation environnementale.
Le Président précise que ce terrain n'étant pas destiné à la construction (zone agricole) au PLU de la
commune de St-Magne-de-Castillon, il devra faire l’objet d’une déclaration de projet et une mise en
compatibilité du PLU, par une justification de l'intérêt général que suscite cette opération. ll en découlera la nécessité de réaliser une étude d'impact par un bureau d'étude, puis de mandater un maître d'œuvre pour la définition du projet, la création de lots et aménagements divers (voirie,
espaces verts, éventuelle compensation écologique, ..).
La commission « développement économique » a d'ores et déjà acté l’idée de lancer une réflexion
pour définir une stratégie qui portera sur le type/thème d’activité à accueillir sur la zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
*_ ACCEPTE d'acquérir ce terrain de 2,02 hectares à 10€ le m? dans l'objectif de répondre aux
demandes d'entreprises selon un cahier des charges qui devra être défini. Les parcelles
concernées sont situées sur la commune de St-Magne-de-Castillon section A ; n° 918, 919,
1727 et 1730
*_ DECIDE de lancer les démarches nécessaires pour réaliser une déclaration de projet avec
mise en comptabilité du PLU de la commune de St-Magne-de-Castillon,
+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
—
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme