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Déliberation - del2026 015 vp motion de recours contre le mercosur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Massieu.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 015 vp motion de recours contre le mercosur)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Institutions publiques,
Département
de
l'Isère
+
#
Arrondissement LA
TOUR
DU
PIN
*k
#k
*
Commune
de
MASSIEU
65
Allée
du
Château
38620
- En
Exercice
13
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
02
Nombre
de
Conseillers
05/03/2026
Date
de
convocation :
-Fnvoyé:en
réreeer
ete
19/02/8086:
DORE
2 19/03/2026
US
cn
GS 1S
EL 2028. 015
DE!
EXTRAIT
DU
DES
DÉLIBERATIONS
Db<
DE
LA
COMMUNE
DE
MASSIEU.
ICGTPAL
Le
douze
mars
deux
mille
vingt-six
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Massieu
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
BOUILHOL
Norbert,
Maire.
CUENOT
Delphine
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.2121-15
du
CGCT).
Présents
: BALAYE
Daniel,
BOUILHOL
Norbert,
CLARETON
Éric,
CUENOT
Delphine,
DE
BACCO
Christian,
DE
MARCO
MARFELLA
Bettina,
DOURDET
Michael,
EYDELON-MONTAL
Corentin,
GAUTIER
Emmanuelle,
GUILLAT
Jean
Yves
et
PRIEUR
Sylvain
Absents/excusé(e}s
: DA
COSTA
DE
ABREU
Antonio
et
PIVOT-PAJOT
DEL2026 015 _ Délibération
n°
Motion
de
recours
contre
le Mercosur
Liberté, Égalité, Fraternité
Christophe Pouvoirs
donnés
: PIVOT-PAJOT
Christophe
a
donné
pouvoir
à
DE
BACCO
Christian Le
Quorum
est
atteint.
REX EX
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
une
motion
relative
à l’accord
commercial
en
cours
de
négociation
entre
l’Union
européenne
et
les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay
et
Uruguay).
Cet
accord
prévoit
notamment
l’ouverture
accrue
du
marché
européen
à certains
produits
agricoles
sud-américains,
en
particulier
la
viande
bovine,
la
volaille
ou
encore
le
sucre.
Plusieurs
organisations
agricoles
et collectivités
s'inquiètent
des
conséquences
possibles
de
cet
accord
pour
l’agriculture
française
et
européenne.
En
effet,
les
productions
agricoles
issues
de
ces
pays
ne
sont
pas
toujours
soumises
aux
mêmes
exigences
sanitaires,
environnementales
et
sociales
que
celles
imposées
aux
agriculteurs
européens.
Cette
situation
pourrait
créer
des
conditions
de
concurrence
jugées
déséquilibrées
pour
nos
filières
agricoles.
Au-delà
des
enjeux
économiques
pour
les
exploitations
agricoles,
certains
élus
soulignent
également
les
questions
liées
à la
souveraineté
alimentaire,
à
la
sécurité
sanitaire
et
à
l’avenir
des
territoires
ruraux.
-
Dans
ce
contexte,
un
projet
de
recours
en
annulation
devant
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
a été
préparé
afin
de
contester
la
décision
autorisant
la signature
de
cet
accord.
Plusieurs
collectivités
sont
invitées
à soutenir
cette
démarche
en
adoptant
une
motion
et
en
se joignant
symboliquement
à cette
initiative.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la délibération
qui
a été
transmise,
afin
d'apporter
son
soutien
à ce
recours
et
d'exprimer
sa
vigilance
quant
aux
conséquences
possibles
de
cet
accord
pour
l’agriculture,
l’économie
rurale
et
la souveraineté
alimentaire. Département
de
l'Isère
k
X
*#
Arrondissement LA
TOUR
DU
PIN
CRE]
Commune
de
MASSIEU
65
Allée
du
Château
38620
Nombre
de
Conseillers
- En
Exercice
13
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
02
PR
Date
de
convocation
:
05/03/2026
Délibération
n°
DEL2026
015
ou 200 00
ue mm
mn À
Motion
de
recours
contre
le
Mercosur
L Page
n°2/3
Liberté, Égalité, Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 638-2193802226-20260312-DEL20985
916-DE
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
à la délibération
telle
qu’elle
a
été
présentée.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-29 :
Vu
le projet
d'accord
d'association
entre
l’Union
européenne
et
les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay,
Uruguay) ;
Vu
la décision
du
Conseil
de
l’Union
européenne
s’apprêtant
à
autoriser
la signature
et
la conclusion
dudit
accord
;
Vu
le projet
de
recours
en
annulation
élaboré
en
vue
d’une
saisine
de
la Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
(CJUE)
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
DECIDE Article
1
: Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Massieu
apporte
son
soutien
plein
et
entier
au
projet
de
recours
en
annulation
devant
la Cour
de justice
de
l’Union
européenne
visant
à contester
la décision
du
Conseil
de
l’Union
européenne
autorisant
la
signature
et
la
conclusion
de
l'accord
d'association
UE-Mercosur.
La
commune
au
nom
de
ses
administrés
interviendra
au
soutien
de
l'Etat
; Maître
AZAN
étant
désigné
à cet
effet
en
pro
bono.
Article
2
: Le
Conseil
municipal
demande
solennellement
au
Gouvernement
français,
et
en
particulier
à
Monsieur
le
Premier
ministre,
de
prendre
ses
responsabilités
en
transmettant
ce
recours
devant
la Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
dans
les
meilleurs
délais,
et
impérativement
avant
la date
de
signature
formelle
de
l'accord. Article
3
: Le
Conseil
municipal
fonde
cette
demande
sur
la
nécessité
impérieuse
de
protéger
les
agriculteurs
et
les
populations
rurales
de
son
territoire
face
à une
concurrence
destructrice,
de
préserver
la
souveraineté
alimentaire
de
la
France,
de
garantir
des
conditions
de
concurrence
équitables
et
d'assurer
la sécurité
sanitaire
des
consommateurs.
Article
4
: La
présente
délibération
sera
transmise
à :
°
Monsieur
le
Président
de
la
République
+
Monsieur
le
Premier
ministre; Département
de
l'Isère
+
*k
*
Arrondissement LA
TOUR
DU
PIN
#k
*X
*
Commune
de
MASSIEU
65
Allée
du
Château
38620
Nombre
de
Conseillers
- En
Exercice
13
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
02
Date
de
convocation
:
05/03/2026
Délibération
n°
DEL2026
015
Motion
de
recours
contre
le
Mercosur
Page
n°3/3
Liberté, Égalité, Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
Publié
le
Monsieur
le
Ministre
de
l’Europe
et
eMadame
la
Ministre
de
l'Agriculture
ID
:,038-213802226-20260312-DEL2026
015-DE
alimentaire; Monsieur
le
Député
de
la circonscription
;
eMonsieur/Madame
le/la
Sénateur/Sénatrice
du
département;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
;
eMonsieur
le
Président
du
Conseil
régional
;
Les
organisations
agricoles
locales.
Article
5
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
et
publiée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
Jour,
Mois
et
An
susdits.
POUR
COPIE
CONFORME
Le
Maire,
Norbert
BOUILHOL
La
secrétaire,
Delphine
CUENOT Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
Pull
ET
ID
: 038-213802226-20260312-DEL2026
015-DE