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Conseil Municipal - 190506 .projet de Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de proximité
Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 190506 .projet de Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de proximité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
Objet : Motion du conseil municipal contre la fermeture des trésoreries de proximité.
Dans la conférence de presse à l’issue du grand débat national du 25 AVRIL 2019, le chef de l’Etat constate :
« L'État lui-même, l'ensemble de ce qui est en quelque sorte la présence de la nation sur le terrain doit aussi savoir s'adapter dans ce contexte : recréer de la proximité, être accessible à tous dans tous les territoires qu'il s'agisse des territoires ruraux ou des quartiers "politique de la ville" comme des métropoles. »
C’est ce que nous demandons depuis des années.
Mais ce que l’on constate sur le terrain c’est une concentration des services de l’Etat sur la métropole à Grenoble et une désertification des services sur le territoire.
Pour nous, dans l’Isère Rhodanienne, Grenoble est à plus de 90 km de voiture, à une heure vingt de route.
En train, il faut prendre plusieurs TER ou Car TER. Les ruptures de charge impliquent un temps de transport peu supportable :
le trajet le plus rapide (2h16) avec un départ à 08:14 de la gare de Le Péage-de-Roussillon implique une arrivée à la gare de Grenoble à 10:30 (avec une escale à Valence). En journée le trajet peu dépasser 2 heures 50 minutes en Car TER avec une escale en Gare Tain-l'Hermitage–Tournon pour reprendre un autre Car TER jusqu’à Grenoble-Gare- Routière.
Aujourd’hui, la Direction générale des finances publiques projette d'organiser une profonde restructuration de son réseau et de ses implantations sur l'ensemble du territoire national pour permettre d'absorber les suppressions d'emplois annoncées d'ici la fin du quinquennat du Président de la République.
Les directions locales finalisent actuellement un plan de suppression des trésoreries de proximité et de regroupement de services, éloignant toujours plus les usagers du service public.
Il semble que pour notre département la suppression des trésoreries concerne les sites de La Mure, St Marcellin, Bourgoin, Voiron, La Tour du Pin et La Côte St André.
Ces restructurations vont obliger les agents publics en fonction dans ces structures à allonger leurs trajets domicile-travail de nos territoires périphériques pour se rendre dans les métropoles déjà congestionnées.
Les usagers devront alors rejoindre les centres urbains pour pouvoir se rendre dans les services de la DGFIP à même de les assister pour accomplir leurs formalités administratives ou pour résoudre leurs problèmes. Ces services, souvent surchargés, connaissent par ailleurs une réduction des horaires d'ouverture au public. Qu’en sera-t-il demain ?
Par ailleurs, quel sera l’impact sur l'appui et le conseil délivrés par les comptables publics aux communes ?
On le voit, ces mesures vont à l’encontre des annonces politiques du Président de la République. Elles traduisent, une fois de plus, l'abandon par l’État des territoires ruraux alors même que le besoin de services publics de proximité et de qualité n'a jamais été aussi prégnant.
Les services dématérialisés ne sont pas accessibles à toutes les populations et dans tous les territoires. Ce n’est pas en concentrant les fonctionnaires de l’Etat sur la métropole de Grenoble que l’on va répondre aux besoins de proximité des Français.
À l’inverse, la dématérialisation des procédures de travail dans les services de l’Etat pourrait permettre de renforcer les services de proximité et limiter la concentration des fonctionnaires dans les chefs-lieux de département.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté de la DGFIP de procéder à la fermeture de la majorité des trésoreries de proximité,
Considérant que la concentration des emplois publics dans les seules métropoles va à l’encontre :
- Du besoin de proximité ;
- De l’équilibre de l’aménagement du territoire ;
- Des besoins de la transition écologique.
Délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet les vœux :
- de la prise en compte du besoin réel de tous les usagers dans les réformes territoriales de l’Etat,
- de l’arrêt du démantèlement des services publics en milieu périphérique. - du maintien des services publics de proximité ;
- du réexamen réel et profond des réformes en cours suite au Grand Débat ; - du renforcement des trésoreries de proximité existant sur le territoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire