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Déliberation - 1787217784 DE 20260804 04 Motion Contre le Projet de Fermeture du Service de Gestion co
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1787217784 DE 20260804 04 Motion Contre le Projet de Fermeture du Service de Gestion co)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 05/08/2026 Reçu en préfecture le 05/08/2026 Publié
le
ID
: 046-214600389-20260804-DE_20260804_04-DE
COMMUNE DE BRETENOUX
DEPARTEMENT DU LOT
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
15
Présents
:
10
Votants
;
14
L’an
deux mille vingt-six,
le quatre août à douze heures quinze minutes,
le Conseil Municipal de
la
Commune
de
Bretenoux,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur Pierre MOLES, Maire. Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, JP. LABAU, V. FRANCOIS, M. CASTAGNE, P. CHANON, D. DURAND, O. JUIN, S. RODRIGUES, D. VIEUBLED, Excusés : S. MOUSSIE donne pouvoir à D. DURAND
A. DUVAL donne pouvoir à S. RODRIGUES N. BLADOU donne pouvoir à P. CHANON F. FRAUZIOL donne pouvoir à P. MOLES M. MAYONOVE
Date de convocation : 27/07/2026. Secrétaire de séance : Jean-Pierre LABAU Objet : MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT CERE DE 20260804
04
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de l’administration fiscale représentée par sa DDFIP du projet de fermeture du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré programmée au ler janvier 2029 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ces services au public : Considérant
que
la
décision
unilatérale
de
fermer
au
ler janvier
2029
engendrerait
un
préjudice
considérable pour le territoire, Considérant les investissements réalisés pour l'aménagement des bureaux du SGC de Saint-Céré à la demande de l’administration fiscale, et le manque à gagner de loyer qui ne sera plus versé, Considérant
que
le
maintien
d’un
maillage
territorial
le
plus
fin
possible
doit
non
seulement
être
impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels. Considérant que le maintien des Centres des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, le Conseil marque son opposition au projet de la DGFIP » Considérant que le territoire ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics. Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,
05/08/2026 Envoyé en préfecture le 05/08/2026 Reçu en préfecture le 05/08/2026 Publié
le
ID
: 046-214600389-20260804-DE_
20260804 _04-DE
Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural, Considérant
que
la
disparition
de
ce
service
public
de
proximité
en
milieu
rural
va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens, Considérant que
la
proximité
et
le
contact
physique
sont
indispensables
pour
recevoir
le
public
et
conseiller les collectivités, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - s’oppose à la fermeture du
SGC
de
Saint-Céré au
1° janvier 2029 et demande
instamment par la
présente de ne pas mettre à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural. Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique
en
ligne Télérecours
(accessible
par le
lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date de
publication et de notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
05/08/2026